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PREFET DU GARD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES

NIMES, le 2710812014

PUBLIQUES
BUREAU DE LÀ REGLEMENTATION ET DES POLICES

ADMINISTRATIVES
ÀFFAIRE SUIVIE PAR: alban litarri
TéI.:
Fax:
,ddresse e-mail

:

Réf. : DEC02B/03022014D001226051

Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n' 2073-700 du 30 juillet 2013 modifié,
vous avez déclaré la détention de l'arme de catégorie C ci-après :

- CARABINE DE CHASSE ET DE TIR" 7,62X 54 R, KM382, MOSIN NAGANT
J'ai 1'honneur de vous déliwer récépissé de cette déclaration.

En application des dispositions de l'article 121 du décret précité, je
transport des armes de la catégorie C sont interdits sans motif lég:i,

port et le
- transport
:chnique

elles doivent être rendues non immédiatement utilisables. soi
répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de I

'e ou

Toute arrne doit être conservée conformé
une armoire forte adapté au nombre et
séparément une des pièces essentieller
dispositif empêchant son enlévement. Le

rké

.

Si vous transférez votre domicile dans un i
préfet de ce département les armes et éléme,
que vous détenez

aütfe
nbre.

-4tlvement déclarer au
-etdulodela catégorie D

Je vous précise enfin que lors du transfert de pro_

-.re de ces alrnes, le vendeur doit kansmettre
au préfet du lieu de son domicile le récépissé de . --raration rayé de la mention vendu et I'acquéreur
une demande de déclaration pour l'arme qu'il vient d'acquérir.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, 1'expression de ma considération distinguée.

Monsieur LAURENT BOUTY

L'ADJOINT AU CHEF DU BRPA
POUR LE PRE,FET ET PAR DELEGATION

30340 ROUSSON

1

0,

AVENUE FEUCHERES - 30000 NIMES - Té1 : 04 66 36 40 40 - FAX : 04 66 36 00

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