Vente à perte (11.05.2022) .pdf


Nom original: Vente à perte (11.05.2022).pdf
Titre: Procès verbal de négociation

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LE DÉCLARATIF
n°20 – 9 mai 2022

RI : vente à perte
Clôturer les dossiers… quoi qu’il en coûte !!
Les Recettes Interrégionales fermeront en 2024 selon le calendrier prévu du Transfert des Missions Fiscales.
On pourrait donc penser que les dossiers contentieux seront traité s d’ici là ou transférés aux Finances Publiques de manière à pouvoir récupérer les sommes dues et ainsi ne pas léser les finances de l’É tat.
Suite à la parution de 3 notes de la DG (FIN n°149 du 07/04/2021, FIN n°278 du 13/08/2021 et FIN n°84 du
25/04/2022), la DG a décidé, sous couvert des seuils pratiqués à la DGFiP, de procéder à un vaste nettoyage
des créances.
Si on ajoute :
- les créances de moins de 16 €,
- celles des particuliers de moins de 750 €,
- celles de personnes morales d’un montant inférieur à 5 000 €
admises directement en Non Valeur avec des procédures de recouvrement réduites au maximum

c’est la grande braderie !!
Coû t de l’opération pour 12 RI : certainement des millions d’euros perdus pour l’É tat d’ici 2024 !! Quel est le
message envoyé aux infracteurs qui ne payent pas et aux douaniers qui ont effectué les contrô les...
Tout ça pour simplifier le transfert des missions aux Finances Publiques ; elles-mêmes en pleine restructuration depuis des années et incapables d’accueillir cet afflux de missions !!
Soulignons aussi la pression mise par la hiérarchie locale pour faire accélérer le processus.

SOLIDAIRES Douanes dénonce avec force cette manœuvre !
Une réforme dogmatique menée avec zèle par la Direction Générale amène la Douane à faire disparaître les créances pour faciliter des destructions de missions et d’emplois (on sait
très bien par contre lesquels seront sauvés).
Ne parlons même pas des conditions de travail actuelles de nos collègues dans les RI.
Conformément à sa non-signature de l’accord du 4 avril, SOLIDAIRES Douanes continuera
de s’opposer au transfert des missions fiscales te au démantèlement de la branche OPCO.

Solidaires Douanes DI Dijon
SolidairesDouanesDijon @SolidDI_Dijon -

sddijon


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