Propositions Abeille club Status et reglement FFVRC 2023

ABEILLE CLUB Association loi 1901
voitures radio commandées
Affiliée à la FFVRC N°0822
PROPOSITIONS STATUTS ET REGLEMENT 2023
OBJET :
En date du 20 novembre 2022, l’ensemble des ligues et des clubs affiliés ont reçu un courriel
émanant de la Fédération Française de Voitures Radiocommandés (FFVRC). Dans ce
courriel, la FFVRC demande aux ligues et aux clubs de faire une mise à jour de leurs statuts
et de leur règlement respectif afin d’être en adéquation avec les mises à jour des statuts et
règlement de la fédération. Ces mises à jour, faisant elles-mêmes suite aux mises à jour de
la FFVRC après l’obtention de l’agrément et de la délégation ministérielle Jeunesse et
Sports.
A la lecture des pièces jointes fournies en exemples et modèles par la FFVRC, les dirigeants
des ligues et des clubs relèvent l’apparition d’un fonctionnement par « soumission » et sous
« obligations » d’organisations et de fournitures, qui ne permettent pas aux adhérents
bénévoles de s’épanouirent dans la gestion quotidienne des ligues et des clubs.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des paragraphes et/ou des groupes de mots, qui
nécessitent des explications et dont l’Abeille club propose des modifications dans le but de
garantir une adéquation entre le fonctionnement de la fédération et les fonctionnements
des ligues et clubs qui souhaitent être affiliés à la FFVRC.
Après lectures et analyses des décrets et articles de loi ci-dessous, il apparaît que l’agrément
et la délégation ministérielle portent uniquement sur le contrat républicain que doivent
respecter les fédérations, ligues et clubs. Aucun texte ne mentionne les engagements et
obligations citées dans les modèles transmis.

Données d’entrées :
- Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044806609
- Article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Lien :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000215117?init=true&page=1&q
uery=loi+n%C2%B0+2000-321+du+12+avril+2000&searchField=ALL&tab_selection=all
Bien sûr, les ligues et clubs continueront à :
- « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine ainsi que les symboles de la République »,
- « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République »,
- « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public »,
- à « veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en
particulier des mineurs, vis à vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles »
Date de rédaction : 11/01/2023

Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

1

SYNTHESE & PROPOSITIONS
TEXTE modèle de la
FFVRC
Mise à jour statuts clubs
adoptée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire.

Une unique fédération
reçoit la délégation pour
une même discipline
sportive. La FFVRC reçoit
ainsi la délégation pour la
discipline sportive «
VÉHICULES TERRESTRES
RADIO COMMANDÉS. »
La FFVRC reçoit ainsi la
délégation pour la
discipline sportive «
VÉHICULES TERRESTRES
RADIO COMMANDÉS »
Comme le prévoit ses
statuts, la FFVRC
organise la pratique des
véhicules terrestres radio
commandés sous toutes
leurs formes.
L’association respecte les
règles de l’encadrement,
d’hygiène et de sécurité
applicables aux disciplines
sportives pratiquées par
ses membres.

L’association se propose
de réaliser son plan
d’actions, notamment
par : l’organisation et la
participation à des
séances d’entraînement
ou de préparation
physique…..
Affiliation : L’association

Remarques/Observations

PROPOSITIONS

Nous avons déjà des
difficultés pour rassembler
suffisamment d’adhérents
pour faire une assemblée
générale annuelle.

Mettre la mise à jour des
statuts et règlement à
l’ordre du jour de
l’assemblée générale
ordinaire.

Est-ce que cela veut dire
que les autres organismes
comme UFOLEP…. ne
peuvent pas avoir de
section véhicules terrestres
radiocommandés ? Ou
sans organiser des
championnats et coupes
de France ni de
représentation à
l’étranger ?
Est-ce que la FFVRC va
organiser des
championnats et coupes
de France dans toutes les
disciplines des véhicules
terrestres
radiocommandés ? Mini Z /
Crawler… Truck…engin de
chantier… ?

Les courses de
championnats et de coupe
de France officielles ainsi
que la sélection et la
gestion des pilotes français
représentant la France en
compétition, sont
uniquement sous
l’organisation et la
responsabilité de la FFVRC

Les clubs ne sont pas des
ERP (établissements
recevant du Public) car cela
nous obligerait à respecter
des mesures de sécurités
et des vérifications des
installations par des
organismes de contrôles
comme l’APAVE
Ses activités doivent être
une possibilité laissée à la
discrétion des membres de
l’association et non une
obligation pour
l’association.

L’association respecte le
savoir vivre ensemble et
veille à ce que chaque
membre puisse pratiquer
l’activité sportive sans
engager la santé ni la
sécurité des autres
membres.

Nous n’avons pas eu les

L’association fera de son

Date de rédaction : 11/01/2023

Décisions : O/N...autre

La FFVRC reçoit ainsi la
délégation pour la
discipline sportive «
VÉHICULES TERRESTRES
RADIO COMMANDÉS
pour les championnats et
coupes de France et pour
représenter la France dans
l’Europe et dans le monde
en sélectionnant les pilotes
pour l’équipe de France de
VÉHICULES TERRESTRES
RADIO COMMANDÉS

« L’association pourra
proposer… » des actions
pour….

Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

2

s’engage par conséquent
: à se conformer aux
statuts et aux règlements
de la Fédération Française
de Voitures RadioCommandées dont elle
relève ainsi qu’à ceux de
sa Ligue Régionale ; à se
soumettre aux sanctions
disciplinaires qui lui
seraient infligées par
application des dits
statuts et règlements.

L’association comprend
également, à titre
individuel,
des membres d’honneur,
des membres donateurs
et des membres
bienfaiteurs,
des membres honoraires,
agréés par le Conseil
d’administration.
Ces membres sont
dispensés de toutes
cotisations et
contributions.
Par ailleurs, tout licencié
de la FFVRC ayant
contrevenu aux statuts et
règlements de celle-ci est
passible de sanctions
définies dans le
Règlement Disciplinaire
de la FFVRC.
L’assemblée générale ne
peut valablement
délibérer que si 33 % des
membres votants est
présent ou représenté. Le
quorum doit être respecté
pendant toute la durée de
la séance. Si le quorum
n'est pas atteint,
l'assemblée générale est à
nouveau convoquée, mais
à quinze jours au moins
d'intervalle et avec le
même ordre du jour ; cette
fois, elle peut
valablement délibérer,
quel que soit le nombre de
membres votants
présents ou représentés.

statuts de la FFVRC pour
relectures et avis avant de
nous y « soumettre ».
Les engagements que la
FFVRC a signé auprès du
ministère jeunesse et
sports peuvent être
retranscrits aux ligues et
associations, mais pas
dans leur intégralité. Ne
pouvant pas faire du cas
par cas, il nous est
impossible de nous
engager ni de nous
soumettre.
Ces membres pratiquentils la discipline ? Si oui,
pour quelle raison ces
membres sont-ils
dispensés de cotisation et
de contribution ? Que fontils en échange ? Tout
salaire méritant travail…
Cela n’est pas dans le
contrat républicain
d’égalité, d’équité et de
partage.

mieux pour se conformer
aux règlements de la
fédération et de la ligue
dont elle relève.

Les statuts et règlement de
la FFVRC font l’objet de
remarques et de
propositions de
modifications.
Merci de fournir le
règlement disciplinaire de
la FFVRC pour lecture.
Lorsque l’association
comporte de nombreux
membres, atteindre le
quorum est très difficile
voir impossible. Chaque
membre de l’association à
ses priorités de gestion
familiale et/ou
professionnelle, autres
activités sportives… etc.
Ni la loi de 1901 ni son
décret d’application n’ont
prévu de quorum.

En attendant les décisions
en phase avec les
remarques et propositions
de ce document.

Date de rédaction : 11/01/2023

A retirer car nous n’avons
pas besoin de ces
membres, les membres du
bureau suffisent pour
piloter l’association.

Proposition 1 : Ne pas tenir
compte du quorum.
Proposition 2 : Si le
quorum n’est pas atteint à
l’ouverture de l’assemblée
générale ou extraordinaire,
alors attendre 15 min pour
voir si des retardataires
complètent le quorum. Si
après 15min le quorum
n’est pas atteint, continuer
la réunion de l’assemblée
en indiquant le % de
membres présents dans le
compte rendu de réunion.

Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

3

L'assemblée générale
procède à l'élection et à la
révocation des
administrateurs.
Le bureau se réunit au
moins six fois par an à
l'initiative et sur
convocation du président.

Le président du bureau : Il
propose le règlement
intérieur de l'association,
conforme en tous points à
celui de la fédération, à
l'approbation du conseil
d'administration.
Le règlement intérieur est
établi en application des
statuts et des règlements
de la FFVRC, complète et
précise, en tant que de
besoin, les dispositions
statutaires relatives au
fonctionnement de
l'association.
Signature du président de
la ligue sur les statuts de
l’association

Pourquoi les révoquer
après les avoir élus ?
Pas bien compris.

N’y a t-il pas une inversion
de sens ? La révocation
puis l’élection…

Pour toutes les
associations, les dirigeants
sont des bénévoles qui
aiment faire de belles
choses pour leur
association. Les échanges
de bonnes idées et
d’informations
importantes… n’attendent
pas des réunions officielles
pour être partagées.
Le règlement intérieur est
propre à chaque
association de loi 1901.
Comme pour les statuts, le
règlement de la FFVRC
peut être retranscrit dans
le règlement de
l’association mais sans
obligation de conformité.

Le bureau se réunit à
chaque fois que nécessaire,
à l'initiative du président,
ou sur proposition d’un
membre du bureau.

Les statuts d’une
association ne sont pas
soumis à la signature du
président de ligue.
Remarques/Observations

A retirer.

L’association fera de son
mieux pour rédiger un
règlement en adéquation
avec les règlements de la
fédération et de la ligue
dont elle relève.

Texte issu du site Web
PROPOSITION
FFVRC
Le président s’engage à
Ni le président ni les autres A retirer.
vérifier l’exactitude des
membres du bureau ont
données personnelles
autorité pour demander un
indiquées sur chaque
document justifiant
bulletin d’adhésion en
l’identité de chaque
demandant un document membre.
justifiant l’identité de
chaque licencié
Déclare que l'association
En accord avec le contrat
Le président prendra
dont je suis le Président
républicain, il ne peut y
connaissance des statuts
adhère et se soumet sans avoir soumission de la part de la FFVRC et rédigera les
réserve aux Statuts,
de la FFVRC en vers les
statuts de l’association en
Règlements, Charte,
ligues et associations
adéquation avec le contrat
contrat d'engagement
républicain.
républicain, directives de
la FFVRC et du Ministère
des Sports
Le président s’engage à
Que motive cette
Le président s’engage à
licencier à la FFVRC la
demande d’engagement
proposer les différentes
Date de rédaction : 11/01/2023
Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

Décision : O/N...autre

4

totalité des adhérents de
l'association.

du président ? Comment
justifier une obligation de
licence lors de l’adhésion
d’un membre qui ne
souhaite pas faire de
compétition ?
L’extrait de publication au
JO est propre à
l’association, les autres
éléments suffisent.
Qu’est-ce qui justifie de
transmettre le bilan
financier ? Cela est du
ressort de l’association et
non de la FFVRC.

licences FFVRC sur la fiche
d’adhésion à l’association.

M’engage à transmettre à
Les caractères en gras sont
la FFVRC les statuts en
à retirer..
vigueur, les numéros de
SIRET et RNA de
l'association, la
déclaration de
l'association, l'extrait de
publication au journal
officiel, la liste des
membres du BUREAU, le
procès-verbal de
l’assemblée générale, le
bilan financier et compte
de Résultats de
l'association dont je suis le
Président.
M’engage à faire
Aucun texte de loi ni décret A retirer
apparaître le LOGO du
oblige d’apposer le logo du
Ministère des Sports sur
ministère sur les
tous les documents
documents de
interne et externe émis
l’association. Cela n’est pas
par l'association dont je
conforme au contrat
suis le Président.
républicain.
Texte issu de la demande Remarques/Observations
PROPOSITION
d’affiliation FFVRC
Je m’engage en qualité et Chaque président
A retirer.
à titre personnel, à
d’association est
respecter et à faire
responsable de la vie de
respecter, de même que
son club et de ces
les règlements des
membres. La gestion d’une
commissions, les
association est déjà cadrée
décisions des Assemblées par les lois et décrets. Il est
Générales, du Comité
inutile et dangereux de
Exécutif et du Conseil
rajouter des conformités à
Fédéral de la FFVRC et les des documents au risque
normes et décrets en
de faire des doublons non
vigueur concernant les
mis à jour ou inexactes.
pratiques de véhicules
terrestres radio
commandés.
Les statuts et règlement
Les statuts des
….seront communiqués à
intérieur de l’association
associations loi 1901 ne
la fédération pour
susnommée et leurs
sont pas tenus d’être
information.
modifications sont et
validés par une fédération.
seront communiqués à la
Ils sont déjà validés par les
Fédération pour
préfectures. Les statuts
validation avant toute
peuvent être transmis à la
adoption par
fédération pour
l’Assemblée Générale
information.
Extraordinaire de
Date de rédaction : 11/01/2023
Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

Décision : O/N...autre

5

l’association. La
Fédération peut
demander à l’association
toutes modifications qui
seraient nécessaires pour
le respect des principes
statutaires de
compatibilité et de
conformité
En cas de conflit entre les
textes de l’association et
les statuts et règlement
intérieur de la FFVRC, ces
derniers priment.

Les statuts et règlement de A retirer.
la FFVRC ne peuvent pas
intégralement être
déclinés dans les statuts
d’une association car ils ne
traitent pas des mêmes
choses ni des mêmes
niveaux de responsabilité
Comment justifiez-vous la A retirer.
licence nationale
obligatoire pour le
président ? Cela est anti
contrat républicain et
discriminatoire.

La demande doit être
accompagnée du dossier
administratif d’affiliation
de l’association
susnommée, de la
cotisation annuelle et de 3
licences dont une licence
NATIONALE obligatoire
pour le Président
En outre, le club devra
Qu’est-ce qui justifie la
A retirer
fournir, chaque année à
demande de transmission
sa LIGUE REGIONALE
du compte de résultat ?
(LRVRC), un rapport
Cela est du ressort de
d’activité, un compte de
l’association et non de la
résultats et le procèsFFVRC. La ligue n’a pas
verbal de son Assemblée
autorité pour donner son
Générale Annuelle. La
avis sur le compte de
LRVRC les transmettra au résultat d’une association.
siège fédéral, assorti de
son avis.
Texte issu du contrat
Remarques/Observations
PROPOSITION
d’engagement
d’affiliation FFVRC
Il est rappelé que par
Attention, le moteurs
A retirer car absent du
activités « véhicules
thermiques, les pistes
contrat républicain.
terrestres radio
indoor chauffées, les accus
commandés », il faut
en fin de vie, et les
entendre l’utilisation de
traitements de surfaces
tous engins motorisés,
des pistes (béton, chaux,
sportifs et de loisirs se
caillebotis PVC… sont-ils
déplaçant au sol, avec un considérés comme
développement durable
irrespectueux de
dans le fonctionnement
l’environnement ? Il faut
du monde sportif et dans éviter de se tirer une balle
le respect de
dans le pied.
l’environnement.
L’admission d’un club, sur Ce terme est acceptable s’il L’admission d’un club, sur
sa demande, vaut
n’est pas synonyme de
sa demande, vaut
adhésion aux Statuts et
soumission ni d’obligation. implication aux Statuts et
Date de rédaction : 11/01/2023
Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

Décision : O/N...autre

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Règlement intérieur de
la FFVRC, au présent
Règlement Intérieur, et à
tous autres règlements
fédéraux.
La demande d’affiliation
doit comporter :- un
exemplaire des derniers
Statuts et du Règlement
Intérieur (en vigueur) de
l’association, des numéros
SIRET et RNA
- la date de déclaration de
l’Association à la
Préfecture,
- le numéro et la date du
Journal Officiel sur lequel
a été publiée la
déclaration de création de
l’Association,
- la liste des membres du
BUREAU, avec
fonctions, adresses,
professions, date de
naissance
- la copie de la décision du
BUREAU de l’association
demandant l’affiliation,
- l’engagement de
respecter les Statuts et
Règlements de la
Fédération en cas
d’affiliation,
- de la demande
d’agrément suivant le
modèle ci-après, dûment
rempli et signé par le
Président de
l’Association,

Règlement intérieur de la
FFVRC…

Comme dit dans ce
paragraphe, ce document
est un « exemple » qui par
définition est modifiable
tant que de besoin.
Les coordonnées postales,
professions et dates de
naissance sont des
éléments de la vie privée
des membres. Aucune loi
ni décret oblige la
transmission de ces
informations à la
fédération.

Date de rédaction : 11/01/2023

A retirer

Abeille Club N° 0822 Ligue Ile de France

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