controle fiscal 04 jours

« GESTION DES RELATIONS AVEC LE FISC : L’entreprise face
au CONTROLE FISCAL »

Objectifs visés :

FICHE TECHNIQUE

-Présenter le cadre législatif et réglementaire régissant les procédures
fiscales (contrôle fiscal) ;
-Analyser les divers modes de contrôle fiscal ;
-Connaitre les différentes méthodes de redressement fiscal ;
-Décrire les étapes de la vérification de comptabilité (avis de vérification,
notification initiale, réponse, notification définitive et rôle) ;
-Définir les droits et les obligations des contribuables en vérification ;
-Préciser les différentes voies de recours contentieux ;

Auditoire :
-Cadres d’entreprises : comptables, financiers, juristes, fiscalistes,
auditeurs et contrôleurs de gestion.

Programme :
I.
II.
III.
IV.
V.

Définition et finalité du contrôle fiscal
Facteurs déclencheurs de contrôle fiscal
Notions de fraude fiscale
Organisation du contrôle fiscal (services chargés du contrôle)
Pouvoirs de l’administration fiscale :
1-Pouvoir de contrôle
2-Droit de communication
3-Droit d’enquête
4-Droit de visite
5-Droit de reprise
1

VI.
VII.
VIII.

Obligations de l’entreprise
Droits de l’entreprise en vérification
Différentes formes de contrôle :
1-Contrôle formel CF
2-Contrôle sur pièces CSP
3-Contrôle ponctuel VP
4-Verification de comptabilité VC

FICHE TECHNIQUE

5-Verification de la situation fiscale d’ensemble VASFE
IX.
X.

Etapes de la procédure de vérification de comptabilité
Irrégularités courantes :
1-Anomalies en la forme
2-Anomalies en le fonds
3-Rejet de comptabilité

XI.

Méthodes de reconstitution :
1-Régularisations contradictoires
2-Méthodes de reconstitution
3-Taux des amendes et pénalités fiscales

XII.
XIII.
XIV.

Modalités d’introduction d’une réclamation contentieuse et différentes
voies de recours
Remboursement de la TVA : cas, conditions et modalités
Procédures d’introduction d’un rescrit fiscal

Méthode andragogique : présentation power point –débat interactif et
participatif –mises en situation et combinaison entre théorie et pratique (cas
d’application et ateliers en sous-groupes).

Durée : 04 jours
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