Calendrier des actions préalables pour le déclenchement de l'aide du FMI .pdf


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Tunisie : actions préalables et repères structurels éventuels
Objectif
Actions realisees avant le Conseil d'Administration
Concrétisation de l'ajustement des prix des carburants (Relèvement) pour 2013 et prises
de mesures pour limiter l'effet du réajustement sur les catégories les plus démunies

Calendrier

Rééquilibrage budgétaire sans effet
négatif sur les ménages à bas revenu.

Stabilité du secteur financier
Adoption d'un nouvelle circulaire éliminant le plafonnement des taux d'intérêt créditeurs
pour les maturités supérieures a un an.
Annonce par la BCT du critère de retrait pour la suppression des mesures introduites pour Stabilité du secteur financier
freiner les importations.
Repères structurels
I. Secteur financier
Stabilité du secteur financier
Adoption par le Conseil des Ministres de l'orientation stratégique sur le futur rôle de l'Etat
dans les banques en fonction des résultats préliminaires de l'audit des banques publiques.

août-13

Stabilité du secteur financier

août-13

Stabilité du secteur financier

août-13

Stabilité du secteur financier
Stabilité du secteur financier

déc.-13
déc.-13

Réduction des subventions
énergétiques

août-13

Réduction des distortions et equite et
simplification fiscale

juin-13

preparation d’un schema de soutien des menages cibles

Protection des couches les plus
vulnérables de la société

août-13

Finaliser l'audit de la STEG et la STIR

Reduire les risques budgetaires

déc.-13

III. Politique monétaire et de change
Porter pour chaque banque à au moins 40 % du total des emprunts la proportion des
emprunts garantis par des bons du tresor utilisant le guichet de refinancement de la BCT.

Approfondissement du mécanisme de
transmission monétaire

déc.-13

Déplafonnement total des taux d'intérêts créditeurs pour les maturités restantes (moins
d'un an).
Arrêter l'architecture du nouveau système de reporting couvrant les aspects comptables,
financiers et institutionnels des banques.
Inspection sur place générale d' au moins une grande banque.
Etude d'impact de la modification du ratio de liquidité vers les normes internationales sur
les banques.
II. Politique budgétaire
Soumission au Conseil des Ministres d'une nouvelle formule de fixation automatique des
prix de l'énergie (Adoption d'un décret du Ministère de l'Industrie)
Adoption de la reforme de l’impôt sur les sociétés en baissant le taux de l'impôt sur les
sociétés (IS) dans le but de réduire la dichotomie entre onshore et offshore selon un
calendrier clair ( et convergence vers un seul taux et identification des mesures
compensatoires pour maintenir l’impact neutre sur les revenus).

Mise en place d’une plateforme électronique permettant l’interconnexion avec les banques Plus grande souplesse du taux de
et entrée en vigueur de l’Accord de teneurs des marchés.
change
IV. Réformes structurelles/développement du secteur privé
Adoption du Code des investissements (mesures fiscales visant a reduire la dichotomie
onshore-ofshore seront inclues dans le code des impots)

25/03/2013-08:20:35

Soutien à une croissance équilibrée
tirée par le secteur privé

oct.-13

juil.-13


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