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CERTIFICAT DE SCO

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CERTIFICAT DE SCOLARITÉ
N° MATRICULE SOLDE

Cette mention est obligatoire sous peine d’irrecevabilité

INFORMATIONS SUR LES PARENTS
NOM DU PÈRE OU TUTEUR DE L’ENFANT : ..........................................................................

NOM DE LA MÈRE OU TUTRICE DE L’ENFANT : .....................................................................

....................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................

PROFESSION : .........................................................................................................................

PROFESSION : ............................................................................................................................

ADRESSE ET LIEU DE TRAVAIL : ...........................................................................................

ADRESSE ET LIEU DE TRAVAIL : ..............................................................................................

TÉLÉPHONE :

TÉLÉPHONE :

OU

OU

E.MAIL : .....................................................................................................................................

E.MAIL : ........................................................................................................................................

N° ASSURÉ CNAMGS

N° ASSURÉ CNAMGS

N° ASSURÉ CNSS

N° ASSURÉ CNSS

N° ASSURÉ CPPF

N° ASSURÉ CPPF

INFORMATIONS SUR L’ENFANT
JE SOUSSIGNÉ(E) ..............................................................................................................................FONCTION ...................................................................................................................................
CERTIFIE QUE L’ENFANT : NOM(S) : ...............................................................................................………PRÉNOM(S) : .....................................................................................................................
SEXE :

□ MASCULIN □ FÉMININ

NÉ(E) LE :

A .................................................................................................................................................

Fréquente l’établissement scolaire ................................................................................................................................................... En classe de ....................................................................................
B.P :
TÉL. :
ÉTABLISSEMENT :

VILLE / VILLAGE……………………………………………………… ARRONDISSEMENT :

COMMUNE / DÉPARTEMENT : .....................................................

QUARTIER :………………….…………………………..…………… DÉLÉGATION ACADÉMIQUE : .....................................................................................

씲 Public 씲 Privé

Signature et tampon de l’établissement (obligatoire)

Autorisation du Ministre de l’Éducation Nationale N° ..............................................................................................
(pour les établissements privés)
Fait à : ………………………………………………………………. Le……………………………………………………...
CAISSE DES PENSIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES AGENTS DE L’ÉTAT – Le partenaire confiance – BP : 3932 – Tél. : +241 02 97 51 19 / 04 62 52 19 – Mail : contact@cppf.ga – Site : www.cppf.ga

Ordonnance n° 21/84 du 12 avril 1984 fixant le régime des prestations familiales et sociales applicables aux fonctionnaires,
aux magistrats et aux personnels militaires (Extraits)
Article 7
Les allocations familiales sont attribuées aux agents visés ci-dessus pour chacun des enfants effectivement à leur charge âgés de moins de
seize ans et entrant dans les catégories suivantes :
1. Les enfants issus du ou des mariages de l'agent ;
2. Les enfants d'agents célibataires ;
3. Les enfants que le conjoint a eus d’un précédent mariage, lorsque ces enfants restent à sa charge ;
4. Les enfants naturels que le conjoint de l'agent a eus avant son mariage et qui restent à sa charge ;
5. Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption par l'agent conformément aux règles du Code civil ;
6. Les enfants nés hors mariage reconnus par l'agent ;
7. Les enfants orphelins de père et de mère à la charge de l'agent.
La limite d’âge est fixée à dix-sept ans si l'enfant est placé en apprentissage, et à vingt ans si l'enfant poursuit des études ou si, par suite
d'une infirmité ou d’une maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée.
Article 8
Le droit aux allocations familiales est subordonné :
1) à l'inscription de l’enfant ouvrant droit sur les registres de l'état civil ;
2) à l'assistance régulière de l'enfant ouvrant droit d'âge scolaire aux cours dispensés par un établissement d’enseignement ou de formation
professionnelle, sauf s'il y a impossibilité résultant de maladie ou d'infirmité dûment certifiée, l'assistance aux cours est établie par la production
d’un certificat de scolarité délivré par le directeur de l’établissement.
Article 21
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au titre de chaque enfant âgé de plus de six ans et de moins de seize ans ouvrant droit
aux allocations familiales instituées par la présente ordonnance, dès lors qu’il suit régulièrement les cours d’un établissement
d’enseignement primaire, secondaire ou technique agréé par le ministère de l’Éducation nationale.
À FOURNIR IMPÉRATIVEMENT AVANT LE 31 JUILLET DE CHAQUE ANNÉE

CAISSE DES PENSIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES AGENTS DE L’ÉTAT – Le partenaire confiance – BP : 3932 – Tél. : +241 02 97 51 19 / 04 62 52 19 – Mail : contact@cppf.ga – Site : www.cppf.ga



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