Jugement 17 octobre 19 1087115213 1901348

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES
N° 1901348
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PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
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Mme Thalabard
Rapporteure
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M. Rémy
Rapporteur public
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Rennes,
(3ème chambre)

Audience du 3 octobre 2019
Lecture du 17 octobre 2019
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135-01-015-02
135-02-03-03-07
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 mars 2019, la préfète d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal
d’annuler l’arrêté n° 2019-03 en date du 21 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de
Bovel a enjoint à la société Enedis et à ses sous-traitants de respecter les dispositions du règlement
sanitaire départemental lors de l’installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la
commune et de mettre en conformité les compteurs « Linky » déjà installés.
Elle soutient que :
- le maire de la commune de Bovel n’est pas compétent pour édicter un arrêté portant
diverses injonctions quant aux conditions d’implantation des compteurs de type « Linky » ;
- le maire de la commune de Bovel n’est pas fondé à faire usage des pouvoirs de police
générale qu’il tient du code général des collectivités territoriales, faute de justifier de l’existence
d’un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er avril 2019, la société Enedis, représentée
par Me Gilles Le Chatelier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté municipal n° 2019-03 du
21 janvier 2019.
Elle fait valoir que :
- elle est chargée du déploiement des compteurs « Linky », lequel s’inscrit dans le
contexte global de la transition énergétique et des exigences fixées par la directive n° 2009/72 du
13 juillet 2009 concernant les règles communes sur le marché intérieur de l’électricité et elle a
donc un intérêt direct et certain à intervenir compte tenu des incidences de l’arrêté n° 2009-03 du

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maire de Bovel sur le respect du calendrier de déploiement mis en place par la commission de
régulation de l’énergie ;
- la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité ayant été
transférée au syndicat départemental d’Energie 35 (SDE 35), le maire de la commune de Bovel
n’était pas compétent pour se prononcer sur la gestion du réseau de distribution ou sur les modalités
de renouvellement du matériel ;
- le maire de la commune de Bovel ne pouvait édicter un arrêté fondé sur les pouvoirs de
police qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,
en raison de l’existence d’une police spéciale confiée aux services de l’Etat, chargés d’encadrer et
de contrôler le déploiement des systèmes de comptage évolués.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 25 septembre
2019 et le 26 septembre 2019, la commune de Bovel, conclut au rejet du déféré préfectoral et
demande, en outre, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la préfète d'Ille-et-Vilaine n’est fondé.
Un mémoire, présenté pour la société Enedis, a été enregistré le 27 septembre 2019 et
non communiqué.
Vu :
- l’ordonnance n° 1901349 en date du 18 avril 2019 par laquelle le juge des référés du
tribunal administratif de Rennes, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice
administrative, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2019 du maire de
la commune de Bovel ;
- l’ordonnance n° 19NT01681 en date du 29 mai 2019 par laquelle la cour administrative
d’appel de Nantes a rejeté la requête de la commune de Bovel relevant appel de l’ordonnance
n° 1901349 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2009/72/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive
2003/54/CE ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’énergie ;
- le code de la santé publique ;
- la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thalabard,
- les conclusions de M. Rémy, rapporteur public,
- et les observations orales de Me Paitier, représentant la société Enedis et de M. Mercier,
maire de la commune de Bovel.

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Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté n° 2019.03 DIV du 21 janvier 2019, le maire de la commune de Bovel a
enjoint à la société Enedis et ses sous-traitants de respecter les dispositions de l’article 51 du
règlement sanitaire départemental, notamment celles de la norme NF C-14-100 et de s’assurer tant
lors du remplacement du compteur électrique des usagers par un compteur de type « Linky » que
dans les habitations où un tel compteur a déjà été installé, de la conformité du panneau de contrôle
et de raccordement au réseau électrique et des éléments entrant dans sa composition avec la norme
précitée. Cet arrêté fait l’objet du présent déféré préfectoral.
Sur l’intervention de la société Enedis :
2. Le litige concerne les conditions de déploiement des compteurs de type « Linky » sur
le territoire de la commune de Bovel. Il résulte des dispositions des articles L. 111-52 et L. 341-4
du code de l’énergie que la société Enedis, gestionnaire national du réseau public, est investie
d’une mission de service public impliquant notamment le déploiement de tels compteurs. Elle
justifie ainsi d’un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l’objet du litige, pour intervenir à
l’instance.
Sur la légalité de la décision :
3. Aux termes de l’article L. 111-52 du code de l’énergie : « Les gestionnaires des
réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives
respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation
entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de
fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 (…) ». Aux
termes de l’article L. 322-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa
du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de
réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé,
dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : (…)
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des
travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la
distribution de leur réalisation ; / 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ; (…) /
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ; / 7° D'exercer les activités
de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le
contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la
gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ;(…) ». Aux termes
de l’article L. 341-4 du même code : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer
à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les
utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de
l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. (…) ».
4. Il résulte des dispositions précitées du code de l’énergie que le législateur a confié,
dans le respect des dispositions de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales, aux autorités de l’Etat la police spéciale de distribution de l’énergie et
particulièrement aux gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité la conception et la
construction des ouvrages ainsi que l’exercice des activités de comptage pour les utilisateurs
raccordés à son réseau, ce qui comprend notamment la fourniture, la pose, le contrôle

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métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion
des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. L’article R. 341-8 du code
de l’énergie a, au demeurant, fixé aux gestionnaires de réseau, un calendrier de déploiement dont
l’objectif est de parvenir à ce que 80 % des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs
raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères
soient conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 du même code au
31 décembre 2020 et 100 % au 31 décembre 2024. Dans ces conditions, s’il appartient au maire,
en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de
prendre, sur le territoire de sa commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre,
à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait pour autant s’immiscer dans
l’exercice d’une police spéciale qu’en cas de péril imminent.
5. Or, il ne ressort pas des termes de l’arrêté en date du 21 janvier 2019, et n’est pas
davantage soutenu en défense, que les conditions de déploiement des compteurs de type « Linky »
et de leurs branchements aux panneaux de contrôle des habitations de la commune de Bovel
seraient constitutives d’une situation de péril imminent justifiant la mise en œuvre en urgence de
mesures d’injonction à l’égard de la société Enedis et de ses sous-traitants. Par suite, le maire de
la commune de Bovel, qui n’a, par ailleurs, pas la qualité d’autorité organisatrice du réseau public
de distribution d’électricité sur le territoire de sa commune dès lors que cette compétence a été
transférée au syndicat départemental d’énergie 35, n’était pas compétent pour règlementer les
conditions de déploiement des compteurs de type « Linky » par la société Enedis et ses soustraitants.
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens
du déféré, que l’arrêté n° 2019.03 DIV du 21 janvier 2019 portant application des dispositions du
règlement sanitaire départemental relatives aux installations d’électricité est illégal. Par voie de
conséquence, la préfète d'Ille-et-Vilaine est fondée à en demander l’annulation en application des
dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à
ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance, la partie perdante, la
somme que la commune de Bovel demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans
les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bovel doivent dès lors être
rejetées.

DECIDE:

Article 1er : L’intervention de la société Enedis est admise.
Article 2 : L’arrêté n°2019.03 DIV en date du 21 janvier 2019 du maire de Bovel est annulé.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bovel au titre des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Bovel, à la société Enedis et à la
préfète d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2019, à laquelle siégeaient :
M. Hoffmann, président,
Mme Thalabard, premier conseiller,
M. Breuille, conseiller.
Lu en audience publique le 17 octobre 2019.

La rapporteure,

Le président,

Signé

Signé

M. THALABARD

M. HOFFMANN
Le greffier,
Signé
N. JOSSERAND

La République mande et ordonne à la préfète d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente
décision.