Séminaire ONCA SETIF du 02 et 03 12 2023 (SCF BTPH) avec CAS

Système comptable financier
(SCF-BTPH)
Adapté au secteur du Bâtiment, Travaux Publics & Hydraulique

Présenté par Mr Abdelaziz HATTAB
Expert-comptable, commissaire aux comptes
Hôtel BAYAZID – SETIF (02 et 03 Décembre 2023)

Installation du groupe de travail

Le groupe de travail,
composé de 7 membres et
4 invités, a été institué par
décision n°02/MF/CNC du
1er Décembre 2015, avec
pour mission d’élaborer un
plan de comptes pour le
secteur du BTPH.
Cette photo par Auteur inconnu est soumise à la licence CC BY-SA

Entrée en vigueur
Ce nouveau dispositif, adopté par la
Commission de normalisation des
pratiques comptables et des diligences
professionnelles du CNC, entrera en
vigueur à compter du 1er Janvier 2024
suivant décision n°203 du ministère des
Finances du 1er Juin 2023 (article 3).

Sommaire
1/ Introduction générale et Définitions
2/ Champ d’application
3/ Principales spécificités du secteur
4/ Nouvelles dispositions introduites dans le corpus
« SCF » (avec cas illustrés par thème majeur)
5/ Etats financiers adaptés et des informations
financières développées.

INTRODUCTION
• Le secteur du Bâtiment, des Travaux Publics et de l'Hydraulique (BTPH) couvre
l'ensemble des entreprises qui, quels que soient les procédés et les moyens utilisés :
• Effectuent à titre principal des opérations d’études, notamment architecturales et
de génie civil, de construction d’ensembles immobiliers, d'aménagement urbain et
de lotissement, de restauration ou de démolition d'immeubles, de réalisation
d'ouvrages d'art et autres infrastructures de base, d'ouvrages hydrauliques, de
périmètre d'irrigation et travaux de canalisations ;

• Exécutent, sous contrats à forfait (en tout corps d'état) ou en régie (par corps de
métiers), totalement ou par lot, des unités de logements, des locaux à usage
professionnel, ainsi que des travaux publics, des travaux maritimes ou des travaux
hydrauliques.

Définitions
• Le terme « Bâtiment » englobe tous travaux de construction, de réalisation et
d’aménagement d’ouvrages immobiliers de toute nature, tels que :
• - Edifices d’ensembles immobiliers (logements collectifs et individuels)
• - Bâtiments administratifs et de services

• - Bâtiments industriels et commerciaux
• - Bâtiments sociaux-éducatifs, monuments cultuels et culturels

• - Usines, clé en main
• - Etc.
Ces ensembles constituent des Actifs corporels pour les propriétaires.

Définitions
• Les « Travaux Publics » désignent des infrastructures publiques comprenant
notamment la réalisation de routes, d’autoroutes et de voies expresses, de voies
ferrées, de ports et d'aéroports, d'ouvrages d'art et de génie civil, ponts, tunnels,
canaux et voies d'accès, voirie et réseaux divers (VRD).
• L'activité « Hydraulique » porte notamment sur la réalisation et la maintenance
d'ouvrages et de réseaux hydrauliques (barrages, retenues collinaires, digue de
protection, etc.), d'infrastructures urbaines (stations de pompage, stations de
traitement et d'épuration, aqueduc, alimentation en eau potable (AEP), châteaux
d'eau, etc.), des travaux de drainage des ressources hydriques et des périmètres
d'irrigation (canaux, bassins et réseaux d'irrigation). Au cas d’espèce, il s’agit de
TRAVAUX et non de gestion HYDRAULIQUE !

Champ d’application en images

Champ d’application
• Le champ d'application du Système Comptable Financier relatif au secteur du
Bâtiment, des Travaux Publics et de l'Hydraulique (SCF-BTPH) concerne l'ensemble
des entités économiques exerçant dans les domaines des prestations d'études, des
travaux de construction et de réhabilitation d'ensembles immobiliers, des
réalisations d'aménagements urbains et des travaux publics et hydrauliques,
relevant du secteur économique marchand à capital public, privé ou mixte.
L’activité de promotion immobilière en est EXCLUE !

Car la Promotion Immobilière n’est autre qu’un Contrat de management de projet de
construction d'ensembles immobiliers par appel à la sous-traitance de marché.
• Le secteur du BTPH se caractérise par une multitude d’intervenants, associés
directement ou par entremise, pour la réalisation d’un projet de construction.

Principaux intervenants
MAITRE
D’OUVRAGE

MAITRE D’ŒUVRE
(BET)

MAITRISE
D’OUVRAGE
DELEGUEE (MOD)

ENTREPRISE DE
TRAVAUX

CO-TRAITANTS
CONTRÔLE
TECHNIQUE &
LABORATOIRES

SOUS-TRAITANTS

Principales spécificités du secteur

Principales Spécificités sectorielles
• Les activités relevant du secteur BTPH sont diverses et variées. Elles comportent généralement
des transactions parfois complexes nécessitant des solutions comptables appropriées.

Les problématiques majeures portent essentiellement sur :

• la durée de réalisation des contrats (le plus souvent à long terme) ;
• une structure de coûts complexes nécessitant un suivi par chantier ou par contrat négocié ;
• les conditions de reconnaissance du chiffre d'affaires et des encours ;
• des travaux et prestations engagés, parfois, sans couverture contractuelle, impliquant une
procédure de régularisation (notamment au niveau d’entreprises locales) ;
• l'enregistrement comptable des avances, situations de travaux, mémoire/DGD ;
• Une fiscalité particulière basée sur les encaissements (option pour les débits, possible).
• Une nomenclature de comptes spécifiques et des informations financières détaillées.

Principales Spécificités sectorielles
• La typologie de la clientèle, en fonction de la nature et l’étendue des travaux, impacte de façon
significative le degré de réalisation des travaux et des résultats escomptés.

• La livraison de l’ouvrage est tributaire d’une procédure de réception duale, à savoir :
1. La réception des travaux exécutés (avec ou sans réserves) est dite « réception provisoire »
2. La réception définitive permettant la levée du dispositif, la purge des vices apparents ou
cachés et la libération des retenues de garanties, à l’appui du mémoire, du décompte général
définitif (DGD) et du contrat d’assurance de Responsabilité Civile Décennale.
• Il est à noter que la réception des travaux exécutés est un acte juridique unilatéral prononcé
contradictoirement en présence des parties prenantes ou intéressées, et qu’à ce titre elle
vaut « Quitus de bonne exécution ».
On constate à l’évidence, que le secteur du BTPH est au cœur de la théorie des contrats !

LES NOUVELLES DISPOSITIONS
INTRODUITES DANS LE CORPUS DU
SCF

Les principales dispositions introduites dans le corpus SCF
• Clarification des conditions requises par le SCF pour la comptabilisation des
produits des activités ordinaires (111-2) et reconnaissance du chiffre d’affaires
dans le cadre des contrats à long terme (133-1).
• Modalités de constitution de provisions opérationnelles (pertes à terminaison,
de repliement de chantier et de levée du dispositif) (111-4)
• Points divers, tels que : éléments de faible valeur, installation de chantier, bases
de vie, traitement du bois de coffrage (121-4, 123-1, 123-2).
• Terrain d’aménagement urbain et comptabilité des gites de carrières (121-9)
• Comptabilisation des travaux en cours.
• Opérations faites en commun (co-traitance) : SEP et GME.

• Modèles d’états financiers adaptés pour une information financière développée.

Contrat de vente et reconnaissance du chiffre d’affaires dans le BTPH
• L’article 351 du Code civil stipule : « La vente est un contrat par lequel le vendeur
s’oblige à transférer la propriété d’une chose ou tout autre droit patrimonial à l’acheteur
qui doit lui en payer le prix ».
• Le point 111-2 du SCF dispose : « Les produits des activités ordinaires provenant de la
vente de biens doivent être comptabilisés lorsque les (5) conditions suivantes sont
satisfaites (nous n’en citerons que les 2 premières) :
1 l’entité a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la
propriété des biens ;
2 l’entité ne continue ni à être impliquée dans la gestion, telle qu’elle incombe
normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens cédés.
Ces assertions relèvent du contrat général de vente ; or dans le BTPH, tant que l’ouvrage
n’est pas livré, il reste aux risques et périls de l’entrepreneur.

Contrat de vente et reconnaissance du chiffre d’affaires dans le BTPH
• L’entité ne transfert à l’acheteur les risques et les avantages qu’à la réception définitive
ou de la mise à disposition de l’ouvrage.
• Les produits livrés (même progressivement, par tranches séparées) restent soumis aux
procédures de contrôle technique et à la réception définitive de l’ouvrage.
• La réception définitive est subordonnée à l’établissement d’un mémoire à l’appui d’un
DGD et avenant de clôture conjointement signés sans réserve.
• Pour le second alinéa, les dispositions relatives aux CLT sont applicables, alors même
que l’entité continue à être impliquée dans la gestion et le contrôle du bien.
• Les CLT recouvrent principalement les contrats « à forfait » pour lesquels l’entreprise
accepte la réalisation d’un travail sur la base d’une rémunération fixe, arrêtée dès la
conclusion du contrat et assortie, le cas échéant d’une clause de révision.

Reconnaissance du chiffre d’affaires dans le SCF-BTPH
• Lorsque l’obligation est satisfaite de façon continue dans le temps, l’entité doit
procéder au transfert progressif du contrôle des réalisations, sur la base
d’attachements contradictoirement signés et approuvés, et utiliser une méthode
objective, devant s’appliquer sur toute la durée des travaux, pour mesurer le degré
d’avancement de son obligation afin de déterminer le montant annuel des produits à
comptabiliser et des résultats dégagés, y compris dans le cadre d’avenants modificatifs
pour travaux supplémentaires et/ou complémentaires (actifs additionnels).
• La méthode à l’avancement permet de lisser l’activité sur l’année et consiste à
comptabiliser le produit et le résultat au fur et à mesure de l’avancement des contrats.
• A ce titre, l’entité doit être en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison,
en appliquant le pourcentage d’avancement relatif aux travaux exécutés à hauteur du
montant recouvrable et accepté par le maitre d’ouvrage.

Méthode à l’avancement : conditions d’application

La méthode à l’avancement n’est appliquée, dans le cadre des CLT, qu’à la condition que :
1. Le Marché de travaux soit signé dans le respect de la législation et de la
règlementation en vigueur (CMP, CDC, CCAG, CPC, CPS, avenants) ;
2. L’Ordre de Services (ODS) donné ;
3. Les relations envers les parties concernées soit purgées de tous recours.
Les critères d’estimation du résultat à terminaison impliquent la possibilité d’identifier
clairement le montant total des produits du contrat ainsi que les coûts imputables qui lui
sont associés, moyennant l’existence d’outils de gestion permettant la validité du
pourcentage d’avancement et de révision des estimations des produits, charges et du
résultat au fur et à mesure de l’avancement. Le chiffre d’affaires n’est comptabilisé que
s’il est recouvrable.

Pourcentage d’avancement ; mode de calcul
• Peuvent être retenus :
1. Le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture
et le total prévisionnel des coûts d’exécution du contrat ;
2. Les mesures physiques (au métré, par attachements) ou études permettant
d’évaluer le volume des travaux et services exécutés et acceptés.
Par travaux et services exécutés et acceptés, il y a lieu d’entendre ceux qui
peuvent être considérés comme entrant, avec une certitude raisonnable, dans les
conditions d’acceptation prévues par le contrat et assurant le transfert du
contrôle.
Les résultats à rattacher à l’exercice sont ceux déterminables pour un contrat
unique ou à des contrats négociés globalement et exécutés simultanément.

Pourcentage d’avancement ; exemple de Calcul
• Le pourcentage d’avancement est déterminé sur la base de méthodes mesurant
avec fiabilité les travaux exécutés et acceptés selon la formule suivante :
% = Coût des travaux à la date de la clôture / Coût de revient total prévisionnel
Exemple : Une entreprise de travaux routiers décroche un contrat sur 3 exercices,
pour un chiffre d’affaires (HT) de 2.700 MDA. Le coût total prévisionnel (HT) est de
1.800 MDA. A l’issue de l’exercice (N), 700 MDA de charges ont été engagées (dont
600 MDA acceptés par le client).
Le pourcentage réel d’avancement est de : 600 / 1.800 = 33,1/3 %
Ce pourcentage est applicable au chiffre d’affaires et au résultat soit :
- Chiffre d’affaires = 2.700 x 33,1/3% = 900 MDA

- Résultat = (2.700 – 1.800) x 33,1/3% = 900 x 33,1/3% = 300 MDA

Structure des coûts engagés
(Coût ≠≠ Prix de revient)
Les coûts d’un contrat comprennent généralement et schématiquement :
1. Le coût des matériaux utilisés conformément au devis quantitatif et estimatif
annexé au contrat ;
2. Les coûts d’amortissement et/ou de location des moyens matériels,
installations et équipements affectés contractuellement aux opérations ;
3. Les coûts de Main-d’œuvre et sous-traitance sur site y compris la supervision
par les structures dédiées (assistance technique, conduite des travaux, etc.) ;
4. Les autres frais imputables (hors frais administratifs et commerciaux), y
compris les frais d’implantation de chantiers.
L’ensemble constitue le montant des coûts engagés et acceptés par le client.

Modalités de constitution de provisions opérationnelles
• Un compte a été dédié aux provisions opérationnelles à caractère spécifique (compte
154) qui est destiné à enregistrer toutes les provisions, à caractère légal ou implicite,
constituées dans le cadre de l’activité opérationnelle du secteur, autres que celles
définies par ailleurs.
On distingue notamment les provisions pour :

1. Perte à terminaison (contrats déficitaires) ;
2. Remise en état ou de démantèlement de sites (frais de repliement de chantiers)
3. Levées de réserves (queues de chantier sur travaux au-delà de 12 mois) ;
4. Frais d’entretien pour la période de garantie des vices de constructions non couverts
par une assurance suffisante ;
Pour ce faire, il est exigé une capacité à estimer de façon fiable le résultat à terminaison,
selon des approches techniques justifiées et circonstanciées.

Cas relatif à la provision pour perte à terminaison : Principes
La Perte à terminaison résulte généralement de contrats déficitaires conclus
« Fermes et non révisables ». Elle doit être estimée de façon fiable et justifiée.
Ainsi, lorsque le résultat attendu est déficitaire, la perte totale doit être
immédiatement prise en compte.

A l’avancement des travaux, la provision est comptabilisée sous déduction des
pertes déjà constatées en vue de couvrir la perte totale probable à terminaison.
En cas d’incapacité d’évaluer la perte, aucune provision ne peut être constatée,
cependant l’existence et la nature de l’incertitude doivent être mentionnées dans
l’annexe.

Cas relatif à la provision pour perte à terminaison : exemple
La Sté BTPH a signé un contrat de travaux dont les modalités sont les suivantes :
- Montant du contrat conclu ferme et non révisable (HT) : 800 MDA (sur 2 ans)
- Les coûts réels engagés au 31/05/N sont les suivants :
Charges opérationnelles 240 MDA (MP : 100 + MOD : 140)
Charges fixes : 200 MDA (pour un niveau d’activité de 80% de la capacité de réalisation)
Autres charges non imputables : 120 MDA
- Charges restant à engager à la clôture de N (à la suite d’un retard sur l’avancement des travaux et
une réestimation des engagements jusqu’au 31/12/N) : 600 MDA
Les coûts totaux des engagements imputables au contrat : 240 + (200 x 80%) + 600 = 1.000 MDA.
La perte totale à terminaison = 800 – 1.000 = – 200 MDA
Le pourcentage d’avancement au 31/12/N : 240 + (200 x 80%) x 100 / 1.000 = 40%
Le résultat constaté en N : (– 200 x 40%) = 80 MDA
Provision à comptabiliser au 31/12/N = 200 – 80 = 120 MDA.

Terrain d’aménagement urbain
• 121-9 bis. Les terrains acquis dans le cadre d'un programme d'aménagement urbain, de
lotissement ou de morcellement ou lorsqu'ils sont destinés à servir de réserves foncières,
constituent un stock et non une immobilisation.
• Conformément aux méthodes d’évaluation précisées au point 123-2, les terrains sont
enregistrés à leur coût d'acquisition complet qui comprend généralement les éléments
suivants :
•
•
•
•
•
•
•

prix d'achat du terrain ;
rémunérations d'intermédiaires (courtiers, avocats, notaires …) ;
frais de défrichage et d'aménagement du terrain ;
coût de démolition des structures préexistantes ;
droits d'enregistrement et impôts fonciers pris en charge ;
indemnités d’expropriation ;
frais financiers générés par les emprunts de financement des acquisitions foncières, conformément aux
dispositions du point 126-3 ;
• coûts internes de gestion des structures dédiées constitués des frais de fonctionnement qui peuvent
raisonnablement être rattachés aux terrains.

Terrains et gites de carrières
1er Cas : Acquisition des terrains de carrières
• 121-9 ter. Les entreprises de travaux qui acquièrent par voie d'adjudication ou
par voie directe, dans le cadre de leur activité de réalisation, des terrains de
carrières doivent les évaluer selon les principes suivants :
• A la date d'acquisition, le prix du terrain de carrières est ventilé entre :
• Le droit d'adjudication, d'extraction et d'utilisation du gisement de carrière
(constituant un élément incorporel amortissable sur la durée d'utilité) ;
• La valeur attribuable aux matériaux (Gisement) considérés comme un stock
et,
• La valeur attribuable au terrain de carrière résiduel (Tréfonds) considéré
comme une immobilisation corporelle non amortissable.

Terrains et gites de carrières
2ème Cas : Exploitation dans le cadre du droit de foretage

• Les entreprises qui exploitent les gites de carrières dans le cadre d’un
droit de foretage, par voie de concession ou de location, évaluent et
comptabilisent les terrains de gisement en :
• Immobilisation pour les droits de foretage (immobilisation incorporelle
amortissable sur la durée d’utilité, en cas de valeur significative) ;
• Stock pour les matériaux tirés de l’exploitation, évalués au coût de
production, au fur et à mesure de leur extraction.
• Les redevances de foretage constituent un élément du coût d'acquisition
des matériaux extraits conformément au point 123-2.

Comptabilisation des travaux en cours.
Travaux en cours réalisés sur terrains à aménager ou à lotir
Le coût des travaux de réalisation et d'aménagement d'un lotissement comprend :
• le coût d'achat du terrain tel que défini supra ;
• Le coût des études techniques ;

• Les travaux de lotissement et de viabilisation : travaux d'assainissement, de
voirie, d'électrification, de gaz, d’adduction d’eau potable, de réseau
téléphonique, d’aménagement des abords extérieurs, etc. ;
• Les charges financières imputées dans les conditions prévues au point 126-3 ;
• Les coûts internes de gestion imputables directement.

Comptabilisation des travaux en cours.
Travaux et prestations en cours non facturables en l’état
A la clôture de l'exercice, il y a lieu d'appliquer les règles se rapportant aux CLT :

• Lorsque l'entité est en mesure d'évaluer le résultat à terminaison de façon fiable il y a
lieu de constater les produits, selon le pourcentage d'avancement, évalués au prix de
vente (HT), en débitant le compte « 417 - Créances sur travaux ou prestations en cours »
par le crédit du compte divisionnaire de produit correspondant (704x, 705x ou 706x).
• Lorsque l'entité n'est pas en mesure d'évaluer le résultat à terminaison de façon fiable, il
y a lieu de constater les produits à hauteur des coûts encourus et acceptés lors de
l'exécution du contrat en débitant le compte « 417 - Créances sur travaux ou prestations
en cours » par le crédit du compte divisionnaire de produit correspondant (704x, 705x
ou 706x).
• S’agissant des travaux réalisés et non encore acceptés par le maitre d’ouvrage (ou
travaux non encore attachés), il y a lieu de débiter le 335 par le crédit du compte 72x, à
hauteur du coût de production (HT) et hors marge.

Points divers
1. Les éléments de faible valeur
Les éléments de faible valeur peuvent être considérés comme entièrement consommés dans
l’exercice de leur mise en service et par conséquent ne pas être comptabilisés en immobilisations.
Il en est ainsi des petits équipements, matériels et outillages de chantier pouvant ne pas être
inscrits au bilan et constatés directement en charges de l'exercice au cours duquel ils ont été
engagés.

2. Baraquement de chantier et bases de vie
Les baraquements de chantier et base de vie, y compris les installations et accessoires
liés, dont la durée d’utilisation est supérieure à un exercice, constituent des
immobilisations à amortir, généralement, sur la durée du projet ou sur la durée d'utilité ;
par contre, dans le cas où ses mesures d'accompagnement sont prévues
contractuellement, elles sont à considérer systématiquement comme charges.

Points divers
3. Frais d’implantation de chantier

Lorsqu’elles sont nettement identifiées, les charges relatives à
l’implantation et à la mise en place du dispositif d’un chantier sont à inclure
dans le coût approprié; il s’agit notamment d’achat de maquette, de
panneau de chantier, fourniture de signalisation, clôture de chantier et
bardage de la voie publique.
4. Produits fabriqués
Les produits fabriqués pour les besoins des chantiers de réalisation (ex :
Dalles, buses, agglomérés, bordures de trottoirs, etc.) sont évalués au coût
de production (hors TVA récupérable).

Concessions de service public
1. Concession de service public
• 131-5 Dans le cadre d’une concession de service public, les actifs mis dans la concession
par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l’actif du bilan de l’entité
concessionnaire.
• 131-5 bis. L'entité concessionnaire enregistre l'activité de chacune des concessions
ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes distincts.
• 131-5 ter. Les actifs réalisés par l’entité dans le cadre d’une concession et qui sont
financés par des subventions, sont valorisés sur la base des :
•
•
•
•
•

coûts d’acquisition d’immobilisations ;
coûts de matières et de fournitures utilisées ;
couts de services engagés pour l’objet de la concession ;
frais de personnels utilisés pour cet objet ;
et de toutes autres charges directement rattachables à la concession.

Opérations faites pour le compte de tiers
2. Opérations faites pour le compte de tiers

• 131-7. Les opérations traitées par l’entité pour le compte de tiers en qualité
de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Le mandataire
enregistre en compte de résultat uniquement la rémunération qu’il perçoit au
titre de son mandat.
Entre dans ce type d’opérations, les réalisations opérées dans le cadre
de la maitrise d’ouvrage déléguée et celles relevant des contrats en régie
à hauteur des frais contractuels de défraiement engagés et justifiés.
• 131-8. Les opérations traitées, pour le compte de tiers au nom de l’entité,
sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l’entité.

Opérations faites en commun – SEP et GME
3. Opérations faites en groupement d’entreprises
131-9. Une opération réalisée en groupement momentané d’entreprises comporte,
en matière de travaux, quatre aspects principaux :
• Mise en commun de biens pour la réalisation du marché ;

• Financement des travaux par les participants et leurs interventions dans l’exécution du marché ;
• Répartition conditionnelle de trésorerie ;
• Affectation des charges et produits et répartition des résultats entre les participants selon les
clauses contractuelles.
Le GME est consacré par la règlementation des marchés publics et la doctrine fiscale, selon qu’il
soit constitué sous la forme d’un contrat solidaire ou conjoint.

Opérations faites en groupement d’entreprises.
• 131-10. Les résultats d'un groupement d’entreprises sont comptabilisés,
par ses membres, lorsqu'une décision de répartition de résultats est
intervenue. Lorsque les résultats du groupement sont :
• bénéficiaires, ses membres comptabilisent, au cours de l'exercice de
distribution, la créance correspondante dans les produits financiers.
• déficitaires, les membres comptabilisent une charge correspondant au
versement du complément de cotisation, si la perte est définitive. Si la
perte n'est pas définitive, les membres comptabilisent des apports ou des
avances complémentaires.

Modèles d’états financiers
pour l’obtention de l’image fidèle

Informations financières avec pour objectif
la transparence de l’image fidèle.
• Tableau des contrats en cours d’exécution

• Tableau des biens en location-financement
• Tableau des engagements (hors bilan)

• Evènements postérieurs à la clôture (+/-)
• Tableau du compte de résultat global

• Information sectorielle.

Merci pour votre
aimable attention