Mesures transitoires SST 6 avril 2022

BREF APERÇU
MESURES TRANSITOIRES
DE LA LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET
DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL
EN VIGUEUR DÈS LE 6 AVRIL 2022
Les établissements doivent avoir mis en place les mesures du régime intérimaire pour:
1. Les mécanismes de prévention: un programme de prévention ou un plan d’action;
2. Les mécanismes de participation des travailleuses et travailleurs: un comité de santé et de
sécurité, un-e représentant-e en sécurité ou agent-e de liaison
Les établissements ayant moins de 20
travailleurs ou travailleuses doivent avoir:

Les établissements ayant 20 travailleurs ou
travailleuses et plus doivent avoir:

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Plan d’action en prévention;
Agent de liaison;

Ils doivent également:
1. Consigner l’identification et l’analyse des
risques pouvant toucher la santé des
travailleurs-es, dont les risques chimiques,
biologiques, physiques, psychiques,
ergonomiques et psychosociaux liés au
travail, ainsi que ceux pouvant toucher leur
sécurité;
2. Désigner un-e agent-e de liaison

Programme en prévention;
Représentant en santé‐sécurité au travail;
Comité de santé et de sécurité au travail

Ils doivent également:
1. Consigner l’identification et l’analyse des
risques pouvant toucher la santé des
travailleurs-es, dont les risques chimiques,
biologiques, physiques, psychiques,
ergonomiques et psychosociaux liés au
travail, ainsi que ceux pouvant toucher leur
sécurité;
2. Mettre en place un comité de santé et de
sécurité;
3. Désigner au moins un-e représentant-e en
santé et sécurité

Ces mécanismes sont tout de même insuffisants pour la FSSS-CSN! Nous poursuivons
donc notre mobilisation pour améliorer le régime SST et continuons nos revendications
pour obtenir les mêmes mécanismes et les mêmes moyens de prévention que pour les
secteurs prioritaires.
Solidarité!