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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
5 RUE RACINE – CS 40510
83 041 TOULON CEDEX 9

REFERE-SUSPENSION

(Article L521-1 du CJA)

POUR:

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

L’ASSOCIATION BIVIP BIEN VIVRE EN PROVENCE, prise en la personne de
son représentant légal en exercice, domicilié 13 100 SAINT-MARC-JAUMEGARDE.

Ayant pour Avocat,
Maître Grégoire LADOUARI
Avocat au Barreau de Marseille
MCL Avocats
Demeurant au cabinet : Immeuble Le Vénitien, 27 boulevard Charles Moretti, 13 014
Marseille
Téléphone : 04 91 47 06 18 – Télécopie : 04 91 42 87 61
CONTRE:
La délibération n°2017-18 -2/1, en date du 21 mars 2017 prise par le Maire
de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE, en ce qu’elle approuve le projet de
PLU de la commune (Pièce n°9).
Et
LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE, prise en la personne de son
représentant légal en exercice, domicilié ès qualités Hôtel de Ville, Place de la mairie,
13100 SAINT-MARC-JAUMEGARDE.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par délibération N°59/2010 en date du 18 octobre 2010, la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE a prescrit la révision de son plan d’occupation des sols (POS) et sa
transformation en plan local d’urbanisme (PLU) (Pièce n°1).
Il est à noter que le plan d’occupation des sols de la commune de Saint Marc Jaumegarde a
été initialement approuvé le 19 octobre 1995. Depuis cette date :
 deux révisions simplifiées ont été approuvées par le conseil municipal le 15 novembre
2007
 ainsi que deux modifications approuvées successivement par le conseil municipal les
26 mars 2003 et 04 avril 2008.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Après la décision du conseil municipal de 2010 de passer au PLU, seulement deux réunions
publiques ont été organisées en octobre 2011 et 2012.
Puis entre le 11 avril 2012, date à laquelle un débat en séance publique du conseil municipal
sur le projet d’aménagement et de développement durable (ci-après PADD) (Pièce n°2) et
le 27 mai 2016 où un nouveau débat en conseil municipal sur le PADD a été organisé
(Pièce n°3) le projet est littéralement tombé dans l’oubli et n’a pas fait l’objet de
communication suffisante auprès des habitants de la commune.
En effet, il convient de préciser que :
- la nouvelle majorité municipale issue des élections de mars 2014 a établi un nouveau
projet de PADD, présenté à la réunion publique le 17 mai 2015, sans jamais l'avoir porté
à l'ordre du jour d'un conseil municipal ;
- le 20 mai 2016, le conseil municipal a adopté le PADD sans disposer du dossier de
présentation et du diagnostic territorial pourtant obligatoires avant son adoption ;
- le 7 juillet 2016, la réunion publique relative au zonage et au règlement du PLU précède
tout débat en conseil municipal qui enregistrera le 16 août 2016 la fin de la 1ère phase
d'élaboration.
Durant toute la phase d'élaboration du projet de PLU, aucune publication
préalable explicitant le PADD puis, le projet de PLU avant son adoption, n'a été
mis à la disposition du public.
Par délibération en date du 16 aout 2016, la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a
dressé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU (Pièce n°4).

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Par arrêté en date du 28 novembre 2016, le maire de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE a ouvert l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU (Pièce n°5).
Le rapport d’enquête publique relative à l’élaboration du PLU a été achevé le 20 février 2017
(Pièce n°6).
Un autre rapport d’enquête publique, consacrée à la révision du zonage d’assainissement
collectif et non collectif a été achevé le 20 février 2017 (Pièce n°7).
Par délibérations en date du 21 mars 2017, la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a
approuvé le zonage d’assainissement (Pièce n°8) et le projet de PLU (Pièce n°9).
C’est dans ces conditions que, par un recours déposé initialement auprès du Tribunal
administratif de Marseille le 23 mai 2017 et enregistré sous le n°1703772, l’association BIVIP
a demandé au Tribunal l’annulation de la délibération n°2017-18 -2/1, en date du 21 mars
2017, en ce qu’elle approuve le projet de PLU de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Il convient de préciser qu’après décision du Président de la section du contentieux du Conseil
d’Etat en date du 26 octobre 2017, cette requête a finalement été transmise au Tribunal
administratif de Toulon, sous le numéro 1704022-1.
Cependant, peu de temps après avoir déposé le recours en annulation devant la juridiction,
l’association BIVIP a pu constater que plusieurs autorisations d’aménagement et de
lotir (justifiant l’urgence) comportant des projets de constructions qui ont été
prises par la Mairie à la suite de l’approbation du PLU et de ses nouvelles règles,
sont déjà en cours de réalisation.
C’est la raison pour laquelle l’association BIVIP sollicite du Président du Tribunal de céans la
suspension de la décision rendue par la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE en date du
21 mars 2017, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du Code de justice
administrative (ci-après CJA), pour les raisons qui seront développées ci-après.

…/…

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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II. DISCUSSION
Aux termes des dispositions de l’article L 521-1 du CJA :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la
suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le
justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en
réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard
lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Ainsi, pour répondre aux conditions cumulatives posées par l’article L.521-1 du
CJA, il convient d’apporter à la juridiction de céans des éclaircissements utiles
pour justifier de l’urgence manifeste qui s’attache à la suspension de la décision
litigieuse (1), avant de présenter les moyens d’illégalité susceptibles de faire
naître un doute sérieux quant à la légalité de l’acte querellé (2).

1. SUR L’URGENCE A SUSPENDRE
En application des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, c’est au
requérant de « justifier de l'urgence de l'affaire ».
A ce titre, et ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, l’urgence doit être appréciée
objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment
au regard des effets potentiels de l’acte querellé sur la situation du requérant.
Le juge peut être conduit à opérer un examen affiné en vue de déterminer si l’acte dont la
suspension est demandée, est à l’origine d’effets graves et immédiats (CE, ord. 8 mars
2001, Association pour la protection de la population et de l’environnement des vallées de la
Creuse et de la Gartempe, leb. Tables.).
En particulier la caractérisation d’une situation d’urgence passe par la confrontation des
intérêts en présence.
Ainsi, « la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée
préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la
situation du requérant ou au intérêts qu’il entend défendre ; qu’il en va ainsi, alors
même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 4

que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être gommés par une réparation financière »
(CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, Leb. p.29).
En l’espèce, l’association BIVIP démontrera ci-après que l’urgence de la situation se justifie
d’une part au regard de son caractère imminent (A), et d’autre part eu égard à la gravité de
l’atteinte (B).
A. Il y a urgence à suspendre eu égard au caractère imminent de l’atteinte :

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

L’urgence implique que l’atteinte que l’exécution de l’acte risque de porter aux intérêts que le
demandeur fait valoir à l’appui de sa demande de suspension soit suffisamment imminente
pour qu’il y ait lieu d’en ordonner la suspension. Le juge appréciera cet aspect de l’urgence
en fonction de la portée de l’acte dont il est saisi, de la date de son entrée en vigueur, mais
aussi des arguments des parties et du délai dans lequel le litige sera jugé au fond.
En l’espèce, il sera rappelé que l’association BIVIP – BIEN VIVRE EN PROVENCE –
demanderesse, a pour objet notamment de protéger, conserver et restaurer les
espaces, les ressources, les milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales,
la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, les sites, les paysages et le
cadre de vie (Pièces n°17 et 18).
L’association lutte également contre les pollutions et nuisances, et d’une manière générale
agit pour la sauvegarde de l’ensemble de ses intérêts. Pour ce faire, ses statuts
prévoient qu’elle peut ester en justice notamment en vue de préserver un aménagement
harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme. A ce titre, elle exerce son
action sur le territoire de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE en vue de lutter
contre toute action qui serait de nature à porter atteinte à l’environnement de
ladite commune.
En l’occurrence, à la suite de l’entrée en vigueur de la délibération n°2017-18 -2/1, prise le
21 mars 2017, qui approuve le projet de PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE,
la plupart des intérêts que préserve l’association se trouve grandement menacée.
En effet, outre que le PLU ne garantit pas, par ses dispositions, la diversité et les équilibres
fondamentaux écologiques, les sites, les paysages et le cadre de vie. Il comporte en son sein
des règles favorisant une atteinte irréversible à la nature, à l’environnement, à
l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme de la commune de
SAINT-MARC-JAUMEGARDE.
Or, s’agissant de la question de l’urgence à suspendre un document d’urbanisme, il ressort
des conclusions du rapporteur public, F. Séners, sur la décision du Conseil d’Etat du 30 mai
2007 Commune de Correns (n°298365) que :
« Alors même que la légalité d’un document d’urbanisme peut être contestée à l’occasion

d’un litige relatif à la délivrance ou au refus d’un permis de construire, il est acquis que
l’urgence à obtenir la suspension du document peut être admise sans attendre
une éventuelle contestation d’une décision individuelle. La ligne avait été fixée, sous
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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l’empire du régime du sursis à exécution, par la décision du 22 juillet 1994 Assoc.de
sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres (T. P1231. Bjdu 5/94 p91 ) et elle a été
confirmée sous l’empire des nouvelles procédures d’urgence, par une décision SCI Rotanna
du 3 janvier 2003 (Tp923) puis par une décision Association défense du site Caussolois
du 11 janvier 2006 n° 282217 qui souligne qu’il n’est pas exclu qu’une personne
intéressée fasse état de circonstances propres à justifier d’une urgence alors
même que les projets dont le document litigieux permet la réalisation sont
soumis à la délivrance ultérieure d’autorisations individuelles. L’urgence ne peut
cependant être admise qu’au regard de circonstances particulières et on pourrait presque
considérer qu’il existe, en la matière, une présomption de défaut d’urgence en tant que la
réglementation contestée rend possible des constructions susceptibles de porter préjudice au
requérant … »
S’agissant de la décision du Conseil d’Etat, Association défense du site Caussolois, du 11
janvier 2006 n° 282217, citée dans les conclusions du rapporteur public, il ressort que :

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

« Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif

lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à
un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que, s’il
ne saurait être présumé que l’exécution d’une décision portant approbation d’un document
d’urbanisme crée une situation d’urgence, une association de défense de
l’environnement peut, le cas échéant, et sous réserve de faire état de
circonstances propres à le justifier, être fondée à demander, sans attendre le
jugement de la requête principale, la suspension de cet acte alors même que les
projets dont le document litigieux permet la réalisation sont soumis à la
délivrance ultérieure d’autorisations individuelles ; qu’ainsi, en jugeant que les
atteintes irréversibles susceptibles d'être portées aux zones agricoles et aux espaces boisés
classés par l'entrée en vigueur de la carte communale de Caussols invoquées par
l’association requérante ne pouvaient par principe suffire à caractériser l’urgence au sens de
l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal
administratif de Nice a entaché son ordonnance d’erreur de droit ; que, par suite,
l’ASSOCIATION "DEFENSE DU SITE CAUSSOLOIS" est fondée pour ce motif, et sans qu’il soit
besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, à en demander l’annulation ;
(…)
Considérant qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des
justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à
caractériser une urgence ; que celle-ci doit être appréciée objectivement et compte tenu de
l’ensemble des circonstances de l’espèce ; que si l’ASSOCIATION « DEFENSE DU SITE
CAUSSOLOIS » allègue que l’entrée en vigueur de la carte communale est de nature à porter
des atteintes irréversibles aux zones agricoles et aux terrains boisés classés de Caussols,
elle ne fournit aucun élément de nature à en établir la gravité et l’immédiateté ;
que celles-ci ne ressortent pas davantage des pièces du dossier ; que, dans ces
conditions, la condition d’urgence fixée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative
ne peut être regardée comme remplie ; »

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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A contrario, le Président du Tribunal de céans constatera ci-après que l’association fournit
l’ensemble des éléments de nature à établir la gravité et l’immédiateté des atteintes
irréversibles aux EBC que permet la délibération approuvant le projet de PLU attaquée.
Ainsi, l’attention du Président sera attirée sur le fait, d’une part, que la délibération litigieuse
procède à un déclassement des Espaces Boisés Classés (ci-après EBC) de 217
hectares à 11 hectares (!!) soit 95 % au sein d’espaces classés dans le massif Sainte
Victoire !
D’autre part, le préfet et les services de la DDTM étaient défavorables à ce déclassement
car ce sont là des atteintes irréversibles, (notamment défrichements et déboisements
massifs) auxquelles devront faire face les habitants de la commune.
En effet, et ainsi qu’il a été évoqué dans les faits, à la suite de l’approbation de ce PLU, la
commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a déjà délivré pas moins de trois autorisations

de lotir, qui représentent à elles seules 14 lots bénéficiant de permis d’aménager
et de lotir, alors qu’elle ne délivre habituellement que quatre à cinq permis de construire

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par an. Il s’agit :
- du lotissement Mas de Roby : 6 lots (JEANNE-PFISTER…IMMOBILIERE DU MAS) (Pièce
n°19 : dossier lotissement du Mas de Roby) ;
- du lotissement Prignonne : 4 lots (DIMEO ..) ;
- du lotissement du Hêtre « la colline de Manon » : 4 lots (GONFARD) (Pièce n°20 :
dossier du lotissement du Hêtre).
Outre, ces projets déjà autorisés, d’autres projets de lotissement sont en cours
d’instruction, représentant pas moins de 21 lots, et notamment :
- 4 lots quartier des Bonfillons (BONNEL)
- 10 lots quartier de Collongue - près de la maison de retraite (TRUPHEME)
- 3 lots quartier du Lotissement Prignon (LECHTEN)
- 4 à 5 lots quartier du Rippert du Prignon (VACHER MONERON-COULON) (Pièce n°21 :
dossier du lotissement Rippert du Prignon) : s’agissant de ce projet de lotissement, il
est à noter que le préfet/DDTM13 a refusé l’autorisation de défrichement sur 5
hectares pour le lotissement des 10 lots initialement projetés, ce qui souligne ainsi
la gravité des atteintes à l’environnement dans le secteur.
De plus, si l’on tient compte de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (ci-après
OAP) dite « Cœur de village » qui comprend : 3 blocs de 10 à 12 logements, soit 30 lots…
les projets de lotissement à court terme s’établissent à 65 lots à bâtir !
Ainsi plus de 60 logements vont être, pour certains, ou ont déjà été, pour
d’autres,
autorisés par la commune, ce qui représente près de 13%
d’accroissement en 2017, représentant plus de 10 ans de constructions nouvelles
selon les flux de délivrance des autorisation d’urbanisme observés au cours des
15 dernières années (4 à 5 PC par an).
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Or, il est à noter que la commune ne compte actuellement que 475 constructions à usage
d’habitation, ainsi les lotissements autorisés et l’orientation d’aménagement et de
programmation vont conduire à un accroissement de plus de 12,7 %.
Et cet accroissement particulièrement néfaste pour le territoire de la commune de SAINT
MARC JAUMEGARDE est actuellement en cours de réalisation, pour partie, puisque
l’association BIVIP a eu la mauvaise surprise de constater que l’ensemble des
lotissements autorisés, ont commencé leur chantier particulièrement destructeur
et irréversible pour l’environnement de la commune.
C’est d’ailleurs ce qu’il ressort très nettement des photographies produites par l’association,
sur lesquelles le Président du Tribunal de céans ne manquera pas de constater la présence
de gros engins de chantier en train de déboiser d’anciens EBC, ainsi que des terrains
terrassés par le passage de ces engins, alors qu’auparavant la nature s’y épanouissait (Pièce
n°22 : photographies des déboisements).

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L’imminence de l’atteinte est patente et une suspension de la délibération querellée s’impose
afin de mettre un terme le plus rapidement possible à ce processus de destruction.
En effet, ces projets de lotissements en cours de réalisation sont en train de produire des
incidences fatales sur l'environnement et notamment sur le Mas de Roby le long de la
RD10 (Pièce n°19 : dossier lotissement du Mas de Roby), qui fait partie
intégrante du site classé Grand Site Ste Victoire, et se situe dans la continuité
immédiate du massif du Concors également classé.
Certes, ainsi que nous l’avons souligné, en matière de demande de suspension de PLU et
plus largement, de documents généraux d’urbanisme, la seule circonstance que l’entrée
en vigueur du plan local d’urbanisme permettra la délivrance de décisions
individuelles susceptibles de porter atteinte à divers intérêts ne caractérise pas
l’urgence à suspendre son exécution (CE, 5 nov. 2004, n° 260229, Assoc. pour la
sauvegarde du patrimoine martiniquais).
Nonobstant, dans la décision précitée rendue par le Conseil d’Etat sous le numéro 260229,
l’urgence soulevée par les requérants résultait des autorisations de construire susceptibles
d’être délivrées à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau PLU. Pour autant, le
requérant ne démontrait pas quel type d’autorisation de construire (permis d’aménager,
permis de construire, ampleur du projet, nombre de logements, localisation) était de nature
à porter atteinte aux intérêts qu’il entendait défendre, ni même que les travaux de ces
projets avaient commencé, si bien que l’urgence dans cette affaire ne pouvait sérieusement
être considérée comme établie.
En revanche, dans notre présente espèce, la situation est bien différente puisque au titre de
l’imminence de l’atteinte, l’association requérante démontre, d’une part :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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- l’existence de trois autorisations de lotir délivrées par la commune, qui
représentent 14 lots bénéficiant de permis d’aménager et de lotir, sur le territoire
de la commune et plus précisément sur des parcelles anciennement classées en EBC
et donc particulièrement arborées tels que le mas de Roby (Pièce n°19 : dossier
lotissement Le Mas de Roby), la Prigonne, ou encore le lotissement du Hêtre dit « La
colline de Manon » (Pièce n°20 : dossier lotissement du Hêtre),
- l’existence de 21 autres lots en cours d’instruction à la mairie (sites Bonfillons,
Collongue, Prignon, Rippert du Prignon (Pièce n°21 : dossier lotissement Rippert du
Prignon), etc.)
- l’existence d’une OAP dite « Cœur de village » qui comprend à elle seule, 30 lots.
D’autre part, l’imminence de l’atteinte est également établie par l’association
demanderesse par la preuve du commencement des travaux sur ces parcelles et notamment
la mise en place du processus de destruction à grande échelle de ces anciens
espaces boisés classés, par des photographies des chantiers en cours.

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Ainsi, il est de jurisprudence constante que dès lors que les travaux vont
commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, l’urgence est
considérée comme établie (CE, 8 août 2001, n° 233970). Tel est le cas en
l’espèce.
Et la situation est d’autant plus urgente, si l’on tient compte du fait que la
délibération litigieuse procède à un déclassement des Espaces Boisés Classés (ciaprès EBC) de 217 hectares à 11 hectares (!!) soit 95 % au sein d’espaces classés
dans le massif Sainte Victoire !
En outre, l’argument selon lequel l’urgence ne saurait être considérée comme établie dans le
cadre d’une demande de suspension d’une délibération approuvant un PLU compte tenu des
autorisations de construire qu’elle entraine, au motif qu’il suffirait au requérant d’attaquer
directement l’autorisation de construire en cause, ne saurait prospérer en l’espèce.
En effet, ainsi qu’il a été souligné, il n’y a pas moins de 3 autorisations de lotir déjà délivrées
sur la base de ce nouveau PLU, représentant 14 lots bénéficiant de permis d’aménager et de
lotir. Attaquer tour à tour chacune de ces autorisations serait trop long et trop fastidieux,
aussi bien en terme de coûts qu’en terme d’engorgement de la juridiction saisie. En outre,
cela ne permettrait pas d’obtenir efficacement ce qui pourrait être aisément obtenu en
suspendant directement la délibération à l’origine de ces autorisations. D’ailleurs, d’autres
projets sont en cours d’autorisation comme on l’a vu précédemment (21 lots en cours
d’instruction), de même qu’une OAP dont fait l’objet le site dit « Cœur de village » et qui
comprend à elle seule, 30 lots.
Dès lors, il y a urgence à suspendre la délibération querellée approuvant le PLU
de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE au regard de l’imminence de
l’atteinte, et notamment des travaux de construction et de déboisement en cours
et des prochains projets susceptibles d’être délivrés très prochainement.
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B. Il y a urgence à suspendre eu égard à la gravité de l’atteinte :
La jurisprudence nous apprend que l’appréciation de l’urgence à ordonner la suspension d’un
document général d’urbanisme, tel qu’un plan local d’urbanisme, ne fait l’objet d’aucune
présomption. En raison des intérêts généraux dont serait porteur un tel document, les
intérêts qui peuvent justifier sa suspension doivent être d’une importance particulière
(CE, 5 nov. 2001, n° 234396, Cne Cannet-des-Maures - V. pour une suspension accordée,
CE, 10 janv. 2003, n° 248458, SCI Rotanna).
Tel est exactement le cas en l’espèce, s’agissant du PLU de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE puisque ce dernier sacrifie littéralement des espaces entiers boisés et
donc une faune et une flore particulièrement riche et dense au nom d’intérêts
économiques injustifiés.
En effet, le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE procède à un déclassement
massif des espaces boisés, sans d’ailleurs apporter les justifications légalement requises,
ainsi qu’il sera développé plus loin, s’agissant du douté sérieux quant à la légalité de la
délibération.

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Aux termes mêmes du rapport de présentation du PLU :
« ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

La commune de Saint Marc Jaumegarde dispose d’un écrin boisé particulièrement
protégé : site classé, zone Natura 2000… Si ces boisements présentent un rôle paysager et
écologique important, ils sont aussi une ressource économique dont la commune
souhaite favoriser l’exploitation durable. Un schéma régional de gestion sylvicole
permet notamment de définir les bonnes pratiques en la matière.
Au POS, la commune comptait environ 217 ha d’Espaces Boisés Classés.
Toutefois, compte tenu des protections existantes par ailleurs et en cohérence avec les
besoins de l’exploitation sylvicole, cette surface est fortement réduite au PLU (11 ha
d’Espaces Boisés Classés redéfinis). Le PLU vise à préserver, par un classement en
Espaces Boisés Classés, uniquement les boisements présentant un rôle d’interface paysagère
entre la RD10 et les zones urbanisées pouvant être visibles de la RD10 en l’absence de ces
boisements » (Pièce n°11, p. 205).
Ainsi, une telle réduction des espaces boisés classés de la commune SAINT MARC
JAUMEGARDE – de 217 à 11 hectares, soit 95% - constitue une atteinte particulièrement
grave aux intérêts que défend l’association BIVIP et qui tendent à protéger notamment un
aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme de la commune pour
l’ensemble de ses habitants.
De plus, les justifications des EBC sont ignorées voire bafouées dans le PLU qui
pourtant préconise les mesures de sauvegarde suivante :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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- participation à la qualité paysagère des sites créant des cloisonnements, en ouvrant des
perspectives, en accompagnant des cheminements ;
- préservation de la qualité des eaux par le rôle auto épurateur des haies et anti érosif des
talus ;
- délimitation des espaces urbanisées en créant des limites franches permettant une bonne
intégration paysagère ;
- réalisation d’une coulée verte entre deux zones urbanisées (vallon de Keyrié et quartier de
l'Aube/Cachène) ;
- protection par la densité de la végétation existante contre les nuisances sonores provenant
de la RD 10….
Ainsi, les EBC du Grand Prignon, du Rippert du Prignon, de Keyrié, de Collongue, des Vérans,
des Grands Vallons, des Bonfillons, autour de la mairie - près du château … de part et
d’autre de la RD 10 sont déclassés !

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Ces déclassements massifs sont également contraires aux grandes orientations du PADD
issus du diagnostic, à savoir (cf. PADD p7 et p18 à 20):
- Préserver les perspectives et cônes de vue sur le massif de la Sainte-Victoire ;
- Conserver des espaces agricoles ouverts de part et d’autre de la RD 10, vierges de toute
constructions, qui participent à la diversité paysagère du site et jouent le rôle de socle
paysager sur le massif de Concors.
- Préserver l’écrin boisé de la commune constitué des massifs de Concors et Sainte Victoire.
Dans ce contexte, le maintien des EBC constituant la trame verte et bleue est un enjeu
primordial du PLU Saint-Marcais. Le « petit paysage », fermé par une densité de
boisements importante dans la vallée répond au « grand paysage » d’exception né des vues
sur la Sainte-Victoire, depuis le massif du Concors ou le barrage de Bimont. Ces deux types
de paysages confèrent du reste à la commune une grande richesse alliant caractère
exceptionnel («grand paysage ») et caractère plus discret du territoire communal.
Or, l’on sait que la réduction des espaces boisés classés est indissociable du déploiement
impressionnant de lotissements le long de la route départementale 10, dont la
trame verte connaitra des atteintes irréversibles (projets de lotissements Mas de Roby
(Pièce n°19 : dossier lotissement Mas de Roby), du Prignonne, du Hêtre (Pièce n°20 :
dossier lotissement du Hêtre), des Bonfillons, de Collongue, du Prignon, du quartier du
Rippert du Prignon (Pièce n°21 : dossier lotissement Rippert du Prignon), en plus de
l’orientation d’aménagement et de programmation dont fait l’objet le site dit « Cœur de
village).
D’ailleurs, la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a déjà délivré trois autorisations de
lotir, qui représentent 14 lots bénéficiant de permis d’aménager et de lotir. D’autres projets
de lotissement sont en cours d’instruction, représentant pas moins de 21 lots, ainsi qu’une
OAP « cœur de village » représentant 30 lots soit des projets de lotissement à court terme
qui ne comportent pas moins 65 lots à bâtir, alors que la commune ne délivre
habituellement que quatre à cinq permis de construire par an.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 11

Et alors que la commune compte actuellement 475 constructions à usage d’habitation, les
lotissements et l’orientation d’aménagement et de programmation conduiront à un
accroissement de plus de 12,7%.
Les autorisations de lotissement en cours de travaux se concrétisent par la destruction de
l’état boisé du terrain, et la suppression de sa destination forestière revêt des enjeux
importants à plusieurs ordres, s’agissant notamment :
- des risques d’inondation et de ruissellement du fait de forte déclivité du terrain d’assiette,
- des risques d’incendie dont l’aléa d’élevé à exceptionnel est à la mesure de la densité en
résineux (essentiellement des pins d'Alep) du massif forestier du secteur,
- et de la sensibilité écologique de cette zone protégée (deux sites Natura 2000, trois
ZNIEFF,…) qu'il s'agisse de la faune ou de la flore.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Ces projets de lotissements impliquent et impliqueront pour les prochains en cours
d’autorisations, des incidences fatales sur l'environnement. Le lotissement du Mas de
Roby situé le long de la RD10 (Pièce n°19 : dossier lotissement du Mas de Roby), ou
encore le lotissement du Rippert du Prignon, actuellement en cours d’instruction (Pièce
n°21 : dossier projet de lotissement Rippert du Prignon), font partie intégrante du
site classé Grand Site Ste Victoire, et se situent dans la continuité immédiate du massif du
Concors également classé.
Ces projets de lotissements vont entraîner également des conséquences irréversibles sur
le caractère paysager et agricole de leurs sites d’implantation, annihilant la trame
verte le long de la route départementale 10, déjà fortement atteinte depuis quelques
années par des autorisations de construire délivrées par le maire le long des vignes :
désormais visibles depuis la RD10, des constructions hétérogènes se sont développées au
détriment de l'écrin de nature portant des atteintes irréversibles aux paysages exceptionnels
de SAINT MARC JAUMEGARDE qu'il convient de ne pas aggraver.
Or, le PLU n’hésite pas à classer en zone UDf1p1 une zone destinée à accueillir un projet de
lotissement à l’Est de la maison de retraite.
Ainsi que ne manquera pas de le constater le Président du Tribunal de céans comme la
DDTM, dans son avis en date du 14 novembre 2016 :

« Ceinturé par le massif forestier, ce type de développement urbain est à
proscrire, en vue de réduire les zones de contact habitation – espace boisé (…)
compte tenu de son caractère vierge de toute habitation, ce secteur doit être classé
en zone naturelle » (Pièce n°13, p. 14/16).
De même l’on soulignera l’avis défavorable de l’ABF (Pièce n°23 : avis
défavorable de l’ABF du 13/02/17).

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 12

Ainsi il est à noter que la zone UD f1p1 à l’Est de la maison de retraite, autorisant un projet
de lotissement 10 lots et la zone UD f1p2 dans le prolongement du lotissement et au
château du Prignon, « le délaissé du Prignon » et la zone surplombant la RD10, face aux
vignes du Rippert du Prignon, sont affectées d’un indice risque incendie f1 (risque
exceptionnel).
Or, ces classements passent outre l’interdiction générale de bâtir liée au classement
f1 en autorisant les constructions « dans la continuité des constructions existantes … » (voir
page 37 du Règlement PLU).
Est-il besoin de rappeler que le Préfet, quant à lui, préconisait un classement en zone
naturelle (N) du secteur Est de Collongue, vierge de toute habitation.
Pour autant, l’ensemble de ces recommandations n’ont pas été prises en compte dans le PLU
approuvé.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Le secteur classé en zone UDf1p2 est pourtant situé en contact direct avec le massif
forestier qui le ceinture, caractérisé par un habitat diffus, et surplombe la route
départementale 10 qui traverse la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE (Cf. Pièce
n°13, pp. 12-13/16).
Ce classement ne permet donc pas la poursuite de l’un des objectifs déterminés par le PADD,
au titre de la protection et de la valorisation du patrimoine paysager exceptionnel du
territoire, en l’occurrence la conservation « des espaces agricoles ouverts de part et

d’autre de la RD 10, vierges de toute constructions qui participent à la diversité
paysagère du site et jouent le rôle de socle paysager sur le massif de Concors »
(Cf. Pièce n°3, p. 18).
C’est que les secteurs classés en zone UDf1p1 et UDf1p2 ne sauraient accueillir
de nouvelles constructions et aménagements, dans la mesure où il est constant
que leur urbanisation est inexistante. C’est ouvrir de nouvelles zones naturelles à
l’urbanisation, affectées d’un risque incendie exceptionnel à fort (f1).
Le secteur classé en zone UDf1p1 est « vierge de toute habitation » (Pièce n°13, p.
14/16), tandis que le secteur classé en zone UDf1p2 est caractérisé « par un habitat
diffus », et « la nécessité de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées
au risque incendie de forêt » (Pièce n°13, p. 13/16).
Ainsi, eu égard aux conséquences particulièrement lourdes et irréversibles sur les espaces
boisés qu’entraînent les travaux relatifs aux autorisations de lotir délivrées sur la base du
nouveau PLU, l’atteinte devra être considérée comme indubitablement grave et l’urgence à
suspendre la délibération n°2017-18 -2/1, en date du 21 mars 2017, justifiée en
l’espèce.

2. SUR LE DOUTE SERIEUX QUANT A LA LEGALITE DE L’ACTE
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Par la présente requête, l’association BIVIP entend démontrer que la délibération en date du
21 mars 2017, approuvant le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE, est
entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité, tant externe (A) qu’interne (B).
L’association BIVIP sollicite par ailleurs l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du
Code de justice administrative (C).

A. Sur le doute sérieux quant à l’illégalité externe

La délibération approuvant le projet de PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE
encourt la suspension compte tenu des vices de procédure qui l’entachent, emportant
méconnaissance de dispositions du Code de l’urbanisme (1), du Code général des
collectivités territoriales (2) et du Code de l’environnement (3).

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

1. En ce qui concerne la méconnaissance de dispositions du
Code de l’urbanisme

La délibération de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a méconnu les articles
L. 103-2, L. 104-5 et R. 153-8 du Code de l’urbanisme : l’élaboration du PLU souffre
de ce fait de vices de procédure affectant sa légalité.

a. S’agissant de la méconnaissance de l’article L. 103-2 du
Code de l’urbanisme

Lors de l’élaboration du PLU approuvé par la délibération attaquée, la commune de
SAINT MARC JAUMEGARDE a manifestement manqué à ses obligations en matière
de concertation.
L’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme dispose en effet que :

« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan
local d'urbanisme ».

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Or, il est constant que les pièces du dossier du schéma directeur d’assainissement,
en particulier le zonage d’assainissement collectif et le zonage d’assainissement non
collectif (actuel et futur), n’ont pas été mis à la disposition des habitants de la
commune de SAINT MARC JAUMEGARDE avant l’arrêt du projet de PLU. Ni
après d’ailleurs ! En effet, il n’existe pas de schéma détaillé, même après
l’approbation !
En l’espèce, les observations de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE, en
réponse au grief tiré de cette absence de mise à disposition, sont particulièrement
révélatrices en ce que, précisément, elles n’y répondent pas, et se contentent de
répéter que :

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

« Le Zonage d’assainissement n’est pas un document d’Urbanisme et son
établissement n’a pas pour effet de rendre constructibles les zones étudiées »
(Pièce n°8, p. 26/28).
Ainsi, sur l’absence d’information quant au réseau d'assainissement
collectif de la commune : il n’existe pas de schéma communal détaillé du zonage
d’assainissement collectif, alors pourtant que celui-ci est prévu aux articles L2224-8
du CGCT et obligatoire depuis un Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la
définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de
l’assainissement.
L’avis de l’Agence régionale de Santé du 14 octobre 2016 (consultée en
qualité de PPA) précise bien que : « le dossier de PLU devra être complété … du

plan des réseaux publics d’assainissement …En conséquence et sous réserve de la
prise en compte de ces éléments, j’émets un avis favorable au PLU… » (Pièce n°24
: avis de l'ARS).
De même, et contrairement aux dispositions de l'article R123-14 du code de
l'urbanisme, ces documents n’ont pas été mis à disposition du public ni avant
l’enquête publique ni produits après approbation définitive du PLU et du
zonage d’assainissement.
A cet égard, il convient d’une part de préciser que les pièces du dossier du schéma
directeur d’assainissement constituent une annexe du PLU, dont l’élaboration ne
sauraient de ce fait échapper à la concertation.
L’article R. 151-53 du PLU dispose en effet que :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 15

« Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les
éléments suivants :
8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et
d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en
cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage,
le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les
stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des
déchets ».

D’autre part, si la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE affirme que « Le
Zonage d’assainissement n’est pas un document d’Urbanisme et son établissement
n’a pas pour effet de rendre constructibles les zones étudiées », elle affirme par
ailleurs que :

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

« Pour limiter l’Urbanisation, la municipalité a fait le choix de ne classer en
zone Urbaine que les secteurs reliés à l’Assainissement collectif » (Pièce n°8,
p. 19/28).
Autrement dit, orchestrée par la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE,
la soustraction à la concertation des pièces du dossier du schéma directeur
d’assainissement, notamment du zonage d’assainissement collectif et le
zonage d’assainissement non collectif (actuel et futur), vicie d’autant plus
la procédure que ce zonage, selon la commune elle-même, conditionne la
constructibilité des zones.
Ainsi sur ce point, on rappellera la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 mars 2016
qui prévoit que les inexactitudes, omissions ou insuffisances sont
susceptibles de vicier la procédure et donc d'entrainer l'illégalité de la
délibération dès lors que :

« Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L123-10 et R123-9 du code de
l'urbanisme …l'absence des plans des réseaux publics … nui à l'information complète
de la population et a été de nature à exercer une influence sur la délibération
attaquée. » (CE, 4 mars 2016, N° 384795 Commune de Martigues).
La lecture de la deuxième partie du rapport de présentation du PLU suffit pour s’en
convaincre (Pièce n°11) :

« Dans un objectif de développement durable, seuls les secteurs actuellement
desservis feront l’objet d’une densification tout en prenant en compte le risque
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 16

feux de forêt (…) Ainsi, les secteurs NB du POS non desservis par
l’assainissement collectif, ne pourront pas recevoir de nouvelles
constructions » (p. 177) ;
« Dans un objectif de développement durable, l’urbanisation de Saint Marc
Jaumegarde se localisera uniquement sur les secteurs déjà desservis, ou en
cours de raccordement, par l’assainissement collectif » (p. 178) ;
« La zone UD correspond aux secteurs urbanisés à vocation principale
d’habitat et à dominante résidentielle peu dense desservis par les réseaux
d’eau et d’assainissement collectifs. La desserte en réseaux permet
d’envisager une densification mesurée de ces secteurs dans de bonnes
conditions » (p. 222) ;

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« En cohérence avec les orientations du PADD, une réflexion est menée afin
d’envisager le raccordement de ces zones à l’assainissement collectif, et de
permettre, à long terme, une urbanisation adaptée aux caractéristiques
paysagères de ces secteurs » (p. 228) ;
« La zone naturelle comprend un secteur Nh correspondant à des secteurs
d’habitat dispersé au sein des espaces boisés et non desservis par les réseaux
d’assainissement collectif » (p. 232) ;
« Incidence positive du PLU : le reclassement de certaines zones urbanisables
NB et urbanisées U au POS en vigueur, en zones naturelles N (…) Il s’agit en
particulier de zones d’habitat diffus au sein de boisements qui ne sont pas
desservies par les réseaux d’assainissement collectifs. La plupart de ces zones,
sont reclassées en Nh afin de limiter la densification du tissu urbain existant »
(p. 272) ;
« Le PLU prévoit sur ce secteur le reclassement de 2,5 ha de zones naturelles
en zone urbaine UDf1p2. En effet, les constructions existantes sur le site sont
desservies par l’ensemble des réseaux (dont l’assainissement collectif). Le
secteur n’est concerné par aucun Site Classé » (p. 291) ;
« Le PLU prévoit sur ce secteur le reclassement de 1,1 ha de zones naturelles
en zone urbaine UDf1p1 pour répondre aux besoins de production de
logements. Ce secteur est raccordé au réseau d’assainissement collectif » (p.
293).
Or, selon la jurisprudence « Danthony » du Conseil d’Etat, désormais bien connue :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 17

« un vice affectant le déroulement d'une procédure suivie à titre obligatoire ou

facultatif n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été
susceptible d'exercer une influence sur cette décision, ou s'il a privé les intéressés
d'une garantie » (CE, 23 décembre 2011, n° 335033).
Tel est exactement le cas en l’espèce.
En définitive, à la lumière de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la commune
de SAINT MARC JAUMEGARDE a manqué à ses obligations en matière de
concertation : la procédure d’élaboration du PLU est donc viciée, et la
délibération en date du 21 mars 2017 encourt la suspension.

b. S’agissant de la méconnaissance des dispositions des
articles L. 104-4 et L. 104-5 du Code de l’urbanisme

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Lors de l’élaboration du PLU approuvé par la délibération attaquée, la commune de
SAINT MARC JAUMEGARDE a manifestement manqué à ses obligations en matière
d’évaluation environnementale.
L’article L. 104-5 du code de l’urbanisme dispose en effet que :

« Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être
raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes
d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de
son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence
d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone
géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un
stade ultérieur ».
Or, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du PLU
repose sur des études arrêtées en 2009, faisant ainsi litière des évolutions
intervenues au cours des sept à huit années qui ont précédé les débats sur
le PADD, l’arrêt et l’approbation du PLU.
C’est que, tant le diagnostic et l’état initial de l’environnement décrits par la première
partie du rapport de présentation du PLU, que la justification des dispositions du PLU
et l’évaluation environnementale exposées par la seconde partie du rapport de
présentation, se fondent sur des données non actualisées dès lors qu’elles
datent de 2009.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 18

D’une part, le bilan du POS et l’analyse des capacités de densification et de
mutation des espaces bâtis se basent sur l’analyse de la consommation d’espaces
naturels agricoles et forestiers entre 1998 et 2009 (Cf. Pièce n°10, p. 43), et la
gestion des ressources naturelles renvoie à un diagnostic du réseau de distribution
de l’eau potable effectué en 2009 (Cf. Pièce n°10, p. 123).
D’autre part, la justification des objectifs en matière de modération de la
consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain se base sur le rappel de
la consommation d’espace entre 1998 et 2009 (Cf. Pièce n°11, p. 184).
De plus, en l'absence d'évaluation comparative coûts/avantages dans la
décision de création de l’assainissement collectif et d’expertise technique quant à son
intérêt pour l’environnement, l’obligation comparative est obligatoire en application
des dispositions de l'article R2224-7 du CGCT.

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Aucune étude préalable comportant plusieurs scénarios ou variantes permettant un
choix comparatif n’a été proposé au conseil municipal, ce qui est illégal (voir en ce
sens la décision du Conseil d’Etat du 17 octobre 2014, N° 364720
ASSOCIATION CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT DE LAMORLAYE et
autres).
De même, aucune mesure tenant compte de la concentration de la population et des
activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge
brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts
respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets
sur l'environnement et la salubrité publique, n’ont été proposées.
La définition du zonage ne s’inscrit manifestement pas dans une gestion d’ensemble
du service public de l’assainissement dont l’assainissement non collectif n’est pas
dissociable. Ces décisions du maire ne reposent pas nécessairement sur la
perspective de protection de la salubrité publique et de l’environnement, de l’aptitude
géologique plus ou moins grande des sols à l’établissement d’un assainissement non
collectif, mais constituent des réponses au cas par cas … sans évaluation
comparative coûts/avantages ni expertise technique quant à leur intérêt pour
l’environnement.
Ainsi, plus de 2,5 millions d’euros sont et vont être dépensés sans
respecter les obligations prévues par l’article R 2224-7 du CGCT :
« la concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux

usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les
eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d’assainissement collectif et
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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non collectif et de leurs effets sur l’environnement et la salubrité publique ; qu’en
vertu de l’article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales cité cidessus, lorsque tout ou partie du territoire d’une commune est compris dans une
agglomération d’assainissement, au sens de l’article R. 2224-6 du même code, dont
les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la
charge brute de pollution organique ... » (Conseil d’Etat du 17 octobre 2014, N°
364720 précité).
Ou encore voir en ce sens la décision de la Cour administrative d’appel de
Marseille n°14MA01232 « ROMANINI », du 19 octobre 2015 : les coûts
collectifs insuffisamment pris en compte … sur le plan financier et sur le plan de
l'environnement du fait de l'ampleur des développements du réseau d'assainissement
collectif (doublement des extensions) sont de nature à méconnaître les dispositions
de l'article R122-3-6 du code de l'environnement.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Par conséquent, dès lors que la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a
manqué à ses obligations en matière d’évaluation environnementale, la
procédure d’élaboration du PLU est viciée, et la délibération en date du 21
mars 2017 encourt la suspension.

c. S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 153-8 du
Code de l’urbanisme.
Lors de l’élaboration du PLU approuvé par la délibération attaquée, la commune de
SAINT MARC JAUMEGARDE a manifestement manqué à ses obligations en matière
d’enquête publique.
L’article R. 153-8 du Code de l’urbanisme dispose en effet que :

« Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les
différents avis recueillis dans le cadre de la procédure ».
Il ressort pourtant des pièces du dossier, en particulier de la partie du
rapport du commissaire-enquêteur consacrée aux personnes publiques
associées et consultées, que l’avis du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône n’a pas été joint au dossier
d’enquête publique, alors même qu’il a été recueilli (Pièce n°7, p. 9/89).
Cet avis défavorable du SDIS du 19 décembre 2016 en termes de sécurité des
personnes et des biens (déclivité du terrain, pas d’accès, très forte densité de la
végétation …) n’a évidemment pas été annexé aux pièces du dossier d’enquête

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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publique… Néanmoins l’association le produit à la juridiction de céans (Pièce n°24 :
Avis SDIS 13 du 19/12/16).
A cet égard, la juridiction administrative a notamment considéré que :

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« aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme relatif au plan local
d'urbanisme : Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête
publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les
avis des personnes publiques consultées. (...) ; que le rapport du commissaire
enquêteur sur le déroulement de l'enquête publique établit la liste des
documents composant le dossier définitif mis à la disposition du public, du 22
mai au 20 juin 2006 inclus, sans y mentionner les avis des personnes
publiques ; que la seule mention Vu pour être joint au dossier d'enquête
publique portée sur le document les reproduisant dont fait état la commune
en cours d'instance n'établit pas que les avis des personnes publiques aient
été joints au dossier soumis à enquête publique ; que, dès lors, en l'état du
dossier soumis à la cour, l'omission de ces avis a pour effet de vicier la
procédure d'enquête publique et, par voie de conséquence, la délibération du
31 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Magescq a approuvé le plan
local d'urbanisme qui, par suite, doit être annulée » (CE, 30 juin 2009,
n°08BX02101).
Par conséquent, dès lors que l’avis du SDIS des Bouches-du-Rhône – bien
que recueilli - n’a pas été annexé au dossier d’enquête publique, la
procédure d’élaboration du PLU de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE est viciée, et la délibération en date du 21 mars 2017
encourt la suspension.

2. En ce qui concerne la méconnaissance de dispositions du Code général
des collectivités territoriales
La délibération de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a méconnu les articles L.
2121-13 et L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : l’élaboration du PLU
souffre de ce fait de vices de procédure affectant sa légalité.
a. S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13
du Code général des collectivités territoriales
L’approbation du PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a été
effectuée en violation du droit à l’information des élus municipaux.
L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Il ressort pourtant des pièces du dossier que la convocation des conseillers
municipaux en date du vendredi 17 mars 2017, en vue de la délibération du mardi
21 mars 2017 aux fins d’approbation du PLU de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE, ne comportait pas le règlement du PLU.
Pour disposer de la totalité des éléments composant le PLU, les conseillers municipaux ont
dû attendre le lundi 20 mars 2017, et la réouverture de la mairie, pour consulter l’entier
dossier de PLU (plus de 750 pages), de sorte qu’il ne saurait être sérieusement soutenu que
leur droit à l’information a été en l’espèce préservé.
Par conséquent, dès lors que le droit conseillers municipaux de la commune de
SAINT MARC JAUMEGARDE d’être informés de l’entier dossier de PLU, dans des
conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat a été méconnu,
la procédure d’élaboration est viciée, et la délibération en date du 21 mars 2017
encourt la suspension.

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De plus, après la décision du conseil municipal de 2010 de passer au PLU, seulement deux
réunions publiques ont été organisées en octobre 2011 et 2012.
Puis entre le 11 avril 2012, date à laquelle un débat en séance publique du conseil municipal
sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu (Pièce n°2) et
le 27 mai 2016 où un nouveau débat en conseil municipal sur le PADD a été organisé
(Pièce n°3) le projet est littéralement tombé dans l’oubli et n’a pas fait l’objet de
communication suffisante auprès des habitants de la commune.
En effet, il convient de préciser que :
- la nouvelle majorité municipale issue des élections de mars 2014 a établi un nouveau
projet de PADD, présenté à la réunion publique le 17 mai 2015, sans jamais l'avoir porté
à l'ordre du jour d'un conseil municipal ;
- le 20 mai 2016, le conseil municipal a adopté le PADD sans disposer du dossier de
présentation et du diagnostic territorial pourtant obligatoires avant son adoption ;
- le 7 juillet 2016, la réunion publique relative au zonage et au règlement du PLU précède
tout débat en conseil municipal qui enregistrera le 16 août 2016 la fin de la 1ère phase
d'élaboration.
Durant toute la phase d'élaboration du projet de PLU, aucune publication
préalable explicitant le PADD puis, le projet de PLU avant son adoption, n'a été
mis à la disposition du public.
S’agissant du projet de zonage d’assainissement, il n'a jamais été ni présenté ni discuté en
conseil municipal avant l’adoption du PLU en alors qu'il constitue le critère principal de
classement en zone urbaine. Aucune notice justificative des évolutions projetées du réseau
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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d'assainissement préexistant n’a été produite dans ce cadre permettant au conseil municipal
de se prononcer en toute connaissance sur le dispositif d’assainissement retenu.

b. S’agissant de la méconnaissance des dispositions de
l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités
territoriales
L’approbation du PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a été effectuée
en violation de la réglementation relative aux conflits d’intérêts.
L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que :

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« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires ».
Or, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de SAINT
MARC JAUMEGARDE – Monsieur MARTIN -, un adjoint au maire – Monsieur
LECHTEN -, et un conseiller municipal – Monsieur SUEUR - et une adjointe
au maire Madame SAUTREAU - ont participé à la délibération approuvant
le PLU alors même qu’ils y étaient particulièrement intéressés.
Ainsi, il convient de relever que, dans le but d’échapper à sa responsabilité en qualité
d’élu intéressé, compte tenu de son rôle déterminant dans l’élaboration du PLU,
Monsieur MARTIN a pris un arrêté n°2016-151-4 du 8 août délégant à Mme
Corinne LEGRAS son adjointe, la fonction « urbanisme », en cas d’empêchement
du maire (Pièce n°25 : arrêté de délégation de fonctions et de signature à
Mme LEGRAS).
Celle-ci a présenté le PLU et le zonage d’assainissement arrêté le 16 août 2016 par le
conseil municipal, le maire étant opportunément empêché… (voir arrêté n°2016-1514 du 8 aout 2016).
Par arrêté n°2017-160-5-4 du 5 octobre 2017, le maire a décidé de rapporter la
délégation « urbanisme » attribuée à Mme Corinne LEGRAS (Pièce n°26 : Arrêté
portant retrait de délégation à Mme LEGRAS), le maire assumant à
nouveau seul la gestion de l’urbanisme de la commune.
Ainsi, s’agissant de Monsieur MARTIN, maire de la commune depuis 1995,
propriétaire des parcelles cadastrées AM 193 et AM 512 et 516 (Pièce n°30 :
parcelles appartenant aux élus intéressés), il semble que sa détermination à
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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diriger l’urbanisme de la commune n’a d’égale que sa volonté d’en tirer un avantage
personnel.
En effet, le plan d’occupation des sols de la commune de Saint Marc Jaumegarde a
été initialement approuvé le 19 octobre 1995. Depuis cette date ont été élaborées
sous son égide :

deux révisions simplifiées, approuvées par le conseil municipal le 15 novembre
2007

ainsi que deux modifications approuvées successivement par le conseil
municipal les 26 mars 2003 et 04 avril 2008.
Propriétaire de la parcelle AM193 de 5617 m², le 29 juillet 2004, M. MARTIN acquiert
la parcelle AM477 d’une contenance de 7027m² pour 21 425,00€ des consorts
TRUPHEME-DURET.
Cette parcelle AM477 a fait l’objet de divisions successives pour constituer
aujourd’hui les parcelles : AM512 pour 6425 m² appartenant à M. MARTIN - AM513
et AM514 pour 199 m² et 403 m² appartenant aux consorts TRUPHEME-DURET.

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La parcelle AM516 de 199 m² appartient également à M. MARTIN.
En somme en 2004, M. MARTIN est propriétaire des parcelles AM193 de 5617 m²
classée en zone NB au POS (zone habit diffus), les parcelles AM512 de 6425 m² et
AM516 de 199 m² classées en zone ND (zone naturelles) grevés d’EBC.
Avec l’adoption en mars 2017 du PLU, M. MARTIN a prévu le déclassement des EBC
de la zone et exigé le classement en zone urbaine (U) de 2500 m² pris sur les
6425m² de la parcelle AM512 valorisée en 2017 à 500 000€ de ce fait, alors
qu’elle devait logiquement suivre le classement antérieur en zone
naturelle.
De la sorte, il convient de relever qu’il bénéficie opportunément de la réduction
drastique des espaces boisés classés auquel procède de le PLU, puisque la parcelle
AM 512 n’est plus classé en espace boisé, et du reclassement de la parcelle AM 193
et d’une partie de la parcelle AM 512 de zone NB en zone UDf2 (Pièce n°12).
S’agissant de Monsieur SUEUR, conseiller municipal particulièrement impliqué dans
l’élaboration du PLU avec M. LECHTEN sous l’égide du maire M. MARTIN, propriétaire
de la parcelle cadastrée AH 69, il convient de relever qu’il bénéficie de la réduction
drastique des espaces boisés classés auquel procède de le PLU (de 217 à 11
hectares, soit 95%, Cf. Pièce n°11, p. 205), et du reclassement de sa parcelle de
zone NB en zone UDf1 (Pièce n°12).
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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S’agissant de Monsieur LECHTEN, adjoint au maire, propriétaire des parcelles
cadastrées Al 30 et Al 142, il convient de relever qu’il bénéficie aussi de la réduction
drastique des espaces boisés classés auquel procède de le PLU, puisque ses parcelles
ne sont plus cernées de tels espaces, et du reclassement de ses parcelles de zone NB
en zone UCf2 (Pièce n°12).

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S’agissant de Madame SAUTREAU, adjointe au maire, propriétaire des parcelles
cadastrées AO 87 et AO 88, a bénéficié de l’extension de l’assainissement collectif
attributif du classement en zone urbaine afin de s’assurer de la constructibilité de la
parcelle AO 88 qu’elle a depuis cédé pour 450 000€ à Monsieur GRAND qui a
obtenu le 30 octobre 2017 un permis de construire une maison de 426 m² sur
2067m² (Pièce n°27 : arrêté du 30 octobre 2017 et dossier PC M. GRAND).
Les parcelles limitrophes sont classées en zone naturelle (voir photos du dossier de
PC). A noter que cette extension de l’assainissement collectif chemin de l’Ermitage a
coûté 75 000 € pour 5 branchements (y compris celui de Monsieur GRAND) soit la
somme exorbitante de 15 000€/lot raccordé.
Par conséquent, à la lumière de ces éléments, il apparaît que la procédure
d’élaboration de la délibération en litige est viciée par la participation
d’élus intéressés : c’est pourquoi ladite délibération encourt la suspension.

3. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du
Code de l’environnement
L’approbation du PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a été effectuée
en violation du principe d’indépendance du commissaire enquêteur.
D’une part, l’article L. 123-5 du Code de l’environnement dispose que :

« Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la
commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou
en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre
ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces
fonctions ».
D’autre part, l’article R. 123-4 du Code de l’environnement dispose que :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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« Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une
commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou
programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles
exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la
collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la
maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à
enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par
cette opération.
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur ou membre d'une
commission d'enquête indique au président du tribunal administratif les
activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui
pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire
enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur
l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou
programme.
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
d'aptitude de commissaire enquêteur ».

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Par ailleurs, l’impartialité et l’indépendance du commissaire enquêteur constituent
deux des exigences prévues par le Code d’éthique et de déontologie des membres de
la compagnie nationale des commissaires enquêteurs, approuvé par l’assemblée
générale en date du 16 avril 2015.
Or, il ressort des pièces du dossier que le commissaire désigné par
ordonnances du Tribunal administratif de Marseille pour mener les
enquêtes publiques relatives au zonage d’assainissement et au PLU, en
l’occurrence Madame Monique SALOMON, ne présentait manifestement
pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises à l’exercice de
ces missions.
En premier lieu, Madame SALOMON et Monsieur MARTIN – maire de la commune
de SAINT MARC JAUMEGARDE sont des élus de la Métropole Aix Marseille Provence
(MAMP), membres du Conseil de territoire du Pays d’Aix (CTPA), lequel a succédé à
la Communauté du Pays d’Aix (CPA) (Pièce n°28 : dossier sur absence
d’impartialité du C.E.).
Aussi, Madame SALOMON et Monsieur MARTIN travaillent régulièrement ensemble
au sein des instances du CTPA, comme auparavant au sein de celles de la CPA
(Pièce n°29 : échange de mails entre Mme SALOMON et Monsieur
MARTIN).
Ils sont membres de plusieurs commissions : « aménagement de l’espace » « environnement et développement durable » « habitat et politique de la ville » « ressources et moyens » « développement économique »…
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Ces domaines de compétence concernent l'urbanisme, l'aménagement du territoire,
l'habitat, les réseaux d'assainissement … pour lesquels M. MARTIN était viceprésident à la CPA de plus, chargé des moyens/ressources (reconduit dans les
mêmes fonctions au Conseil de Territoire ) et la commune de BOUC BEL AIR
sollicitant comme les autres communes du Pays d'Aix des subventions d'équipement
de la CPA pour ses extensions de réseaux, ses équipements public …

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

A cet égard, il convient de relever que la CPA, dont Monsieur MARTIN était viceprésident, apportait un soutien aux communes membres, au nombre desquelles
comptait la commune de BOUC-BEL-AIR, dont Madame SALOMON est élue : elle y
exerce les fonctions d’adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire
communal.
En second lieu, Madame SALOMON exerce les fonctions d’adjoint au maire de la
commune de BOUC-BEL-AIR, Monsieur Richard MALLIE, qui cumule la fonction
d’édile avec celle notamment de président du SDIS des Bouches-du-Rhône, étant
précisé que le SDIS a été sollicité par le maire R. MARTIN comme Personne Publique
Associée (PPA, au sens de l'article L153-16 du code de l'urbanisme) : une PPA juge
et partie à travers le commissaire enquêteur qui adresse sa réponse tardivement…
(Pièce n°28 : dossier sur absence d’impartialité du C.E.).
Aussi, ces éléments ne manquent pas d’interroger, en particulier quant à l’absence
dans les dossiers d’enquêtes publiques de l’avis du SDIS des Bouches-du-Rhône, en
dépit de l’existence de cet avis et au prétexte de sa réception tardive, à plus forte
raison compte tenu de la vulnérabilité de certains secteurs de la commune de SAINT
MARC JAUMEGARDE aux feux de forêt.
Au regard de circonstances similaires, la juridiction administrative a ainsi considéré
que :

« il est constant que le commissaire-enquêteur, désigné par le président du
tribunal administratif de Nice pour conduire l'enquête publique préalable à
l'approbation du schéma directeur d'assainissement de Plan d'Aups SainteBaume, et le maire de cette commune étaient tous deux des élus de la même
communauté de communes et s'étaient portés, sur la même liste, candidats
d'un parti politique lors des élections régionales de mars 1992 ; qu'en outre,
les enfants du commissaire-enquêteur exerçaient leur activité professionnelle
au sein de la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume ; que ces liens entre
l'intéressé, qui avant sa désignation avait d'ailleurs fait part au tribunal
administratif de Nice de sa qualité d'élu de la communauté de communes, et
la commune concernée par l'enquête publique en cause, étaient incompatibles
avec les conditions d'indépendance et d'impartialité qui doivent présider à
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 27

l'exercice de la mission incombant au commissaire-enquêteur ; que, dès lors,
c'est à tort que les premiers juges ont écarté l'irrégularité de l'enquête
publique et, par suite, l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 4
septembre 2002 portant approbation du schéma directeur d'assainissement ;
il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DEFENDRE LA QUALITE DE LA
VIE A PLAN D'AUPS SAINTE BAUME est fondée à soutenir que c'est à tort que,
par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et d'annuler la délibération litigieuse du 4
septembre 2002 » CAA Marseille, 4 juin 2010, n°07MA03296).
En définitive, la procédure d’élaboration de la délibération en litige est
viciée par des enquêtes publiques menées par un commissaire qui ne
présentait manifestement pas les garanties d’indépendance et
d’impartialité requises : c’est pourquoi ladite délibération encourt la
suspension.

B. Sur le doute sérieux quant à l’illégalité interne

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La délibération approuvant le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE
encourt la suspension, car ledit PLU procède illégalement au déclassement d’espaces
boisés (1), au classement de certains secteurs en zone U (2) et au classement
d’autres secteurs en zone AU, A et N (3), ainsi qu’à l’affectation d’indices f1 et f2 (4).

1. En ce qui concerne l’illégalité du déclassement des
espaces boisés
La délibération approuvant le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est
entachée d’illégalité dès lors que ce dernier procède à un déclassement massif des
espaces boisés sans apporter les justifications légalement requises.
Aux termes mêmes du rapport de présentation du PLU :

« ESPACES BOISES CLASSES (EBC)
La commune de Saint Marc Jaumegarde dispose d’un écrin boisé
particulièrement protégé : site classé, zone Natura 2000… Si ces boisements
présentent un rôle paysager et écologique important, ils sont aussi une
ressource économique dont la commune souhaite favoriser l’exploitation
durable. Un schéma régional de gestion sylvicole permet notamment de définir
les bonnes pratiques en la matière.
Au POS, la commune comptait environ 217 ha d’Espaces Boisés Classés.
Toutefois, compte tenu des protections existantes par ailleurs et en cohérence
avec les besoins de l’exploitation sylvicole, cette surface est fortement réduite
au PLU (11 ha d’Espaces Boisés Classés redéfinis). Le PLU vise à préserver,
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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par un classement en Espaces Boisés Classés, uniquement les boisements
présentant un rôle d’interface paysagère entre la RD10 et les zones
urbanisées pouvant être visibles de la RD10 en l’absence de ces boisements »
(Pièce n°11, p. 205).
Or, eu égard aux objectifs exposés notamment par le PADD, une telle
réduction des espaces boisés classés de la commune SAINT MARC
JAUMEGARDE – de 217 à 11 hectares, soit 95% - devait être motivée dans
le rapport de présentation du PLU, et s’avère en tout état de cause
incohérente.
En premier lieu, le PADD a déterminé parmi ses objectifs la préservation des
espaces naturels, des continuités écologiques et la gestion des risques, et à ce titre
la protection et la valorisation du patrimoine paysager exceptionnel du territoire (Cf.
Pièce n°3, p. 18).

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

A cet égard, le PADD précise ainsi que :

« Il s’agit aujourd’hui de pérenniser l’identité paysagère de la commune, dont
85% du territoire est concerné par les sites classés Sainte Victoire et Concors.
Contenir l’urbanisation en privilégiant la densification de l’enveloppe urbanisée
et équipée existante ;
Assurer un développement urbain cohérent avec l’environnement bâti et
paysager
Adapter la densité des constructions au caractère paysager du territoire,
encadrer la hauteur des constructions pour pérenniser l’identité « intimiste »
de la commune
Préserver les perspectives et cônes de vue sur le massif de la Sainte-Victoire ;
Conserver des espaces agricoles ouverts de part et d’autre de la RD 10,
vierges de toute constructions, qui participent à la diversité paysagère du site
et jouent le rôle de socle paysager sur le massif de Concors.
Préserver l’écrin boisé de la commune constitué des massifs de Concors et
Sainte Victoire » (Cf. Pièce n°3, p. 18).
En deuxième lieu, les articles L. 151-8 du Code de l’urbanisme dispose que :

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.
101-3 ».
Aussi, deux des personnes publiques associées, en l’occurrence la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et la Commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF), ont relevé l’incohérence de la réduction des espaces boisés classés, et
ont été ignorées de ce point de vue par la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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D’une part, la DDTM souligne que :

« ces espaces sont constitutifs de la trame verte du PLU. L’étude doit
présenter les incidences de ces déclassements notamment pour les parcelles
en interface avec les zones urbaines at qui ne bénéficient pas d’autre
protection au PLU.
D’un point de vue paysager, le déclassement d’EBC ne tend pas vers la
protection des paysages et des perceptions paysagères. » (Pièce n°13, p.
4/16).
D’autre part, la CDPENAF estime qu’il convient de :

« réétudier le déclassement généralisé des EBC plus particulièrement sur les
secteurs en interface zone urbaine – espace forestier, évaluer ces incidences
et justifier les déclassements » (Pièce n°14).

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En troisième lieu, l’article R. 151-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

« le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi
que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues
par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et
les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa
de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport
lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;
3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan
prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de
l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en
œuvre sur celui-ci ».
Sur le fondement de ces dispositions, étant entendu qu’elles reprennent celles de
l’ancien article R. 123-2 du Code de l’urbanisme, la juridiction administrative a
notamment considéré que :

« le rapport de présentation n’apporte aucune précision quant aux motifs
ayant conduit à maintenir certains secteurs en espaces boisés classés et à en
exclure d’autres, alors qu’il résulte d’un document versé aux débats par la
communauté d’agglomération, non joint au dossier du plan local d’urbanisme,
que la superficie des espaces boisés classés est passée de 411,6 à 265,1
hectares, soit une diminution de 146,50 hectares pour l’ensemble du territoire
du plan et de 63,8 à 36 hectares pour la seule ville d’Angers ; qu’il suit de là,
qu’en ce qui concerne le parti retenu pour assurer la préservation du
patrimoine paysager, le rapport de présentation ne satisfaisait pas aux
prescriptions de l’article R. 123-2 du Code de l’urbanisme » (TA Nantes, 21
avril 2009, n°064265).
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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En quatrième lieu, la réduction des espaces boisés classés est indissociable du
déploiement impressionnant de lotissements le long de la route départementale 10,
dont la trame verte connaitra des atteintes irréversibles (cf. partie sur l’urgence où
l’ensemble des lieux visés par les lotissements sont visés).
C’est que la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a délivré trois autorisations de
lotir, comportant 14 lots bénéficiant de permis d’aménager et de lotir, alors
qu’elle ne délivre habituellement que quatre à cinq permis de construire par an. Il s’agit :

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- du lotissement Mas de Roby : 6 lots (JEANNE-PFISTER…IMMOBILIERE DU MAS)
(Pièce n°19 : dossier de lotissement du Mas de Roby) ;
- du lotissement Prignonne : 4 lots (DIMEO ..) ;
- du lotissement du Hêtre « la colline de Manon » : 4 lots (GONFARD) (Pièce n°20 :
lotissement du Hêtre).
Outre, ces projets déjà autorisés, d’autres projets de lotissement sont en cours
d’instruction, représentant pas moins de 21 lots, et notamment :
- 4 lots quartier des Bonfillons (BONNEL)
- 10 lots quartier de Collongue - près de la maison de retraite (TRUPHEME)
- 3 lots quartier du Lotissement Prignon (LECHTEN)
- 4 à 5 lots quartier du Rippert du Prignon (VACHER MONERON-COULON) (Pièce n°21 :
dossier lotissement Rippert du Prignon): s’agissant de ce projet de lotissement, il est à
noter que le préfet/DDTM13 a refusé l’autorisation de défrichement sur 5 hectares
pour le lotissement des 10 lots initialement projetés, ce qui souligne ainsi la gravité
des atteintes à l’environnement dans le secteur.
De plus, si l’on tient compte de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (ci-après
OAP) dite « Cœur de village » qui comprend : 3 blocs de 10 à 12 logements, soit 30 lots…
les projets de lotissement à court terme s’établissent à 65 lots à bâtir !
Ainsi plus de 60 logements vont être, pour certains, ou ont déjà été, pour
d’autres, autorisés par la commune, ce qui représente près de 13%
d’accroissement en 2017, représentant plus de 10 ans de constructions nouvelles
selon les flux de délivrance des autorisation d’urbanisme observés au cours des
15 dernières années (4 à 5 PC par an).

Alors qu’elle compte actuellement 475 constructions à usage d’habitation, les
lotissements et l’orientation d’aménagement et de programmation conduiront à un
accroissement de plus de 12,7%.
L'autorisation de lotissement se concrétise par la destruction de l’état boisé du
terrain, et la suppression de sa destination forestière revêt des enjeux importants à
plusieurs ordres, s’agissant notamment des risques d’inondation et de ruissellement
du fait de forte déclivité du terrain d’assiette, des risques d’incendie dont l’aléa
d’élevé à exceptionnel est à la mesure de la densité en résineux (essentiellement des
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 31

pins d'Alep) du massif forestier du secteur, et de la sensibilité écologique de cette
zone protégée (deux sites Natura 2000 , trois ZNIEFF,…) qu'il s'agisse de la faune ou
de la flore.
Ces projets de lotissements impliqueront ainsi des incidences fatales sur
l'environnement. Le Mas de Roby fait partie intégrante du site classé Grand Site Ste
Victoire, et se situe dans la continuité immédiate du massif du Concors également
classé.

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Ces projets de lotissements entraîneront également des conséquences irréversibles
sur le caractère paysager et agricole de leurs sites d’implantation, annihilant la trame
verte le long de la route départementale 10, déjà fortement atteinte depuis quelques
années par des autorisations de construire délivrées par le maire le long des vignes :
désormais visibles depuis la RD10, des constructions hétérogènes se sont
développées au détriment de l'écrin de nature portant des atteintes irréversibles aux
paysages exceptionnels de SAINT MARC JAUMEGARDE qu'il convient de ne pas
aggraver.
Le reclassement de ce secteur en zone naturelle s’impose en l'affectant, comme
auparavant des servitudes protectrices d’espaces boisés classés, espaces qui, selon le
maire, grèvent inutilement ces terrains naturels. Cette situation concerne plus
généralement le zonage du futur PLU qui entérine la suppression de la quasi-totalité
des zones en « Espaces boisés classés ».

Par conséquent, dès lors que le rapport de présentation du PLU de la
commune de SAINT MARC JAUMEGARDE n’a pas justifié le déclassement
massif d’espaces boisés auquel procède ledit PLU, déclassement en tout
état de cause totalement incohérent au regard des objectifs définis par le
PADD, la délibération qui l’approuve est entachée d’illégalité et encourt la
suspension.

2. En ce qui concerne l’illégalité du classement de
secteurs en zone U
La délibération approuvant le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est
illégale dans la mesure où le classement de certains secteurs en zone U auquel
procède ledit PLU est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l’article R. 151-18 du Code
de l’urbanisme :

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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« Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone
urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir
les constructions à implanter ».
De plus, le critère du raccordement à l'assainissement collectif fondant à titre exclusif
le classement d'utilisation du sol est contraire aux dispositions concernant le zonage
prévu par le 1° et le 2° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales :

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

« Il ressort du rapprochement de ces dispositions que le zonage prévu par le 1° et

le 2° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales a
principalement pour objet, dans un but de salubrité publique, de déterminer, d’une
part, les zones de la commune dans lesquelles l’assainissement sera collectif, ce qui
entraîne l’obligation pour celle-ci d’assurer la collecte puis le traitement des eaux
usées, ainsi que de s’acquitter des dépenses correspondantes qui, en vertu de
l’article L. 2224-8 du même code, ont un caractère obligatoire, et, d’autre part,
les zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le
décide, d’entretenir les dispositifs d'assainissement individuels. L’acte qui procède à
la mise en oeuvre de ces dispositions relatives à l’assainissement, qui a un caractère
réglementaire, est au nombre des règles dont les autorités compétentes pour délivrer
les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol doivent s’assurer du respect. Il
ne constitue cependant pas un document d’urbanisme au sens de l’article
R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu’il n’a pas pour objet principal
de déterminer les règles d’affectation et d’utilisation du sol applicables aux
différentes autorisations d’occupation prévues par ce code. Toutefois,
lorsque son contenu est fixé par le plan local d'urbanisme, dans les
conditions prévues par le 11° de l’article L. 123-1 du même code, il fait
alors partie intégrante de ce document d’urbanisme... » (Avis n°281877 du
CE 26 octobre 2005 Association « Défendre la qualité de la vie à Plans-d'Aups-SainteBaume »).
Cette option n’a pas de fondement légal puisque peuvent être classées en zones
urbaines : les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics
existants ou en cours de réalisation qui ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter selon les dispositions de l‘article R123.5 du Code de
l’Urbanisme.
Ainsi, la zone urbaine doit être desservie par une voie publique et être équipée des
réseaux d’eau et d’électricité.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Concernant l’assainissement, en l’absence d’un réseau collectif c’est de l’aptitude des
sols à recevoir un système d’assainissement individuel qu’il convient de s’assurer.

a. S’agissant de l’illégalité du classement en zones
Udf1p1 et UDf1p2
En premier lieu, le PLU classe en zone UDf1p1 une zone destinée à accueillir un
projet de lotissement - à l’Est de la maison de retraite - secteur Collongue vierge de
toute habitation.
Or, ainsi que ne le manquera pas de le constater le Tribunal de céans comme la
DDTM, dans son avis en date du 14 novembre 2016 :

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

« Ceinturé par le massif forestier, ce type de développement urbain est à
proscrire, en vue de réduire les zones de contact habitation – espace boisé
(…) compte tenu de son caractère vierge de toute habitation, ce secteur doit
être classé en zone naturelle » (Pièce n°13, p. 14/16).
Alors même que le Préfet des Bouches-du-Rhône a conditionné son avis favorable à
la prise en compte de ses remarques, au nombre desquelles figure le classement en
zone naturelle du secteur du domaine de Collongue actuellement vierge de toute
habitation, et situé au cœur d’une forêt en aléa exceptionnel subi de feux de forêts
(Pièce n°13), la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a sciemment ignoré cette
recommandation en classant ce secteur en zone urbaine.
En classant en zone UDf1p1 le secteur situé à l’est du domaine de
Collongue, parcelle cadastrée AM 8, la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE a commis une erreur manifeste d’appréciation entachant
d’illégalité le PLU : la délibération qui l’approuve encourt de ce fait la
suspension.
En deuxième lieu, le PLU classe en zone UDf1p2 une zone destinée à accueillir des
constructions.
Le secteur classé en zone UDf1p2 est pourtant situé en contact direct avec le massif
forestier qui le ceinture, caractérisé par un habitat diffus, et surplombe la route
départementale 10 qui traverse la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE (Cf.
Pièce n°13, pp. 12-13/16).
Ce classement ne permet donc pas la poursuite de l’un des objectifs déterminés par
le PADD, au titre de la protection et de la valorisation du patrimoine paysager
exceptionnel du territoire, en l’occurrence la conservation « des espaces agricoles
ouverts de part et d’autre de la RD 10, vierges de toute constructions qui participent
à la diversité paysagère du site et jouent le rôle de socle paysager sur le massif de
Concors » (Cf. Pièce n°3, p. 18).
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 34

Cette incohérence manifeste entre le PLU et le PADD emporte alors violation des
dispositions de l’article L. 151-8 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles :

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.
101-3 ».
En définitive, dès lors que le classement en zone UDf1p2 est entaché
d’erreur manifeste d’appréciation, la délibération approuvant le PLU de la
commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est illégale, et encourt la
suspension.
En tout état de cause de cause, le Tribunal de céans ne manquera pas de relever la
contradiction manifeste qui résulte du classement d’un secteur en zone U, et de
l’affectation simultanée d’un indice f1.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Alors que le classement en zone U implique - sous certaines réserves - la
constructibilité du secteur, l’affectation de l’indice f1 informe d’un risque d’incendie
de la forêt méditerranéenne « Exceptionnel à très fort » (Pièce n°15, p. 36).
Ainsi que l’expose le règlement du PLU :

« Dans les zones de risque f1, la protection réside en une interdiction générale
pour toutes les occupations du sol suivantes :
- toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation, et notamment les
établissements recevant du public, les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
- aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et
parcs résidentiels de loisirs ;
- les changements d'affectation d'un bâtiment qui le ferait entrer dans l'une
des catégories précédentes ;
- plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes
exposées au risque ou le niveau du risque
Dans les zones de risque f1p, les nouvelles constructions et aménagements
sont admis sous réserve :
- De la continuité du projet avec l’urbanisation existante ;
- De l’identification précise du risque sur le secteur du projet d’aménagement ;
- De la définition de prescriptions strictes de réduction de la vulnérabilité du
projet notamment en matière de défendabilité. » (Pièce n°15, p. 37).
Autrement dit, en classant un secteur en zone U, tout en l’affectant d’un
indice de risque incendie f1, le PLU de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE consacre simultanément le caractère constructible et quasiinconstructible dudit secteur.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 35

L’affectation de l’indice f1 à ces secteurs est certes justifiée au regard de leurs
caractéristiques, ainsi que le relève l’avis de la DDTM qui conditionne son avis
favorable à ladite affectation (Pièce n°13, pp. 12-14/16) : elle n’en demeure pas
moins totalement incompatible avec leur classement en zone U.
C’est que les secteurs classés en zone UDf1p1 et UDf1p2 ne sauraient
accueillir de nouvelles constructions et aménagements, dans la mesure où
il est constant que leur urbanisation est inexistante.
Le secteur classé en zone UDf1p1 est « vierge de toute habitation » (Pièce n°13, p.
14/16), tandis que le secteur classé en zone UDf1p2 est caractérisé « par un
habitat diffus », et la nécessité de ne pas augmenter le nombre de personnes
exposées au risque incendie de forêt » (Pièce n°13, p. 13/16).
Cette contradiction suffit à démontrer l’erreur manifeste d’appréciation
commise par la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE en classant des
secteurs en zone UDf1p1 et UDf1p2 : la délibération approuvant le PLU
encourt de ce fait la suspension.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

b. S’agissant du classement en zone UAf2
Le maintien du classement en zone U du site « Cœur de village » - classé UAf2 par le
PLU - est d’une part entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Il convient de préciser que la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE a pris le parti
de ne pas ouvrir à l’urbanisation les secteurs situés en site classé : le maintien du
classement en zone U du site « Cœur de village » constitue de ce fait une
remarquable exception à la position de principe de la commune.
C’est que le secteur « Cœur de village » est situé à l’intérieur du site classé de la
Sainte Victoire (Pièce n°11, p. 196) : il est de plus ceinturé par un massif
forestier dense, et jouxte des sites Natura 2000 et des sites protégés tels
que le château de Saint Marc.
Il fait pourtant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation
(OAP) : le projet d’aménagement accueillera ainsi trois blocs de logements
individuels/groupés en R+1 (Pièce n°16, p. 18), dont la hauteur pourrait s’élever
jusqu’à 9 mètres (Pièce n°15, p. 49, article UA 10).
L’OAP envisage en outre une surface utile d’environ un hectare : eu égard à la
configuration du secteur, très arboré, un défrichement d’une telle surface est
inévitable.
Par ailleurs, le site « Cœur de village » ne comporte actuellement aucune
habitation : il comporte actuellement et seulement un pôle administratif (mairie et
services techniques), un pôle éducatif (école et crèche), un pôle sportif (salle de
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 36

sport et terrain de tennis), une caserne de pompiers et une église (Pièce n°16, p.
12).
Aussi, et d’autre part, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le maintien du
classement en zone U du site « Cœur de village » apparaît totalement incohérent au
regard des objectifs définis par le PADD, notamment au titre de la protection et de la
valorisation du patrimoine paysager exceptionnel du territoire (Pièce n°3, p. 18).
Le maintien du classement en zone U du site « Cœur de village » méconnaît donc
l’article L. 151-8 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel :

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L.
101-3 ».

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

En définitive, dès lors que le maintien du classement en zone U du site
« Cœur de village » est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et
méconnaît la réglementation d’urbanisme applicable, la délibération
approuvant le PLU est illégale et encourt la suspension.

3. En ce qui concerne l’illégalité du classement de secteurs
en zone AU, en zone A et en zone N
La délibération approuvant le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est
illégale dans la mesure où le classement de certains secteurs en zone AU, en zone A
et en zone N auquel procède ledit PLU est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions des articles R. 151-20, R.
151-22 et R. 151-24 du Code de l’urbanisme :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone
à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».
« Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone
agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être
classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés
ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 37

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des
crues ».

a. S’agissant de l’illégalité du classement de secteurs en
zone AU
Le classement de certains secteurs en zone 2AUf1, en particulier de celui des Vérans,
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où les caractéristiques
du secteur des Vérans ne sauraient justifier un tel classement.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Aux termes mêmes du rapport de présentation :

« La zone 2AU est issue du reclassement des zones NB1 et NB2 du POS non
desservies par le réseau d’assainissement collectif, et sur lesquelles la
commune mène une réflexion en vue d’un raccordement futur (en lien avec la
proximité de la station d’épuration des Bonfillons)
En cohérence avec les orientations du PADD, une réflexion est menée afin
d’envisager le raccordement de ces zones à l’assainissement collectif, et de
permettre, à long terme, une urbanisation adaptée aux caractéristiques
paysagères de ces secteurs. Dans l’attente, une zone d’urbanisation future
dite « fermée » a été définie. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée
à la réalisation des équipements nécessaires et à une modification ou révision
du PLU ».
Aussi, le Tribunal de céans ne manquera pas s’interroger sur les
perspectives d’ouverture à l’urbanisation du secteur des Vérans, eu égard
à sa singularité.
Il s’agit en effet d’un secteur quasiment enclavé, coincé entre le massif forestier
d’une part, et des zones naturelles d’autre part !
Aucun éclairage n’est ainsi apporté sur les modalités de raccordement à
l’assainissement collectif de la partie Nord des Vérans, ou vers le secteur de la
mairie, ou bien encore vers le secteur des Bonfillons ?
Voir les observations en ce sens et l’avis réservé du CD13 sur le risque routier du fait
de l’extension de la zone U dans des secteurs impliquant une forte densification sans
rapport avec la capacité et la sécurité routières de la RD10 :
Débouché du vallon de Keyrié (secteurs Rippert du Prignon, Collongues,
maison de retraite)
Desserte des 2AUf1 par le chemin des Vérans vers le hameau des Bonfillons
débouchant sur la RD10 par une voie étroite …

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 38

L’OAP Cœur de village suppose également de sécuriser le débouché sur la RD10 du
fait de la densification attendue (cf. Avis PPA - CD13 du 27/10/2016).
Par conséquent, dès lors que le classement de certains secteurs en zone
2AUf1, en particulier du secteur des Vérans, est entaché d’erreur
manifeste d’appréciation, la délibération approuvant le PLU est illégale et
encourt la suspension.

b. S’agissant de l’illégalité du classement de secteurs en
zone A
Le classement de certains secteurs en zone Af1, en particulier de la parcelle
cadastrée AM 396, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
C’est que les caractéristiques de la parcelle cadastrée AM 396 ne sauraient justifier
un tel classement.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Aux termes mêmes du rapport de présentation :

« La zone A du PLU reprend et ajuste les contours des zones NC1 et NC 2
du POS de la manière suivante :
Une redéfinition des limites entre zones naturelle et agricole a été réalisée afin
de n’inclure en zone agricole que les zones présentant un réel potentiel pour
l’activité agricole ».
Aussi, le Tribunal de céans ne manquera pas de s’interroger sur le réel
potentiel que présente la parcelle cadastrée AM 396 pour l’activité
agricole.
Il ne s’agit en effet que d’une parcelle totalement déboisée qui accueille une
construction à usage d’habitation et un jardin potager !
Par conséquent, dès lors que le classement de certains secteurs en zone
Af1, en particulier de la parcelle cadastrée AM 396, est entaché d’erreur
manifeste d’appréciation, la délibération approuvant le PLU est illégale et
encourt la suspension.

c. S’agissant de l’illégalité du classement de secteurs en
zone N
Le classement de certains secteurs en zone Nhf1, en particulier de celui situé au
nord-est de la commune - secteur de Cachène et de celui de la Garenne, est entaché
d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article R. 151-24
du Code de l’urbanisme.
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Il est en effet justifié par des considérations qui ne comptent pas parmi celles
susceptibles de motiver un tel classement.
Aux termes mêmes du rapport de présentation :

« Le secteur Nh du PLU est quant à lui issu des zones NB du POS non
reclassées en zone UD, 2AU ou N du PLU. Il présente une morphologie
urbaine qui peut s’apparenter par endroits à celles des zones UD et 2AU.
Toutefois, le secteur Nh comporte les densités d’habitat les plus faibles et
n’est pas desservi par l’assainissement collectif. Ses caractéristiques
(topographie accidentée, couvert boisé important, sous dimensionnement des
voies de desserte, absence de réseau d’assainissement collectif…) ne
permettent pas d’envisager une densification du tissu existant ».

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Autrement dit, la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE reconnaît
qu’elle classe en zone Nh des secteurs qui présentent des caractéristiques
de nature à justifier leur classement en zone U ou AU, aux seuls motifs que
la densité d’habitat y est faible et qu’ils ne sont pas desservis par
l’assainissement collectif.
En premier lieu, le Tribunal de céans ne manquera pas de constater la
densification importante en matière d’habitat du secteur situé au nord-est de la
commune - secteur de Cachène et du secteur de la Garenne, et pour cause : la
mairie de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE y délivre sans difficulté des
permis de construire depuis près de 25 ans.
En deuxième lieu, sauf erreur, l’absence de desserte par l’assainissement collectif
ne constitue pas un obstacle dirimant au classement en zone U, dès lors que « les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter » (article R. 151-18 du Code de
l’urbanisme).
Par ailleurs, la subordination du classement d’un secteur en zone U à sa desserte par
l’assainissement collectif est particulièrement inique : seul un tiers des habitations de
SAINT MARC JAUMEGARDE bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d’un tel
raccordement, au nombre desquelles figurent celles du maire, de deux adjoints et
d’un conseiller.
En troisième lieu, il ne pose guère de difficultés de relever que le classement du
secteur situé au nord-est de la commune - secteur de Cachène et du secteur de la
Garenne en zone Nhf1 n’est aucunement motivé par sa préservation, au titre des
motifs énumérés par l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme.
En définitive, dès lors que le classement de certains secteurs en zone Nhf1,
en particulier de celui situé au nord-est de la commune et de celui de
Cachène et de la Garenne, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 40

méconnaît la réglementation d’urbanisme applicable, la délibération
approuvant le PLU est illégale et encourt la suspension.

4. En ce qui concerne l’illégalité de l’affectation des indices f1
et f2
La délibération approuvant le PLU de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE est
illégale dans la mesure où l’affectation de l’indice f1 à certains secteurs, et de l’indice
f2 à d’autres secteurs, à laquelle procède ledit PLU, est entachée d’erreur manifeste
d’appréciation.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

A titre liminaire, il convient de rappeler les termes du règlement d’urbanisme :

« L'élaboration du plan local d'urbanisme offre une occasion privilégiée de
prendre en compte les impératifs de défense de la forêt méditerranéenne
contre les incendies. Pour permettre la prise en compte au niveau communal
des objectifs de sauvegarde et de protection des espaces boisés
méditerranéens, il convient :
a) de délimiter, en application de l'article R 123.11 du code de l'urbanisme les
zones particulièrement exposées aux risques d'incendie.
b) d'afficher le risque par un sous-zonage particulier matérialisé par l'indice "f"
et le niveau de risque au moyen des indices f1, f2 et f3. Ce zonage est élaboré
à partir : - du niveau d’aléa du secteur (exceptionnel à faible) défini d’après le
zonage d’aléa subi de l’Etat, - des enjeux urbains, de desserte et de proximité
aux grands massifs.

Enjeux

Urbanisé

Exceptionnel
à fort
Fort à moyen
Faible

f1

Non
urbanisé/habitat
diffus
f1

f2
Non indicé

f1
Non indicé

c) de réglementer ces zones de manière particulière afin de réduire, autant
que possible les conséquences du risque ».

a. S’agissant de l’illégalité de l’affectation de l’indice f1 à
certains secteurs
L’affectation systématique de l’indice f1 aux secteurs classés en zone A et N est
entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
La commune de SAINT MARC JAUMEGARDE ignore ainsi la réalité des parcelles en
cause.
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 41

C’est que le systématisme de la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE
conduit à l’affectation de l’indice f1 à des secteurs, classés en zone N et en
zone A, totalement déboisés et labourés, qui comportent des cultures
constituant autant d’obstacles efficaces au feu (vignes, potagers, oliviers,
etc.).
La parcelle cadastrée AM 396 classée en zone Af1, et les parcelles situées au nord de
celles-ci classées en zone Nhf1, en sont des exemples révélateurs.
Par conséquent, dès lors que l’affectation systématique de l’indice f1 aux
zones N et A est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, la
délibération approuvant le PLU est illégale et encourt la suspension.

b. S’agissant de l’illégalité de l’affectation de l’indice f2 à
certains secteurs
L’affectation de l’indice f2 au site « Cœur du village » est entachée
d’erreur manifeste d’appréciation.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Le règlement du PLU justifie cette affectation ainsi :

« Elle est affectée d’un indice f2 car elle est concernée par un aléa feux de
forêt moyen à fort en zone urbanisée ».
Autrement dit, la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE motive
l’affectation de l’indice f2 au site « Cœur de village » par le caractère
urbanisé du secteur.
Le Tribunal de céans ne manquera pas de s’interroger sur le lien établi entre
urbanisation d’un secteur et sa vulnérabilité aux incendies.
Il convient de rappeler que le site « Cœur du village », classé en zone
UAf2, est - à l’instar de l’entrée de village ouest et du secteur à l’est du
domaine de Collongue classés en zone UD – situé en contact direct avec le
massif forestier, et ceinturé par ce dernier.
Dans la mesure où ces caractéristiques motivent l’affectation d’un indice f1 à l’entrée
de village ouest et au secteur à l’est du domaine de Collongue, nonobstant leur
classement en zone U, elles impliquent également l’affectation d’un indice f1 au site
« Cœur du village ».
Par conséquent, dès lors que l’affectation de l’indice f2 au site « Cœur du
village » est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, la délibération
approuvant
le
PLU
est
illégale
et
encourt
la
suspension.
Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 42

C. Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1
du CJA
L’association BIVIP sollicite le bénéfice des dispositions de l’article L.761-1 du CJA.
Pour démontrer l’illégalité de la délibération qu’elle soumet au Président du Tribunal
administratif de Toulon, l’association BIVIP a été conduite à exposer des frais.
Il serait particulièrement inéquitable de la laisser les supporter.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

C’est la raison pour laquelle elle demande au Président du Tribunal administratif de
Toulon de condamner la commune de SAINT MARC JAMUEGARDE à lui payer la
somme de 3000 euros.

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

Page 43

PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office,
l’association BIVIP conclut qu’il plaise au Président du Tribunal administratif de
Toulon :

 DE SUSPENDRE la délibération de la commune de SAINT MARC
JAUMEGARDE n°2017-18-DELIB-2-1, en date du 21 mars 2017, approuvant
le projet de PLU dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance
à intervenir et ce, sous astreinte de 1000 € par jour de retard ;

 DE CONDAMNER la commune de SAINT MARC JAUMEGARDE à lui verser
la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article L761-1 du CJA.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Fait à Marseille, le 6 décembre 2017

SOUS TOUTES RESERVES
Pour l’exposante, son conseil

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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BORDEREAU DES PIECES JOINTES
Pièce n°1 : Délibération du 18 octobre 2010 ;
Pièce n°2 : Débat PADD du 11 avril 2012 ;
Pièce n°3 : PADD ;
Pièce n°4 : Délibération du 16 août 2016 ;
Pièce n°5 : Arrêté du 28 novembre 2016 ;
Pièce n°6 : Rapport d’enquête publique PLU ;
Pièce n°7 : Rapport d’enquête publique zonage assainissement ;
Pièce n°8 : Délibération zonage d’assainissement ;
Pièce n°9 : Délibération PLU ;
Pièce n°10 : rapport de présentation p1 ;

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Pièce n°11 : règlement PLU p2 ;
Pièce n°12 : Zonage du PLU ;
Pièce n°13 : Avis de la DDTM ;
Pièce n°14 : Avis de la CDPENAF ;
Pièce n°15 : Règlement du PLU ;
Pièce n°16 : OAP ;
Pièce n°17 : Statuts ;
Pièce n°18 : PV AG du 6 avril 2017 ;
Pièce n°19 : dossier lotissement du Mas de Roby
Pièce n°20 : dossier du lotissement du Hêtre
Pièce n°21 : dossier du lotissement Rippert du Prignon
Pièce n°22 : photographies des déboisements
Pièce n°23 : avis défavorable de l’ABF du 13/02/17

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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Pièce n°24 : Avis SDIS 13 du 19/12/16
Pièce n°25 : arrêté de délégation Mme LEGRAS
Pièce n°26 : Arrêté portant retrait de délégation à Mme LEGRAS
Pièce n°27 : arrêté du 30 octobre 2017 et dossier PC M. GRAND
Pièce n°28 : dossier sur absence d’impartialité du C.E.
Pièce n°29 : échange de mails entre Mme SALOMON et Monsieur MARTIN

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Pièce n°30 : parcelles appartenant aux élus intéressés

Me LADOUARI – BIVIP c. SAINT-MARC-JAUMEGARDE

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MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE

N°2017-18-DELIB-2-1
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DELIBERATION
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------Arrondissement d’Aix-en-Provence
-------COMMUNE
SAINT MARC JAUMEGARDE

Extrait du Registre des Délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-et-un mars à vingt
heures trente.
Le Conseil Municipal de la Commune de St Marc
Jaumegarde, a été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, Régis MARTIN, conformément aux articles
L2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ont donné pouvoir :
Adeline WEBER-GUIBAL à Corinne LEGRAS
Véronique REISER à Isabelle SAUTREAU
Colette MOLLARET à Patrick MARKARIAN
A été élue secrétaire :
Corinne LEGRAS

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL
D'URBANISME
TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du
18 octobre 2010, la commune de Saint Marc Jaumegarde a prescrit l’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble de son territoire, définissant les
objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme était motivée par la prise en compte des
différentes évolutions législatives, afin de bâtir un projet communal permettant de
répondre aux exigences du développement durable, dans le respect de la loi SRU
(Solidarité Renouvellement Urbain), et de la loi ENE dite « Grenelle 2 »
(Engagement National pour l’Environnement).
C’est pourquoi un nouveau projet de PLU doit être élaboré pour la commune,
tenant compte des nouvelles données liées aux risques (inondation, feux de forêt),
à l’évolution de la norme environnementale et à l’évolution du contexte socioéconomique.
Le PLU présente, sur l’intégralité du territoire de Saint Marc Jaumegarde, le
projet de développement de la commune en matière d’environnement, d’habitat,
de déplacement, de développement économique, ainsi que le régime des règles
générales d’urbanisme et des servitudes.
L’objectif poursuivi est celui de la recherche d’un équilibre entre développement
urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de
développement durable tout en tenant compte des nouvelles préoccupations telles
que le renouvellement urbain, l’habitat et la mixité sociale, la diversité des
fonctions urbaines, les transports et les déplacements.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu en conseil
municipal le 27 Mai 2016.
Accusé
de réception
en préfecture
Par délibération en date du 16 août 2016, le conseil municipal a dressé
le bilan
de
013-211300959-20170321-2017-18-DELIBla concertation et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme.
DE
Date de réception préfecture : 22/03/2017

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE

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DELIBERATION
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l’Etat pour avis
conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme.
Un arrêté de mise à l’enquête publique a ensuite été prescrit, laquelle a été
organisée pour une durée d’un mois, du lundi 19 décembre 2016 au vendredi 20
janvier 2017 inclus conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme.
Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 20 février 2017.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de recommandations.
La Préfecture a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du
14 novembre 2016. Cet avis est favorable sous réserve de prise en compte des
remarques formulées.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles
et Forestiers (CDPENAF) a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par
courrier en date du 22 novembre 2016. Elle émet un avis favorable tout en
formulant plusieurs observations.

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

L’Architecte des Bâtiments de France a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté
par courrier en date du 28 septembre 2016. Cet avis est favorable sous réserve de
prise en compte des remarques formulées.
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône a rendu son avis sur le projet de
PLU arrêté par courrier en date du 27 octobre 2016. Cet avis est favorable sous
réserve de prise en compte des observations formulées.
L’ARS a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 14
octobre 2016. Cet avis est favorable sous réserve de prise en compte des
remarques formulées.
La Chambre d’agriculture des Bouches du Rhône a rendu son avis sur le projet de
PLU arrêté par courrier en date du 13 octobre 2016. Elle émet un avis favorable
sur le projet de PLU.
L’ONF a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 26
septembre 2016. L’ONF formule quelques remarques et demandes de
compléments du projet de PLU.
Le SABA a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 14
novembre 2016. Plusieurs observations sont formulées au titre de la compatibilité
du projet de PLU avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de l’Arc.
La CCIM a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 11
octobre 2016. Elle ne formule aucune observation particulière.
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) a rendu son avis sur le
projet de PLU arrêté par courrier en date du 23 septembre 2016. L’INAO n’a pas
de remarques à formuler en l'absence d'incidences directes sur les AOP et IGP.

Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20170321-2017-18-DELIBDE
Date de réception préfecture : 22/03/2017

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DELIBERATION
Par ailleurs, l’autorité environnementale n’ayant pas formulé d’avis écrit, celui-ci
est réputé tacite.
Le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à
être approuvé conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire liste ci-dessous les modifications apportées au projet de Plan
Local d’Urbanisme suite aux observations formulées par les Personnes Publiques
Associées ou Consultées et suite aux observations émises lors de l’enquête
publique. Ces modifications, sont sans effet sur l’économie générale du PLU
arrêté le 16 août 2016.

I.1 Adaptations du Plan local d'Urbanisme découlant des avis des personnes
publiques associées
A/ PRISE EN COMPTE DES REMARQUES EMISES PAR LE PREFET
DES BOUCHES DU RHONE

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

La Préfecture a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du
14 novembre 2016. Cet avis est favorable sous réserve de prise en compte des
remarques formulées.
La commune a rencontré les services de la DDTM afin de préciser les attentes de
l’Etat sur les différentes observations émises.
M. le Préfet demande à la commune de modifier les zones 2AU et N de telle sorte
que les parties inondables ne soient pas rendues constructibles.
Réponse de la commune : Il s'agit de gérer différemment les zones urbaines qui
ont vocation à être densifiées et les zones N et AU. Le règlement de la zone
inondable a été modifié afin de distinguer les zones U des zones Nh et 2AU. Dans
ces dernières, comme prévu au règlement du PLU, ne sont autorisées que
l'extension mesurée des habitations existantes et les annexes, sans création de
nouveaux logements, et dans le respect des prescriptions spécifiques à la zone
inondable (surélévation notamment).
La commune précise que la carte du risque d'inondation a également été affinée
localement.
Le rapport de présentation précise par ailleurs que l'ouverture à l'urbanisation de
la zone 2AU sera conditionnée à la prise en compte du risque.
L’Etat demande à la commune de retravailler l'évaluation des incidences Natura
2000 afin de démontrer avec certitude que le niveau d'incidences résiduelles est
non significatif.
Réponse de la commune : La remarque porte plus précisément sur les zones ND
reclassées en zones AU au PLU. La commune précise qu’elles se situent en
marge des zones 2AU évoquées (classées en NB au POS). De plus il s'agit de
zones dites fermées. Le rapport de présentation est complété afin de préciser que
les compléments d'évaluation des incidences Natura 2000 devront être réalisés au
moment de l'ouverture à l'urbanisation effective sur la base du projet
d'aménagement.
M. le Préfet demande le reclassement des zones d'habitat diffus particulièrement
exposées et vulnérables UDf2 situées à l'ouest du village et à l'Est du domaine de
Collongue en secteurs indicés f1. Il demande également le reclassement en zone
Naturelle du secteur du domaine de Collongue actuellement vierge de toute
habitation.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20170321-2017-18-DELIBDE
Date de réception préfecture : 22/03/2017

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DELIBERATION
Réponse de la commune : En concertation avec les services de l’Etat, le zonage
est modifié afin de créer 2 secteurs UDf1p permettant la réalisation de projets qui
ne peuvent se réaliser ailleurs sous réserve que :
-

le projet soit en continuité de l'urbanisation existante
le périmètre bâti à défendre en cas d'incendie soit limité,
Le règlement du secteur prévoit que l'urbanisation est conditionnée à la réalisation
d'aménagements de réduction de la vulnérabilité et d'amélioration de la
défendabilité, et à un avis conforme du SDIS.
Les dispositions spécifiques à la zone f1p ont été ajoutées en dispositions
générales du règlement et justifiées dans le rapport de présentation.
Il est de plus précisé dans les dispositions générales concernant l'indice f1 que les
extensions et annexes sont autorisées sans création de nouveaux logements.
Prise en compte de l’environnement

TA Toulon 1704521 - reçu le 06 décembre 2017 à 18:33 (date et heure de métropole)

-

Les services de l’Etat formulent les préconisations suivantes concernant les
projets de développement
secteur d'extension N° 1 : la zone UD pourrait éviter la ZNIEFF
secteur N° 2 : l'extension de la maison de retraite pourrait se faire au Nord afin
de ne pas fractionner le massif boisé
Réponse de la commune : le secteur d’extension de la maison de retraite est
maintenu en cohérence avec les besoins de l’équipement existant. La zone UDf2
sud a été reclassée en zone UDf1p conformément au point évoqué plus haut et a
été réduite selon les contours de la ZNIEFF.
Les services de l’Etat soulignent que l'emprise au sol des annexes en zones 2AU
et N paraît excessive et doit être limitée à 30 m².
Réponse de la commune : La commune ne souhaite pas réduire la surface des
annexes au regard de la typologie des constructions existantes à Saint Marc
Jaumegarde et du règlement du POS. En effet la surface de 100 m² constitue une
réduction de surfaces utilisées par rapport aux règles du POS antérieur.
Les services de l’Etat rappellent que le changement de destination en zone N est
soumis à l'avis conforme de la CDNPS.
Réponse de la commune : En l'absence de cet avis, la commune supprime le
changement de destination envisagé.

-

-

-

L’Etat formule plusieurs remarques concernant les continuités écologiques et les
Espaces Boisés Classés (EBC):
la ripisylve du Prignon est insuffisamment protégée, un EBC ou une protection
du corridor au titre de l'article L 151-23 du Code de l’Urbanisme pourrait être
ajoutée ;
le reclassement en zone 2AU de zone ND du POS ne permet pas le renforcement
des connexions Nord/ Sud de la Trame Verte et Bleue, l'étude des incidences
Natura 2000 est insuffisante;
Les incidences des déclassements des EBC doivent être présentées notamment en
interface des zones urbaines.
Réponse de la commune : La protection de la ripisylve du Prignon est renforcée
par l’ajout d’une protection au titre de l’article L 151-23. Concernant l’étude
d’incidences Natura 2000, le rapport de présentation est complété afin de
préciser que les compléments d'évaluation des incidences Natura 2000 devront
être réalisés au moment de l'ouverture à l'urbanisation effective sur la base du
projet d'aménagement (cf. p.1 de la présente note). Les EBC ont été réduits afin
de ne conserver que les EBC situés dans des secteurs à enjeux paysagers.
Accusé de réception en préfecture
013-211300959-20170321-2017-18-DELIBDE
Date de réception préfecture : 22/03/2017


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