2007ep3IT

1.6001212
CONCOURSEXTERNEPOURL'EMPLOI
D'INSPECTEURSTAGIAIREDU TRÉSORPUBLIC
:===:

ANNÉE 2OO7

ÉpnEuvENo3AoPTIoN
Durée: 3 heures- Coefficient: 5

CoMPoSITIoN SLR LIN oU PLUSIELRSSUJETSDONNÉSET/OULN CAS PRATiQUE
D' ÉCONOM IE
(Page2)

OU
DONNÉSET/OULN CASPRATIQUE
SUJETS
CoMPoSITIoNSI,R.LN oU PLUSIELRS
DE DROIT PRIVÉ
(Page3)
OU
DONNÉSET/OUL]NCASPR-ATIQUE
SUJETS
CoMPoSITIoNSURLN oU PLUSIEURS
DE DROIT PUBLIC
(Page5)

Toutenote inférieureà 6120est éliminatoire.

TRÈS IMPORTANT :
lors
Le candidat traitera celui des trois sujetsci-aprèsqui correspond à I'option qu'il a choisie
de son inscription au concours: CE CHOIX NE PEUT PAS ETRE MODIFIE'
Sous peine d'annulation de leur copie, les candidats ne doivent porter aucun signe distinctif
(nom, prénom, lieu, etc.) sur Ia partie réservéeà la rédaction'
Les candidatsne peuvent quitter la sallemoins d'une heure aprèsle début des épreuves.

Tournez la pageS.V'.P.

-

L -

Écoxourn
ctlttotrcme,
à fonctionnemettt
Les candidatssontautorisésà tûiliser descalculatricesélectroniques
sansirnprimante,à entréeuniquepar clavier'
L'utilisation de tout docwnentest interdite'
Les deux suietsdoivent être traités.

/i

1" SUJET

La productivité favorise-t-ellele chômage?

2è*. SUJET
concurrentiel,sur lequel le prix
on considèrele commercede céréalessur un marchémondial
à I'importationVersle marché
rrondial est de 9 € parkilogramme.Les quantitésdisponibles
eulopéennessont les
européenpollr ce pr-ixsont itlimitées. L'offre et la demandedomestiques
suivantes:

Prix
1
J

6

e-)

1''

15
18

Offre européenne
(millions de kg)

2

DemandeeuroPéenne
(millions de kg)
T

4
6
8

28

10

10

t2

lb

^

T

TRAVAIL A FAIRE :
\{

1) Défrnirlanotiond'élasticité
,, ..,- o
estl'équationd'offre 1
?
demande
de
Quelle
l,équation
est
\t euelle
au prix de 12€?
est-e11e
?
3) Au prix de 9 €, quelleestl'élasticité-|rixde la demande Quelle
prix
de 12 € ?
est-elleau
4) Quelleestl'élasticité-prixde 1'offreau prix de 9 € ? Quelle
,.g1"menté, quels seront te pnx européenet la quantité de céréales
{ Dans un marché non
importées?

)

-3 -

DROIT PRIVE

L'utilisationde tout document(CodeCivil, Codede ProcédureCivile, etc...) estinterdite.

Les deux suietsdoivent être traités.

1.'SUJET

Les principes directeursdu procès: le rôle des parties et du juge, le principe du
contradictoire.
la conciliation.

2.'. SUJET

MonsieurFrédéricMERCREDI vous consulteet vousexposela situationsuivante:
Issu du mariage de M. André MERCREDI et de Mme PierretteJUIN. Monsieur
FrédéricMERCREDI, âgé de 25 ans.se dit excédédes embarraset difficultésauquel
I'usagequotidiende son nom I'expose.Il n'est pas un jour sansmoquerie,malentendu
ou jeu de mots blessant.
Pèred'unepetitefille de 4 ansqui a pris. à sa naissance.
le nom de MERCMDI. il tient
à ce que sonenfantne suppoftepas les mêmesdésagréments.
Souhaitantéteindrecette source de malaises,il a engagédes recherches
juridiques
sommairespour étudierles possibilitésde modifier ce nom qu'il ne souhaiteplus porter.
Sespremièresprospectionslui ont permisde découvrirque le nom de famille est une
composantede l'état de la personneet obéit à un certain nombre de principes,dont
l'immutabilité.
Ces élémentsn'ont en rien altéré la volonté de M. MERCREDI. Sa décisionest
désormaisciairementarrêtée.Il est particulièrementintéressépar la reprisedu nom
patronvmiquede son arrièregrand-père.
dont le risqued'extinctionest.selonles études
généalogiques
qu'il a conduites.
élevé.
Après analy'sedes élémentsdélivréspar M. MERCREDI, vous répondezprécisément
aux questionsqu'il vous soumet:

1) M. MERCREDI souhaite que vous lui expliquiez succinctementles grands
principes juridiques applicables à son nom, et notamment le principe
d'immutabilité.

Tournez la page S.V.P.

4 -

son nom de famille
2) Il vous demandede lui indiquer s'il peutjuridiquementchanger

au mo)'end'un avis motivé'
et au termede quelleprocédure.Vous vousprononcez,
sur les chancesde succèsde ce projet'

changementde nom' à
3 ) M. MERCREDI vous interrogesur les effets d'un éventuel
sonégardet à 1'égardde sa fille.

pour le prénom Frédéric' il
4 ) Enfin. n'ayant jamais eu d'attachementparticulier
utiles sur les
envisaged''enctanger. Vous lui apportezdonc les éclaircissements
juridiquesqui lui sontour''ertes'
possibilités

- J

-

DROIT PUBLIC

L'ulilisation de tout code ou docuntentest interelite.

Les deux suietsdoivent être traités.

1.' SUJET
Lesréférésd'urgence
devantlajusticeadministrative.

2è*.SUJET
Commentezla décisiondu Tribunaldesconflitsdu 18 avril 2005 : < Mme X / communede
Barr (Bas-Rhin)>.

Tournez la page S.V.P.

-6Tribunal des Conflits statuant au contentieux
I\o c3430
Mme Josselinede Clausade,Rapporteur
M. Bachelier,Commissairedu gouvernement
M. Stim, Président
Lecturedu 18 avril 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
pour Mme X tendantà
le 22 juin2004,la requêteprésentée
Vu, enregistrée
à son secrétariat
26
que
I'article
17
du
décret
du
octobre 1849 modifié,
le Tribunal, en applicationde
ce
déclare la juridiction judiciaire compétentepour connaîtrede sa demandetendantà la
condamnationde la communede Barr (Bas-Rhin)à lui payer un rappel de salaireet des
indemnitésde ruptureet pour ruptureabusivede son contratde travail :
à la suitedu conflit négatifrésultantde ce que :

r)
L)

par un jugementdu 4 décembre2001 le conseilde prud'hommesde Sélestata déclaréla
juridictionjudiciaireincompétente
pour coulaîtrede la demande;
par un arrêt du 20 mars 2003, la cour administratived'appel de Nancl' a d";claréla
juridiction administrative
pour connaîtrede ce litige ;
incompétente
Vu le jugementet l'arrêtprécités;
du ministrede f intérieur,de la sécuritéintérieureet deslibertéslocales.
Vu les observations
enregistréesau secrétariatdu Tribunal le 4 octobre2004 ;
il résulteque la requêtea éténotifiéeà 1acommuuede
Vu les piècesdu dossierdesquelles
produit
qui
pas
de
mémoire
n'a
Barr,
;
Vu les autrespiècesdu dossier;
Vu le décretdes 16-24août 1790er le décretdu 16 fructidoran III ;
Vu la loi du 24 mai 1872:
Vu le décretdu26 octobre1849modifié;
Vu le décretn" 53-714du 9 août 1953:
Vu le décretno 62-1587du 29 décembre1962;
Vu la loi no 63-156du 23 février1963,loi de financespour 1963
Vu le décretn' 66-850du 15 ttovembre1966:

- / -

Après avoir entenduen séancepublique:
- le rapportde M. Yves Chagny,membredu Tribunal,
- les observations
de la SCPRoger,Sevaux,avocatde Mme X,
- les conclusionsde M. GillesBachelier,Commissairedu gouvernement
;
de terrainde
Considérantque Mme X a été recrutéeen 1989 en qualité de gardienne-gérante
(Bas-Rhin)
campingpar I'associationSl,ndicatd'initiative de la communede Barr
; que la
gestion du camping ayant été reprise en régie directe par la commune,avec laquelleelle a
conclu en 1989 un nouveaucontrat de travail, elle a été désignéerégisseurde la recette
des droits de place payéspar les campeurset rniseà ce titre
instituéepour I'encaissement
de la ville ; qu'elle a été licenciéele 26 avril 2000
sousle contrôledu receveur-percepteur
par le maire de la commune; qu'elle a contestéles causeset circonstancesde la rupturede
son contrat de travail devant la juridiction prud'homale et la juridiction administrativequi
ont tour à tour décliné leur compétencepour connaîtrede sesdemandesindemnitaireset en
paiementde rappelsde salaires;
Considérantque le service du camping géré par la commune de Bar-ra le caractèred'un
servicepublic industriel et comrnercial; que du fait de la naturejuridique de ce sen'ice,les
litiges d'ordre individuel concernantses agents,à l'exception de l'agent chargé de la
direction du serviceainsi que du chef de la comptabilitélorsquece demier possèdela qualité
destribunauxde 1'ordrejudiciaire;
de comptablepublic,relèventde la compétence
Considérantque le litige opposantle service du camping géré par la commune de Barr à
Mme X, qui n'exerçaitpas en son sein les fonctionsde directeuret qui, danssesfonctionsde
régisseurde recettes,agissaitpour le compted'un comptablepublic sansqu'elle puissedès
lors être elle-mêmeconsidéréecomme ayant cette qualité,relève de la compétencedes
juridictionsde l'ordrejudiciaire;

DECIDE:

Article 1 : La juridiction de I'ordre judiciaire est compétentepour connaîtredu litige
opposantMme X à la communede Barr (Bas-Rhin).
Article 2 : Lejugementdu conseilde prud'hommesde Sélestaten datedu 4 décembre2001
estdéclarénul et non avenu.
par lequelcettejuridiction a déclinésa compétence
Article 3 : La causeet lespartiessontrenvoyéesdevantce conseilde prud'hommes.
Article 4 : La présentedécisionseranotifiée au gardedes sceaux,ministre de ia justice, qui
est chargéd'en assurerI'exécution,