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EN HOMMAGE AUX LUTTES DES FEMMES .pdf



Nom original: EN HOMMAGE AUX LUTTES DES FEMMES.pdf
Titre: Microsoft Word - EN HOMMAGE AUX LUTTES DES FEMMES
Auteur: aida

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Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

EN HOM
MMAGE
E AUX LUTTE
ES DE
ES FEM
MMES POUR
R
L’E
EGALITTE DESS DRO
OITS ET LA DEMOCRATIIE EN TUNIS
SIE
L COD
LE
DE DU STATUT
S
T PERS
SONNEL

13 AOUT
A
19956 - 13 AOUT 2011
SA
ANA BEN
N ACHO
OUR

L Pôle Dém
Le
mocratique
e Moderniste

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

QU’EST
E -CE QUE LE CODE DU STATUT PERSO
ONNEL ?


Il réggit le mariagee, le divorce, la filiation, les successioons comme lees traditionnnels ahkam al nikah wal
miratth du droit musulman
m
claassique dont il reprend laa terminologgie en la codiifiant dans unn registre
modderne. D’où le
l titre Code du statut perrsonnel



Il osscille entre esprit
e
de conservation du
d modèle trraditionnel de
d la famillee patriarcale et esprit
d’innnovation verss la famille coonjugale tuniisienne



Il estt unique en son
s genre daans le mondee Arabo-musuulman en ce qu’il ne fait aucune référrence à la
chariiâ ou au fiqqh ou à unee école juriddique ou à l’opinion d’un jurisconssulte commee sources
d’intterprétation de ses dispossitions.



Il a réalisé
r
à sa promulgation
p
n des avancéees considérabbles en ce quui concerne lle statut juriddique des
femm
mes au sein de
d la famille



Il a été
é très tôt coomplété par des textes léégislatifs com
mplémentairess réformant lles relations familiales
et ayyant pour objjectif la proteection de l’ennfance abandoonnée et dém
munie.

Texte
e du déccret beyylical d e prom ulgation
n, le 13
3 août 1956
1
Louang
ges à Dieu !
Nous, Mohamed
M
Lam
mine Pacha Beey, Possesseuur du Royaum
me de Tunisie ;


Vu le décret en date
d du 25 mai
m 1876 (30 rabia II 12933) sur le foncttionnement ddu Charaâ dee Tunis et
des Charaâs
C
et Trribunaux de cadis
c
de l'intéérieur,



Vu Notre
N
décret du 21 sepptembre 1955 (30 safar 1375), relattif à l'organiisation proviisoire des
pouvvoirs publics,, tel qu'il a étté modifié paar Notre décrret du 3 août 1956 (25 dhhoul-hidja 1375),



Vu Notre
N
décrett du 12 juilleet 1956 (30 dhoul-hidja
d
1375),
1
fixantt le statut personnel des Tunisiens
T
non musulmans et
e non israélites,



Vu Notre
N
décrett du 3 août 1956
1
(25 douulhidja 1375), portant modification
m
dde certains arrticles du
Code tunisien dee procédure civile,
c



Vu l'avis du conseil des Ministres,


S la propossition de Nottre Premier Ministre,
Sur
M
Préésident du Coonseil,



A
Avons
pris lee décret suivaant :

1

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

c
et reelatifs aux quuestions du sttatut personnnel sont réunnis en un
Article 1. Les texttes publiés ci-après
seul corrps sous le titre " Code duu Statut Persoonnel ".
Article 2. Les disppositions du dit
d code sont mises en viigueur et apppliquées à coompter du 1eer janvier
1957. Elles
E n'ont pass d'effet rétrooactif. Néanm
moins, les prrocédures en cours à la daate du 1er
janvier 1957 restentt soumises à la
l législation en vigueur à la date du pprésent décret jusqu'à
leur règglement définnitif.

Article 4. Toutefoois le code du
d statut peersonnel seraa appliqué à ceux des justiciables visés
v
dans
l’article précédent qui auront formulé
f
une option danns les conditiions détermiinées par
l’article ci-après.
Cette appplication seera étendue de
d plein droit au même titre que leuur père ou leur mère
veuve auux enfants noon mariés âgéés de moins de
d 20 ans acccomplis.
Article 5. Toute option
o
doit faire l’objet d’une déclaratiion.
Article 6. Notre Premier
P
minnistre, présiddent du connseil, notre ministre dee l'intérieur et notre
ministree de la justicee, sont chargés, chacun enn ce qui le cooncerne, de ll'exécution du présent
décret.
Scellé, le
l 13 août 19556 (6 moharem
m 1376)
Le Prem
mier Ministre,
Présidennt du conseil, H
Habib Bourguiiba

2

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

Article 3. A titre transitoire,
t
lees justiciables de confessiion israélite continueront
c
t à être régis en ce qui
concernne leur statutt personnel par les règlees en vigueuur à la date du présent décret et
continueeront à relevver pour ces questions
q
dess tribunaux raabbiniques.
Les justticiables non musulmans ou non israéélites demeuurent soumis en matière de statut
personnnel aux dispossitions de nottre Décret duu 12 juillet 1956

Le Pôle
P
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mocratique
e Modern
niste

I - ELEMEN
L
NTS D’H
HISTOIRRE 195
56 -19
986
CONTTEXTE
• Il faitt partie d’un vaste ensem
mble de reform
mes juridiques et instituttionnelles enggagées dès lees accords
d’auttonomie interrne (3 juin 19955) et se pooursuivant jussqu’au 1er juinn 1959.
• Sa prromulgation est antérieuure à la connstitution doont la promuulgation a liieu le 1er juuin 1959.
(femm
mes = excluees du vote)

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

• Il estt promulgué sous le régiime de l’orgganisation prrovisoire des pouvoirs puublics qui orrganise le
transffert des atttributions duu monarquee vers le premier miniistre et connsolide le leadership
bourgguibien.
• Il est promulgué en situation de pluralism
me judicaire : tribunaux du
d Charaâ, trribunaux rabbbiniques,
tribunnaux séculierrs (dits aussi justice
j
tunisienne), tribunnaux françaiss, tribunal miixte immobillier.
• Il est promulgué en
e situation de communaautarisme connfessionnel = chaque com
mmunauté éttant régie
par lees lois de sonn statut personnnel familial
• Il est la pierre anngulaire d’unne politique volontariste
v
de réforme de l’Etat, dee la société et
e de son
droit.

3

Le Pôle
P
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mocratique
e Modern
niste

QUE DE REFOR
RMES PR
REALEB
BLES
UNE POLITIQ
Des réfoormes de fonnd, menées parfois
p
d’unee main de ferr, ont été enngagées en vvue de moderniser les
institutioons de l’Etatt et les adappter aux nouuvelles exigennces de moddernité sociaale (émancipation des
femmes et édificationn de la famillle conjugale), politiques (unification de la justicee), économiqque (lutte
contre laa vulnérabilitté et refonte des modes discriminatoir
d
res traditionnnels de circullation du patrrimoine),
juridiquees (émancipattion du droitt de la religioon)

• Uniffication de la justice tu
unisienne séculière
s
et suuppression définitive
d
des juridictions françaises
f
(marss 1957)
• Disso
olution dess tribunaux
x religieux charaïques (m
mai 1956) et rabbiniques (1er octobree 1957)
• Régllementation
n de l’état civil
c
(1er aoûût 1957).
• Supp
pression dees habous privés avec intégrationn des héritieers évincés par hirman dont les
femm
mes et les petiits enfants paar les femmess (le 18 juilleet 1957)
• Abollition de la monarchiee beylicale et proclamattion de la Réppublique (25 juillet 1957))
• Dém
mantèlemen
nt de la sécculaire univversité Zey
ytounienne (1958) et ppromulgation de la loi
sur l’enseignemennt (1960)
• Reco
onnaissancee constituttionnelle qu
ue les citoy
yens ont lees mêmes d
droits et less mêmes
devo
oirs. Ils sont égaux devannt la loi (19599) (Art.5)

4

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

• Liqu
uidation dees habous publics
p
avecc transfert des
d biens au domaine priivé de l’Etatt (2 mars
1956)

Le Pôle
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niste

DES AVANCE
A
EES TEN
NANT RA
ANG D’A
ACQUIS
S
L’ABOLLITION DE
E LA POLY
YGAMIE (1
1956)
Polygam
mie : attribut exclusivemeent masculinn de contractter mariage avec plusieuurs épouses à la fois,
pratique combattue en Tunisie depuis
d
l’origiine par la clause monogaamique du ccontrat kairouuanais de
mariage (al-shart al kaayrawany)
NSENTEM
MENT EXP RESS DES
S DEUX FU
UTURS EP
POUX A LE
EUR MARI AGE
LE CON
Dispositiion qui met fin
f à la tutellle matrimoniiale (al wilayaa fi al Zawaj)) et à la conttrainte qu’ellle pouvait
engendreer, le jebr.

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

LE DIV
VORCE JUD
DICIAIRE OUVERT A EGALITE
E AUX DEU
UX EPOUX
X
Dispositiion qui met fin à la réppudiation : prrérogative exxclusivementt masculine et extra juddicaire de
rompre unilatéralem
ment le lien du
d mariage. Divorce surr simple form
mule prononncée par l’éppoux, elle
avait aussi pour consééquence de priver
p
l’épouse de tous less droits de peension alimenntaire et d’arrriérés du
sadak.
DES R EFORMES
S COMPLE
EMENTAIR
RES AU CS
SP
Des lois nouvelles noon intégrées au
a CSP proprrement dit viiennent comppléter le nouvvel édifice.
L’ADOPPTION : Loii du 27 avril 1958 relativve à la tutellee publique, la tutelle officieuse et à l’adoption
(Reconnnaissance quee l’enfant adopté a les mêmes
m
droitss que l’enfannt légitime, porte le nom
m de ses
adoptantts et leur succcède)
DES A MENDEM ENTS UL TERIEURS
S AU CSP
L tutelle légaale de la mèree sur les enfaants mineurs en cas de déccès du père.
1981 : La
« Le pèree est le tuteuur de l’enfantt mineur et en
e cas de décèès et d’incapacité du pèree, c’est la mèère qui en
est la tuttrice légale »
UNE A DHESION AUX NOR
RMES DU DROIT IN TERNATIO
ONAL
Une poliitique d’engaagement interrnational et de
d réception dans l’ordree interne des conventions et traités
onusienss des droits humains
h
est mise en plaace. Elle est inaugurée par la ratificaation sans réserve des
Pactes innternationaux des droitss civils, poliitiques, éconnomiques et sociaux (déécembre 19668) et se
poursuit par :
L’adoption de la coonvention dees nations unnies sur l’âgge au mariagge, le consenntement au mariage,
l’enregisstrement des mariages (19968) ratification sans réserve.
L’adoption de la convention des nations
n
uniess sur la nationnalité de la femme
fe
mariéée (1968). Raatification
sans réseerve.

5

Le Pôle
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niste

LES LIMITES
L
S DU CS
SP
• Malg
gré ces avan
ncées, le CSSP maintien
nt diverses disposition
ns discrimin
natoires dee l’ordre
tradiitionnel paatriarcal. Lees principalles sont :


Le maintien
L
n du statutt du mari ch
hef de famiille et le devoir d’entretieen qui lui inccombe du
f de sa «prrééminence » sur les femm
fait
mes (al qawam
ma)



En situation
E
n de mariage, la tutellle des enfaants est un attribut
a
excclusif du père et de
s proches de
ses
d la lignée paternelle danns l’exclusionn de la mère. Absence de tutelle parenntale.



Un devoir d’obéissancce pèse surr l’épouse (A
U
Art 23 ancienn) (entrainannt le nushuz (ddéviance)
e cas contraaire
en

• L’intterdiction du mariag
ge des Tun
nisiennes avec
a
un no
on musulm
man (circullaire) =
priviilège religieeux en rup
pture avec le
l principe d’égalité
• L’inéégalité des parts succeessorales daans les cas où les hom
mmes ont lee double dee ce que
reçoivent les femmes
f
= Privilège masculin
m
en
e rupture avec le p
principe dee justice
sociaale = précaarité écono
omique dess femmes. Cette
C
inégaalité a été accentuée par des
interrprétationss jurispru
udentielles abusivess des dispositions
d
s relativees aux
empêchements successorraux abouttissant à l’eexclusion des conjoiints de con
nfession
autree que musu
ulmane et créant
c
ainsii des dramees et des décchirementss familiaux.
• Les réserves
r
à la conventtion des N..U. contre toutes les formes dee discriminations à
l’égaard des fem
mmes (la CE
EDAW) : En 1985, la Tunisie rattifie la CED
DAW, conccrétisant
par là son eng
gagement in
nternationaal ainsi qu
ue la volon
nté de l’inttégrer à son ordre
jurid
dique interrne avec raang supériieur aux lo
ois. Mais à la surpriise générale, l’Etat
acco
ompagne ceette ratificcation de réserves
r
prrécédées d’’une déclarration gén
nérale et
suiviie d’une dééclaration in
nterprétatiive (20 septtembre 19855)

6

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

• La dot
d = cond
dition de co
onsommatiion du mariage = maarchandisaation du co
orps des
femm
mes

Le Pôle
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mocratique
e Modern
niste

CONLLUSION PREMI ERE PA
ARTIE
• Le CSP
C
constitue indéniiablement une révollution parr le droit. Il a abou
uti à la
transsformation
n des com
mportementts et des représentaations sociaales des rapports
r
hom
mmes/femm
mes au sein
n d’une nouvelle
n
famille
fa
con
njugale plu
us conform
me aux
exigeences de laa Tunisie mo
oderne.
• Il estt un des pllus puissantts vecteurss du changeement sociaal. Par son impact et sa force
anticcipatrice en
n tant que norme oblligatoire ag
gissant sur le réel, il a forgé dep
puis plus
de cinquante
c
a une nouvelle réalité, restituant en particulier
ans
p
aux femm
mes leur
dign
nité humain
ne.
• Il resste entachéé d’un vice d’origine : l’autoritarrisme

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

Il reste entaché d’une vision discriminat
d
oire où la diisparité droitts des femmees /droits dess hommes
est un ennjeu d’identitté politique nationale
n
et d’ordre
d
public.

7

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

II - EVOLU
E
UTIONS
S REC
CENTE
ES 198
86-20
011


Réaactualisation
n du débatt sur la loi et l’authen
nticité arab
bo-musulmaane. Quelquues trente
cinq années aprèès sa promullgation, danss un contextte marqué par la contesttation islamiste et les
revendications iddentitaires et culturalistes que la guerrre du Golfe exacerbe, la ddestitution enn 1987 du
r
le tittre de « père de la nationn » et de « libbérateur de la
l femme
présiident Bourguuiba - à qui revient
tunissienne »-, réaactualise le débat
d
sur la loi
l et l’autheenticité araboo-musulmanee qui se focallise sur le
CSP.



Insttrumentalissation par le
l régime de
d 1987 de la question
n des droitts des femm
mes. Dès
19899, le régime met hors déébat social le CSP, frapppe durement l’islamisme et, dans la foulée,
f
le
mouuvement des démocrates, convoque sees relais (ses Unions natiionales) au seecours de sa politique
de « réalisation » « al-injazat » et fait du sttatut personnnel son crédoo politique.
Con
ntestation de
d l’instrum
mentalisatiion de la question des
d droits des femmees. Cette
instrrumentalisation politique de la questioon des droitss des femmess se heurte à la contestatioon initiée
par le
l mouvemeent autonomee des femmees et leurs allliés démocrrates parmi les composanntes de la
sociéété civile tunnisienne. Ils dénoncent l’autoritarism
l
me du régim
me et font de l’équation droits
d
des
femm
mes, démocrratie politiquee et libertés publiques
p
unn impératif indivisible.
Un régime de plus en plus répressiif. La questioon des droitss de femmes est confisquuée par le
partii-Etat. Le réégime se duurcit. Après avoir mis à son profit le silence ddes élites, peeu à peu
« notabilisées » et
e intégrées à son appareiil, et après avoir joué la carte de la pparticipation de toutes
les tendances
t
(ppacte nationnal), il museelle les voixx discordantees, dont nootamment, celles
c
des
fémiinistes autonoomes
Des réformes successivess qui par déficit
d
dém
mocratique maintienn
nent l’égalitté entre
les sexes sous réserve : Plusieurs
P
réfoormes se succcèdent sur des points particuliers du statut
mique des
personnel tendannt à amélioreer les situatioons de précarrité sociale ett de vulnérabbilité économ
mes mais ne rompent
r
pas avec le moddèle traditionnnel de la disccrimination seexuelle.
femm







8

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

CONTTEXTE

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

DES REFORM
MES SU
UCCESS IVES
1988
Le respect par les partis poliitiques des principes du statut personnel
p
: Loi organiquue n° 8833 du 3 mai
m 1988 porrtant organissation des parrtis politiquess, JORT n° 31, 6 mai 1988, p.703

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

LES AM
MENDEME
ENTS DE 1993


Abollition du devvoir d’obéissaance de l’épouse (Art 23).



Le mariage
m
du mineur
m
est subbordonné au consentemen
c
nt de son tuteeur et de sa m
mère



La mère
m divorcéee gardienne de
d ses enfantss mineurs en est légalemeent la tutrice



Fondds de garantiee des pensionns

LA REF
FORME CO
ONSTITUTTIONNELE DE 1997
7


Elle donne vaaleur constitutionnellle à l’obliigation faite aux paartis politiq
ques de
resp
pecter les principes
p
du
u statut perrsonnel.
« Les partis doivent être organissés sur des basees démocratiquues et respecterr la souveraineeté du peuple, les valeurs
de laa République, les droits de l’homme
l
et les principes relaatifs au statut personnel, quu’ils s’engagent à bannir
toutee forme de viollence, de fanatisme, de racissme et toute forme
fo de discrim
mination, qu’ils ne peuventt s’appuyer
fondaamentalement dans leurs principes, objectififs, activités ouu programmes, sur une religiion, une languue, un sexe
ou unne région ». Art
A 8 de la connstitution.

LES LO
OIS COMP
PLEMENTA
AIRES DE
E 1998


Le régime
r
de laa communaauté des bieens entre époux (loi n°
n 98-94) : rrégime facu
ultatif
« Le régime de la communauté
c
d biens est unn régime faculttatif pour lequuel les époux ppeuvent opter au
des
a moment
de laa conclusion du contrat de mariage
m
ou à une date ultérrieure. Il a poour but de renndre un immeuuble ou un
ensem
mble d’immeubbles propriété inndivise entre les époux lorsquu’ils sont proprres à l’usage fa
familial » (art. 1er)



L’atttribution d’un nom
m patronym
mique aux enfants abandonné
a
és ou de filiation
inco
onnue (Loi 98-75)
« La personne conccernée, le père, la mère, ou le
l ministère public peut saisirr le tribunal dde 1ère instance compétent
pour demander l’atttribution du nom
n patronymiique du père à l’enfant de fiiliation inconnnue, dont la paaternité est
prouvvée par l’aveu,, le témoignage ou l’analyse génétique » (AArt3)

9

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

LES AM
MENDEME
ENTS DE 2006-200
08


Le droit
d
de visitte des grandss-parents en cas de décès de l'un dess parents (looi 2006-10 du
d 6 mars
20066)



Consacre selon le conseil constitutionneel le princippe de l’intérrêt supérieurr de l’enfantt comme
p
dee la famille.
composante essenntielle de la protection

MENDEME
ENTS DE 2007
LES AM
Egalisattion a 18 an
ns de l’âge au
a mariage des deux futurs
f
épou
ux (loi 2007-32 du 14 maai 2007).



Le droit
d
au maaintien dan
ns les lieux dans les caas de divorce au profiit de la titu
ulaire de
la gaarde et de son
s enfant mineur (la loi 2008-200 du 4 mars 2008).



Le conseil
c
consttitutionnel se
s réfère ici aussi à « l’’objectif connstitutionnel de protectiion de la
famiille», tiré duu préambule de la consttitution et dees principes adoptés
a
par laa république tunisienne,
t
consaacrés notammennt, par la convvention des Naations unies surr les droit de l’enfant.

LEVEE DES RES
SERVES S UR LA CO
ONVENTIO
ON DES D ROITS DE
E L’ENFAN
NT


Loi n° 91-92 duu 29 novembbre 1991, poortant ratificaation de la convention
c
ddes Nations Unies
U
des
droitts de l'enfantt



Décrret n° 2008--2503 du 07//07/2008, portant
p
ratification du rettrait de la dééclaration noo 1 et des
réserrves no 1 et no
n 3 annexéees a la

ADHES
SION AU PROTOCOL
P
LE FACUL TATIF DE LA CEDAW
W


Adhéésion de la Tunisie au protocole
p
faccultatif de laa CEDAW en
e vertu duqquel elle recconnaît la
compétence du Comité
C
pourr l'éliminationn de la discriimination à l'égard des feemmes (le Coomité) en
ce qui
q concerne la réceptionn et l'exameen des comm
munications en cas de viiolation d’unne de ses
dispoositions (loi 2008-35
2
du 9 juin 2008).
Il s’aagit d’un nouuveau palier de
d protectionn juridictionnnelle des droiits lorsque less recours inteernes
sont épuisés.

10

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

LES AM
MENDEME
ENTS DE 2008

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

MAIS
S UNE E GALITE SOUS RESERV
R
VE


Maiintien des rééserves. Ci--après l’éno
oncé officieel (JORT. N°
N 85 du 13 d
décembre 1991)
1
« Dééclaration Générale : Le Gouvernnement de la
l Républiquue tunisiennee déclare nee prendre
aucuun acte législaatif ou réglem
mentaire en application des
d dispositioons de cette convention qui
q irait à
l’enccontre de l’arrticle premieer de la Consttitution »

RESER
RVE SUR LA
L NATION
NALITE


Réseerve conceernant l’Artticle 19

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

« Le Gouvernementt de la Républlique tunisiennne formule des réserves à l’éggard des dispossitions du §2 de
d l’article
19 de
d la présente convention quui ne devraiennt pas aller à l’encontre de l’article 6 duu code de la nationalité
n
tunissienne »
RESER
RVE SUR LES
L
RAPP ORTS ENTTRE EPOU
UX


RESSERVES A L’EGARD DE
E L’ARTICL
LE 16 § c,d,ff,g et h
« Le Gouvernementt de la Républlique tunisiennne ne se considdère pas lié paar les § c,d,f,gg,h, de l’article 16 de la
conveention. Par aillleurs il déclarre que les disppositions du g,d,h de ce mêm
me article ne ddoivent pas faire obstacle
aux dispositions
d
prrévues par le CSP
C en matièree d’attributionn du nom de faamille aux enffants et d’acquuisition des
bienss par voie succeessorale »

RESER
RVE D’INTTERPRETA
ATION SU
UR LE C HOIX PA R LES F
FEMMES DE LA
RESID ENCE


DEC
CLARATION
N
«En vertu de la connvention de vieenne sur le drooit des traités du
d 23 mai 19969, le gouvernnement de la République
R
tunissienne tient à préciser
p
que lees dispositions du § 4 de l’Arrticle 15 notam
mment en ce qqui concerne lee choix par
les femmes
fe
de leurr résidence ett de leur domicile ne doivennt pas être innterprétées com
mme étant conntraire aux
dispoositions du CSPP notamment dans
d ses articlees 23 et 61 »

11

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

CONC
CLUSION 2 è m e PA RTIE
Ce « féminisme d’Etat » s’esst posé en vaaste entreprise de consollidation du régime politiqque et de
renfoorcement duu pouvoir « inncontesté » du
d chef, inscrrivant par cella même la caause des fem
mmes dans
un innsupportablee duel droits des femmes contre liberttés publiquess, droits des femmes contre droits
de l’homme. Déébitrice du politique
p
souus le régimee bourguibienn et boucliers contre l’iislamisme
polittique sous le régime de Ben
B Ali , les femmes sonnt tenues soitt au silence ((répression et
e censure
méddiatique), soiit au conforrmisme poliitique, particulièrement,, sur la question de laa gestion
sécuritaire des afffaires publiquues.



Danss un cas com
mme dans l’aautre, l’environnement régional
r
marrqué partoutt dans les pays arabomusuulmans par la reconductiion du statutt juridique innférieur des femmes
f
et paar la montéee en force
de l’’islam politiqque et la menace de conttagion qu’il représente,
r
o
offre
les arguuments de persuasion
p
idéologique du « bien être tunnisien » et peermet de ferm
mer les yeux sur les exacttions et les abbus.
En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie



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Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

III. PERSPECTIVES : LE CS
SP COM
MME VE
ECTEUR
R DE
LA TRA
ANSITION DEM
MOCRATTIQUE

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

UNE NOUVELL
N
LE PAGE DE L’HI STOIRE


Le 14
1 janvier 20011, une nouvelle page de l’histoiree politique, économique,
é
, sociale et culturelle
c
s’ouvvre. Le peupple reprend son
s destin enn main et s’achemine, connformémentt aux mots d’ordre de
sa réévolution poour la dignitéé (karama), la justice socciale (âdala), l’égalité (m
mussawat) et la liberté
(hurriya), vers l’iinstauration de la démoccratie et de la citoyenneeté pleine et entière de tous sans
discrrimination enntre les sexess, les régions et les généraations.



Un premier pass est franchii dans ce seens en adopptant aux éllections de ll’assemblée nationale
consstituante un scrutin
s
de listte paritaire avvec alternancce entre canddidats et canddidates.

A quellees conditions réussira-t-onn à relever lee défi de l’éggalité des sexxes comme vvaleur indivisible de la
citoyennneté pleine ett entière pourr laquelle le peuple
p
a payéé de la vie dee ses enfants ?

COND
DITIONS D’UNE NOUVELL
N
LE CONSTTITUTION
NNALITE


Accoompagner l’A
Article prem
mier de la meention de soon applicationn non discrim
minatoire. Si l’article
prem
mier selon leequel «la Tuunisie est unn Etat libre indépendantt et souveraiin, son régim
me est la
répuublique, sa laangue l’Arabe et sa religiion l’islam » est maintennu, il doit êttre accompaggné de la
menntion « qu’il ne
n peut être tirré de cette dispposition aucunne mesure de naature à faire oobstacle ou com
mpromettre
la miise en œuvre du
d principe de non discriminnation des citoyyennes et citoyyens à raison ddu sexe, de la naissance,
des oppinions philosophiques et relligieuses, de laa race »



POU
URQUOI ? Les régimees politiques comme leurs justices aux ordress dont on reconnaît
aujouurd’hui l’arbbitraire ont usé de cet article
a
pour faire obstaccle à la reconnaissance des
d droits
hum
mains universsels (réservees à la CED
DAW, excluusion des feemmes du bbénéfice de certaines
dispoositions libéérales du statut
s
personnel) et see retournerr, sous couuvert de suuprématie
consstitutionnellee, contre les lois
l sociales du
d pays.

13

Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

POUR UN N OUVEL ENONC E CONS
STITUTIO
ONNEL D
DU PRI NCIPE
D’EGA
ALITE


Le principe
p
d’éégalité doitt être inscrrit comme « l’égalité des
d citoyenn
nes et des citoyens
c
devant la loi mais
m aussi en
n droits »
Il dooit être accoompagné de la formulatioon expresse que les pouuvoirs publicss s’engagent à bannir
toutees les formess de discrimiination à l’éggard des fem
mmes en prennant les mesuures approprriées pour
accélérer et renddre effective la
l jouissance par les Tuniisiennes de toous leurs drooits humains dans tous
d
poliitiques, éconnomiques, socciaux et cultuurels.
les domaines

EXPLI CITATIO N CONSTTITUTION
NNELLE DE LA N ON DISC
CRIMINA TION


Explliciter la nottion discriminnation sur lee modèle de la CEDAW. Par discrim
mination à l’éégard des
femm
mes on entennd « toute diistinction, exxclusion, ou restriction foondée sur le sexe qui a pour
p
effet
ou pour
p
but de comprometttre ou détruuire la reconnnaissance, laa jouissance ou l’exercicce par les
femm
mes, quelquee soit leur étaat matrimoniial, sur la basse de l’égalitéé de l’homm
me et de la fem
mme, des
droitts de l’homm
me et des libbertés fondam
mentales danns les domainnes politique, économiquue, social,
cultuurel, civil ou dans tout auutre domaine »

LA RE
ECONNAI SSANCE
E DE LA SUPERIO
S
ORITE DE
ES TRAIT ES RELA
ATIFS
AUX DROITS
D
H
HUMAINS
S


Inscrrire le princiipe de la suppériorité dess traités et innstruments innternationauux des droitss humains
fonddamentaux coomme supériieurs aux loiis, notammennt, la convenntion contre toutes les formes
f
de
discrrimination à l’égard des femmes. Cees instrumennts seraient des
d normes dde référencee à valeur
consstitutionnellee.

L’ADO
OPTION D’UNE POLITIQU
UE PUB LIQUE CONTRE
C
TOUTES
S LES
FORM
MES DE VIOLENC
V
ES A l’EG
GARD DE
ES FEMM
MES


Considérer danss son acceptiion la plus large « le reespect de l’iintégrité phyysique et moorale des
femm
mes » comm
me composannte de la luutte des pouuvoirs publiics contre ttoutes les foormes de
dom
mination, d’exxploitation ett de violencee à l’égard dees personnes, au même tittre que la luttte contre
la torture.

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En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

POU
URQUOI ? L’égalité
L
form
melle devantt la loi n’est pas une garaantie suffisantte. L’égalité en droits
est une
u égalité suubstantielle. La non discrrimination esst encore une affirmationn plus catégoorique car
impoose des politiiques publiquues de lutte contre
c
les disccriminations.

Le Pôle
P
Dém
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e Modern
niste

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

VERS LA RFOR
RME EGA
ALITAIRE
E DU CSP
P


Abollir toutes less dispositionss et mesures discriminatooires du CSP et les rempllacer par dess mesures
justees et égalitairres prenant enn compte touus les aspects de la vie connjugale.



Abollir la circulaaire sur l’em
mpêchement du mariage de la Tunissienne avec uun non mussulman et
admettre le princcipe du libre choix du connjoint.



Abollir l’institutiion du mari chef de famille
f
et laa remplacer par la respponsabilité parentale,
p
notaamment dans l’entretien des
d enfants



Abollir le privilègge masculin en matière de
d tutelle sur les enfants mineurs duurant le mariage et en
recoonnaître le paartage entre les père et mèère.



Abollir le privilègge masculin en
e matière de
d fixation duu domicile coonjugal ou familial et le remplacer
r
par le
l libre choixx des époux.



Recoonnaître à l’eenfant dit natturel l’ensem
mble de ses drroits, notamm
ment le droitt d’héritage.



Abollir toute marrchandisationn du corps des femmes (D
Dot).



Leveer les réservves ainsi quee la déclarattion généralee et la déclaaration interrprétative émises à
l’enccontre de cerrtaines dispoositions de laa convention des nations unies contree toutes les formes
f
de
discrrimination à l’égard
l
des feemmes.

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Le Pôle
P
Dém
mocratique
e Modern
niste

CON
NCLUSIO
ON GEN
NERALE
E
Mettre fin aux inéégalités de sexe
s
est la voie vers laa citoyenneeté pleine eet entière, garantie
de la démocratie, de la dignnité, de la justice et de la libertté pour lessquelles noous nous
sommes tant battuu-e-s.
Le monnde nous reegarde !

En Hommage aux Luttes des Femmes pour l’Egalité des Droits et la Démocratie en Tunisie

Réussissons toutess et tous ennsemble ce pari !

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