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Contrat de solidarité
Protocole d'accord du 8 avril 1982
(Agréé par arrêté du 28 juin 1982, JO 17 juillet 1984 )

Article 1
Procédure d'information des salariés
Chaque employeur concerné par la présence de salariés âgés de plus de 55 ans (nés au plus tard en
1928) et de moins de 60 ans (nés au plus tôt en 1923) adressera à ces derniers un courrier précisant
les éléments essentiels de la réglementation et les dispositions conventionnelles relatives aux contrats
de solidarité. Il sera accompagné de la notice explicative établie par l'A.N.P.E. Le Comité d'Entreprise
ou le Conseil d'Établissement seront simultanément informés
Il rappellera aux intéressés qu'ils peuvent demander des informations complémentaires auprès des
services officiels (inspection du travail et A.N.P.E.), de leur employeur et des représentants du
personnel (Comité d'Entreprise, Délégués du Personnel, Délégués Syndicaux). Les salariés qui le
désireront auront la faculté de solliciter un entretien de leur direction au cours duquel ils pourront se
faire assister d'un représentant du personnel.
Article 2
Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement
Si la conclusion d'un contrat de solidarité est envisagée, le Comité d'Entreprise ou le Conseil
d'Établissement sera convoqué par l'employeur afin de délibérer sur les conditions de conclusion et de
réalisation du contrat de solidarité.
Article 3
Mesures financières
Les salariés bénéficiaires d'un contrat de solidarité pourront prétendre, s'ils en remplissent les
conditions, à l'application de l'article 18 et de l'Avenant no 130 du 18.12.1979 agréé par arrêté du 18
avril 1980, JO 18 mai 1980 de la Convention Collective du 15 mars 1966 (dispositions générales).
En matière de prévoyance et jusqu'à l'âge légal de la retraite, le bénéfice du régime de prévoyance
relativement au capital décès est maintenu aux salariés bénéficiaires du contrat de solidarité.
L'assiette retenue pour le calcul des cotisations est égale à la totalité du salaire ayant servi de base au
calcul de la garantie de ressources.
Protocole d'accord du 25 février 1985
(Agréé par arrêté du 7 juin 1985, JO 27 juin 1985 )

Les salariés d'au moins 55 ans qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein en
emploi à mi-temps dans le cadre du régime de préretraite volontaire progressive (contrat de solidarité)
bénéficieront lors de leur cessation totale d'activité de l'indemnité de départ à la retraite dans les
conditions fixées à l'article 18 de la convention collective.
Cette indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait
perçu s'il avait travaillé à plein temps.