15 06 30 TR FGAAC CFDT Convention Collective

Champ d’Application

CONDUCTEURS
DE TRAINS

Réforme du ferroviaire
Principaux
Volets de la Convention

Qu'est-ce que le
Champ d'Application ?

Le champ d’application définit à
qui s’appliquera la future
Convention Collective et le
Décret Socle (il définit le
périmètre de la Convention).

Qui a signé le
Champ d'Application ?

La CFDT, l’UNSA la CFTC ainsi
que l’UTP (Syndicat patronal).

A quelle date a-t-il
été signé ?
Le 4 mai 2015.

Quelles OS
l'ont dénoncé ?

Sud Rail, FO et la CGC
La CGT ne l’a ni signé et encore
moins dénoncé malgré sa grève de
juin 2014.

A quelle date sera-t-il
mis en application ?

Selon la loi du 4 août 2014, il sera
applicable au 1er juillet 2016.

FGAAC-CFDT Officiel

@FGAACCFDT
FGAAC-CFDT Officiel

Ce Champ d'Application
sera-t-il valable ?

Oui il est valable car il a recueilli plus de
30% des signatures des OS
représentatives dans la Branche
Ferroviaire.
L’UTP a fait une demande d’extension
de ce Champ d’Application auprès du
Ministère afin qu’il couvre toutes les
Entreprises ferroviaires existantes et
futures qui circuleront sur RFN.

Quelles sécurités
nous apporte ce texte ?

Grâce à ce texte, toutes les Entreprises
Ferroviaires travaillant ou voulant
opérer sur RFN devront avoir leur
propre certificat de sécurité. Cela
limitera la mise en place de filiale et par
ricochet le dumping social.

Que serait-t-il
arrivé s'il avait été dénoncé ?
Si cela avait été le cas, les discussions sur
la Convention Collective auraient été
remises en cause et le gouvernement
aurait sorti un décret définissant la
réglementation et l’organisation du
travail dans le ferroviaire.
Nul doute que ce décret aurait été
proche du Code du Travail.

LA FGAAC-CFDT EST UN
SYNDICAT DE PROGRES
AU SERVICE DE SES

Réglementation du travail

ADHERENTS

Contrats de Travail

CONDUCTEURS
DE TRAINS

Pourquoi discuter des contrats de travail
des salariés du rail ?

Pour uniformiser tous les contrats de travail dans la branche
ferroviaire et faire disparaitre les écarts sociaux entre travailleurs
du Rail.

A quelle date seront-ils
harmonisés ?

Au 1er janvier 2017. Date de l’entrée en vigueur de la
Convention Collective

Le statut cheminots sera-t-il
remis en cause ?

Non. La loi du 4 août 2014 prévoit le maintien du statut y
compris pour les nouveaux embauchés.

Pourquoi les discussions
ne commencent qu'en
décembre 2015 ?

En raison des élections
professionnelles du Groupe Public
Ferroviaire.
Aucune Organisation syndicale ne
souhaite en discuter avant cette
échéance.

De quoi va traiter
ce chapitre ?

Ce chapitre concernera la
réglementation du travail, c'est à
dire l’équivalent de notre RH 0077.

Y aura-t-il toujours
des Accords
d'entreprise ?

Oui chaque entreprise pourra avoir
ses propres accords sans que ceux-ci
ne soient inferieurs à la Convention
Collective.

A quelle date ce chapitre
sera-t-il terminé ?

Selon la loi du 4 août 2015, ce
chapitre sera applicable au 1er juillet
2015. Cela ne nous laissera que 6
mois pour le négocier après les
élections professionnelles !!!

Si à cette date les discussions
ne sont pas finies.
Que se passera-t-il
Si les négociateurs (syndicats et
patronat) ne se sont pas mis
d’accord alors le gouvernement
sortira un décret qui définira la
réglementation du travail.

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LA FGAAC-CFDT POUR
FAIRE ABOUTIR TES
REVENDICATIONS

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