competitivite emploi en agriculture

Pour mieux comPrendre

COMPÉTITIVITÉ
EMPLOI
EN AGRICULTURE

LE
GOUVERNEMENT
S’ENGAGE

L’agriculture est un secteur stratégique pour l’économie
française et dispose d’atouts considérables.
Avec ses 450 000 exploitations agricoles réparties sur
l’ensemble du territoire, l’agriculture est un secteur d’activité
qui compte l’équivalent de 248 000 emplois à temps
complet non saisonnier, et 890 000 contrats saisonniers
qui équivalent à 77 000 emplois à temps complet.

La recherche d’une plus grande compétitivité est
une des clefs de la réussite de la France dans la bataille
pour l’emploi.
en agriculture, l’exonération de charges sur les travailleurs
saisonniers (To-de) tout comme l’application du crédit
d’impôt compétitivité emplois (cice) y contribueront
pleinement.

Le TO-DE

Exonération des charges jusqu’à 1,5 SMIC
Parce que recentrer l'allègement des cotisations sociales sur les
contrats de travail à bas salaires, les plus confrontés à la concurrence
internationale c’est préserver la compétitivité prix de nos productions
agricoles !

QUI EST CONCERNÉ ?
Tous les employeurs de travailleurs occasionnels exerçant des activités liées directement
ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, ainsi qu’aux travaux forestiers sont concernés, en particulier les secteurs des cultures spécialisées qui recourent le
plus à ce type de contrats pour les récoltes : viticulture, arboriculture, maraîchage…

COMMENT ÇA MARCHE ?
depuis le 1er janvier 2013, l’employeur d’un travailleur occasionnel agricole bénéficie de deux
avantages :
3 une exonération de toutes les cotisations
patronales de sécurité sociale, hors
cotisations accidents du travail ;
3 une exonération des cotisations
conventionnelles patronales à l’exception
de l’assurance chômage, de la contribution
solidarité pour l’autonomie et du Fonds
national d’allocation logement.
Sur environ 42,6 points de cotisations patronales, l’employeur d’un travailleur saisonnier
ne devra acquitter que 8,2 points.
L’exonération accordée durant 119 jours,
recentrée sur les bas salaires, est :
3 totale pour une rémunération mensuelle
brute prévue au contrat inférieure ou égale
à 1,25 Smic mensuel ;
3 dégressive pour une rémunération
mensuelle brute prévue au contrat entre
1,25 et 1,5 Smic mensuel.

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Il n’en est pas tenu compte dans la
détermination du coefficient d’exonération
du dispositif. En revanche, elles sont bien
incluses dans l’assiette sur laquelle
s’applique l’exonération.
Par ailleurs, la loi autorise le cumul
de l’exonération TO-DE avec la déduction
forfaitaire de 1,50 ¤ prévue à l’article
L. 241-18 du code de la sécurité sociale
liée aux heures supplémentaires
s'appliquant aux entreprises de moins de
20 salariés, dans la limite des cotisations
non exonérées.

employeurs :
L’exonération To-de
peut être cumulée
avec le crédit d’impôt
compétitivité emploi.
page 3

Le CICE

Crédit d’impôt compétitivité emploi
Parce que donner aux entreprises les moyens de redresser
leur compétitivité, c’est développer et soutenir l’emploi !

QUI EST CONCERNÉ ?
Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur
les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (cice) bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant
des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (iS) ou à l'impôt sur le revenu (ir) d'après leur
bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes,
société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial,
industriel, de services…).
Ainsi seront notamment concernés dans le domaine agricole :
3 les exploitants individuels ;
3 les sociétés de personnes (GAec, eArL, ...) ;
3 les sociétés soumises à l'iS ;
3 les groupements d'employeurs assujettis aux impôts commerciaux.
en bénéficieront enfin les organismes partiellement soumis à l’iS, comme les coopératives. dans
un premier temps, ils en bénéficieront au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés
à l’activité soumise à l’iS. dans un second temps, après accord de la commission européenne,
ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées.
En revanche, les exploitations agricoles au bénéfice forfaitaire agricole ne peuvent pas
en bénéficier.
Les Pme et les TPe qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d’un
mécanisme de préfinancement.

COMMENT EST CALCULÉ
LE CICE ?
Il est égal à 6 % de la masse
salariale correspondant aux
salaires de moins de 2,5 SMIC.
Sa montée en charge sera
progressive, avec un taux de 4 %
sur les rémunérations versées
en 2013, puis 6 % à partir de 2014.
Le CICe concernera les salariés
(saisonniers, CDD non saisonniers
et CDI) dont les rémunérations
versées au cours d'une année
civile n’excèdent pas 2,5 fois
le SMIC sans tenir compte des
heures complémentaires ou
supplémentaires de travail. Mais
pour le calcul du CICe, la totalité
des gains salariaux sera en revanche
prise en compte hors majorations
des heures supplémentaires.
pour les salariés qui ne sont pas
employés à temps plein ou qui ne
sont pas employés sur toute l'année,
le salaire minimum de croissance
pris en compte sera celui qui
correspond à la durée de travail
prévue au contrat.
Les rémunérations prises en
compte dans l’assiette du CICe
seront celles qui servent au calcul
des cotisations patronales de
sécurité sociale hors majorations
des heures supplémentaires
(salaires de base, primes,
indemnités de congés payés,
avantages en nature…).

COMMENT ÇA MARCHE ?
Si le montant du CICE est supérieur au
montant de l’impôt, l’état versera la différence en déduction de l’impôt de l’année
suivante et, si besoin, par remboursement
effectif indépendant du montant de l’impôt à
la fin de la 3e année.
dès 2013, le cice pourra être financé par anticipation par un crédit bancaire garanti par
oséo/Banque publique d’investissement auprès
de tout établissement bancaire. il reviendra à
l’établissement de crédit de solliciter cette
garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer
elle-même de démarche particulière.
ces dispositions visent à permettre aux entreprises qui ont un besoin de financement, en
particulier les Pme, de céder leur créance fiscale
future à un établissement de crédit et ce dès
2013 sans attendre le dépôt de la déclaration
en 2014.

Le taux du crédit d’impôt sera
de 4 % pour les rémunérations
versées en 2013 puis 6 %
à compter de 2014.

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Concrètement
Quelques exemples

Les quelques cas d’impacts qui
suivent sont représentatifs
des situations moyennes des
établissements des trois principaux
secteurs employeurs utilisant
le To-de : viticulture, cultures
spécialisées, et cultures et élevage
non spécialisés.
un exemple supplémentaire
concernant l'élevage de petits
animaux, également représentatif
de la filière, a été ajouté.
ces exemples ont pour but
de chiffrer l’impact cumulé
des mesures To-de et cice.
ils ont été calculés sur la base
des rémunérations versées
en 2011 avec un Smic à 9 €
au 1er janvier 2011 passant
à 9,19 € et au 1er décembre 2011
avec un taux de cice de 6 %.
ces exemples ne mentionnent
pas les effets de la réduction
générale « Fillon » dont peuvent
bénéficier les salariés
non saisonniers car les mesures
To-de et cice n’ont pas
d’impact sur cette réduction.

1

Établissement vit
viticole employant
Établissement
11 contrats saisonniers
et 4 contrats non saisonniers
Les contrats saisonniers sont rémunérés
en moyenne à 1,22 SMIC. La rémunération
totale pour ces 11 contrats est de 12 100 €.
en outre, l'établissement a employé
4 personnes en contrats non saisonniers
(CDD ou CDI), rémunérées en moyenne
à 1,44 SMIC, leur salaire moyen annuel est
de 8 100 €. La rémunération totale versée
par l'établissement au cours de l'année
pour ces 4 contrats est de 32 400 €.
SITuaTIon avanT RéfoRmE
3 exonération TO-De dont bénéficie
l'établissement : 4 565 €
SITuaTIon apRèS RéfoRmE
3 TO-De et CICe à 6 %
3 exonération TO-De : 4 148 €
3 CICe liés à l’emploi saisonnier  : 726 €
3 CICe lié à l’emploi non saisonnier : 1 944 €
3 exonération TO-De + CICe : 6 818 €
Gain net pour l'établissement : 2 253 €

2

Établissement de cultures spécialisées
employant 12 contrats saisonniers
et 5 contrats non saisonniers

Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne
à 1,14 SMIC par heure de travail. La rémunération
totale pour ces 12 contrats est de 30 800 €.
en outre, l'établissement a employé 5 personnes en
contrats non saisonniers (CDD ou CDI), rémunérées
en moyenne à 1,33 SMIC, leur salaire moyen annuel
est de 9 800 €. La rémunération totale versée par
l'établissement au cours de l'année pour ces 5 contrats
est de 49 000 €.

SITuaTIon avanT RéfoRmE
3 exonération TO-De dont bénéficie l'établissement :
3 11 528 €
SITuaTIon apRèS RéfoRmE
3 TO-De et CICe à 6 %
3 exonération TO-De : 10 558 €
3 CICe lié à l’emploi saisonnier : 1 848 €
3 CICe lié à l’emploi non saisonnier : 2 940 €
3 exonération TO-De + CICe : 15 346 €
Gain net pour l'établissement : 3 818 €

2’

Établissement de cultures spécialisées
employant 12 contrats saisonniers
sans contrat non saisonnier

Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne
à 1,14 SMIC par heure de travail. La rémunération
totale pour ces 12 contrats est de 30 800 €.
L'établissement n'emploie pas de contrat non
saisonnier.
SITuaTIon avanT RéfoRmE
3 exonération TO-De dont bénéficie l'établissement :
3 11 528 €
SITuaTIon apRèS RéfoRmE
3 TO-De et CICe à 6 %
3 exonération TO-De : 10 558 €
3 CICe lié à l’emploi saisonnier : 1 848 €
3 CICe lié à l’emploi non saisonnier : 0 €
3 exonération TO-De + CICe : 12 406 €
Gain net pour l'établissement : 878 €

3

Établissement de cultures
et élevage non spécialisés
employant 2 contrats saisonniers
et 2 contrats non saisonniers
dans l’année

Les contrats saisonniers sont rémunérés en
moyenne à 1,19 SMIC par heure de travail.
La rémunération totale versée par
l'établissement au cours de l'année pour
ces 2 contrats est de 3 000 €.
en outre l'établissement a employé
2 personnes en contrats non saisonniers
(CDD ou CDI), rémunérées en moyenne
à 1,08 SMIC, leur salaire moyen annuel est
de 7 300 €. La rémunération totale versée
par l'établissement au cours de l'année
pour ces 2 contrats est de 14 600 €.
SITuaTIon avanT RéfoRmE
3 exonération TO-De dont bénéficie
l'établissement : 1 115 €
SITuaTIon apRèS RéfoRmE
3 TO-De et CICe à 6%
3 exonération TO-De: 1 028 €
3 CICe lié à l’emploi saisonnier : 180 €
3 CICe lié à l’emploi non saisonnier : 876 €
3 exonération TO-De + CICe : 2 084 €
Gain net pour l'établissement : 969 €

4

Établissement d'élevage de petits animaux employant
5 contrats saisonniers et 6 contrats non saisonniers
Les contrats saisonniers sont rémunérés en moyenne à 1,39 SMIC par heure de travail.
La rémunération totale versée pour ces 5 contrats est de 2 500 €.
en outre l'établissement a employé 6 personnes en contrats non saisonniers (CDD ou CDI),
rémunérées en moyenne à 1,40 SMIC, leur salaire moyen annuel est de 9 000 €. La rémunération
totale versée par l'établissement au cours de l'année pour ces 6 contrats est de 54 000 €.
SITuaTIon avanT RéfoRmE
exonération TO-De dont bénéficie
l'établissement : 958 €

SITuaTIon apRèS RéfoRmE
3 TO-De et CICe à 6%
3 exonération TO-De : 343 €
3 CICe lié à l’emploi saisonnier : 150 €
3 CICe lié à l’emploi non saisonnier : 3 240 €
3 exonération TO-De + CICe : 3 733 €
Gain net pour l'établissement : 2 775 €

page 7

en résumé, pour diminuer les charges, quatre dispositifs sont possibles
et trois sont cumulables.
Dispositif TO-DE OU Réduction « Fillon »
pour les rémunérations mensuelles brutes
prévues au contrat inférieures à 1,25 SmIC,
sur environ 42,6 points de cotisations
patronales, l’employeur d’un travailleur
saisonnier ne devra acquitter que 8,2 points.
Cette exonération est ensuite dégressive
entre 1,25 et 1,5 SmIC.

La réduction est au maximum
de 28,1 % pour les entreprises
de moins de 20 salariés si la rémunération
est proche du SmIC, puis diminue
et s’annule à 1,6 SmIC.

p

p
éligibilité

éligibilité

La rémunération utilisée pour le calcul
du coefficient de dégressivité ne tient pas
compte des heures supplémentaires.

La rémunération utilisée pour le calcul
du coefficient de dégressivité tient compte
des heures supplémentaires.

exonération
Le coefficient s’applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires.

p
Seules 8,2 % des cotisations ne sont pas exonérées
dont 3,5 % au titre des accidents du travail
(taux variables selon les secteurs).

ET
Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
Déduction forfaitaire de 1,50 € / heure supplémentaire
pour les entreprises de moins de 20 salariés.

ET
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le taux du crédit d’impôt est de 4 % pour les rémunérations versées en 2013
puis 6 % à compter de 2014.

p
éligibilité
Le crédit d’impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés
au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 SMIC.
pour apprécier le seuil de 2,5 SMIC, il n’est pas tenu compte des heures supplémentaires.

exonération
Le taux s’applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires
(hors majoration).
Mise en page : Délégation à l’information et à la communication du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Février 2013.