arrete 2020 12 23 formation PN GN 1

30 décembre 2020

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 49 sur 135

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement
des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en
maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques
professionnelles d’intervention
NOR : INTD2018213A

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511-12, R. 511-19 et R. 511-21 ;
Vu le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 13 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux
certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons
et techniques professionnelles d’intervention ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,
Arrêtent :
Art. 1 . – L’article 1er de l’arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
er

1o Après le 3o, sont insérés un 3o bis et un 3o ter ainsi rédigés :
« 3o bis Module relatif aux revolvers du 1o de la catégorie B (tir de cent cartouches minimum), d’une durée de
douze heures pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement
intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale
détachés dans ce cadre d’emplois ;
« 3o ter Module relatif aux revolvers du 1o de la catégorie B (tir de cent cartouches minimum), d’une durée de
douze heures pour les agents dotés d’une autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre
7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1o de la catégorie B ; »
2o Après le 4o, il est inséré un 4o bis ainsi rédigé :
« 4o bis Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm
Luger) du 1o de la catégorie B (tir de cinquante cartouches minimum), d’une durée de six heures pour les
fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre
d’emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ce cadre
d’emplois ; »
3o Au 5o, après le mot : « chambrées », sont insérés les mots : « pour le calibre 7,65 mm ou » et les mots : « à la
date de publication du décret 28 novembre 2016 susvisé, » sont supprimés ;
4o Au 6o, les mots : « dans les trois ans suivants la date du 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au
plus tard à la date mentionnée au I de l’article 13 du décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016 » ;
5o Après le 7o, il est inséré un 7o bis ainsi rédigé :
« 7o bis Module relatif aux matraques de type “bâton de défense” ou “tonfa”, matraques ou tonfas télescopiques,
de catégorie D, d’une durée de douze heures pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police
nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale et pour les
militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ce cadre d’emplois ; »
6o Après le 8o, il est inséré un 8o bis ainsi rédigé :
« 8o bis Module relatif aux pistolets à impulsions électriques (tir d’une cartouche d’entraînement minimum),
d’une durée de six heures pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou
directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la
gendarmerie nationale détachés dans ce cadre d’emplois ; »
7o Au douzième alinéa, les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o » sont remplacés par les mots : « 2o à 9o » ;

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8o Au treizième alinéa, les mots : « , 4o et » sont remplacés par le mot : « à » ;
9o Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le module prévu au 3o bis peut être dispensé uniquement aux fonctionnaires d’un corps des services actifs de
la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale qui détiennent une habilitation en cours de validité
à la pratique de l’arme correspondante ou de l’arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre
9 × 19 (9 mm Luger) du 1o de la catégorie B et qui ne font pas l’objet de restrictions relatives au port de cette arme.
« Les modules prévus aux 4o bis, 7o bis et 8o bis peuvent être dispensés uniquement aux fonctionnaires d’un corps
des services actifs de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale qui détiennent une
habilitation en cours de validité à la pratique de l’arme correspondante et qui ne font pas l’objet de restrictions
relatives au port de cette arme.
« En cas de non délivrance d’une attestation de réussite à l’issue d’une formation relevant des modules prévus
aux 3o bis, 4o bis, 7o bis et 8o bis, les agents peuvent suivre une nouvelle formation relevant respectivement des
modules prévus aux 3o, 4o, 7o et 8o. »
Art. 2. – Le troisième alinéa de l’article 2 du même arrêté est complété par une phase ainsi rédigée :
« Les munitions utilisées pour les armes mentionnées aux a et b du 1o de l’article R. 511-12 du code de la
sécurité intérieure peuvent être blindées. ».
Art. 3. – Au 1o de l’article 3 du même arrêté, après les mots : « pendant quatre années » sont insérés les mots :
« ou pendant deux années lorsqu’ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la
gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour de leur
recyclage, ».
Art. 4. – L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en
intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention
de la police nationale comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l’usage de l’arme, aux droits et
devoirs des agents de police municipale, à la déontologie du formateur et une appropriation des référentiels de
formation sur l’armement définis par le Centre national de la fonction publique territoriale, concernés par les
formations mentionnées aux articles 1er et 2.
« La durée globale de la formation mentionnée au précédent alinéa est de trente heures. » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations ».
Art. 5. – Au 1o de l’article 7-1 du même arrêté, après les mots : « pendant quatre années » sont insérés les
mots : « ou pendant deux années lorsqu’ils sont titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle
de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale, à jour
de leur recyclage, ».
Art. 6. – L’article 7-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en
intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention
de la police nationale comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l’usage de l’arme, aux droits et
devoirs des agents de police municipale, à la déontologie du formateur et une appropriation des référentiels de
formation aux armes mentionnées au a du 2o de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et aux
techniques professionnelles d’intervention définie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« La durée globale de la formation mentionnée au précédent alinéa est de trente heures. »
2o Au dernier alinéa, les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations » et après les
mots : « est jugé suffisant » sont ajoutés les mots : « par le service formateur concerné ».
Art. 7. – I. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en NouvelleCalédonie, à l’exception du 1o, du 2o, du 3o et du 6o de l’article 1er.
II. – L’arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1o Les articles 7-4 et 7-5 deviennent un chapitre IV dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à
l’outre-mer » ;
2o Le 4o de l’article 7-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o A l’article 1er :
« a) Les 3o, 3o bis, 3o ter, 4o, 4o bis et 5o sont supprimés ;
« b) Au dix-septième alinéa, les mots : « 2o à 9o » sont remplacés par les mots : « 2o, 6o à 9o » ; « - les dixhuitième et vingtième alinéas sont supprimés ;
« c) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « les modules prévus aux 4o bis, 7o bis et 8o bis peuvent être
dispensés » sont remplacés par les mots : « Les modules prévus aux 7o bis et 8 bis peuvent être dispensés » ;
« d) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « des modules prévus aux 3o bis, 4o bis, 7o bis et 8o bis » sont remplacés
par les mots : « des modules prévus aux 7o bis et 8o bis » et les mots : « 3o, 4o, » sont supprimés ; »

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3o Le 3 o de l’article 7-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o A l’article 1er :
« a) Les 2o, 3o, 3o bis et 3o ter, 4o, 4o bis, 5o, 8o, 8o bis et 9o sont supprimés ;
« b) Au dix-septième alinéa, les mots : « 2o à 9o » sont remplacés par les mots : « 1o, 6o, 7o et 7o bis » ;
« c) Les dix-huitième et vingtième alinéas sont supprimés ;
« d) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « les modules prévus aux 4o bis, 7o bis et 8o bis peuvent être
dispensés » sont remplacés par les mots : « Le module prévu au 7o bis peut être dispensé » ;
« e) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « des modules prévus aux 3o bis, 4o bis, 7o bis et 8o bis » sont remplacés
par les mots : « du module prévu au 7o bis » et les mots : « respectivement des modules prévus aux 3o, 4o, 7o et 8o »
sont remplacés par les mots : « du module prévu au 7o » ; ».
Art. 8. – Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre des outre-mer,
SÉBASTIEN LECORNU