Droit commercial 2004 .pdf



Nom original: Droit commercial 2004.pdfTitre: Microsoft Word - Droit commercial 2004.docxAuteur: BANDALI Safeer

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PScript5.dll Version 5.2 / Acrobat Distiller 7.0 (Windows), et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 02/12/2010 à 22:41, depuis l'adresse IP 83.112.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 3908 fois.
Taille du document: 20 Ko (6 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


DROIT COMMERCIAL
ANNEE 2004
I QCM (10 points)
1) La clause de non concurrence, pour être valide doit :
a. Etre limitée dans le temps et / ou dans l’espace
b. Etre limité dans le temps et / ou dans l’espace et circonscrite à l’exercice de
certaines activités commerciales
c. Etre limitée dans le temps et / ou dans l’espace et circonscrite à l’exercice de
certaines activités qu’elles soient commerciales ou non.
2) l’intangibilité du capital social signifie que :
a. les associés peuvent demander le remboursement de leur créance sous formes
de dividende si la société est bénéficiaire
b. les associés peuvent demander le remboursement de leur créance quand bon
leur semble.
c. Les associés ne peuvent pas demander le remboursement de leur créance tant
que la société n’est pas dissoute.
3) Une association a pour but :
a. La recherche des bénéfices
b. La recherche et le partage des profits
c. La satisfaction au meilleur coût des besoins de ses membres
4) Une association, dans la mesure où elle fait des bénéfices :
a. Peut, en tout hypothèse, partager ces bénéfices entre les associés
b. Ne peut jamais partager les bénéfices entre les associés
c. Peut, dans certains cas, partager les bénéfices entre les associés
5) En créant une société, le but des associés est de :
a. Partager les bénéfices qui pourront résulter de l’entreprise
b. Profiter de l’économie qui pourra résulter de l’entreprise
c. Partager les bénéfices et profiter de l’économie pouvant résulter de l’entreprise
6) Dans l’hypothèse d’un consentement simulé, les tiers, s’ils veulent attaquer le contrat,
doivent :
a. Agir contre le contrat secret
b. Peuvent invoquer au choix le contrat apparent ou le contrat secret
c. Agir contre le contrat apparent
7) l’abus de domination économique est caractérisé lorsqu’il y a :
a. abus de position dominante et entente entre sociétés du même secteur
b. entente entre sociétés et entrave à la concurrence
c. abus de position dominante et abus de dépendance économique

8) Dans l’hypothèse d’un contrat simulé, les parties au contrat, si elles veulent ataquer le
contrat doivent agir :
a. Contre le contrat apparent
b. Contre le contrat secret
c. Ils peuvent invoquer au choix le contrat apparent ou le contrat secret
9) SARL signifie :
a. Société à risque limité
b. Société à responsabilité limitée
c. Société anonyme a responsabilité limitée
10) l’objet social d’une société doit être :
a. licite ou déterminé
b. déterminé
c. licite et déterminé
11) les personnes morales de droit privé :
a. peuvent avoir la qualité d’associés
b. ne peuvent jamais avoir la qualité d’associés
12) L’une des conditions de la création d’une société est la mise en commun d’apports.
Ces derniers :
a. Sont toujours et uniquement des apports en nature
b. Peuvent prendre d’autres formes que les apports en numéraire et en nature
c. Sont uniquement des apports en numéraire
13) Les clauses d’un contrat qui attribuent à un associé la totalité du profit ou des pertes
engendrées par la société sont :
a. Valables
b. Ne sont pas valables et entraînent la nullité du contrat dans son intégralité
c. Ne sont pas valables mais n’entraînent pas la nullité du contrat dasn son
intégralité
14) La société acquiert la personnalité morale :
a. Au jour de sa création par les associés
b. Le jour de la réalisation des apports
c. Au jour de son immatriculation au registre du commerce et de l’industrie
15) dans les sociétés de personnes, le capital minimum exigé est de :
a. 7 500€
b. 37 000€
c. Aucun minimum n’est imposé

16) Le principe posé par la loi en ce qui concerne les actes passés avec les tiers pendant la
période de conception de la société est :
a. La reprise automatique des actes accomplis pour le compte de la société en
formations
b. La mise en cause de la responsabilité personnelle des personnes qui ont passé
ces actes avec possibilité de reprise de ces actes sous certaines conditions.
c. La mise en cause de la responsabilité personnelle des personnes qui ont passé
ces actes sans possibilité de reprises de ces derniers
17) L’apport en industrie est :
a. Toujours pris en compte pour le calcul du capital social
b. Jamais pris en compte pour le calcul du capital social
c. Pris en compte pour le calcul du capital mais seulement pour certains types de
sociétés
18) Un homme donne son nom patronymique à la société qu’il crée. Il se fait évincer et
recrée une nouvelle société. Il veut à nouveau utiliser son nom pour la dénomination
sociale :
a. Il en a le droit
b. Il n’en a pas le droit
c. Il en a le droit sous certaines conditions spécifiques
19) Une société a un siège social réel qui ne coïncide pas avec le siège social statutaire. Un
tiers peut agir en justice contre la société. Il devra saisir le tribunal :
a. Du lieu du siège social statutaire
b. Du lieu du siège social réel
c. Il aura le choix entre le lieu du siège réel et celui du siège statutaire
20) Excepté dans le cas des sociétés par actions, pour qu’une société puisse changer de
nationalité, les associés doivent donner leur accord :
a. A la majorité de deux tiers
b. A la majorité absolue
c. A l’unanimité
21) Une société civile par la forme :
a. Ne peut exercer qu’une activité à caractère civil
b. Peut exercer une activité commerciale ou civile indifféremment
c. Ne peut exercer qu’une activité commerciale
22) Une société commerciale par la forme :
a. Ne peut exercer qu’une activité commerciale
b. Peut régulièrement exercer une activité civile
23) Le capital social d’une société qui fait d’importants bénéfices :
a. Doit être distribué aux associés sous la forme de dividendes
b. Doit être porté en réserves
c. Peut être distribué aux associés sous formes de dividendes

24) dans les sociétés à risque limité, le dépassement de l’objet social par le dirigeant a
pour conséquence :
a. la nullité de l’acte dépassant l’objet social
b. la responsabilité personnelle du dirigeant qui a outrepassé sa mission
c. l’inopposabilité à la société de l’acte dépassant l’objet social
25) Le capital social est inscrit dans le bilan :
a. Au passif
b. A l’actif
c. Il ne figure pas au bilan
26) Dans les sociétés à risque illimité, les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs des
dirigeants :
a. Sont toujours opposables aux tiers
b. Sont inopposables aux tiers quels qu’ils soient
c. Sont inopposables aux seuls tiers de bonne foi
27) Le dirigeant qui s’engage comme caution sans indication de durée :
a. S’engage pour un minimum de 5 ans
b. S’engage perpétuellement
c. Peut révoquer son engagement quand bon lui semble
28) Une augmentation de capital de la société est souhaitable pour le bon fonctionnement
de cette dernière. L’assemblée qui vote une telle mesure :
a. Peut l’imposer à un associé, augmentant ainsi de façon autoritaire les
engagements de ce derniers
b. Ne peut en aucun cas augmenter les engagements de l’associé sans son
consentement
c. Peut forcer l’associé à vendre ses parts s’il ne souhaite pas participer à
l’augmentation du capital.
29) En matière de responsabilité civile, chaque gérant est responsable individuellement
envers la société et envers les tiers des faits suivants :
a. Du passif de la société
b. Des résultats insuffisants par rapport aux prévisions
c. Des infractions aux lois et aux règlements, de la violation de statuts et des
fautes commises dans sa gestion
30) Les comportements qui caractérisent l’action en concurrence déloyale sont :
a. Le dénigrement et l’imitation de l’entreprise rivale
b. L’imitation, le dénigrement et la désorganisation de l’entreprise rivale
c. La pratique de prix abusivement bas
31) Une société est réputée en état de cessation de paiements :
a. Lorsque les dettes sont élevées
b. Lorsque ls réserves sont épuisées
c. Lorsque la société ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif
disponible

32) Une clause est réputée abusive lorsque cette dernière a pour objet ou pour effet :
a. De créer au détriment du consommateur ou non professionnel un déséquilibre
significatif entre les droits et les obligations réciproques des parties au contrat
b. De créer au détriment du consommateur ou d’un professionnel en déséquilibre
significatif entre les droits et les obligations réciproques des parties au contrat
c. De créer au détriment du professionnel un déséquilibre significatif entre les
droits et les obligations réciproques des parties au contrat
33) lorsque la société est en état de cessation des paiements, les dirigeants peuvent être
condamnés au titre de l’action en comblement de passif :
a. si la preuve d’une faute de gestion est apportée
b. si un lien de causalité existe entre le comportement fautif et l’insuffisance
d’actif
c. si la preuve d’une faute de gestion et la démonstration d’une causalité entre ce
comportement fautif et l’insuffisance d’actif existent.
34) En cas de vente à domicile, le client démarché qui a signé le contrat :
a. Est lié par ce dernier et ne peut plus se rétracter
b. Dispose d’un délai de réflexion et a 15 jours pour se rétracter
c. Dispose d’un délai de réflexion et a 7 jours pour se rétracter
35) Lorsque la société est en état de cessation de paiement mais que le tribunal considère
qu’elle est encore viable, il prononce :
a. La liquidation judiciaire
b. Le redressement judiciaire
c. Le règlement judiciaire
36) Dans une société commerciale a risque illimité en état de cessation de paiement, les
associés :
a. Ne peuvent pas être mis eux-mêmes en redressement judiciaire
b. Sont indéfiniment responsables du passif social
c. Sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social
37) En cas de réunion de toutes les parts d’une société pluripersonnelle entre les mains
d’un seul associé :
a. Il y a dissolution automatique de la société
b. La société peut continuer à exister sans condition
c. L’associé doit chercher un partenaire dans le délai d’un an
38) Les statuts d’une société peuvent être modifiés :
a. Par les dirigeants
b. Par tout associé
c. Par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
39) L’abus de majorité est caractérise quand :
a. Il y a rupture d’égalité entre les associés
b. L’attitude de l’associé majoritaire est contraire à l’intérêt général de la société
c. Il y a rupture d’égalité entre les associés et violation de l’intérêt social

40) le passif exigible comprend :
a. toutes les dettes échues et à échoir
b. toues les dettes qui sont venues à échéances
c. toutes les dettes à échoir

II Cas Pratique (10 points)
FAITES LE CAS PRATIQUE EN RESPECTANT LA METHODE INDIQUEE EN TD
REPONDEZ CLAIREMENT ET PRECISEMENT

Pierre LEFUTE est associé dans une SARL, « voix d’or », une maison de disque ayant pour
objectif social « toute activité d’édition et de diffusion de disques » avec Lise et Paul ses
meilleurs amis, ainsi que quelques autres personnes associés minoritaires. Il est désigné pour
prendre la gérance de la société
Les statuts de cette société prévoient que le gérant ne peut prendre des engagements dépassant
les 10 000€ (par engagement) sans l’accord de Lise et de Paul. Or il apparaît que Pierre aurait,
en tant que gérant agissant au nom de la société et sans en aviser les associés :
- acheté en Espagne un terrain à bâtir pour 9 500 €
- acquis pour 30 000 € l’exclusivité du prochain disque de la star du RNB américain
- prêté 15 000 € provenant de la société à Lise, qui souhaite pour être plus attrayante
et donc plus productive dans ce milieu du show-business où la femme vieillissante
trouve mal sa place, subir une intervention de chirurgie esthétique.
Paul, inquiet, vient vous consulter et vous demande si ces opérations sont ou non valides, et
quelles sont leurs conséquences.
De leur côté, les associés minoritaires sont furieux des décision prises ont interpellé à
plusieurs reprises les associés majoritaires sans succès. Ils viennent vous voir et veulent savoir
s’ils peuvent agir et comment procéder.
A vous de bien les conseiller.


Aperçu du document Droit commercial 2004.pdf - page 1/6

Aperçu du document Droit commercial 2004.pdf - page 2/6

Aperçu du document Droit commercial 2004.pdf - page 3/6

Aperçu du document Droit commercial 2004.pdf - page 4/6

Aperçu du document Droit commercial 2004.pdf - page 5/6

Aperçu du document Droit commercial 2004.pdf - page 6/6




Télécharger le fichier (PDF)


Droit commercial 2004.pdf (PDF, 20 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


societes commerciales youssef knani tape
droit commercial 2004
statut societe sarle
statuts sfax reve 20062014 version definitive
demande licence
attestation rc mce nof 2