44 ASS TGI PARIS JEANJEAN

44 Acte 1

S.C.P. SCHEUER, VERNHET
&

Associés
Avocats à la Cour d'Appel
1, Place Alexandre Laissac
34000 - MONTPELLIER
Tél. : 04.67.58.75.00
Fax : 04.67.92.23.11

44-AS/SN

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

L'AN DEUX MILLE NEUF
ET LE
A LA REQUETE DE :
Monsieur Christian JEANJEAN, né le 16 février 1942 à MONTPELLIER,
de nationalité française, demeurant et domicilié 54, rue des Aigrettes,
34250 PALAVAS LES FLOTS

DEMANDEUR REQUERANT
Qui fait élection de domicile en l'étude de l'Huissier soussigné,
Et qui constitue pour Avocat Postulant, Maître Caroline DUMAS du
Barreau de PARIS, y domiciliée 7, rue de Madrid, 75008 PARIS,
TOQUE P 212
Tél. : 01.44.90.17.10 ; Fax. : 01.44.70.01.64

Et pour Avocat plaidant, la SCP SCHEUER VERNHET & ASSOCIES
du Barreau de MONTPELLIER, y domiciliés 1, Place Alexandre
Laissac, 34000 MONTPELLIER
Tél. : 04.67.58.75.00 – Fax. : 04.67.92.23.11
Email. : cabinet@sv-avocats.com

2

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE, AVERTI :
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP), Association Loi
1901, dont le siège social est sis 55, rue de la Boëtie, 75384 PARIS,
prise en la personne de son représentant légal

Que le demandeur lui intente un procès dont l'objet est précisé ci-après
(voir feuilles suivantes).
A cette fin, j'ai assigné la requise susnommée à comparaître par devant le
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS siégeant au Palais de Justice,
4, Boulevard du Palais, 75001 PARIS.
Je l'ai aussi informée qu'à cet effet, elle devra dans les "quinze jours" à
compter de la présente assignation charger un Avocat inscrit au Barreau
de PARIS de se constituer pour lui et que faute de constitution dans ce
délai un jugement de défaut pourra être pris contre elle.

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PLAISE AU TRIBUNAL
1. Le Conseil National de « L’Union pour un Mouvement Populaire »
(U.M.P.) a décidé d’organiser une élection interne afin de désigner les
candidats qui seraient « les chefs de file UMP » pour les élections
régionales de 2010 et ce, courant mars 2009.
En région Languedoc Roussillon, se présentaient :





Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur

Jean CASTEX
Raymond COUDERC
Christian JEANJEAN
Christophe RIVENQ

2. Pour y procéder, la commission d’organisation et de contrôle des
opérations électorales de l’UMP présidée par Monsieur Robert PANDRAUD
a publié un « vade mecum » du système de vote électronique par internet
qui a été choisi et confié à la SARL ELECTION-EUROPE.
Conformément aux règles applicables en la matière, cette commission
garantissait la régularité des opérations électorales, la complète
information des électeurs, le libre choix de ceux-ci, l’égalité entre les
candidats et surtout, la sécurité du scrutin.
Il était spécifié que :
« La prestation opérée par ELECTION–EUROPE consiste à préparer un site sécurisé
capable de recevoir les votes de l’ensemble des adhérents « à jour » et
« renouvelant » et à assurer l’exploitation et la sécurité du système pendant son
usage par l’UMP… »
…« Le couple code identifiant + mot de passe est directement transmis… à
l’adresse personnelle de chaque adhérent…
La société ALTAVIA est en charge de cette transmission…
…« ELECTION-EUROPE choisit comme tiers de confiance sous contrôle d’huissier :
-

serveurs de vote indépendants des systèmes web de l’UMP

-

gestion de la base adhérents « à jour » et « à renouveler »

-

gestion des doublons et des NPAI…

4

-

support téléphonique pour la ré-édition
externalisé et contrôlé par huissier.

des

codes

aux

adhérents

-

Strict contrôle de l’identité de l’adhérent via les informations de la base
adhérent, retransmission des codes de l’email ou au portable de
l’adhérent. »

3. La SA ALTAVIA est immatriculée au RCS de Paris sous le
n° 327 168 332, son siège est sis 1, rue Rembrandt, 75008 PARIS et son
PDG est Monsieur Raphaël PALTI.

4. La SARL ELECTION-EUROPE est immatriculée au RCS de Nanterre sous
le n° 449 967 348, son siège est sis 1, Place Paul Verlaine, 92100
BOULOGNE BILLANCOURT et son gérant est Monsieur JAMIN Régis
Armand.
Cette société qui a été constituée le 10 septembre 2003 a un capital de
8.000 euros et disposait au 30 juin 2007 d’un effectif moyen de 2
personnes (dont le gérant) et d’un actif immobilisé inférieur à 20.000 €…
ce qui implique qu’elle a du être amenée à sous traiter à d’autres sociétés
informatiques, la quasi-totalité des prestations qui lui ont été confiées par
l’UMP.
Cette société est contrôlée par Madame Alisa BACKERT et Monsieur
Christopher DAHL, résidents et citoyens américains, Monsieur Régis JAMIN
détenant simplement 134 parts sur les 400 constituant le capital de cette
SARL.

5. A la suite de la proclamation des résultats du vote susvisé qui aurait
amené les résultats suivants :





Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur

Jean CASTEX, 2651 voix
Raymond COUDERC, 2850 voix
Christian JEANJEAN, 1733 voix
Christophe RIVENQ, 811 voix

Monsieur Christian JEANJEAN a déposé un recours le 26 mars 2009 devant
la Commission Nationale des Recours de l’UMP, sachant que 8160
adhérents sur les 15325 de ce parti politique en LANGUEDOC
ROUSSILLON, auraient participé à ce vote qui aurait fait apparaître 115
votes blancs.

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Ce recours a fait l’objet d’un rejet par décision en date du 22 avril 2009,
eu égard notamment « aux avis et réponses apportés par Monsieur
JAMIN, gérant de la société ELECTION-EUROPE, en charge du vote
contesté, Maître PUAUX, huissier de justice mandaté par l’UMP… »

6. Il apparaît que l’indépendance et l’impartialité de cette commission
puisse être contestée puisque Monsieur Robert PANDRAUD, Maître Yves
PUAUX et Monsieur Régis JAMIN semblent avoir siégé dans plusieurs
commissions de contrôle des opérations électorales au sein de l’UMP (pour
exemple, compte rendu d’une commission en date du 17 novembre 2006).
Les personnes susvisées ont donc cumulé au sein de l’UMP les fonctions
de « contrôlés » et de « contrôleurs »…
De plus, les constatations et déclarations qu’a pu effectuer Maître PUAUX
n’ont aucune valeur authentique et ne valent qu’à titre de simples
renseignements, en tout état de cause, ses avis pouvant être dénaturés,
tenant les éléments susvisés et ce, alors surtout que la décision du 22
avril 2009 n’est susceptible statutairement d’aucun recours, une telle
procédure pouvant faciliter certaines dérives.
A ce stade, il convient de souligner que la commission des recours n’était
pas valablement composée puisqu’elle aurait statué à la majorité de 8 de
ses membres et non de ses 9 membres comme le prévoit obligatoirement
l’art. 30 des statuts de l’UMP.
L’irrégularité de la composition d’un organe délibérant entâche de nullité
la résolution prise par celui-ci.
(Cass. 1° Civ. 3 juill. 2001 Dt sociétés 2001, com. 155)

7. En tout état de cause, pour participer au vote, il était nécessaire et
suffisant pour chaque votant de détenir un « couple » : code identifiant +
mot de passe, ainsi en cas de transmission de ces éléments, le vote par
procuration pour l’un des candidats est illimité, or, l’art. 4 des statuts de
l’UMP spécifie :
« Le vote par procuration est limité à un pouvoir par adhérent. »

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A l’évidence, l’absence totale de procédure de contrôle sur ce point rend
l’élection critiquée totalement illégale, eu égard à l’art. 1134 du C. Civ., un
tiers et/ou un adhérent à l’UMP pouvant obtenir soit amicalement, soit par
des pressions les « identifiants » des électeurs et ainsi, porter atteinte à la
régularité et à la sincérité du vote.
La sécurisation du système mis en place est contestable, en effet, sa
sincérité n’est auditable que par la société ELECTION-EUROPE et non par
les représentants de l’UMP.
La transparence technique de cette société est également contestable :
avec quels prestataires ou sous-traitants travaille-t-elle ? Quels sont les
ordinateurs avec lesquels elle procède aux opérations électorales ? Qui en
détient les codes sources ? Comment a été vérifié le fait que les urnes
électroniques étaient vides en début de scrutin ?

8. Il semble d’ailleurs que la présente contestation ait un précédent :
« Ancien conseiller de Paris, Alexandre GALDIN soupçonne son parti d’avoir piraté
le vote des militants en juin 2006, pour l’empêcher d’être élu délégué de
circonscription de l’UMP dans le XVème arrondissement. Le plaignant dépose de
nombreux éléments qu’il a transmis à la justice. Par exemple, plusieurs militants
certifient n’avoir jamais voté alors que les ordinateurs du parti ont enregistré leur
participation au scrutin.
A l’appui de sa plainte, Alexandre GALDIN a communiqué un document fort
instructif. Il s’agit d’un tableau établi par des responsables de l’UMP qui recensent
les codes secrets attribués à plusieurs dizaines de militants pour leur permettre de
voter par internet. En face, une case identique, l’identité des militants dévoués qui
ont voté à la place et à l’insu de leurs petits camarades… »
(Canard enchaîné du mercredi 7 janvier 2009 – Hervé Liffran « l’UMP
prise la main dans l’urne électronique)

Est-il nécessaire de souligner que dans la commission de contrôle des
opérations électorales susvisées, figuraient notamment Monsieur Régis
JAMIN (ELECTION-EUROPE) et Maître Yves Henri PUAUX (huissier).

9. Enfin, pour quelles raisons ELECTION-EUROPE est restée en charge des
doublons et des « NPAI » même sous « contrôle d’huissier » ? ; ce dernier
n’ayant d’ailleurs apparemment pas été désigné de façon indépendante
par l’autorité judiciaire sur requête de l’UMP.

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10. Au visa des éléments susvisés, le Tribunal prononcera au principal, la
nullité de l’élection interne de l’association Union pour un Mouvement
Populaire intervenue en mars 2009 en vue de la désignation du « Chef de
file » en région Languedoc Roussillon pour les élections régionales de
Mars 2010 et en conséquence, de la décision de la commission des
recours de l’UMP en date du 22 avril 2009.
Au sens de l’art. 1 de la loi du 1er juillet 1901, l’Association est soumise au
droit des contrats. Or, la responsabilité contractuelle de l’association UMP
est engagée, conformément au droit commun, dès lors qu’existe une
inexécution d’une de ses obligations.
En l’espèce, en dehors même qu’au travers du vote électronique
intervenu, n’ont été garantis, ni la réalité, ni le secret, ni l’indépendance
des votes des adhérents, il appartiendra au Tribunal de constater le non
respect des arts. 4 et 30 des statuts et en conséquence, au visa de la
violation des articles 1134 et 1135 du C. Civ. de prononcer l’annulation de
l’élection en cause.
Subsidiairement, le Tribunal ordonnera en tant que de besoin une
expertise au visa des arts. 264 et suivants du CPC confiée à tel
informaticien qu’il lui appartiendra de désigner, avec pour mission :


D’effectuer les copies des disques durs des quatre serveurs qui auraient
recueilli les votes des adhérents UMP afin de vérifier les adresses IP qui s’y
sont connectées ;



D’obtenir la justification du nombre des codes secrets et mots de passe
adressés par la SA ALTAVIA, le nombre de NPAI et le traitement technique de
ces retours NPAI ;



D’obtenir le nombre et la liste des adhérents UMP « à jour » et le nombre et la
liste des adhérents « renouvelants » en Région Languedoc – Roussillon au 1er
mars 2009 ;



D’obtenir communication de la copie de l’acte d’huissier qui aurait été établi
lors du dépouillement du scrutin ;



De dire que l’expert donnera un avis technique sur la transparence, la
régularité et la validité du système électronique du vote mis en place pour les
élections objet de la présente procédure, en indiquant si les sécurités
informatiques utilisées sont à même d’éviter toute fraude.

8

PAR CES MOTIFS
VU les causes sus énoncées,
VU les statuts de l’Union pour un Mouvement Populaire (UMP),
AU PRINCIPAL,
VU les arts. 1134 et suivants du C. Civ.,
PRONONCER la nullité de l’ensemble des opérations de vote interne à
l’UMP ayant eu pour objet courant mars 2009, de désigner « le chef de
file » pour les élections régionales 2010 en Languedoc Roussillon et de la
décision en date du 22 avril 2009,
SUBSIDIAIREMENT,
ORDONNER en tant que de besoin une expertise au visa des arts. 264 et
suivants du CPC confiée à tel informaticien qu’il appartiendra au Tribunal
de désigner, avec pour mission :


D’effectuer les copies des disques durs des quatre serveurs qui auraient
recueilli les votes des adhérents UMP afin de vérifier les adresses IP qui s’y
sont connectées ;



D’obtenir la justification du nombre des codes secrets et mots de passe
adressés par la SA ALTAVIA, le nombre de NPAI et le traitement technique de
ces retours NPAI ;



D’obtenir le nombre et la liste des adhérents UMP « à jour » et le nombre et la
liste des adhérents « renouvelants » en Région Languedoc – Roussillon au 1er
mars 2009 ;



D’obtenir communication de la copie de l’acte d’huissier qui aurait été établi
lors du dépouillement du scrutin ;



De dire que l’expert donnera un avis technique sur la transparence, la
régularité et la validité du système électronique du vote mis en place pour les
élections objet de la présente procédure, en indiquant si les sécurités
informatiques utilisées sont à même d’éviter toute fraude.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER l’UMP au paiement d’une somme de 6.000 € en
application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.
CONDAMNER en outre la requise aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES.

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BORDEREAU DE PIECES

1.

Statuts UMP

2.

Règlement intérieur

3.

Note de Mr. R. PANDRAUD, Président de la Commission
d’organisation et de contrôle des opérations électorales en
date du 24 février 2009

4.

Résultats élections Région LR

5.

Recours en annulation régularisé par Mr C. JEANJEAN

6.

Décision de la Commission des Recours de l’UMP

7.

Statuts et kbis de la SARL ELECTION-EUROPE

8.

Eléments financiers concernant le SARL ELECTION-EUROPE

9.

Courrier adressé le 15 avril 2009 au Pdt de la Commission
des Recours de l’UMP

10.

Compte rendu de la réunion de la Commission de contrôle
sur l’élection du délégué de XIIIè circonscription de PARIS
en date du 17 novembre 2006

11.

Article de Mr Hervé LIFFRAN « l’UMP prise la main dans
l’urne électronique »