réunion du 15 Novembre 2017

ORDRE DU JOUR

Agenda de la Fédération
Lundi 13 novembre, 18h, groupe de travail "Territoires urbains/ territoires ruraux"
Lundi 13 novembre, 20h30, Ag de la section de Ste Foy, Espace Rencontre à
Ste Foy les Lyon
Mercredi 15 novembre, 20h, Ag de section Lyon 9, Hôtel Saphir
Lundi 20 novembre, 18h, groupe de travail "Emploi, travail, formation"
Lundi 20 novembre, 18h30, Commission fédérale des conflits
Lundi 20 novembre, 20h, Rencontre avec Guillaume MATHELIER sur le revenu
universel
Lundi 27 novembre, clôture de l'appel à candidatures pour la CFCF
Jeudi 30 novembre, 19h, comité d'animation fédéral
Lundi 4 décembre, 19h, Palais du Travail de Villeurbanne, Intervention de Boris
VALLAUD
Jeudi 14 décembre, 19h30, Fédération PS69, soirée sur les enjeux budgétaires
européens

Actualités Nationales: PLF 2018
• 27 septembre 2018 : présentation à la commission des finances de
l’Assemblée nationale
• 24 octobre 2017 : vote de la première partie du PLF 2018 à
l’Assemblée nationale (365 députés pour, 172 contre)
• 21 novembre 2017 : vote solennel sur l’ensemble du PLF en 1ère
lecture à l’Assemblée nationale
• 22 décembre 2017 (au plus tard) : adoption définitive par
l'Assemblée nationale du Projet de Loi de Finance 2018 et Projet de
loi de financement de la sécurité sociale

Liste d’une partie
des mesures fiscales pour2018
> Hausse de la CSG

> Barème de l'impôt sur le revenu 2018

> Exonération de taxe d'habitation pour la résidence principale
> Crédit d'impôt pour la transition énergétique : fin en 2018
> Indemnités de rupture conventionnelle collective exonérées d’impôt
> Auto-entrepreneur : hausse du plafond de CA en 2018
> Flat-tax : prélèvement unique de 30% sur les placements
> Plus-values professionnelles des TNS : alignement sur la flat tax
> Fin de l’ISF, création de l’IFI
> Taxation des signes extérieurs de richesse
> Dispositif Loi Pinel prolongé et recentré
> Hausse de la redevance TV en 2018
> Augmentation des taxes sur le gazole
> Compensation de la hausse de la CSG 2018 pour les fonctionnaires
> Jour de carence dans la fonction publique
> PTZ : reconduction en 2018-2021 avec des exclusions
> Baisse des loyers HLM et gel des APL
> Suppression de l’APL accession
> Hausse de la prime d’activité
> Prime à la casse Hulot, malus auto : changements en 2018
> Sortie en capital des contrats Madelin et Article 83 lors du départ à la
retraite

HAUSSE DE LA CSG
Son rendement est important
91,5 milliards d’euros en 2013, soit
plus que l’impôt sur le revenu
La hausse de la CSG sera de 1,7
% sur les revenus d'activité au 1er
janvier 2018

Le Sénat a supprimé, mercredi 8
novembre en commission la hausse
de 1,7% du taux de CSG

HAUSSE DE LA CSG
•

Pour les salariés du privé: cette hausse sera compensée par la suppression des
cotisations maladie et chômage.

•

Pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants : cette hausse sera
compensée par une baisse des cotisations maladie de 1,5%, et famille de 2,15 %

•

Les fonctionnaires seront compensés par une mesure d'un montant équivalent
sur la fiche de paie. Parmi les pistes à l'étude: une baisse de charges, une
augmentation salariale ou encore une prime.

•

Pour les retraités : il n’y aura aucune compensation directe. Environ 60% des
retraités français, ceux dont le revenu fiscal de référence annuel est supérieur à
14.404 euros (environ 1.200 euros nets par mois) pour une personne seule, et
22.095 euros pour un couple.

Exemple : un retraité seul gagnant 1.300 euros par mois verra sa CSG
augmenter d’environ 22 euros tous les mois.

Argument pour la mesure

Retraités privilégiés par l’Etat Providence

Argument contre la mesure

Les retraités sont des privilégiés dès 1289
€/mois (!)

La solidarité intergénérationnelle

L'augmentation de la CSG va faire 8 millions de
"Je leur dis qu'ils le font pour les plus jeunes perdants. La suppression de la Taxe d’Habitation
générations et pour récompenser le travail", Bruno étalée sur 3 ans ne viendra pas compenser cette
Le Maire, (le ministre de l’Economie interrogé, fin hausse. Avec ce gouvernement, il vaut mieux avoir
un patrimoine mobilier conséquent qu'une petite
août, à Sud-Ouest).
retraite.

Réduire le déficit de la Sécurité sociale
Maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit Certains retraités ne payant pas la taxe
global de la sécurité sociale de 3 milliards d’euros.
d’habitation, il n’y aura donc pas de
L’objectif étant d’atteindre l’équilibre de l’ensemble
compensation pour eux (locataires des
des comptes à l’horizon 2020.

EPHAD)
Alléger les charges pesant sur le travail
L'idée est d'alléger les charges pesant sur le travail,
en basculant une partie du financement de la
protection sociale vers la CSG.

« La hausse de la CSG représenterait 4,5 milliards
de prélèvements supplémentaires sur les retraités,
alors que la seule compensation envisagée par le
gouvernement réside dans une exonération de taxe
d'habitation »… « dont tous ne bénéficieront pas, et
qui ne représente que 3 milliards pour l'ensemble de
la population", souligne la commission des Affaires
sociales du Sénat dans un communiqué.

Suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune),
remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Les patrimoines immobiliers dont la valeur est supérieure à
1,3 million d’euros seront taxés de 0,5 % à 1,5 %.
•En revanche, les valeurs mobilières (comme les actions) ne sont plus assujetties à l’impôt
sur la fortune
•l’ISF-PME (incitation fiscale à l’investissement dans les start-up et les jeunes entreprises)
est supprimé.
•A aussi été supprimé, pour les riches contribuables soumis à l’ISF, la possibilité d’en
déduire une partie par des sommes investies dans les entreprises solidaires.

•Pour calmer les esprits, le gouvernement a accepté des amendements alourdissant la
taxation des signes extérieurs de richesse.
•Les députés ont par ailleurs décidé de la création d’une mission qui accordera « une
attention particulière » aux effets de la suppression de l’ISF « en termes d’investissement
dans les entreprises et de répartition des richesses ».

Taxation des signes extérieurs de richesse
(3 surtaxes)
Hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux de 10 à 11%.
Création d’une surtaxe à la carte grise pour les voitures de sport.
Hausse de la taxe de francisation sur les yachts d’au moins 30 mètres.
Argument pour la mesure
Compenser la suppression de l’ISF

Argument contre la mesure
•

Interrogée le 28 septembre dans Les 4 Vérités sur
France 2, l’ex-ministre Barbara Pompili (ex-EELV):
« En fait, je crois que l’idée n'était pas de faire •
échapper les yachts à l’imposition. Le problème,
c’est qu’ils ont voulu faire simple : l’immobilier d’un
côté, le reste de l’autre….Maintenant, il ne faut
pas rester sur des points qui sont des points de •
détail. Cela concerne peu de gens ».

La taxe sur les métaux précieux frappe
uniquement les cessions et non leur
détention.
La surtaxe sur les cartes grises n’est
due qu’à l’achat, c’est donc une taxe
unique.
La taxe sur les yachts est une taxe
annuelle, mais elle ne devrait
concerner que 37 bateaux (décompte
communiqué par le député socialiste
Luc Carvounas).

Argument pour la mesure

Argument contre la mesure

l’ISF contribue à faire partir les «premiers de
cordée» à l’étranger.

La suppression de l’ISF ne touche qu’une
petite minorité,

Invité le 28 septembre de L'Emission politique, le
Premier ministre a assumé pleinement cette
mesure: « Vous avez parlé des yachts, des jets,
vous auriez pu parler des montres, des bijoux. Je
l'assume, notre objectif c'est de faire en sorte que le
capital reste en France et même d'attirer des gens
riches en France ».

La grande majorité approuve l’ISF, surtout quand on
lui demande par ailleurs des efforts pour redresser
les comptes.

Le gouvernement espère rediriger l’argent
des Français les plus aisés vers
l’investissement dans l’activité économique
française.
L’ISF « est inefficace et injuste car le plus gros des
patrimoines français ne le paient pas », a plaidé
Bruno Le Maire, ministre de l’économie, devant les
députés, le 18 octobre. « En supprimant l’impôt sur
la fortune sur le patrimoine financier, nous
remettons 3,2 milliards d’euros dans l’économie
française ».

L'inégalité n’est pas un moteur de
croissance,
FMI (dirigé par Christine Lagarde): « L’inégalité,
n’est pas un moteur de croissance mais bien au
contraire un frein ». Et de préconiser « une meilleure
redistribution, qui passe par un accroissement de la
progressivité de l’impôt sur le revenu et par la
création d’une imposition des patrimoines ».

L’argent ne sera pas utilisé pour
l’investissement,
"Vous n'avez pas du tout cherché à favoriser
l'investissement dans les PME. (…) Alors que si
vous n'aviez pas supprimé l'ISF, et que vous aviez
par exemple augmenté la possibilité de s’exonérer
du paiement de l'ISF en investissant dans les PME"
[…] "Vous faites un cadeau et vous espérez que les
gens à qui vous faites des cadeaux vont vous le
rendre. Cet argent-là, ils ne vous le rendront pas"
Olivier Faure

Mise en place du PFU
(le prélèvement forfaitaire unique, parfois dénommée "flat tax")

Actuellement, les revenus du patrimoine sont soumis aux
prélèvements sociaux de 15,5% et l'impôt sur le revenu de 0% à
45% comme le veut la règle du barème progressif.
La fourchette de taxation va donc de 15,5% à 60,5%.

Plus vos revenus sont importants, plus votre capital
mobilier est taxé.

Composition du PFU
Le futur taux unique de 30% se composera de:
- 17,2% de prélèvements sociaux (et non plus 15,5% en raison de
la hausse de la CSG de 1,7 % en 2018).
- 12,8% d'impôt sur le revenu (et non plus entre 0% et 45% selon la
tranche de revenus).
Tous les revenus tirés de placements financiers (intérêts,
obligations, dividendes, plus-values mobilières : reventes
d’entreprise ou d’actions) seront soumis à ce PFU.
Les contribuables pourront choisir de rester au barème de l’impôt sur le
revenu s’il est plus avantageux.

Exonérations du PFU
• Les livrets A resteraient exonérés.

• Les plans d’épargne en actions (PEA), l’épargne salariale et les
contrats d’assurance-vie
assurance-vie de moins de 150 000 € (300 000 € pour un
couple) détenus depuis plus de huit ans sont également exonérés.

• Les plans d’épargne logement (PEL) déjà ouverts échapperont
aussi au PFU pour les intérêts produits avant douze ans, au contraire
des nouveaux contrats, qui seront taxés dès la première année.

Argument pour la mesure

Argument contre la mesure

Simplifier la fiscalité du capital :

Une taxe unique coûteuse sous-évaluée

Cette flat tax (remettre à plat) a vocation à simplifier la
fiscalité en remplaçant les innombrables régimes fiscaux
qui peuvent dépendre par exemple de la durée d'un
placement, du niveau de revenus du contribuable, d'un
éventuel abattement.

Cette réforme, coûtera 1,3 milliard d'euros aux finances
publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019, selon le
gouvernement. Un chiffre sous-évalué, selon l'OFCE, qui
évoque un impact de 4 milliards d'euros. L'Observatoire
français des conjonctures économiques (OFCE) est
un centre de recherche, de prévision et d'évaluation des
politiques publiques.

Meilleure visibilité de la taxation du capital:

Laurent Saint-Martin : « une meilleure visibilité sur la
taxation du capital grâce à cet outil »
Une taxe injuste
(député LREM de la 3e circonscription du Val-de-Marne
et Vice-président de la Commission des Finances, de « Les 1000 plus gros contribuables à l’ISF
économiseront en moyenne 172 220 euros par an grâce
l'Économie générale et du Contrôle budgétaire.
au PFU.» Ils se sont débrouillés pour échapper à l’ISF
(exemple de Mme Bettencourt), et leurs fortunes
Rapprocher la fiscalité du capital des autres constituées surtout de biens mobiliers ne seront plus
taxés qu’à hauteur de 30% et plus jusqu’à un maximum
pays européens.
de 60,5%

Inciter les épargnants à investir.

Le Figaro donne l’exemple d’un couple avec deux
Inciter les épargnants à investir davantage dans le enfants qui déclarerait 320.000 euros de salaires et
financement de l’économie nationale selon la théorie du 30.000 euros d’intérêts annuels : alors qu’ils sont
ruissellement.
actuellement imposés à hauteur de 114.000 €, avec le
PFU, ils devront s’acquitter de 105.000 €l’an prochain.

C'est une mauvaise surprise pour tout le monde
parce que nous allons désormais avoir (…) des
grandes fortunes françaises qui ne seront plus
imposés qu'à 12,8%*", contre 14,5% pour la première
tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu…. "le
smicard va être plus imposé que le milliardaire, est-ce
que vous trouvez ça normal ? Ça remet en cause
jusqu'à l'adhésion à l'impôt." Olivier Faure
*12,8%= et non plus entre 0% et 45% selon la tranche de revenus.

Une taxe qui va faire baisser les recettes de la Sécurité sociale et
de l’Etat.
« Jusqu’à présent, la fiscalité française tentait, tant bien que mal, de
maintenir une certaine neutralité entre l’imposition des dividendes et
celle des salaires. Une telle neutralité est essentielle au bon
fonctionnement de l’impôt. Car si les revenus du capital sont moins
taxés, alors tous ceux qui sont à la fois salariés et actionnaires de leur
entreprise — patrons, entrepreneurs, cadres dirigeants et indépendants
— ont intérêt à percevoir le fruit de leur labeur sous forme de dividendes
plutôt que de revenus salariaux, siphonnant ainsi les recettes de la
Sécurité Sociale et de l’Etat ».
L’économiste Gabriel Zucman, dans une tribune au « Monde ».
du 10/25/10/2017:article intitulé « la flat-tax est une bombe à retardement pour
les finances »

La baisse « nette » des prélèvements obligatoires
atteindra 10,3 milliards d’euros à la fin 2018.
•

Suppression de l’ISF : Coût pour l’Etat : 3,2 milliards d’euros.

•

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : Coût pour l’Etat :
1,3 milliard d’euros en 2018 et 1,9 milliard en 2019, selon le gouvernement.

•

La baisse du taux d’impôt sur les sociétés : Coût pour l’Etat : 1,2 milliard
d’euros.

•

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : Coût pour l’Etat :
4,6 milliards d’euros.

•

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires :
Coût pour l’Etat : 0,1 milliard d’euros.
LE MONDE | 27.09.2017|

LA SUPPRESSION DE L’ISF ET L’INTRODUCTION D’UNE
«FLAT -TAX» COÛTERA :
4,5 MILLIARDS D’EUROS À L’ETAT.

LE CADEAU FISCAL DU GOUVERNEMENT AUX 100 PLUS
RICHES :
1.5 MILLIONS D'EUROS ANNUELS.

La prime d'activité ne sera pas augmentée de 50%,
Les heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées,
Les prothèses dentaires et auditives ne seront pas remboursées à 100 %.
Un coup de rabot sera effectué sur les aides au logement,
Le montant et les plafonds de ressources de la PAJE (prestation d’accueil
du jeune enfant) vont baisser,
Les emplois aidés vont diminuer
« Au motif que les emplois aidés seraient de "faux emplois", vous en faites, madame la ministre, de
vrais chômeurs » Boris VALLAUD

Le forfait hospitalier va augmenter de 18 à 20 euros par jour
va conduire à une augmentation du coût des mutuelles.
A la différence des cotisations sociales qui sont proportionnelles aux revenus, les tarifs des mutuelles
ne dépendent pas des ressources des cotisants.

La fiscalité énergétique (convergence essence-diesel, taxe carbone)
s’alourdira dès l’an prochain de 3,7 milliards d’euros.
Le prix du litre d’essence augmentera de 15 centimes d’ici 2022 et celui du gazole de 31 centimes.

Les axes des Forums de la Refondation

(https://refondation.parti-socialiste.fr/).

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