RGE 01 01 2015

POLEFORMA

N° 01

PoleForma
Partenaire de
formation des
artisans
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LA REGLEMENTATION AU SERVICE DES ARTISANS

L’Artisan - RGE
par

M.HACHEMAOUI

M. HACHEMAOUI
Evaluateur – Auditeur – Formateur
Depuis 2007 en France et à l’international
er

Le 1 janvier est la date prévue par la législation
pour appliquer les procédures de l’ECO PTZ et le
CIDD. On note pour une bonne fois l’alignement
des critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ
sur ceux du crédit d’impôt développement
durable (CIDD).
L’éligibilité des travaux
Jusqu’à aujourd’hui, la responsabilité d’attester
l’éligibilité des travaux de rénovation des
logements à la réglementation de l’éco-PTZ
incombait aux établissements de crédit.
Cette responsabilité est transférée aux
entreprises qui réalisent ces travaux. Le décret
détaille les justificatifs qui doivent être transmis
par l’emprunteur. Il aménage également un
régime de sanctions administratives en cas de
manquement par les entreprises à leurs
obligations. Il prévoit enfin l’application pour
«l’éco-PTZ copropriétés» d’une rémunération
supérieure à celle applicable aux éco-PTZ
attribués aux personnes physiques.

DANS janvier
CE NUMERO
01
2014
convention avec l’Etat et accrédité par le Comité
français d’accréditation

Les catégories de travaux pour lesquelles
l’entreprise qui procède à la fourniture et à
l’installation des équipements, matériaux et
L’emprunteur transmet
appareils est soumise au respect de critères de
– le descriptif des travaux réalisés, faisant qualification sont celles portant sur l’installation
notamment apparaître le montant définitif des ou la pose:
travaux éligibles, signé par chaque entreprise
réalisant des travaux de performance 1. De chaudières à condensation ou à microénergétique, pour les travaux qu’elle a réalisés cogénération gaz, mentionnées respectivement
et
les
éventuels
travaux
induits, au 1° du b du 1 et au g du 1 de l’article 200 quater
indissociablement liés à ces travaux, du code général des impôts.
mentionnés à l’article R. 319-17 dont elle a
2. De matériaux d’isolation thermique des parois
également attesté l’éligibilité;
vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée
– l’ensemble des factures détaillées associées,
donnant sur l’extérieur, mentionnés au 2° du b
justifiant du respect des dispositions définies à
du 1 du même article.
l’article R. 319-16;
3. De matériaux d’isolation thermique des parois
opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même
Parmi les travaux finançables par l’éco-PTZ article, pour ce qui concerne les murs en façade
pour la réalisation de travaux de rénovation ou en pignon et les planchers bas.
énergétique dans un logement, figurent les
travaux
induits,
c’est-à-dire
ceux 4. De matériaux d’isolation thermique des
indissociablement liés aux travaux d’économie parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du
même article, pour ce qui concerne la toitured’énergie
terrasse, les planchers de combles perdus, les
rampants de toiture et les plafonds de combles.
Qualification des entreprises
L’entreprise doit être titulaire d’un signe de
5. D’équipements de chauffage ou de fourniture
qualité conformément à l’article 2 du décret
d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie
2014-812 du 16 juillet 2014
solaire et dotés de capteurs solaires, visés au c
du 1 du même article.
Le signe de qualité répond à un référentiel
d’exigences de moyens et de compétences et 6. D’équipements de chauffage ou de
est délivré par un organisme ayant passé une production d’eau chaude fonctionnant au bois
Les travaux induits

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ou autres biomasses, visés au c du 1 du même Décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour
article.
l’application du second alinéa du 2 de l’article
200 quater du code général des impôts et du
7. De pompes à chaleur, mentionnées au c du 1 dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U
du même article.
du code général des impôts
8. De l’échangeur de chaleur souterrain des
pompes à chaleur géothermiques, mentionné au
Décret no 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif
c du 1 du même article, à l’exception des
aux avances remboursables sans intérêt
capteurs horizontaux.
destinées au financement de travaux de
rénovation afin d’améliorer la performance
Réglementation en vigueur
énergétique des logements anciens

Décret no 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif
aux avances remboursables sans intérêt
destinées au financement de travaux de
rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens.

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du
30 mars 2009 relatif aux conditions d’application
de dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt destinées au
financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions
logements anciens
d’application de dispositions concernant les

Avances remboursables sans intérêt destinées
au financement de travaux de rénovation afin
D’améliorer la performance énergétique des
logements anciens.