66 Conciliation et arbitrage

TITRE VII
Conciliation et arbitrage
Article 49 - Commission nationale paritaire de conciliation
Les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront soumis à
une Commission nationale paritaire de Conciliation qui devra être instituée dans le mois qui en suivra
la signature.
Cette Commission de DOUZE membres sera composée à égalité :
- de représentants de la Fédération des Syndicats nationaux d'Employeurs des Établissements et
Services pour personnes inadaptées et handicapées,
- de représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés, signataires de la
présente Convention.
Ces membres sont renouvelables tous les DEUX ans et les membres sortants peuvent voir leur
mandat prorogé. Ils sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
Chaque membre pourra être remplacé par un suppléant désigné dans les conditions ci-dessus.
Cette Commission a pour attributions :
- de donner toute interprétation des dispositions de la présente Convention,
- de régler les conflits survenus à l'occasion de son application,
- de veiller au respect de la Convention par les parties en cause, et notamment au respect des
assimilations en matière d'emploi, de catégories, d'avantages de carrière.
La Commission se réunira à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai ne pouvant
dépasser DEUX mois après réception de la demande de réunion adressée par la partie
demanderesse à l'autre partie.
Toute demande de réunion est obligatoirement accompagnée d'un rapport écrit pour étude préalable
de la ou des questions soumises à la Commission.
La Commission de conciliation prévue au présent article est présidée alternativement par un délégué
patronal et par un délégué salarié.
Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre délégués salariés, pour la désignation du président, il
sera alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
Pour toutes délibérations intéressant l'application de la Convention collective, les représentants
employeurs et salariés peuvent se faire assister à titre consultatif de représentants nationaux de leurs
organisations.
Les décisions de la Commission nationale prises à la majorité des voix sont exécutoires.
En cas de partage des voix, un arbitre pourra être désigné, d'un commun accord par la Commission
de conciliation, sur une liste de personnalités désignées à l'avance : les décisions de cet arbitre seront
alors exécutoires.
Les délibérations de la Commission de conciliation ne sont pas secrètes. Un procès-verbal de
délibération sera établi, et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.
La Commission nationale paritaire de Conciliation pour les litiges individuels résultant de l'application
de la présente Convention pourra mettre en place selon les besoins une délégation paritaire dans
chaque région d'action sanitaire et sociale. Pour ces mêmes litiges, la Commission nationale
fonctionnera alors en tant qu'organisme d'appel.