cp 174 sages femmes nouveau decret ivg 240429a

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
N° 174 du 29 avril 2024

SAGES-FEMMES

Nouveau décret : une avancée majeure
pour l’accès des femmes à l’IVG
La CFDT Santé-Sociaux se félicite de la réécriture rapide et de la
parution du décret encadrant les compétences des sages-femmes en
matière d’IVG instrumentale, conformément aux annonces ministérielles.
Le décret publié au Journal officiel le 24 avril 2024 modifie les conditions
d'exercice des sages-femmes concernant l'intervention volontaire de grossesse (IVG) instrumentale. Le précédent décret, paru le 16 décembre 2023,
avait provoqué notre désapprobation du fait de conditions drastiques de
mise en œuvre qui rendaient impossible la réalisation de cet acte par
des sages-femmes.
La parution de ce nouveau décret est une avancée majeure pour l’accès
des femmes à l’IVG sur l’ensemble du territoire notamment au sein de
plus petits établissements de santé et signe la continuité de l’inscription
de ce droit dans notre Constitution.
Avec le décret du 23 avril 2024, les modalités de prise en charge et la
procédure en cas de complications sont désormais identiques, quel que
soit le professionnel qui réalise l'acte d'IVG instrumentale, et les sagesfemmes peuvent le pratiquer sans la supervision de médecins.
Devant l’absence de plus en plus marquée de médecins volontaires
pour pratiquer les IVG, la CFDT Santé-Sociaux se félicite du rôle
très important que les sages-femmes ont à jouer pour le droit des
femmes à disposer de leur corps et à la liberté garantie des femmes
de recourir à l'IVG.

sante-sociaux.cfdt.fr

FÉDÉRATION CFDT SANTÉ-SOCIAUX
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