Argumentaire UFOLEP et mise en place du décret du 09082017

ARGUMENTAIRE POUR LES PREFECTURES
EN REPONSE AUX MOTIVATIONS DES AVIS DEFAVORABLES DE LA FFSA
SUR LES ORGANISATIONS UFOLEP
Document type UFOLEP pour les organisateurs sollicitant l’avis de la FFSA :
1 - Qualification des officiels et encadrants
- Argument de la FFSA : non reconnaissance de la liste ministérielle.
- Réponse UFOLEP : Lors de la réunion qui s’est tenue au ministère le 3 avril 2018. Monsieur
Sébastien BORREL a été très clair, cette instruction ne peut être remise en cause par la FFSA. Elle est
valide et tous les officiels à jour de leur recyclage effectué par l’UFOLEP tous les 2 ans conformément
à l’instruction peuvent exercer les fonctions d’officiels exclusivement sur les épreuves UFOLEP.
Toutes ces personnes ont bien les prérogatives pour officier suite aux instructions du Ministère 07114 JS + 10-024 JS 11 mars 2010 (jointe en annexe)
L’échec à la certification de certains officiels est une information erronée. Ce qui est possible c’est
que des personnes ayant la qualification de commissaires de pistes se soient présentées sur une
certification de commissaire technique ou de directeur de course et qu’elles aient échouées ce qui ne
leur retire pas la qualification de commissaire acquise préalablement.
Pièce support du Ministère en charge des sports : instruction 10-024 JS du 11 mars 2010.
2 – Équipements
- Argument de la FFSA : non-conformité des équipements des pilotes.
- Réponse UFOLEP : Dans le cadre de l’évolution des RTS, la proportionnalité du risque semble
inadaptée à nos pratiques (2 accidents en RC en 5 ans sur plus de 1 300 épreuves).
Pour les catégories assimilées en FFSA, les normes d’équipement dont le Hans, les combinaisons, les
gants, cagoules sont intégrées au règlement sportif UFOLEP.
Pour les catégories non assimilées FFSA (ex : 602et 652, 500), des normes UFOLEP réglementent les
équipements pour ces catégories.
La FFSA nous impose, à travers ses RTS, que les pilotes soient équipés des équipements suivants :
combinaison ignifugée homologuée, gants homologués, cagoule et sous-vêtements homologués,
hans homologué, casque homologué ; et ce pour toutes les disciplines UFOLEP.
Ce point est à l’arbitrage de la Direction des Sports du Ministère.
3 - Nombre de commissaires qualifiés
- Argument de la FFSA : contestation de la qualification et du recyclage de certains commissaires qui
ne permet pas de répondre au nombre de personnes qualifiées par poste.
- Réponse UFOLEP : Ce point renvoi au point 1. A signaler une mauvaise foi caractérisée des
représentants de la FFSA lorsque l’on attend régulièrement de nombreux mois la délivrance de cartes
suite aux certifications (délais parfois très longs qui ont été confirmés par Monsieur HACHFI lors de la
réunion au ministère le 3/04 dernier).

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De plus les sessions de recyclage se déroulent au printemps alors que les dossiers pour les épreuves
doivent être déposés 3 mois avant les manifestations, de ce fait des officiels peuvent être en cours
de renouvellement de leur recyclage lors du dépôt des dossiers.
4 - Emplacements incendie
- Argument de la FFSA : Information manquante sur les emplacements incendie.
- Réponse UFOLEP : L’organisateur doit indiquer dans son règlement particulier du respect de 2
extincteurs par poste de commissaires et d’un extincteur par véhicule.
5 – Protection de l’environnement
- Argument FFSA : pas d’indication sur les mesures de protection de l’environnement.
- Réponse UFOLEP : L’organisateur doit indiquer dans son règlement particulier toutes les actions en
faveur de la protection de l’environnement : bacs de rétention pour les fluides, bacs pour les pièces,
étude d’impact si le site est en zone Natura 2000, …. .
- Ressources : http://ufolep.org/modules/kameleon/upload/texte-sports-meca-develop-durable.pdf
6 – Informations sur les montants de garanties assurance
- Argument de la FFSA : absences d’indication sur les garanties d’assurance souscrites.
- Réponse UFOLEP : L’APAC a édité une attestation précisant les montants des garanties d’assurance
souscrites pour les concurrents et officiels en Individuel Accident. L’organisateur peut joindre au
dossier le document fourni par l’APAC :
http://ufolep.org/modules/kameleon/upload/ATTESTATION_IA_MANIFESTATION_VTM_13_MARS_2
018.pdf
Monsieur Borrel a échangé avec le directeur technique de notre assureur le 22 mars dernier. Les
éléments transmis sont conformes à la réglementation en vigueur.
7 – Attestation du médecin
- Argument de la FFSA : absence de l’attestation au moment de la déclaration préfectorale.
- Réponse UFOLEP : Les organisateurs devront fournir une attestation de présence d’un médecin sur
les manifestations.
8– Autorisation parentale pour les participants entre 16 et 18 ans
- Argument de la FFSA : les jeunes pilotes ne sont titulaires pas d’une autorisation parentale au
moment de l’épreuve.
- Réponse UFOLEP : L’UFOLEP organise des formations et des stages pratiques tous les ans pour
former ces jeunes (16 à 18 ans) à pratiquer une catégorie Kart 602, buggy en trial 4X4, monoplace en
poursuite sur terre. L’accord parental est bien évidemment obligatoire et demandé lors de

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l’inscription au stage CAA et la participation à des courses. Le simple fait de présenter le CAA avec la
licence UFOLEP lors d’une participation à une épreuve, suffit à confirmer l’autorisation parentale.
- Règlement sportif kart cross :
http://ufolep.org/modules/kameleon/upload/R%C3%A8glement_Kart-Cross_2017_-_2018.pdf
- Communiqué
DRUT.pdf

UFOLEP :

http://ufolep.org/modules/kameleon/upload/texte-CAA-AUTO-GUY-

9 - Agrément du terrain (en amont de l’homologation préfectorale)
- Argument de la FFSA : circuit n’ayant pas eu l’agrément FFSA et la visite d’un expert FFSA.
- Réponse UFOLEP : Le ministère des sports a interdit à plusieurs reprises la demande de la FFSA
d’intégrer dans les RTS l’agrément fédéral en amont de l’homologation préfectorale. C’est cette
homologation qui est l’acte réglementé de conformité des circuits (respect des RTS, …).
- Pièce support du Ministère en charge des sports :
http://ufolep.org/modules/kameleon/upload/VisiteurFFSA2013(rappel).pdf

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MISE EN PLACE DU DECRET DU 9/08/17
RELATIF A LA POLICE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Ce décret rentre dans les modalités des simplifications administratives de l’Etat, concrètement les
manifestations soumises à autorisation deviennent soumises à déclaration.
Cela renforce le pouvoir des fédérations délégataires, en effet en délégant le pouvoir d’instruction
des déclarations sportives relevant de son pouvoir de police, l’Etat a placé les fédérations sportives
délégataires en position de juge et partie concernant le respect des prescriptions relatives à
l’organisation de ces dites manifestations.
Le décret préconise un conventionnement entre les fédérations délégataires et les fédérations
agréées mais ne l’impose pas, ce qui avait déjà été le cas lors de l’arrêté de 2006 relatif à la
certification des officiels. En conséquence un conventionnement est établi avec la FFM, fédération
avec laquelle les relations sont cordiales dans une volonté de développement des activités
motorisées en revanche ce n’est pas le cas avec la FFSA.
De nombreuses réunions se sont tenues depuis la sortie des arrêtés d’application du décret les 29 et
30 novembre 2017. Avec les services du ministère, avec nos commissions nationales, avec les
fédérations délégataires sans parvenir à trouver des éléments de réponses à ce jour pour les activités
automobiles
Pour les disciplines relevant de la FFM cela fonctionne, en revanche pour la FFSA un avis défavorable
systématique est émis sur tous les dossiers de déclaration d’épreuves !
Notre fédération s’inscrit dans les priorités portées par le Président de la République pour rendre les
sports accessibles, ce qui est notre cas pour les sports mécaniques automobiles, ou nous proposons
très majoritairement des activités sur circuits en terre, beaucoup moins onéreux que les circuits
asphaltes. Par ailleurs, nous limitons les puissances de motorisation et proposons des configurations
limitant la vitesse. En complément des efforts importants sont réalisés en matière de formation
d’officiels et d’animateurs.
Suite aux évolutions des RTS de 2012 avec la mise en place des glissières de sécurité, cela a généré
des investissements très conséquents pour les associations (plusieurs dizaines de milliers d’€), la
majorité d’entre elle a mis en place ce dispositif.
Lorsque nous lisons en préambule des RTS, que les épreuves de ligue et celles de formule 1 doivent
disposer des mêmes règles de sécurité cela nous interpelle, car de telles exigences signifieraient
l’arrêt des activités mécaniques autos à l’ufolep et cela aurait pour incidence le développement de la
pratique sauvage avec les conséquences néfastes que peuvent générer ce type de pratique.
Notre gestion responsable induit un développement de l’activité principalement dans les zones
rurales, chaque année entre 250 et 300 manifestations se déroulent, nous recensons 2 sinistres au
cours des 5 dernières années dont un lié à une erreur humaine sur plus de 1300 épreuves.
Les avis motivés de la FFSA portent sur différents points : jury non conforme (qualification des
officiels et des encadrants, nombre de commissaires), emplacements incendie, attestation
d’assurance, autorisation parentale pour les participants entre 16 et 18 ans, agrément du terrain….
Vous trouverez en pièce-jointe une proposition d’arguments opposables comme éléments de
réponses aux services préfectoraux.

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Il restera principalement un point d’achoppement celui qui concerne les équipements des pilotes
pour lequel il nous faudra rapidement trouver des solutions.
Aujourd’hui ce dossier est entre les mains de la direction des sports du ministère et plus précisément
de Madame la Directrice des sports qui devra trancher, plusieurs scénarii possibles allant de la mise
en place d’arrêté d’interdiction d’épreuves, à un moratoire pour les équipements des pilotes. Au
regard du caractère d’urgence nous espérons obtenir une réponse prochainement.
Nous vous invitons également à vous rapprocher de vos préfectures pour expliciter la situation et
pour trouver des éléments de réponses.
Un complément d’explication sera apporté la semaine prochaine par rapport au karting piste.

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