localtis 2013 police municipale agrement .pdf


Nom original: localtis_2013_police_municipale_agrement.pdf
Titre: localtis_2013_police_municipale_agrement
Auteur: INTERCO MESSAGERIE

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intercocfdt01
De :
À:
Envoyé :
Objet :

"Localtis.info" <communication.localtis@information.localtis.info>
<intercocfdt01@free.fr>
jeudi 5 septembre 2013 09:27
Invitation à lire un article de Localtis.info

Bonjour,
intercocfdt01@free.fr vous a envoyé un article de Localtis.info
Son message :

Police municipale : une circulaire fait le point sur les nouvelles conditions
d'agrément et d'assermentation
Dans une circulaire du 15 juillet 2013 adressée aux procureurs, la directrice des affaires criminelles et des
grâces fait le point sur les nouvelles dispositions en matière d'agrément et d'assermentation des agents de
police municipale. Ces mesures découlent de l'article 94 de la loi d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
Les policiers municipaux doivent faire l'objet d'un double agrément du procureur de la République et du
préfet du département. Ils doivent en outre prêter serment devant le tribunal d'instance de leur lieu
d'affectation. Or la loi de 2011 a fait en sorte que le double agrément et le serment n'ont plus à être
renouvelés en cas de mutation de l'agent dans une commune ou un EPCI situés dans un nouveau ressort
judiciaire. Cependant, elle précise que les procureurs des deux ressorts judiciaires doivent être avisés de
tout changement d'affectation, sans préciser de quelle manière. "Je ne verrai (…) qu'avantage à ce que la
mairie ou l'EPCI qui emploie un agent de police municipale muté transmette au procureur du nouveau lieu
d'exercice, directement ou par l'intermédiaire de la mairie ou l'EPCI d'embauche, les pièces afférentes à
son double agrément et son assermentation d'origine", précise la circulaire. Mais en cas de réticence des
élus ou de doutes sur les pièces fournies, la circulaire rappelle que les documents "peuvent aussi être
obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l'intéressé".
Le texte rappelle par ailleurs que le procureur de la République a le pouvoir de suspendre en urgence un
agrément, "sans avoir à consulter préalablement le maire ou le président de l'EPCI qui l'a recruté, ni à
respecter le principe du contradictoire". Une procédure qui peut être utilisée en cas de faits
particulièrement graves commis par des agents.

M.T.
Références : article 94 de la loi du la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011, circulaire NOR : JUSD1318536C du 15 juillet 2013
présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.

Pour consulter l'article dans son contexte et accéder aux compléments, cliquez-ici

05/09/2013


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