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La responsabilité pénale des personnes morales .pdf


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La responsabilité pénale des personnes morales

Article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables
pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur
compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des
infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de
délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ».

Pour rappel, une personne morale est un « groupement doté de la personnalité juridique, faite de la
personne des membres qui le composent et donc pourvu d’une possibilité d’expression collective pour
la défense d’intérêts licites » (Lexique des termes juridiques, Dalloz).
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour engager et retenir la responsabilité pénale
d’une personne morale :


Il faut que l’infraction ait été commise pour le compte de la personne morale.

Cela signifie que les circonstances sont telles que la faute commise profite à l’entreprise ou relève de
sa politique ou de son mode de gestion.
Pour les collectivités territoriales, cette condition est entendue plus largement : l’infraction est
commise pour le compte d’une collectivité territoriale tant qu’il n’y a pas de désintérêt pour elle.


Il faut que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne
morale.

Ce peut être le gérant, le dirigeant ou le conseil d’administration d’une société, le maire pour une
commune…
Dans tous les cas, ce ne peut pas être un simple employé : il faut que ce soit une personne à laquelle
est reconnu le pouvoir d’agir pour le compte de la personne morale.
L’identification de l’organe ou du représentant est consubstantielle à l’engagement de la responsabilité
pénale de la personne morale. Cela signifie que si l’organe ou le représentant n’est pas identifié, il
n’est pas possible d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.
TOUTES les personnes morales sont concernées par l’article 121-2 CP, sauf l’Etat. Quant aux
collectivités territoriales, une condition supplémentaire se rajoute :
o

Il faut que l’infraction ait été commise dans l’exercice d’activités susceptibles de
faire l’objet de conventions de service public (à savoir, les activités non
régaliennes).

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi


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