NEGOCIER LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Secteurs juridique, formation et commission CE du SFASS

NEGOCIER LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Demander l’ouverture de négociations sur le dialogue social pour la mise en place du
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, en amont du protocole électoral.
Armez-vous de patience car les négociations locales vont être déterminantes pour
l’attribution de moyens supplémentaires.
L’ordonnance liste un certain nombre d’attributions d’ordre public. Il est précisé que
des accords collectifs pourront prévoir des dispositions plus favorables y compris sur
les délais que disposera le CSE pour rendre un avis L 2312-16.

RAPPELS :
La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint au moins
11 salariés pendant 12 mois consécutifs.


Si les mandats expirent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, il est possible de
réduire ou proroger leur durée au maximum d'un an par accord collectif ou par décision de
l'employeur après consultation du CE.
er
 Si les mandats expirent entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2019, il est possible de
les réduire d’un an au maximum et non de les proroger.
 A défaut de prorogation des mandats, le CSE peut être mis en place depuis le 1er janvier
2018 suite à la parution du décret d'application. Ces dispositions sont d'ordre public et ne
nécessitent pas de négociation d'un accord d'entreprise.
 Cependant de nombreuses mesures sont ouvertes au champ de la négociation afin
d'adapter le CSE aux besoins de l'entreprise, dont notamment :
 le nombre d'élus au sein du CSE,
 le volume du crédit d'heures,
 le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise (le découpage doit
être prévu par accord collectif, et non plus dans le protocole préélectoral),
 les délais de consultation du CSE,
 le contenu de la base de données économique et sociale,
 les délais de remise du rapport par l'expert au CSE.

1 – 05/03/2018

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COMMENT ET QUOI NEGOCIER ?

LES MOYENS
La durée du mandat : négocier 2, 3 ou 4 ans
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite (à 2 ans minimum)
par accord de branche, de groupe ou d’entreprise (L.2314-34), (même durée pour les membres du
CSE central : L. 2316-10 et L. 2316-11).

Le nombre d’élus : négocier Nombre (inscrit sur le tableau du décret) + 1
Attention, d’avoir le nombre de candidats suffisants : titulaires et suppléants, et d’éviter
les doublons de noms

Le nombre de mandats successifs : négocier



dans les entreprises de moins de 50 salariés et 300 salariés,
dans les entreprises de plus de 300 salariés, il est interdit de
déroger au principe de limitation du nombre de mandats
successifs.

Les heures de délégation : négocier





l’augmentation du nombre d’heures allouées,
la mutualisation sans limite, entre élus d’une même OS,
l’annualisation,
un quota d’heures alloué aux suppléants,

Faire un état des lieux de votre consommation actuelle des heures extra légales,
gestion du CE, pour assurer la gestion du CE, DP et CHSCT.
Les membres du CSE bénéficient de 10 heures de délégation à 34 h de délégation, en fonction
de la taille de l’entreprise (voir tableau). Les ordonnances prévoient que le crédit d’heures
pourrait être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire
un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il
bénéficie.
En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les
membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient (c. trav. art. L. 2315-9 dans sa version
au 1.01.2018). Toutefois, cette répartition ne pourrait pas amener l’un d’eux à disposer, dans le
mois, de plus d'1,5 fois et le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.

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Les représentants syndicaux au CSE : négocier

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20 heures par mois (hors plénières et commissions),
Annualisables

Les représentants syndicaux au CSE ou au CSE central dans les entreprises d’au moins 501
salariés bénéficient d’un crédit d’heures qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
20 h par mois sans pouvoir être inférieur à 16 h par mois (C. trav.,art. L. 2315-7).

Les heures pour la gestion des œuvres sociales : négocier




une enveloppe d’heures pour les gestionnaires, en répartir au gré
des besoins, ou de la situation de l’entreprise (ex : secrétaire,
trésorier, membres du bureau, président de commission…)
mutualisable, et annualisable,

Le quota des heures syndicales dans le cadre de l’accord de 2008 : faire
inscrire dans l’accord que :


le résultat des élections du CSE, servira de base de calcul pour
l’application de la répartition par organisation syndicale , à savoir :
-

heure de délégation de fonctionnement : 4h/salarié et 70 heures
par Organisation syndicale /an
des mandats spécifiques pour les instances statutaires
des mandats spécifiques pour les congrès syndicaux
Crédit d’heure supplémentaire de 80 heures pour les DS
Délais de prévenance de 10 jours pour les formations économique
et sociale.

FONCTIONNEMENT

Les plénières du CSE: négocier





Le nombre de séances (ex : 12 CSE + 4 CSSCT),
La présence des suppléants pendant les plénières (hors quota),
Pas d’opposition à ce que l’employeur se présente avec plus de 3
personnes,
Négocier un délai pour la validation des PV de séances plénières,

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La présence des suppléants aux séances plénières du CSE permet d’assurer la
continuité dans les débats et dans l’action.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit tous les 2 mois.
Pour 300 salariés et plus, tous les mois. Une deuxième réunion peut être imposée à la majorité de
ses membres qui déterminent l’ordre du jour de cette réunion supplémentaire.
Au moins 4 réunions ont un ordre du jour du type ex-« CHSCT ». A ces réunions-là, les participants
traditionnels de l’ex-« CHSCT » sont invités : inspecteur du travail, responsable
santé/sécurité/conditions de travail de l’entreprise, médecin du travail, ingénieur de la
CARSAT/CRAM.
L’employeur pourra désormais être accompagné de trois personnes (au lieu de deux
actuellement).
Les suppléants ne seront présents qu’en l’absence d’un ou plusieurs titulaires.
Les représentants syndicaux CE garderont leur présence et leur rôle actuel.
Un accord pourra déterminer le nombre de réunions annuelles, leur contenu, les délais pour
rendre un avis, etc… L2312-19.
Comme auparavant, le temps passé aux réunions avec l’employeur est payé comme temps de
travail sans être déduit des heures de délégation.

Les consultations du CSE: négocier


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





Le contenu des consultations,
La périodicité des consultations,
Les délais entre la présentation du dossier et le rendu d’avis,
Les délais de communication des documents,
Veiller à ce que chaque membre, titulaire et suppléant, soit
destinataire des documents,
Veiller à ce que chaque membre ait accès à la BDES,
La présence des suppléants pendant les plénières (hors quota),
Pas d’opposition à ce que l’employeur se présente avec plus de 3
personnes,

Le Comité Social et Economique pourra organiser par accord avec l’employeur son
fonctionnement (contenu, périodicité et modalités de consultations et niveau auquel ces
consultations sont conduites),
En l’absence d’accord, le Comité Social et Economique sera, comme l’actuel comité d’entreprise,
consulté chaque année sur :
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

les orientations stratégiques,



la situation économique et financière de l’entreprise,



et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Concernant l’introduction des nouvelles technologies, le CSE sera consulté sur leur impact sur la
santé et les conditions de travail mais pas sur l’impact sur l’emploi, les qualifications ou la
formation.
En matière d’information : pour les entreprises d’au moins 300 salariés une information sur
l’évolution des effectifs et de leur qualification, et sur l’exécution des programmes de production
est fixée trimestriellement.

Les commissions obligatoires du CSE: négocier







Quota d’heures pour le fonctionnement des commissions,
Demander des commissions économiques, quel que soit la taille
de l’entreprise, sa fréquence et son fonctionnement, compte tenu
des situations locales,
Demander des commissions formation, logement et égalité
professionnelle, quel que soit la taille de l’entreprise, leur
fréquence et leur fonctionnement, compte tenu des situations
locales,
Temps passé aux réunions soit hors heures de délégation et hors
enveloppe annuelle, dès l’instant où une convocation est
adressée.

Selon le décret, à défaut d’accord d’entreprise fixant une durée différente, le temps passé en
réunion interne et en commission du CSE s’imputerait sur les heures de délégation dès lors que la
durée annuelle globale de ces réunions excède :-30 h pour les entreprises de 300 salariés à 1 000
salariés ;-60 h pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
La commission économique actuelle du CE est conservée dans les entreprises de 1000 salariés et
plus.
Les commissions formation, logement et égalité professionnelle actuelles sont elles aussi
conservées dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Commission Santé, sécurité et conditions de travail: négocier






Sa mise en place pour les entreprises de moins de 300 personnes,
Augmenter le nombre de membres, (au minimum un par OS),
Négocier des suppléants,
Au minima 4 séances par an, hors plénières CSE,
Les heures de délégation (au minima 15h hors visites et
enquêtes),

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

Heures annualisables et mutualisables.

Nécessité de donner les moyens à la commission CSSCT de se doter de moyens
forts pour assurer un fonctionnement correct de cette commission, au regard de ces
missions.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus (et dans les plus petites qui le définiraient par accord)
le CSE met en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants, une commission santé, sécurité
et conditions de travail (similaire au CHSCT actuel). Elle a au moins 3 membres dont un cadre. Elle
est présidée par l’employeur ou son représentant.

Expertises du CSE: négocier



Prise en charge des coûts d’expertise par l’employeur
uniquement
Délai de transmission des rapports d’expertise

Les expertises sont financées désormais à 20 % CSE (sur budget de fonctionnement), 80 %
employeur :
– consultation sur les orientations stratégiques,
– consultations ponctuelles, sauf exceptions (notamment en cas de licenciement collectif pour
motif économique),
Les expertises ex- « CHSCT » restant financée à 100 % par l’employeur : risque grave.
L’employeur peut être amené à financer à 100 % les frais d’expertises relatifs à la consultation sur
les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles. En effet, lorsque le budget de
fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à
un transfert d’excédent de budget de fonctionnement vers les ASC, l’employeur devra prendre en
charge la totalité des frais d’expertise. Dans ce cas, il sera impossible de transférer un excédent
de budget de fonctionnement vers le budget ACS pendant 3 ans.
Les délais de remise des rapports d’expertise qui ont été établis par décret ne s’appliqueront qu’à
défaut d’accord d’entreprise ou d’accord conclu avec le CSE.
Enfin, le CSE pourra recourir à un expert habilité (la notion d’expert technique est supprimée) en
cas :



d’introduction de nouvelles technologies ;
dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité
professionnelle.

La formation des élus : négocier
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

Prise en charge des coûts par l’employeur pour les titulaires et
les suppléants,

Pour les élus titulaires d’entreprises d’au moins 50 salariés, 5 jours de formation économique
payée par le CSE.
Pour les membres de la commission SSCT, 5 jours de formation dans leur domaine pour les
entreprises d’au moins 300 salariés, et 3 jours pour les autres, seront payés par l’employeur.

Les établissements de proximité : négocier



Leur existence,
Leur nombre,

Les représentants de proximité : négocier

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

Leur nombre,
Les modalités de désignation ou d’élection, (issus ou non du
CSE, et répartition en nombre)
Leurs attributions et leurs rôles et leurs actions,
Les heures de délégation attribuées (ex : 20 heures par
mois),
Heures annualisables et mutualisables,
Le nombre de réunions et la périodicité,
Le maintien des remontées des questions auprès de la
Direction,
Le délai de dépôt des questions,

La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit nécessairement se faire par
accord d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7).
Les représentants de proximité ne sont pas nécessairement des élus du comité social et
économique. Ils peuvent êtres membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin
avec celle du mandat des membres élus en cours.
Les ordonnances n’offrent pas plus de précision sur cette nouvelle instance représentative du
personnel, dont le rôle est pour l’heure très imprécis.

La gestion des œuvres du CSE: négocier



La reconduite du fonctionnement actuel des œuvres sociales.
Négocier le maintien de la dotation actuelle

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s’appuyer sur les bilans comptables des exercices précédents.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances
représentatives du personnel seront transférés à titre gratuit.
La contribution des activités sociales et culturelles est désormais fixée par accord d’entreprise. A
défaut d’accord, selon l’ordonnance, elle ne pouvait être inférieure au total le plus élevé des sommes
affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant
la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses
temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
La ratification du 14 février 2018 supprime ce montant planché. Désormais, il précise que le rapport de
cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour
l’année précédente. De même, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement
sont supprimées de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE et de la
contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE.
S’agissant de la subvention de fonctionnement, une précision sur l’effectif de l’entreprise est apportée.
Le montant annuel de la subvention est ainsi réparti comme suit :



0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Le CSE pourra également consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des
représentants de proximité, s’ils existent.
Un autre point de vigilance concerne le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement
vers celui des activités sociales et culturelles. En effet, la possibilité de transférer la totalité du reliquat
est supprimé. Le pourcentage de l’excédent pouvant être transféré reste toutefois à définir.

Un don à une association humanitaire reconnue d’utilité publique en faveur d’actions locales ou
régionales contre l’exclusion et pour la réinsertion sera limité à 1% de l’excédent du budget ASC.
(article L. 2312-84).

Les moyens de fonctionnement du CSE : négocier
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Les locaux,
Les panneaux et leur implantation,
Accès à intranet,
Distribution de tracts dans les locaux,
Autorisation de circulation pour les élus,
Utilisation des salles de réunions, visio…
Transports : prise en charge des frais pour les réunions
(plénières, commissions obligatoires et facultatives) pour
tous les membres

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NE PAS NEGOCIER LA MISE EN PLACE D’UN CONSEIL D’ENTREPRISE, car
ce dernier induit la perte des prérogatives de négociation aux délégués syndicaux. La
négociation doit porter sur le seul intitulé : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

ATTENTION : Ces indications ne sont pas exhaustives, et ont comme, seul objectif,
d’être une aide à la négociation et ne limite pas d’autres sujets, et doit s’adapter à la
réalité locale. N’hésitez pas à faire remonter vos questions, interrogations ou
observations pour faire évoluer ce document.

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