Courrier syndicat SUD ASA COVID avril 2020

Madame la Directrice de l’hôpital Édouard Herriot,

Le 17 avril, lors de la réunion à la direction générale des HCL, il a été expliqué aux
organisations syndicales que:
"Situation des AMD
Pas de maintien du droit à AMD après le 1er avril - on entre dans le droit commun des
autorisations spéciales d'absence
Désaccord des organisations syndicales sur cette disposition
Nota : il s'agit comme pour une ASA de "journées de 7H"
Les ASA de droit commun,il yen a peut être des dizaines avec différents motifs: nous
souhaitons des précisions sur les ASA citées.
Des ASA COVID ont été décidées par le ministère de la santé et la solidarité pour les
personnels non essentiels qui ne peuvent télétravailler ou qui sont dans la liste des 11
affections à risques. https://www.fonction-publique.gouv.fr/gestion-covid-19-dans-lafonction-publique)
Nous souhaitons le respect du placement en ASA décidé par la gouvernance depuis le
début de la crise COVID soit le 16 mars 2020 et leur respect après le dé-confinement
pour les agents en éviction et aux agents en cas de nécessité de l’éloignement du
lieu habituel de travail, de garde d’enfants et d’impossibilité de mise en place un
travail à distance." .
La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
suspend de manière généralisée l’application de jours de carence en cas d’arrêt
maladie, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. (Quelle que soit
la pathologie conduisant à l’arrêt). Si vous êtes malade vous pouvez donc bénéficier d’un
arrêt sans jour de carence.
Avant cette annonce, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) mise en place dans le
cadre du plan ministériel Covid-19 évitait déjà aux agents des fonctions publiques
concernés la perte d’une journée de salaire et droit RTT et cela était toujours effectif au 1
er avril et au 17 avril 2020. Qu’est-ce qui justifie le non respect de la réglementation et
le passage en ASA de droit commun au 1 er avril 2020 avec une perte de droit pour
les agents dans un contexte de crise nationale ?
Nous vous demandons de respecter les modalités des ASAS mise en place dans le cadre
ministériel le 23 mars 2020. Les agents n’ont pas non plus à poser des RTT, congés
annuels ou des heures supplémentaires dans le cadre de la crise COVID et du
maintien à domicile en raison d’évictions ou personnel non essentiel.
Cette ASA autorise l’agent à ne pas occuper temporairement son poste de travail, tout en
étant considéré comme étant en activité. Il conserve donc ainsi tous ses droits
(notamment rémunération, comptabilisation du temps de travail etc…). Cette ASA couvre
l’intégralité de la durée pendant laquelle les agents ne peuvent exercer leurs fonctions
dans l’établissement du fait du Covid-19.

L’autorité hiérarchique délivre à l’agent dès que possible un justificatif de l’autorisation
d’absence ou de l’autorisation de télétravail.
Cette autorisation d’absence peut aussi être donné aux agents en cas de nécessité de
l’éloignement du lieu habituel de travail, de garde d’enfants et d’impossibilité de
mise en place un travail à distance."
Dans l’attente de votre réponse,
Bien cordialement
La Secrétaire Syndicat SUD Santé Sociaux Hôpital Edouard Herriot
5 place d'Arsonval
Lyon 69437
Tél: 0472110691

Lyon, le 30 avril 2020