Requête introductive d'instance

SELARL ATV Avocats Associés
AUBERT, THOINET, VINCENS-BOUGUEREAU
11, rue de Chavril
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
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Tel : 04.87.62.89.00
Toque 908

Nos Réfs : 202411/001

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
REQUETE EN EXCES DE POUVOIR
POUR :
La Commune de RILLIEUX LA PAPE, ayant son siège en Mairie 165 rue
Ampère 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son Maire en exercice.
Ayant pour Avocat : LA SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES (T.908)
Maître Jocelyn AUBERT
Avocat au Barreau de Lyon
11, rue de Chavril
69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
Requérante

CONTRE :
Le SYTRAL Mobilités, établissement public local ayant son siège social 21
boulevard Vivier Merle 69003 LYON
Défendeur

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

FAITS ET PROCEDURE

Dans la nuit de vendredi 1er novembre à samedi 2 novembre 2024, deux bus
TCL étaient incendiés sur l’avenue du Général Leclerc à RILLIEUX-LA-PAPE.

En conséquence, le SYTRAL Mobilités indiquait par simples communiqués sur
son site Internet que les lignes C2, C5, 33, ZI4, S8 ne desserviront pas le quartier
jusqu’au 11 novembre 2024 inclus.
Pièces 1, 2, 3, 4 et 5 : communiqués Internet du SYTRAL

La Commune de RILLIEUX-LA-PAPE demande l’annulation de ces décisions
de restriction de circulation portant gravement préjudice aux usagers des
transports en commun de la Commune.

Ce sont les décisions attaquées

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DISCUSSION

I.

SUR L’ILLEGALITE EXTERNE DES DECISIONS ATTAQUEES :
SUR L’INCOMPETENCE DE L’AUTEUR DES DECISIONS

La compétence se définit comme le pouvoir de prendre des actes administratifs
unilatéraux.

L’article R. 421-1 du Code de justice administrative impose en effet l’existence
d’une décision administrative préalable à la saisine du juge administratif pour
lier le contentieux.

La matérialisation écrite d’une décision n’est toutefois pas une condition
nécessaire à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir puisque celui-ci
peut également être dirigé contre une décision « révélée » par un document, un
discours, un fait, un comportement ou encore un silence ou une inertie de
l’Administration.

A titre d’exemple, dans une décision du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a pu
estimer que :
« Considérant que si le décret susvisé du 19 novembre 1960 ne donne compétence
au comité interministériel pour l'aménagement du territoire que pour préparer
les décisions du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, il ressort
des pièces du dossier et notamment tant du compte rendu du comité
interministériel qui s'est tenu le 7 novembre 1991 que du communiqué publié
par le Premier ministre que celui-ci, à l'issue de ce comité interministériel, a
entendu décider le transfert de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ;
qu'il n'a pas subordonné la réalisation effective de cette décision à une autre
décision du Gouvernement ; qu'ainsi cette décision ne constituait pas une simple
mesure préparatoire, mais avait le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée
par le Premier ministre et le ministre d'Etat ministre de la fonction publique et
des réformes administratives doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner
les autres moyens des requêtes (…) ».
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(CE, 4 juin 1993, nos 138672, 138878 et 138952 ; en ce sens également : CE, 15
mars 2017, n° 391654)

Dans une décision en date du 12 mars 1986, le Conseil d’Etat a également admis
l’existence d’une décision du ministre de la Culture au regard de la mise à
exécution des travaux ayant pour objet la réfection de la cour du Palais-Royal et
l’installation de colonnes :
« Considérant que l'un au moins des moyens soulevés par Mme H... et autres à
l'encontre des actes par lesquels le ministre de la culture a décidé d'effectuer des
travaux dans la Cour d'Honneur du Palais Royal et de mettre en oeuvre le projet
de M. C... paraît de nature à justifier l'annulation de ces décisions en l'état du
dossier soumis au Conseil d'Etat ; que l'exécution de ces décisions serait
susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intégrité
de l'édifice sur lequel portent les travaux et la conservation du site dans lequel
s'inscrit l'ouvrage projeté ; qu'il suit de là que le ministre de la culture n'est pas
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
(…) ».
(CE, 12 mars 1986, n° 76147)

Ici, la décision d’arrêt de service du SYTRAL a été révélée par les communiqués
publiés sur son site Internet le 02 novembre 2024.

En effet, en réaction aux actes d’incivilités ayant eu lieu dans la nuit du vendredi
1er au samedi 2 novembre 2024, le SYTRAL Mobilités indiquait sur son site
internet accessible à l’adresse https://www.tcl.fr/ que les lignes C2, C5, 33, ZI4
et S8 subiraient une « perturbation majeure » du 2/11/2024 à 04h30 au
12/11/2024 à 01h30 :

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5

6

7

Il s’agit de simples communiqués ne portant aucune mention de leur auteur.

Ainsi, rien ne permet de déterminer :
1/ l’auteur des décisions.
2/ la compétence de l’auteur des décisions.

En l’absence de toute mention, il n’est pas permis de déterminer si l’auteur de
ces décisions faisant gravement grief aux usagers était légalement compétent
pour les prendre.

Par conséquent, ces décisions devront être annulées.
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II.

A-

SUR L’ILLEGALITE INTERNE

Sur le non-respect de l’obligation de continuité du service public
du SYTRAL

Le principe de continuité du service public a été énoncé dès 1916 par le Conseil
d’Etat dans l’arrêt « Compagnie du gaz de Bordeaux », puis élevé au rang de
principe de valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel
du 25 juillet 1979 :
« 1. Considérant qu'aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre
1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le droit de grève
s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette
disposition les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un
principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et ont habilité le
législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense
des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de
l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; que,
notamment en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de
grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur
d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité
du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un
principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à
l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour
assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait
atteinte aux besoins essentiels du pays ».
(Décision du Conseil constitutionnel n°79-105DC du 25 juillet 1979)

Le principe de continuité oblige le service public à fonctionner de façon
régulière et sans interruption, afin de garantir l’accès constant des usagers aux
services essentiels.

Le juge administratif reconnaît aux usagers un droit d’accès « normal » au
service, ce qui implique que ce dernier soit organisé de telle sorte que l’accès
n’en soit pas limité à l’excès, soit par les horaires d’ouverture (CE 29/12/1911,
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Chomel), soit par des décisions anticipées de fermeture (CE 13/02/1987,
Touchaboeuf).

Enfin, l’article L. 1211-4 du code des transports dispose que :
« Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par
l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec
les entreprises privées ou publiques :
1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au
transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales
d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
2° L'organisation du transport public ;
3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application
ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à
faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article,
l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des
besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter
des réponses adaptées, durables et équitables ».

En l’espèce, en sa qualité d’autorité gestionnaire du réseau TCL, le SYTRAL
Mobilités, établissement public local, est investi d’une mission de service public.

Cette mission de service public lui impose d’assurer la continuité du service
public qui lui a été confié.

Ainsi, il appartient au SYTRAL de garantir aux usagers un service public de
transport urbain continu et régulier.
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Tel n’a pas été le cas puisque le SYTRAL a décidé de stopper la desserte de
nombreux arrêts TCL à RILLIEUX-LA-PAPE.

En effet, jusqu’au 11 novembre 2024 inclus :
-

Le terminus de la ligne C2 sera effectué à l’arrêt « PERICA MERCIERE »,
soit 7 arrêts supprimés ;

-

Le terminus de la ligne C5 sera effectué à « LA FOLIE » soit 15 arrêts
supprimés jusqu’à l’arrêt « VANCIA » ;

-

En ce qui concerne la ligne ZI4, les arrêts ZI « SERMENAZ » et
« CHARLES DE GAULLE » ne sont plus desservis, soit 7 arrêts non
desservis ;

-

Le terminus de la ligne 33 sera effectué à « RILLIEUX SALIGNAT », soit
2 arrêts supprimés ;

-

En ce qui concerne la ligne S8, les arrêts de « CREPIEUX LA PAPE » à
« CHARLES DE GAULLE » ne sont plus desservis pour la S8 soit 6 arrêts
non desservis.

Le SYTRAL a donc décidé de modifier le trajet de 5 lignes de transport urbain
et de supprimer la desserte de 37 arrêts au total, aboutissant de fait à arrêter
toute desserte de la Ville nouvelle de RILLIEUX LA PAPE, privant ainsi
pendant une semaine près de 12 000 personnes de transports en commun.

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Zone non desservie par les TCL du 02/11 au 12/11.

On ajoutera que le manquement à la continuité du service public de transport
est d’autant plus grave que la population de la Ville nouvelle est plutôt modeste
et dispose rarement de modes de transport alternatifs.

En décidant de ne plus desservir certains arrêts TCL au sein de la Commune de
RILLIEUX-LA-PAPE, le SYTRAL a gravement porté atteinte au fonctionnement
normal du service public et, ce faisant, à la continuité du service public.

Surtout, le fait (condamnable et consternant) que des bus aient été brûlés le
weekend n’empêchent en rien le passage d’autres bus en semaine. Il ne
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s’agissait pas d’une circonstance qui nécessiterait l’arrêt total du service public de
transport sur toute la Ville nouvelle.

La décision du SYTRAL s’apparente en réalité à une sorte de « punition
collective » contre les habitants de la Ville nouvelle.

En conséquence, les décisions du SYTRAL Mobilités devront être annulées.

B-

Sur le caractère gravement disproportionné de la mesure

Les mesures prises par le SYTRAL apparaissent gravement disproportionnées
eu égard aux circonstances.

Il sera fait observer que ce n’est (hélas) pas la première fois que des individus
mal intentionnés brûlent des bus dans l’agglomération lyonnaise. Pour autant,
la desserte des bus s’effectue à chaque fois de manière normale une fois
l’incendie maîtrisé.

En l’espèce, rien ne justifiait que le service de transports en commun soit arrêté
purement et simplement sur la zone en question.

En effet, d’une part les incendies ont été maîtrisés dans la soirée de sorte que les
véhicules pouvaient circuler normalement dès le lendemain matin.

D’autre part, on sait, hélas, que dans ce quartier prioritaire de la ville, certains
individus mettent le feu à des véhicules - voitures ou bus - dès qu’il y a un
« évènement » servant de prétexte. En l’occurrence, il semblerait que les
individus se soient « amusés » (on pardonnera ce terme) à brûler des bus parce
qu’il s’agissait du week-end de la fête américaine d’Halloween.

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Dès lors, une fois cette fête passée, il n’y avait pas de risque rationnel que cela
se reproduise en semaine.

Il n’existait donc aucun élément objectif pouvant laisser présager l’existence
d’un risque que des bus soient de nouveau incendiés dans la semaine qui
suivait.

La mesure apparaît
disproportionnée.

ainsi

manifestement

inadaptée

et

largement

Surtout, la décision de supprimer la desserte de 37 arrêts TCL pénalise
fortement l’ensemble des habitants de ce quartier qui ne peuvent plus user de
manière normale du service public de transport en commun. Et ce, alors même
qu’ils ont payé leur abonnement et disposent rarement de moyens de transport
alternatifs.

Précisons que les lignes C2 et C5 sont des lignes à desserte dite « renforcée »,
c’est-à-dire qu’elles permettent aux habitants de Rillieux-la-Pape de rejoindre la
Presqu’il de Lyon (Cordeliers) et la Part-Dieu en un peu moins de 30 minutes.

La ligne 33 quant à elle permet aux habitants de rejoindre la Croix-Rousse en un
peu moins de 20 minutes.

Ces lignes sont essentielles aux habitants de Rillieux-La-Pape qui les utilisent
quotidiennement notamment pour aller travailler. Pour la plupart des habitants
de ce quartier, les transports en commun constituent leur seul et unique moyen
de déplacement.

Il s’agit d’une punition collective des habitants pour qui le service public de
transport est indispensable.

Non seulement la mesure prise par le SYTRAL n’était pas nécessaire mais elle
constitue pour les habitants de la ville une double peine. En effet, ces mesures
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ne sont pas destinées à enrayer la délinquance dans ce quartier mais en plus
elles privent les habitants de moyens de transport les empêchant ainsi de se
déplacer, d’aller travailler.

En conséquence, il appartiendra au Tribunal d’annuler les décisions du
SYTRAL Mobilités.

III.

SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.7611 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Pour assurer la défense de ses intérêts, la Commune de RILLIEUX-LA-PAPE a
dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Dans ces conditions, la Commune de RILLIEUX-LA-PAPE est bien fondée à
demander au tribunal qu’une somme de 3000 euros soit mise à la charge du
SYTRAL Mobilités au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice
Administrative.

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PAR CES MOTIFS

Plaise au Tribunal

 ANNULER les décisions du SYTRAL Mobilités révélées par les
communiqués publiés sur son site Internet le 02/11/2024 et décidant
la suspension, du 02 au 11 novembre 2024, de la desserte des arrêts
TCL des lignes C2, C5, 33, Zi4 et S8 sur la ville nouvelle de RILLIEUXLA-PAPE.

 CONDAMNER le SYTRAL Mobilités à payer à la Commune de
RILLIEUX-LA-PAPE la somme de 3 000 €uros en application des
dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Ste-Foy-lès-Lyon, le 5 novembre 2024
Jocelyn AUBERT
Avocat Associé

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