Référé Vazzio 1987

Texte de la première page
"11'ri,..1{.-:i;=rr,r:iir$;1fl
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ORDONNANCE
Nous
' Eiærtrand ffrqffitLilH
PRESÏDENT DA TRTBTJNAL DE GRANDE TNSTANCE
VA Lt extràme urgence,
et
VA La requête qui, précède,
839 du N1üVEAA
C1DE DE PR7CED\\RE CTVILE,
et Les ArtLcLes 646
Autori.sons ELECTRICITE DE îRANCE ù fai,re ei,ter
CACCLAGUERA Jean CLaude
Mansi.eur M1RACCHINI Françoi,s et tous autres oeeupants .Lneonnus _de'La reqüérante.
Monsieur
à
C1MPARAITRE
Le
\ENDREDT
6
deuant nous
au Li.eu ordinaire
FELRTER 1gB7
à g H 0a, aux fi,ns
des audi.ences de référé
d.e 1,edi,te requête.
FArr EN NorRE cABïNEr A AJACCT\,
("'
Encons6quênc8laBêpubtlquoFrançaîsorngndÜgtcdaÊat*
tous huissierc dc justice sur cê requis do mettre lo présent iug+
ment à exécuilon. Aux proctrrcurs généraux et aux procureurs do
la lif.;rubiique près les Tribr.rnaux do grando instance d'y t-::ir la
main. A tous co,:':mlnCants et officicrs Ce la forcc publiquT Ce
prêt:r m:in fcr,c lo:'squ'ils en seront lêgalemcnt r:q;:s.
Pour g;'o:so c:;l.ll3* cli-,fcrmo -ré!ivrôg p.r ncu:, C;';ll!sr cn cïef
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6
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Creffier on Chcf,
LE ; /e,^V
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RESUETE
EN VUE
DI ETRE AATORÏSER
A TATRE (]N REFERE DI HEURE A
HEARE
#pualmjE tHÂilÇÂlst AU N0fit ilu
PEUPTE F§A#Ç&s
LsTribuns!deü:'a:rdelngttlttcscl'Aiocc:;ùrsnCl:tll'l
sûnathdiilr-tctlPuL'ii:iilai'ot(k)nrîill'l'i:od*+tlstgc':*urs'-:fi
A LA
RESUETE DE =
ELECTRTCTTE DE FRUTCE
-
GAZ DE TRANCE
-
Soei,été Nati,onali,sée dont Le sùège soei"a'l'
est à PARIS - 2, Rue Loui,s Murat, reptésentée
Mi,æte de Di,stri.butùon
por
-d.e son Chef de Centre
La Cotse 2 , Auenue Impératti.ce Eugéni,e.
au Bayreau di ArACCro
A, MONSTE(]R
,, I'o;":-iziiil,
ori'#iuii^:r#;*"'r#Xf:,'
LE PRfrSTDENT DT] TRTBÜNAL DE GRANDE TNSTAT'ICE
Auaeat
D, AJACCTO
A, Lt IIINNE\IR DE V?AS EXP}SER --\llE_ =
AAE La salLe de eonrnande de ta''centraLe du VAZZI1
'l,es
moAens d.e eontrôle et de téléeorrunande des
regroupe tous
i.nstaLLati,ons d.e pro,-ducti,on dt éLéetri.ei.té et d.e Leuts autî,Li,a'Ltes.
yUE Le Chef de La Centrale
et
oi,trle, ,od*u'
responsabl.es
de
eorwnande.
uïlti,L i.mporte que ces cadres plti.esent à toute
heute du jour et de La nui,t aecèder à La saLle de eonsnande poîÆ
prendre t-outes di,sposi,ti,ons néeessai.res au bon foncti,an'nement des
i,nstall,at'Lons
.
8üE La sécwùié d.e LtaLi,mentati,on en
énergi,e éLectri,que de La Corse dépend en gtande partfA-ût bon
foncti,onement de eette Centrale.
ASSIGNATTON EN REEERE
*rsÉrl
frdi
Lt
cn miL neuf eent
qua tv,e
' 4 'nr/j*
uingt sePt, Le (-d/rr
//)
A La requëte de :
ELECTRICÏTEDEFRANCE-CENTREDEDISTRIBUTI)NDEC1RSE
û)enue InrpératYtce
dont Le sdège est à 20000 AJACCI7, 2 Inlonsiett7
tsAUDUIN
Eitgénie, poiulorir:tnt et ddlï,genees de
Pierre Chef de Centre ;
-*tb
-*tr
--§
Ayant pouy auoeat lrlattre CLADA du Barraau dt
y" d.erneïrmt 7 mte lolaréeltnï' Otmuto -;
pied- de t'equàt'e
En ttertu de La grosse d.'une ord'onnætce au
ZENT
SUATRE I/',INGT SÜPT
I,\IL NEtJr
en d.ade d,t TINS FEVRIERprésid.ent
de Grande
TribunaL
du
rendue poo Uonàinro Le
de ceLLes
tête
en
d.onnée
ïnstætce dt AJACCîO d.ont Zopl.à n"t
des présentes ;
de Justdce à La résidence d' AJACCI?
Je, Mayc RIDI, HuissierpaseaL
paoLi, soussigné ;
d.emeurant-bra üenue
AJACCI)
a
DONNE ASSTGNAYTON A
et domic+Lié
Monsieu.y cAccIAGLiERRA Jeæt-cLatde d.emewætt
rsù
donrùciLe
son
5
en
No
à.'MEZZAVIA IrwneubLe ACTU\f,CI{GA
étæ-tt
et Parlant eontne in fine i
:ENT SUATRE
A eonvayattre Le WNDREDI SIX TEVR\ER MrL NEUF
heuz'es )
I
à
1987
lé»tier
vINGy ilEPT à NEUT HEURES"'.( 6
Grande
de
TribunaL
du
püy d.euwtt Inlonsier, !,e waturnt
au PaLsis
Référé
d'e
matiàre
fnstanee d.t AJACCIO statuwtt en
de JustLee dite uiLLe i
'
en pellsonne ou & se faire
Lui préeisartt que faute de eorrupavattre
ordonnætee
représenten 6p? yn ouo"oi inscrit aLL Bæreaut une
pourua être-eendue en scn absence i
POUR
et
Attendu que Le eité et d.tctrtres' oeeupent ?LLieitement
eentrale
La
de
einmmde
ônter&isent Lraeeàs de La satle'de
et de
de càitraUà
tous Les mogens
du VAZZ1O quô reg1o*e
"produetion
A1 ^n*w'nnt
*E et
.t;i"i"Tlatioi de
dîéLeetrieité
#rlu\iiii*hZ;
Leur au,riLatres j
üi
Tes7onsabLes
Attendu que l,e ehef de -La CentraLe et sutres ead.Yes
de eonrnartde I
se ooeint in&rdire Le Lib're aecès à Ladite saLLe
à toutes hewes
Attendu qut iL impot te qle ces eadres puissenteonmand.e
po,r prend're
de
La
ût iour et de Li nuit aecèder à au
"oLL,
bon fonetionnement des
toutes disposïtdons nëceisaites
instalLations.
énergie éLeetrique
Attendu que La sécurité de L, aLimentation en
de cette
La corse d.,âpens en gr*il- poriin du bon fonetionnement
eentt'aLe
,'
..
o,/..
de
'-
lù
(:out' rl'oytlsel
,I'RII]U NA I, Dl,: GIIÂ
v
tlt' lxtsllrt
NDt INS'I'^ NCIt I)'AJ ACCi,O
Æ
Date
:
greffier
REFERE No 20/87
FEVRIER L987
6
/vlogistrot
ORDONNANCE DE
: B.
DAROLLE
Mademoiselle ALZAPIEDI
:
débats en audience publtque le
:
6
FEVRIER
t987
ordonnance rendue te même iaur (1)
prononcé
arrdnmruoræremendxe<
t«
{1) pnx xlxx rxfuie< xxog*.srcr&
PARÏES
NOIITS DES
DEMAND}IUR: ELECTRICITE DE FRANCE CENTRE DE
DISTRIBUNTIoN DE CoRSE , dont. l-e s iège est à
AJACCIO 2 Avenue Tmpérat,rice Eugénie , poursui te
et diligences de Monsieur BAUDUIN Pierrer Chef
de Cent.re.
Représenté par lr{aitre
CLADA
DEFENDEUR : IVlonsieur CACCIAbUERRA Jean CTaude
æmeurant à MEZ zAVrA Immeubl-e Acqualonga No5.
prèces détivrées
(loi no 77.1468 du 30. 12.77)
(article 2)
Expédit rons
o .\f
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Ie
à
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Jt
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J\
{***t:}-i."}t-;
.
. r.l-1]i
*{:,.i
Comparant en personne
*i:@i.ryj-.-Ef1'
ORDONNANCE
Le 6 Février
L9B7;
Après avoir entendu lt{aitre CLADAT Conseil de l-rE.D.Fy
Cent.re de Distribution de Corse r êL ÿionsieur
Jean CIaude CACCIAGUERRA en leurs explications et
conclus ions
;
Vu l-'assignation ci- jointe délivrée le 5 Février l9B7
en vertu de notre ordonnance rendue à cette date
aux fins d'autoriser
E. D.
F à assigner d'heure
à
heure;
Vu les proces verbaux dressés }e 4 Eévrier et
5 Février l9B7 par l"laitre RUDI, Huissier de Justice
ainsi que Ia sommation interpellative délivrée Ie
4 Février L9B7;
I
Attendu que 1e demandeur se plaint de L'ôccupat,ion
de la salle de commande de la Centrale E.D.F du
VAZZIO par une partie du personneL en grève et de
d'accès à cette salIe des cadres et
I'impossibilité
de 1à direction de I'entreprise; qu' i1 réc1ame
1'expulsion immédiate des lieu-x du €éfêndeur et de
t ous oCCupants, à 1 'exception des personne,s autoÏ1sées
par le chef de'la Centrale à assurer Ia conduite des
installations;
Attenclu que Monsieur CACCIAGUERRA f ait valoir r êR
sa qualité de représentant du personnel :
que la continuité du service est assurée par
1es grévistes;
que I'expulslon du personnel occüpant 1es lieux
entrainerait, 1' expulsion des personRes qui font
fonctionner l-a CentraLe du VAZZIOi
que r contrairement aux affirmations de 1a
direction de I'E.D.F, il. ntexiste aücune urgence
en I'espèce la Cent.rale pouv-ant f onetionner sqr Ses
stocks de fuel;
SUR QUOI , NOUS PRESTDENT I JUGE DES REFERES
Ie trouble
Attendu qu'est manifestement illicile
lofs que
1isufv-*dès
provoqué par I'occupation des
àU.-Personnel de
1r accès de ceux-ci est interdit
Attendu que Ia demande formée en référé à 1 'encontre
requête t'endant
de lvlons i eur CACCIAGUERRA vaut comme
'SEtlE--îéservre
de 1aoccupants
i
à 1'expulsion de tous
dès
lors
réréfer,
en
nous
faculté pour ceux-ci de
que 1'urgence et les circonstanges exigent, que Ia
oe"isicn prise à leur égard ne soit pas prise
contradictoirement;
P AR
CES
rdl Lr='"-i..^;;;;;;.,
Pardécisionrenduecontradictol-'emenç}Ë,é-?"l1de'
I:éserve'ce nôus en
et sous
-r aa
Ivlonsieur
LvIQIT§rsLrt CACCIAGUERRA
---*^h{"i;::;;;-;;
res
-ê-Ée*pant
rsonnes
'
toYtes
de
référer à 1t égard
P:' ,
---x;;- 1.^-,^rÂô^n{-a,'
ra:r'È.ésente
par
ii:;;'1.'nii=:i"I.i*";;t;;t
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-r
exécutée;
dv',rr sJaçv
aPrès I'avoir
, âpre§
ordonnance;
-L
:
-
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Enjoisnons aux pglsonnes i[:tliî1"1;i;Ïry".:*l:;d;
s31l:1Je 'l_ commande,
,i1ô;";;;"**.1_r afe IaaCi-ag=<gLrLr utauu*vr
.i arr.*
i:i;:3i:,,i,'ii
.,enE,rAle
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lieUXrs--UX
Ie 1ib . . ^_-!:::.=:3^-,-,,
drassurer immédiatement."d;-di;;ct
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et- à
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:;â:::':; :lÏ"';:;;;il;I
;3:i:: ;:':;"Ï;;";';;"iiË"À'"t
i"l- €-1==: D'F
habilitées;
.'tt:ull-æe-
des
ordonnons 1 t expulsion immédiate
personnes non autorisées à assurer
avec 1
installationsr si besoin est
force PubI ique;
Condamnons Ie déf endeur
Le Gref f ier
,
.__
auts:ié-p,ens"
des
de la
d'une croix et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
ffi,*
V{
-
(Personne
physlque).
f-l'àM
Prénoms:
(Personne
I
Nom:
i
I
Qualité:
morale).
qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte
l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un
côté, le nom et I'adresse du destinataire de l'acte et. de l'autre côté, ie cachet
de !'huissier de justice apposé sur la fernreture du pli.
L'avis de signif ication est adressé ce jour avec une copie de cet acte.
tl
au domicile
le destinataire en
étu par
l'étude de Maître
à
àM
Oualité
:
qui a donné visa.
L'avis de signification est adressé ce jour avec trne copie
cet
de
acte.
Les circonstances rendant irppossible la signif ication à la personne même.
et n'ayant pu avoir des précisions suff isantes sur' le liou où elle se trouvait.
l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, que d'un
côté, le nom et i'adresse du destinataire do l'acte et. de l'autre côté; le cachet
de l'huissier de justice apposé sur la fermeiure du pli.
à une PERSONIJE
M
^'
Prénoms :
li
PRESENTE
A SON
DOMICILE
Nom:
Oualité
:
qui a accepté de recevoir l'acte.
T_l à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte,
-- au GARDIEN de l'immeuble de son domicile
:
M
Nom:
Prénoms
).tf
rlnspSrt ...,....
tll
ù)
f?
Emolument
à défaut de personne présente et de gardien acceptant de recevoir
l'acte..à un VOISIN :
M
Nom:
Prénoms :
Oualité :
Domicile :
qui a accepté de recevoir l'acte et en a donné iécêpissé.
[-l personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que
dcmeure blen à l'adresse indiquée.
-destinataire
à la MAIRIE de
où il en a été donné récépissé.
D?
...... ...3J3ZS
personne
Remisa à
î§
U&
copie Pièces
Timbre
/)J3/
Jl"§
Enregistrement
'üt,
ëu6',
tr
n
ff
Le nom figure sur
compris dans l'état
tl Acte
suol déPosé au'
menbureau de
I'enregistrement comPéten t
-f
J
Un avis de passage a éré laissé au dcmicile.
L'avis de slgnif ication est adressé ce iour, avec une copie de cet acte.
n Détail de vérification
Acte dispensé d'enregistre ment
,
:
Autres vérifications
ëryr üp*wr"du*r.
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éP j'\!-i. *,'r 1 LJ\
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Correspondant
Oualité
:
qui a accepté de recevoir I'acte.
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I'ableau des occupants E_ oui
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Porte de l'appartement D oui
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deh.mentlons
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PRESÏDENT DA TRTBTJNAL DE GRANDE TNSTANCE
VA Lt extràme urgence,
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et Les ArtLcLes 646
Autori.sons ELECTRICITE DE îRANCE ù fai,re ei,ter
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ELECTRTCTTE DE FRUTCE
-
GAZ DE TRANCE
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Soei,été Nati,onali,sée dont Le sùège soei"a'l'
est à PARIS - 2, Rue Loui,s Murat, reptésentée
Mi,æte de Di,stri.butùon
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La Cotse 2 , Auenue Impératti.ce Eugéni,e.
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LE PRfrSTDENT DT] TRTBÜNAL DE GRANDE TNSTAT'ICE
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A, Lt IIINNE\IR DE V?AS EXP}SER --\llE_ =
AAE La salLe de eonrnande de ta''centraLe du VAZZI1
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heute du jour et de La nui,t aecèder à La saLle de eonsnande poîÆ
prendre t-outes di,sposi,ti,ons néeessai.res au bon foncti,an'nement des
i,nstall,at'Lons
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énergi,e éLectri,que de La Corse dépend en gtande partfA-ût bon
foncti,onement de eette Centrale.
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A La requëte de :
ELECTRICÏTEDEFRANCE-CENTREDEDISTRIBUTI)NDEC1RSE
û)enue InrpératYtce
dont Le sdège est à 20000 AJACCI7, 2 Inlonsiett7
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Pierre Chef de Centre ;
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Ayant pouy auoeat lrlattre CLADA du Barraau dt
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en d.ade d,t TINS FEVRIERprésid.ent
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TribunaL
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des présentes ;
de Justdce à La résidence d' AJACCI?
Je, Mayc RIDI, HuissierpaseaL
paoLi, soussigné ;
d.emeurant-bra üenue
AJACCI)
a
DONNE ASSTGNAYTON A
et domic+Lié
Monsieu.y cAccIAGLiERRA Jeæt-cLatde d.emewætt
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Attendu que l,e ehef de -La CentraLe et sutres ead.Yes
de eonrnartde I
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à toutes hewes
Attendu qut iL impot te qle ces eadres puissenteonmand.e
po,r prend're
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La
ût iour et de Li nuit aecèder à au
"oLL,
bon fonetionnement des
toutes disposïtdons nëceisaites
instalLations.
énergie éLeetrique
Attendu que La sécurité de L, aLimentation en
de cette
La corse d.,âpens en gr*il- poriin du bon fonetionnement
eentt'aLe
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,I'RII]U NA I, Dl,: GIIÂ
v
tlt' lxtsllrt
NDt INS'I'^ NCIt I)'AJ ACCi,O
Æ
Date
:
greffier
REFERE No 20/87
FEVRIER L987
6
/vlogistrot
ORDONNANCE DE
: B.
DAROLLE
Mademoiselle ALZAPIEDI
:
débats en audience publtque le
:
6
FEVRIER
t987
ordonnance rendue te même iaur (1)
prononcé
arrdnmruoræremendxe<
t«
{1) pnx xlxx rxfuie< xxog*.srcr&
PARÏES
NOIITS DES
DEMAND}IUR: ELECTRICITE DE FRANCE CENTRE DE
DISTRIBUNTIoN DE CoRSE , dont. l-e s iège est à
AJACCIO 2 Avenue Tmpérat,rice Eugénie , poursui te
et diligences de Monsieur BAUDUIN Pierrer Chef
de Cent.re.
Représenté par lr{aitre
CLADA
DEFENDEUR : IVlonsieur CACCIAbUERRA Jean CTaude
æmeurant à MEZ zAVrA Immeubl-e Acqualonga No5.
prèces détivrées
(loi no 77.1468 du 30. 12.77)
(article 2)
Expédit rons
o .\f
o
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Comparant en personne
*i:@i.ryj-.-Ef1'
ORDONNANCE
Le 6 Février
L9B7;
Après avoir entendu lt{aitre CLADAT Conseil de l-rE.D.Fy
Cent.re de Distribution de Corse r êL ÿionsieur
Jean CIaude CACCIAGUERRA en leurs explications et
conclus ions
;
Vu l-'assignation ci- jointe délivrée le 5 Février l9B7
en vertu de notre ordonnance rendue à cette date
aux fins d'autoriser
E. D.
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heure;
Vu les proces verbaux dressés }e 4 Eévrier et
5 Février l9B7 par l"laitre RUDI, Huissier de Justice
ainsi que Ia sommation interpellative délivrée Ie
4 Février L9B7;
I
Attendu que 1e demandeur se plaint de L'ôccupat,ion
de la salle de commande de la Centrale E.D.F du
VAZZIO par une partie du personneL en grève et de
d'accès à cette salIe des cadres et
I'impossibilité
de 1à direction de I'entreprise; qu' i1 réc1ame
1'expulsion immédiate des lieu-x du €éfêndeur et de
t ous oCCupants, à 1 'exception des personne,s autoÏ1sées
par le chef de'la Centrale à assurer Ia conduite des
installations;
Attenclu que Monsieur CACCIAGUERRA f ait valoir r êR
sa qualité de représentant du personnel :
que la continuité du service est assurée par
1es grévistes;
que I'expulslon du personnel occüpant 1es lieux
entrainerait, 1' expulsion des personRes qui font
fonctionner l-a CentraLe du VAZZIOi
que r contrairement aux affirmations de 1a
direction de I'E.D.F, il. ntexiste aücune urgence
en I'espèce la Cent.rale pouv-ant f onetionner sqr Ses
stocks de fuel;
SUR QUOI , NOUS PRESTDENT I JUGE DES REFERES
Ie trouble
Attendu qu'est manifestement illicile
lofs que
1isufv-*dès
provoqué par I'occupation des
àU.-Personnel de
1r accès de ceux-ci est interdit
Attendu que Ia demande formée en référé à 1 'encontre
requête t'endant
de lvlons i eur CACCIAGUERRA vaut comme
'SEtlE--îéservre
de 1aoccupants
i
à 1'expulsion de tous
dès
lors
réréfer,
en
nous
faculté pour ceux-ci de
que 1'urgence et les circonstanges exigent, que Ia
oe"isicn prise à leur égard ne soit pas prise
contradictoirement;
P AR
CES
rdl Lr='"-i..^;;;;;;.,
Pardécisionrenduecontradictol-'emenç}Ë,é-?"l1de'
I:éserve'ce nôus en
et sous
-r aa
Ivlonsieur
LvIQIT§rsLrt CACCIAGUERRA
---*^h{"i;::;;;-;;
res
-ê-Ée*pant
rsonnes
'
toYtes
de
référer à 1t égard
P:' ,
---x;;- 1.^-,^rÂô^n{-a,'
ra:r'È.ésente
par
ii:;;'1.'nii=:i"I.i*";;t;;t
1u"::"
-r
exécutée;
dv',rr sJaçv
aPrès I'avoir
, âpre§
ordonnance;
-L
:
-
r:
-_
Enjoisnons aux pglsonnes i[:tliî1"1;i;Ïry".:*l:;d;
s31l:1Je 'l_ commande,
,i1ô;";;;"**.1_r afe IaaCi-ag=<gLrLr utauu*vr
.i arr.*
i:i;:3i:,,i,'ii
.,enE,rAle
â11L
lieUXrs--UX
Ie 1ib . . ^_-!:::.=:3^-,-,,
drassurer immédiatement."d;-di;;ct
Er
oF
et- à
-:-==-1.".
:;â:::':; :lÏ"';:;;;il;I
;3:i:: ;:':;"Ï;;";';;"iiË"À'"t
i"l- €-1==: D'F
habilitées;
.'tt:ull-æe-
des
ordonnons 1 t expulsion immédiate
personnes non autorisées à assurer
avec 1
installationsr si besoin est
force PubI ique;
Condamnons Ie déf endeur
Le Gref f ier
,
.__
auts:ié-p,ens"
des
de la
d'une croix et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
ffi,*
V{
-
(Personne
physlque).
f-l'àM
Prénoms:
(Personne
I
Nom:
i
I
Qualité:
morale).
qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte
l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que, d'un
côté, le nom et I'adresse du destinataire de l'acte et. de l'autre côté, ie cachet
de !'huissier de justice apposé sur la fernreture du pli.
L'avis de signif ication est adressé ce jour avec une copie de cet acte.
tl
au domicile
le destinataire en
étu par
l'étude de Maître
à
àM
Oualité
:
qui a donné visa.
L'avis de signification est adressé ce jour avec trne copie
cet
de
acte.
Les circonstances rendant irppossible la signif ication à la personne même.
et n'ayant pu avoir des précisions suff isantes sur' le liou où elle se trouvait.
l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, que d'un
côté, le nom et i'adresse du destinataire do l'acte et. de l'autre côté; le cachet
de l'huissier de justice apposé sur la fermeiure du pli.
à une PERSONIJE
M
^'
Prénoms :
li
PRESENTE
A SON
DOMICILE
Nom:
Oualité
:
qui a accepté de recevoir l'acte.
T_l à défaut de personne présente acceptant de recevoir l'acte,
-- au GARDIEN de l'immeuble de son domicile
:
M
Nom:
Prénoms
).tf
rlnspSrt ...,....
tll
ù)
f?
Emolument
à défaut de personne présente et de gardien acceptant de recevoir
l'acte..à un VOISIN :
M
Nom:
Prénoms :
Oualité :
Domicile :
qui a accepté de recevoir l'acte et en a donné iécêpissé.
[-l personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que
dcmeure blen à l'adresse indiquée.
-destinataire
à la MAIRIE de
où il en a été donné récépissé.
D?
...... ...3J3ZS
personne
Remisa à
î§
U&
copie Pièces
Timbre
/)J3/
Jl"§
Enregistrement
'üt,
ëu6',
tr
n
ff
Le nom figure sur
compris dans l'état
tl Acte
suol déPosé au'
menbureau de
I'enregistrement comPéten t
-f
J
Un avis de passage a éré laissé au dcmicile.
L'avis de slgnif ication est adressé ce iour, avec une copie de cet acte.
n Détail de vérification
Acte dispensé d'enregistre ment
,
:
Autres vérifications
ëryr üp*wr"du*r.
&.,
.-.t -'"'
éP j'\!-i. *,'r 1 LJ\
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--,.
q \r'
.
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§,i
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:
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Correspondant
Oualité
:
qui a accepté de recevoir I'acte.
\*
.Æ'-,,'',*â
''ïf".
',.,,I
' '-1 \-tl.-l
11
l'
,/ ,/
I'ableau des occupants E_ oui
D oui
Bofte aux lettres'
Porte de l'appartement D oui
:
Læ'*2{
\trsx#/ l'huissier
deh.mentlons
à§!i!"É"
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de justice
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