Ministre Linard et CCAV 17 04 2020

PRO SPERE
Fédération professionnelle regroupant les organisations suivantes :
ARRF (Association des réalisateurs et réalisatrices de films) – ASA (Association des scénaristes de l’audiovisuel) –
ASAR (Association des Auteurs Radio) – SABAM - SACD - SCAM (Sociétés d'auteurs) –
PLAYRIGHT (société d’artistes interprètes) -– UNION DES ARTISTES (Union des Comédiens) –
CINEMA WALLONIE (Association de professionnels du cinéma et de l'audiovisuel indépendants de Wallonie)

Rue du Prince Royal 87 - 1050 Bruxelles
Courriel : federationprospere@gmail.com

Bruxelles, le 17 avril 2020
Par courriel

Madame la Ministre Linard, Chère Bénédicte Linard,
Madame la Directrice du Centre du Cinéma et de l’Aet udiovisuel,
Chère Jeanne Brunfaut,
Il nous a été demandé de transmettre nos propositions afin de répondre à la crise qui touche
le secteur cinéma/audiovisuel/sonore.
Nous constatons qu’à ce jour les mesures prises dans le secteur ne concernent pas ou ultramarginalement les créateurs et créatrices et les artistes que nous représentons en tant que
fédérations professionnelles reconnues, regroupées au sein de Pro Spere.
Les intitulés de la note gouvernementale ne visent pas le pôle « auteurs-artistes »
spécifiquement.
Ces derniers sont « cinéma » et « producteurs »
L’Arrêté du Gouvernement N°1 stipule :

Si nous comprenons bien, il s’agit donc de dépenses des producteurs « qui ne peuvent être
évitées ou diminuées », et supportées « dans la mesure où la subvention le permet » et où
d’autres dispositifs n’ont pas été actionnés par le producteur ou le « cinéma ». Vous
comprendrez que de telles marges d’appréciation ne permettent pas de rassurer nos
membres sur le versement prochain de rémunérations nécessaires à assurer leur vie
quotidienne.

PRO SPERE
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ARRF (Association des réalisateurs et réalisatrices de films) – ASA (Association des scénaristes de l’audiovisuel) –
ASAR (Association des Auteurs Radio) – SABAM - SACD - SCAM (Sociétés d'auteurs) –
PLAYRIGHT (société d’artistes interprètes) -– UNION DES ARTISTES (Union des Comédiens) –
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Courriel : federationprospere@gmail.com

Quant aux mesures annoncées il y a deux jours par le CCAV, elles visent elles aussi
principalement les producteurs, sans obligation de financer les prestataires finaux ou
plutôt initiaux.
Nous préférons d’ailleurs cette formulation plus adéquate dans nos secteurs puisque
personne ne contestera que dans l’écrasante majorité des cas les auteurs et autrices sont à
l’origine des projets artistiques et que sans leur travail, il n’y pas de projet, ni de production,
ni de diffusion en salle, ou à la télévision.
Cette réalité est perçue par certains de nos membres comme un manque de proactivité
quant à leurs catégories socio-professionnelles plus difficiles à rassembler et à documenter
dans les pertes qu’elles subissent.

Voici donc nos propositions :

I.

MESURES D’URGENCES FINANCÉES PAR LE FONDS DE CRISE

1. Solidarité avec les professionnels « prestataires initiaux ou finaux » sans protection
ni revenus
Nous souhaitons que les personnes physiques qui ne disposent pas d’une protection
de chômage, ni d’un revenu passerelle d’indépendant (ou qui doivent attendre ces
sommes alors que leurs charges fixes doivent être payées) et qui sont impacté par
une activité d’écriture, de production ou de réalisation qui est annulée ou reportée à
plus de deux mois. (cf système CNC ) puisse obtenir directement et personnellement
une aide d’urgence
Il s’agit de viser un revenu mensuel équivalent au mécanisme des droits «Passerelle »
ouverts aux indépendants, sur base de critères précis de professionnalité et
d’urgence à convenir ensemble ;
Les sociétés de gestion pourraient si elles le souhaitent agir par des avances de
trésorerie garantie par le CCAV et assurer le suivi administratif de façon à soulager
l’administration, comme la chose a été mise en place en France. Il va de soi que les
personnes non affiliées seraient administrées et aidées sans aucune discrimination.
2. Afin d’obtenir une vue à moyen terme, permettant d’assurer une telle protection
dans la durée de nos professionnels, nous demandons avec insistance qu’un groupe
de travail piloté par le CCAV soit établi avec les fédérations de producteurs et nos
fédérations afin d’établir un cadastre précis des annulations, reports, projets
avortés où un travail (pouvant être prouvé) avait déjà été engagé. Ce cadastre

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devra être mis à jour mensuellement et nous permettre de soutenir tous les
professionnels concernés.
3. Fonds d’achat de droits de diffusion (tv ou salle de cinéma quand elles rouvriront)
d’euros, co-financé par la RTBF et les distributeurs, d’œuvres belges francophones
majoritaires, pour exploitation dans les deux prochaines années ;
4. Budget de 250.000 euros/an pour l’écriture et le développement de projets
innovants sur le web et les réseaux sociaux ;
5. Garantie que les subsides qui seront versés aux producteurs seront bien affectés sans
délai aux prestataires initiaux finaux auteurs, artistes et techniciens ;
6. Transparence sur la destination et les modalités d’usage (à délibérer au CC du CCAV)
des sommes inscrites dans la note du Gouvernement :
Cinéma
Producteurs

115.363
161.123

576.814
805.613

7. Mécanismes de soutien à la trésorerie à étudier pour prévenir les risques de faillite et
de rétention des paiements vers l’amont de la filière, sachant que les prêts St’art sont
à ce jour quasi impraticables ;
8. S’assurer que les sorties en VOD soient considérées par les producteurs subsidiés
comme un équivalent à une sortie salle pour le respect des contrats avec les
prestataires initiaux ou finaux.

II. PRÉPARATION D’UN PLAN GLOBAL DE RELANCE
qui pourrait comprendre notamment :
•

Établir une analyse élaborée en CC du CCAV des annulations, des reports et des
scénarios de relance à trois ans, incorporant les reports d’écriture, de tournage et de
sortie et leurs conséquences économiques et sociales pour identifier les points où
des actions spécifiques seront nécessaires pour anticiper sur les décisions à prendre.
Il s’agira aussi de mettre tous les acteurs du secteur, y compris les pouvoirs publics
des différents niveaux en état de définir une stratégie cohérente et de tirer parti des
fonds de relance belges et européens qui seraient disponibles.
Il s’agira aussi de nous préparer à affronter des partenariats et une concurrence
étrangères durcies.

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ARRF (Association des réalisateurs et réalisatrices de films) – ASA (Association des scénaristes de l’audiovisuel) –
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La question du Tax-Shelter et des sources de financement devra être traitée. Pour le
Tax-Shelter, dont il faut s’attendre pendant de longs mois à une baisse de rentrées
significative, il s’agit de garantir un soutien renforcé aux œuvres d’initiative belge
francophones et néerlandophones.
•

Clarifier les rôles potentiels de collaboration entre le CCAV, les fonds régionaux, la
RTBF et St’art (ou d’autres sources).
Fixer un cadre de contribution et d’obligations de production d’œuvres
audiovisuelles de répertoire pour RTL TVI qui demande l’accès à des aides belges.

•

Budget renforcé de promotion des œuvres belges majoritaires lors des diffusions en
salle et en TV, ou sur les plateformes.

•

Budget de commande d’offres nouvelles éducatives belges majoritaires de service
public (financé par une contribution sur les abonnements sur les revenus des
plateformes (qui explosent), via les distributeurs ?

•

Rendre aux créateurs et créatrices deux-tiers des moyens du fonds de création
radiophonique, dont une proportion effarante a été concédée à un seul opérateur,
et sans que la transparente soit faite sur l’usage réel de ces sommes.

•

Revoir le contrat de gestion de la RTBF afin d‘augmenter les quotas de diffusion
d’œuvres belges majoritaires en radio et en TV.
Évaluer les potentialités réelles d’Auvio pour fixer les durées des fenêtres
d’exploitation des œuvres, afin d’insérer la plateforme de service public dans la
stratégie globale de diffusion.

Recevez, Madame la Ministre, chère Bénédicte Linard, et Madame la Directrice du Centre du
Cinéma et de l’Audiovisuel, chère Jeanne Brunfaut, nos sincères salutations.

Pour Pro Spere,
Luc Jabon, président