Avocat Orléans Actualité juridique 22 07 2021 .pdf


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AVOCAT ORLÉANS
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MAITRE BELGHOUL

SECTEURS D'ACTIVITÉ

ACTU JURIDIQUES

HONORAIRE

ACTUALITÉ JURIDIQUE
22/07/2021
Droit du travail
Respect des libertés individuelles et de la vie privée du salarié
Peut-on filmer son salarié en permanence sans justifier d’un motif impérieux pour la sécurité des personnes
La réponse apportée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021 est nég
En l’espèce, une pizzeria employait une personne qui travaillait seule en cuisine. Pour de prétendu
l’employeur filmait en permanence son salarié et a utilisé des enregistrements pour justifier son licencieme
La cour d’appel a jugé que ces enregistrements n’étaient pas opposables aux salariés, c’est-à-dire qu’ils d
débats comme étant irrecevables, parce qu’ils étaient attentatoires à la vie personnelle du salarié et
allégué.
C’est l’occasion pour la plus haute juridiction de rappeler que « nul ne peut apporter aux droits des pe
individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomp
but recherché ».
Un employeur peut bien entendu filmer les couloirs, les pièces accessibles aux clients ou les pièces de s
d’informer les salariés, mais il ne peut pas filmer en permanence un ou des salariés qui occupent une pièc
comme dans le cas évoqué, une cuisine.
Source : Soc - 23 juin 2021, pourvoi n°19-13856, FS-B


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