LETTRE A MME LA DEPUTEE SOCIALISTE ANI 2013.02.27 .pdf


Nom original: LETTRE A MME LA DEPUTEE SOCIALISTE ANI 2013.02.27.pdfTitre: LETTRE A MADAME LA DEPUTEE SOCIALISTEAuteur: Patrick Bouyer

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LETTRE A MADAME LA DEPUTEE SOCIALISTE.

Je suis consterné par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
(ANI).Accord inique qui remet en question l’essence même du droit social depuis sa
création : la protection des salariés. Il rompt avec le principe d’égalité inscrit dans
l’article 1 de la Constitution en instaurant deux catégories de citoyens : d’une part les
salariés soumis à l’arbitraire patronal ; d’autre part, les employeurs, couverts par une
impunité judiciaire exorbitante.
S’il était confirmé par une loi cet accord irait à l’encontre des objectifs fixés par la
grande conférence sociale et ceux de la lutte contre la pauvreté , pauvreté qui touche un
nombre de plus en plus important de citoyens de ce pays déjà contraints d’accepter des
contrats de travail au rabais qui ne leur permettent plus de vivre décemment. Un œil
fixé sur leur reste à vivre sans cesse sur le recul.
Les droits des salariés sont bafoués : en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
cet accord fixe un barème d’indemnisation bien inférieur à la jurisprudence actuelle,
fondée sur la réparation intégrale du préjudice issue du Code Civil et des textes
européens (…).
Quand aux prétendues contreparties pour le salarié, elles sont nulles et de nul effet,
notamment celles afférentes à la mutuelle « accordée « aux salariés à partir de 2016
(dans trois ans !), dont les garanties sont inférieures aux minimums des mutuelles (…)
Ce dont nous souffrons en France ? Ce n’est pas des salaires trop élevés ( !) mais du
manque d’ambition et de perspectives de certains employeurs, qui managent leur
entreprise en fonction des exonérations qu’ils pourront obtenir, et du manque de
citoyenneté de nombre d’entre eux qui préfèrent délocaliser leur production ou licencier
pour augmenter leurs bénéfices et ceux à redistribuer aux actionnaires.
Cet accord dégradera définitivement la paix sociale et fera courir à notre pays un risque
majeur car il aggravera les rancœurs, si n’est déjà fait, et la colère de ceux qui seront
brisés par ce système face à l’impunité des autres.
C’est un retour au principe en vigueur aux XVIII et XIXe siècles selon lequel » le maitre
est cru sur sa parole ».
Les solutions existent et sont connues afin de parvenir à un véritable accord dit de «
sécurisation de l’emploi ». (…)
Avec cet accord les employeurs, eux, gagnent de nouveaux outils de flexibilité.
Mal écrit, orienté, imprécis parfois même inapplicable ou contrevenant à des textes aussi
fondamentaux que la Constitution, le droit du travail français et la convention 158 de
l’Organisation Internationale du Travail(OIT) ou des directives européennes, l’ANI du
11 janvier nécessite un important travail de réécriture législative à partir d’un cadre
social apaisé et juridique rééquilibré ne délaissant pas le salarié face à son employeur.
Je n’ai pas voté pour M. Hollande et les socialistes pour en arriver là !
Fraternellement, Madame La Députée.
P.BOUYER
Conseiller municipal « AYTRE2008 »
Militant PCF17 / Front de Gauche

Aytré le 26 février 2013.


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