Régime social et fiscal des dividendes Me Marjorie Hoch .pdf


Nom original: Régime social et fiscal des dividendes_Me Marjorie Hoch.pdf
Titre: M
Auteur: Marjorie Hoch

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Marjorie Hoch
AVOCAT À LA COUR

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES DIVIDENDES
Régime social du dirigeant
Cotisations sociales et
PFU (prélèvements sociaux + impôts)
Dividendes soumis à cotisations sociales pour la part qui
excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des
sommes versées en compte courant d’associé.
PFU
(prélèvement Prélèvement
forfaitaire
forfaitaire unique) 2 de unique au taux de 17,20 %
30% 3
(prélèvements sociaux)
Prélèvement
forfaitaire
unique au taux de 12,80%
(impôt sur le revenu) 4

Régime des travailleurs indépendants : Régime général de la sécurité sociale :
Dirigeant cotisant à la SSI (sécurité Dirigeant assimilé salarié
sociale des indépendants) 1
Ex : gérant majoritaire SARL

Ex : gérant minoritaire/égalitaire
SARL, dirigeant de SAS

OUI

NON

OUI : sur la quote-part des dividendes
non assujettie aux cotisations sociales

OUI

OUI

OUI

�La différence entre les deux régimes se situe exclusivement au niveau des cotisations sociales (applicables uniquement aux TNS et
pour une partie du dividende seulement). Attention : ne pas confondre cotisations sociales 5 et prélèvements sociaux 6.

1

Autre vocabulaire utilisé : TNS (travailleur non salarié)
« Flat tax »
3 Option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec 40% d’abattement (option expresse irrévocable et globale sur l’ensemble des revenus ; une partie de la CSG peut
être déduite)
4 Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes, si votre
revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS). Voir le site des impôts. Ne pas oublier que
vous pouvez soumettre votre imposition au barème de l’IR sur option.
5 Qui donnent droit à des prestations sociales (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite, invalidité-décès, allocations familiales)
6 Qui sont des contributions et ne donnent pas droit à des prestations (CSG, CRDS, CASA)
2

3, rue Saint-Philippe-du-Roule, 75008 Paris - Tél. : 01 40 69 55 80 - Mob. : 06 63 00 46 63 - mh@hoch.fr - www.hoch.fr
21/10/2019


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