Chronique Jpdence Comm 2009

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Droit rural n° 387, Novembre 2010, chron. 1

Chronique de jurisprudence communautaire 2009
Chronique Sous la direction de Daniel Gadbin
professeur à l'université de Rennes 1, co-directeur scientifique de la Revue de droit rural, UMR IODEdépartement CEDRE
et Daniele Bianchi
docteur en droit, membre du Service juridique de la Commission européenne
et Annie Cudennec
professeur à l'université de Bretagne Occidentale , UMR AMURE - Centre de droit et d'économie de la mer,
IUEM
et Yolande Sérandour
professeur à l'université de Rennes1, directrice du Master 2 pro Droit fiscal des affaires et du département droit
fiscal du CDAPR
et Alexandra Langlais
chargée de recherches CNRS, UMR IODE- département CEDRE
et Olivier Curtil
maître de conférences à l'université de Bretagne Occidentale, UMR AMURE - Centre de droit et d'économie de
la mer, IUEM
et Maxime Baudouin
avocat au Cabinet Gide Loyrette Nouel, Bruxelles
et Sébastien Roset
doctorant à l'UMR IODE - département CEDRE, ATER à l'université de La Réunion
et Vincent Ruzek
doctorant à l'UMR IODE- département CEDRE, allocataire de recherche de la Région Bretagne
Sommaire

1. Les sources
1° Le principe de libre circulation des marchandises
a) La libre circulation des produits frontières entre aliments et médicaments

CJCE, 15 janv. 2009, aff C-140/07, Hecht-Pharma GmbH : Rec. CJCE 2009, I, p. 41
1. - Le cas des compléments alimentaires. - La présente affaire attire l'attention une fois de plus sur la situation

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juridique ambiguë dans laquelle se trouvent certains aliments ou compléments alimentaires qui, en raison des effets
escomptés sur la santé seraient susceptibles d'être qualifiés de médicaments. Cette qualification juridique revêt un enjeu
de taille car si ces notions - médicament, aliment, complément alimentaire - désignent des réalités matérielles qui bien
souvent se chevauchent, les régimes juridiques et les contraintes qui s'y rattachent sont eux bien distincts. La libre
circulation de ces produits dits « frontières » peut s'avérer conditionnée, si la qualification de médicament au sens de la
directive 2001/83 est retenue, par une autorisation communautaire de mise sur le marché. Le statut d'aliment quant à lui
n'impose pas systématiquement l'exigence d'une telle autorisation (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 178/2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments : JOCE n° L 31, 1er févr. 2002). Tel était le cas en l'espèce des gélules de riz rouge
commercialisées en Allemagne en tant que complément alimentaire dont le principe actif permettait de combattre le
cholestérol. Saisie d'un recours contre la décision d'interdiction de commercialisation des dites gélules, la juridiction
allemande interrogea la Cour sur l'interprétation de la directive 2001/83 et de la notion de médicament par fonction que
celle-ci contient.
La première question posée visait directement le champ d'application de la directive médicament et consistait à savoir si
la simple présomption d'effets pharmacologiques suffisait à attribuer au produit frontière le statut de médicament par
fonction et l'astreindre ainsi aux règles de la directive 2001/83. La Cour répond que les règles de cette directive ne
peuvent s'appliquer qu'aux produits dont la qualité de médicament par fonction, c'est-à-dire « l'aptitude à restaurer, à
corriger ou à modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou
métabolique » aura été scientifiquement établie et reconnue. Le refus d'une interprétation extensive de la définition du
médicament par fonction, et par là même du champ d'application de la directive 2001/83, résulte de la nécessaire
conciliation entre l'objectif de protection sanitaire et le principe de libre circulation des marchandises sur lequel s'est
construit le Marché intérieur européen. En effet, l'entrave à la libre circulation des gélules de riz rouge qui pourrait
résulter de l'application de la directive 2001/83, et particulièrement leur soumission à autorisation de mise sur le
marché, ne pouvait légitimement reposer sur de simples présomptions ou probabilités d'effets pharmacologiques mais se
devait d'être conditionné par des preuves scientifiquement établies. Ainsi, la simple suspicion d'effets physiologiques ne
saurait entraîner la qualification de médicament par fonction et dispenser les autorités nationales d'une évaluation
scientifique précise du produit (V. en ce sens, CJCE, 30 avr. 2009, aff. C-27/08, BIOS Natureprodukte GmbH : Rec.
CJCE 2009, I, p. 3785).
La seconde question préjudicielle pointe du doigt une carence dans la définition du médicament posée par la directive
2001/83. L'article 1er de la directive indique qu'un médicament par fonction se reconnaît notamment par son impact sur
les fonctions physiologiques de l'homme. Dès lors la simple présence d'un composant susceptible de modifier ces
fonctions physiologiques suffit-elle à qualifier le produit de médicament ? Si non, quel est le dosage requis afin d'en
apprécier l'impact sur le fonctionnement du corps humain ? L'appel aux critères scientifiques semblait ici inévitable.
Pourtant, rappelant que la simple présence d'un tel composant est insuffisante pour entraîner automatiquement la
qualification de médicament, la Cour se contente de préciser que l'évaluation casuistique des produits, en l'état actuel
des connaissances scientifiques, doit révéler l'aptitude du produit à restaurer, corriger ou modifier de « manière
significative » les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
La Cour laisse ainsi entre les mains des scientifiques l'appréciation du critère déterminant de « l'impact significatif »,
lequel conditionnera la qualification de médicament. Cela illustre une fois de plus l'importance de l'assise scientifique
nécessaire pour justifier une entrave au principe de libre circulation des marchandises.
Enfin, la dernière question préjudicielle permet à la Cour de rappeler que la modification de la définition du
médicament intervenue en 2004 (dir. 2004/27, préc.) n'affecte d'aucune façon le large spectre d'éléments que les
autorités nationales doivent évaluer afin de conférer au produit le statut de médicament, (V. CJCE, 9 juin 2005, HLH
Warenvertrieb et Orthica, préc.). Ainsi, les caractéristiques du produit, sa composition, ses modalités d'emploi,
l'ampleur de sa diffusion ou encore la connaissance par le consommateur des risques qu'il présente demeurent
pertinentes pour qualifier le produit de médicament par fonction.
Sébastien Roset

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b) Libre circulation des nouveaux aliments

CJCE, 15 janv. 2009, aff. C-383/07, M-K Europa GmbH & Co. KG : Rec. CJCE 2009, I, p. 115
2. - Détermination de la nouveauté d'un aliment soumis à AMM. - Le règlement (CE) n° 258/97 relatif aux
nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 258/97 : JOCE n° L 43, 14 févr.
1997) a pour but de permettre l'accès au marché d'aliments dits nouveaux, fruits de l'innovation technologique et
scientifique de l'industrie agroalimentaire, tout en protégeant les consommateurs des risques pour la santé que peuvent
engendrer de telles innovations. C'est pourquoi l'article 1er du règlement impose notamment que les aliments ou
ingrédients alimentaires « pour lesquels la consommation est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté et (...)
auxquels a été appliqué un procédé de production qui n'est pas couramment utilisé (...) » fassent l'objet d'une évaluation
d'innocuité dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché. Les autorités allemandes ont estimé que
le Man-Koso, aliment obtenu à partir de la fermentation de plus de cinquante ingrédients végétaux censés avoir des
effets bénéfiques pour la santé, répondait aux critères posés par l'article 1er du règlement (CE) n° 258/97 et ainsi en tant
que nouvel aliment, se trouvait soumis à l'obligation d'autorisation de mise sur le marché. N'en disposant pas et compte
tenu d'avis scientifiques défavorables, le Man-Koso fut interdit à la commercialisation. L'appréciation de la légalité de la
mesure d'interdiction allait conduire le juge allemand à interpréter les critères permettant de soumettre un produit au
champ d'application du règlement (CE) n° 258/97. La Cour fut donc saisie d'une série de questions préjudicielles visant
à préciser la définition d'un nouvel aliment au sens de l'article 1er du règlement.
Un premier groupe de questions portait sur le critère de la « consommation négligeable ». À ce propos, on sait que la
nouveauté de l'aliment suppose que sa consommation soit restée négligeable dans la Communauté. D'après la Cour, le
fait que le Man-Koso ait été importé dans une zone géographiquement restreinte de la Communauté, en l'occurrence
Saint-Marin, ne permet pas de satisfaire au critère de la consommation négligeable pour la simple raison que la zone
concernée ne fait pas partie du champ d'application territorial du droit de l'Union précisé à l'article 355 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (ex-art. 299 du Traité instituant la Communauté européenne). À l'inverse, un
produit fabriqué à base d'ingrédients faisant individuellement l'objet d'une consommation non négligeable et s'avérant
inoffensifs, ne suffit pas à exclure le produit final du champ d'application du règlement (CE) n° 258/97 et de la
qualification de nouvel aliment. Au terme d'une lecture stricte de la lettre de l'article 1er du règlement, la Cour indique
que la nouveauté d'un produit doit s'apprécier de façon casuistique en tenant compte, non seulement de la composition
du produit, mais aussi de son procédé de fabrication qui, à lui seul, peut être source de risque et doit à ce titre faire
l'objet d'une évaluation.
Enfin, restaient à préciser les conditions dans lesquelles un produit pouvait se voir exempté de l'obligation d'autorisation
de mise sur le marché. L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 258/97 dispense de la procédure
communautaire d'autorisation de mise sur le marché les aliments dont « les antécédents sont sûrs en ce qui concerne
leur utilisation en tant que denrées alimentaires ». La juridiction de renvoi demandait alors si l'expérience sur
l'innocuité d'un produit acquise par des États tiers pouvait bénéficier au même produit circulant sur le territoire
communautaire et considérer ainsi qu'il dispose « d'antécédents sûrs ». La Cour considère sans surprise que les données
provenant d'États tiers contribuent certes à enrichir le socle des connaissances scientifiques servant à évaluer l'innocuité
du produit, mais ne peuvent suffire à elles seules à affirmer que le produit dispose « d'antécédents sûrs » au sens de
l'article 1er, paragraphe 2. La rigueur de l'impératif de sécurité structurant la législation alimentaire européenne (Art.
1er. - PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments : JOCE n° L 31, 1er févr. 2002), source
de différends bien connus entre l'Union et certains de ses partenaires commerciaux (V. notamment, Rapport du Groupe
spécial, 29 sept. 2006, WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R Communautés européennes - Mesures affectant
l'approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques) constitue un véritable rempart à la reconnaissance
d'une équivalence de conception de l'innocuité d'un produit entre le modèle européen et celui d'États non européens. Le
message est clair : un produit considéré comme sûr sur un marché étranger ne le sera pas nécessairement pour le

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consommateur européen en raison des différences de cultures et d'habitudes alimentaires.
Sébastien Roset
c) Libre circulation des produits phytopharmaceutiques

TPICE, 3 sept. 2009, aff. T-326/07, Cheminova et a. c/ Comm., non encore publié
3. - Modalités d'évaluation des risques. - La réglementation communautaire concernant les produits
phytopharmaceutiques, par le biais d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché, vise à lutter contre les entraves
aux échanges que subissent ces produits tout en veillant à préserver un niveau élevé de protection de l'environnement
ainsi que de la santé humaine et animale (Cons. CE, dir. 91/414, 15 juin 1991 : JOCE n° L 230, 19 août 1991, p. 1. - V.
également en ce sens, CJCE, 14 sept. 2006, aff. C-138/05, Stiching Zuid-Hollandse Milieufederatie : Rec. CJCE 2006,
I, p. 8339). La mise sur le marché européen de ces produits obéit à un schéma d'analyse des risques offrant à la
Commission, compte tenu de la technicité et de la complexité des choix à opérer, un large pouvoir d'appréciation dans la
détermination du niveau de risque jugé acceptable pour le consommateur (V. CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-326/05 P,
Industrias Quimicas del Vallés c/ Comm. : Rec. CJCE 2007, I, p. 6557. - V. également, TPICE, 11 sept. 2002, aff.
T-13/ 99, Pfizer Animal Health c/ Cons. : Rec. CJCE 2002, II, p. 3305). La Cour, refusant que la complexité
scientifique ne serve de prétexte à l'arbitraire, a toujours affirmé que les actes adoptés en vertu de ce pouvoir
discrétionnaire ne sauraient échapper au contrôle de légalité (V. notamment, TPICE, 11 sept. 2002, aff. T-70/ 99,
Alpharma c/ Cons. : Rec. CJCE 2002, II, p. 3495).
Le recours en annulation intenté par Cheminova, fabriquant et producteur d'un puissant insecticide nommé malathion,
contre le refus d'inscription de cette substance à l'annexe 1 de la directive 91/414 illustre la particularité du contrôle de
légalité d'une décision de refus d'AMM intervenant dans un contexte d'incertitude scientifique. L'expertise scientifique
menée par l'EFSA et reprise par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale concluait à
l'impossibilité d'établir l'innocuité du malathion en raison du manque d'informations et de données précises concernant
notamment l'exposition des consommateurs aux résidus de cette substance. L'évaluation scientifique des risques n'ayant
pu conclure à l'innocuité de la substance, la Commission décida de refuser l'inscription de la dite substance à l'annexe 1
de la directive 91/414.
La requérante soulève tout d'abord à l'appui de son recours contre la décision de la Commission une exception tirée de
l'illégalité de l'article 20 du règlement 1490/2002, lequel prévoit l'intervention de l'Autorité européenne de sécurité des
aliments (EFSA) au sein de la procédure d'évaluation des risques des produits pharmaceutiques (Comm. CE, règl. (CE)
n° 1490/ 2002,14 août 2002 : JOCE n° L 224, 21 août 2002). La requérante contestait l'intervention de l'EFSA car avant
que celle-ci ne se prononce, le rapport de l'État membre rapporteur était favorable à l'inscription du produit. Cheminova
estimait que l'avis rendu par l'EFSA ne pouvait être pris en compte en l'espèce, dans la mesure où la procédure
d'évaluation du malathion avait débuté le 24 août 2000, soit avant la création de l'EFSA, date à laquelle l'intervention de
l'Autorité n'était donc pas requise. Le Tribunal indique à juste titre que la requérante conteste non pas la légalité stricto
sensu de l'article 20 mais son application à la procédure d'évaluation en l'espèce. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un moyen
de légalité, le juge va l'examiner comme tel et conclure à son rejet au motif que, contrairement aux règles de droit
matériel qui ne peuvent être rétroactives, la consultation de l'EFSA constitue une règle de procédure, toujours
d'application directe (V. TPICE, 25 oct. 2007, aff. jtes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et
T-98/03, SP c/ Comm. : Rec. CJCE 2007, II, p. 4331).
Cheminova avança par la suite une dizaine de moyens à l'appui de son recours, dont quelques-uns retiendront l'attention.
Tout d'abord, le premier moyen remet en cause le fondement scientifique sur lequel repose la décision de la
Commission. On observe alors que le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation auquel se livre le Tribunal ne consiste
pas pour ce dernier à juger des opinions et choix opérés par la Commission, mais bien au contraire à s'affranchir de

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toute considération subjective afin d'apprécier ce qui doit être considéré comme objectivement raisonnable et juste, à
partir des éléments scientifiques fournis. C'est dans cette perspective que le Tribunal s'est demandé si les conclusions
rendues par l'EFSA permettaient objectivement à la Commission de conclure que la génotoxicité de l'isomalathion ne
pouvait être écartée. Ou encore s'il pesait une obligation à la charge de l'EFSA et de la Commission de prendre en
compte les résultats d'une étude complémentaire intervenue tardivement dans la procédure. Ou enfin quelle serait
l'incidence d'une telle étude sur le résultat de l'évaluation et donc sur la légalité de la décision attaquée. Au terme d'un
examen très approfondi, le Tribunal a considéré que l'acte attaqué n'est aucunement fondé sur des bases scientifiques
erronées dans la mesure où les études complémentaires apportées par Cheminova ne suffisaient pas à dissiper les doutes
persistants sur l'innocuité du produit. Par conséquent, il n'y a aucune erreur manifeste d'appréciation car même si ces
tests avaient été pris en compte par les autorités compétentes, cela n'aurait pas modifié pour autant le contenu de la
décision de la Commission qui conformément au principe de précaution, a refusé la commercialisation du produit en
raison des doutes sérieux que ce dernier suscite.
C'est ce même principe de précaution qui conduit le Tribunal à rejeter l'argument selon lequel le principe de
proportionnalité commanderait à la Commission l'adoption d'une décision moins restrictive que celle du refus
d'inscription. Le juge estime en effet que la possibilité offerte par l'article 5 § 4 de la directive 91/414 d'accorder
l'autorisation de la substance sous certaines réserves, doit être lue à l'aune du principe de précaution. Ainsi, une décision
autorisant l'inscription du malathion sous réserve de la production d'études scientifiques supplémentaires ne suffit pas
selon toute vraisemblance à écarter les utilisations problématiques du produit. La décision de refus semble donc
proportionnée dès lors qu'on l'éclaire à la lumière du principe de précaution.
Cheminova tenta également de s'appuyer sur les articles 5, paragraphe 1, sous b) de la directive 91/414 ainsi que 95 du
traité, lesquels imposent à la Commission de tenir compte dans ses propositions de toute nouvelle évolution basée sur
des faits scientifiques. Le requérant reproche à la Commission, en n'ayant pas pris en compte les études
complémentaires qu'elle avait réalisées, de ne pas s'être fondée sur les données scientifiques les plus récentes. Il est
certain que le principe de précaution commande que toute décision de gestion du risque soit adoptée en l'état des
connaissances scientifiques le plus récent. Cependant, le savoir progressant de façon perpétuelle, la prise de décisions à
un moment déterminé suppose de figer dans le temps l'état des connaissances scientifiques. C'est ainsi que le Tribunal a
pu considérer que les études fournies en dehors des délais procéduraux ne pouvaient être prises en considération par la
Commission. (V. TPICE, 9 sept. 2008, aff. T-75/06, Bayer CropScience AG : Rec. CJCE 2008, II, p. 2081). Permettre
au notifiant de soumettre indéfiniment de nouvelles études tant que subsistent des doutes, lui conférerait de facto un
droit de veto permanent contre une décision de refus d'inscription, et ce en contradiction la plus totale avec les objectifs
de protection de l'environnement et de la santé publique. Le Tribunal rejette donc le moyen.
Enfin, les derniers moyens invoqués se fondaient entre autre sur une violation des principes de bonne administration, de
confiance légitime, d'égalité de traitement ou encore de subsidiarité. Aucun de ces moyens ne sera concluant. Le
Tribunal conclut donc au rejet du recours.
Sébastien Roset
2° Le principe de sécurité juridique

CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-370/07, Comm. /Cons. : Rec. CJCE 2009, I, p. 8917
4. - Obligation d'indiquer la base juridique d'une décision établissant la position de la Communauté lors d'une
Conférence de la CITES. - La CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction) a été conclue en 1973 par les États membres de la Communauté européenne et elle a
pour objectif de protéger les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, principalement en limitant ou
en réglementant leur commerce.

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La Communauté n'en est pas partie contractante mais observatrice. Elle met en oeuvre de manière « autonome » les
engagements de ses États membres et il est donc normal qu'elle s'efforce d'harmoniser leurs positions. La présente
décision établissait ainsi sa position en ce qui concerne les domaines relevant de sa compétence, position qui devait être
« exprimée par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de la Communauté » lors de la quatorzième
session de la Conférence des parties à la CITES. La Cour juge qu'un tel acte produit des effets juridiques obligatoires et
« a un caractère contraignant, d'une part, pour le Conseil et la Commission et, d'autre part, pour les États membres en ce
qu'elle leur impose de défendre ladite position ».
Une telle décision n'en reste pas moins difficile à baser juridiquement. Pour la base « matérielle » - qui indique
l'ampleur de la compétence communautaire - on peut déjà hésiter entre l'article 133 (politique commerciale) et
l'article 175 (environnement) et entre cumul et non cumul. Pour la base « procédurale » on se porte naturellement vers
l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, conçu pour la conclusion d'accords internationaux par la Communauté.
Mais comme le constate l'avocat général, madame Kokott, une interprétation systématique de cette disposition
conduirait à la conclusion que cette disposition ne s'applique qu'aux situations dans lesquelles la Communauté est
membre de l'accord international. Or, la Communauté n'est pas membre de la convention CITES.
À la faveur de ces incertitudes le Conseil s'en est parfois remis, comme dans le cas présent, à une pratique consistant à
ne pas pourvoir les décisions fixant la position de la Communauté de bases juridiques, sans que cela ait jusqu'alors
provoqué de contentieux. C'est à quoi il s'est donc résolu une nouvelle fois, privilégiant finalement un certain
consensus, mais après avoir été tout de même le théâtre d'un vif débat...
La Commission a cette fois décidé de saisir la Cour, sans doute parce que le Conseil avait refusé, malgré son insistance,
de prendre en considération sa proposition de triple base juridique, et aussi parce que cette décision était source
d'insécurité juridique à un double point de vue :
- incertitude sur la procédure de décision au Conseil : tout en ayant apparemment suivi la procédure de l'article 300,
paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, le Conseil ne semble pas s'être conformé ni à sa lettre ni à son esprit. Ainsi n'a-t-il
pas respecté à la lettre les droits d'information « immédiate » du Parlement européen prévus par cette disposition. Le
Parlement ne sera informé que plusieurs semaines après la décision et restera, en l'absence de base juridique, mal armé
pour la contester. Le Conseil n'a pas non plus suivi l'esprit de l'article 300, paragraphe 2, 2e alinéa, CE, en ce sens qu'il a
adopté sa décision à l'unanimité en vue d'un consensus minimal alors que l'article 300 autorise une adoption à la
majorité qualifiée. Comme l'observe madame Kokott, le contenu de la décision aurait peut-être été différent si le vote
s'était déroulé autrement...
- incertitude sur l'étendue de la compétence communautaire : en ne choisissant pas de base juridique « matérielle », le
Conseil ne tranche pas entre la compétence exclusive de la Communauté en matière de politique commerciale (art. 133)
et sa compétence partagée en matière environnementale (art. 175).
Il n'est donc nullement surprenant que la Cour n'entende pas laisser libre cours à la pratique du Conseil. Elle rappelle
que la mention de la base juridique fait partie de l'obligation minimale et incompressible de motivation des actes
destinés à produire des effets de droit. Même la flexibilité des moyens d'action requise dans la préparation de
négociations internationales ne saurait l'emporter sur une telle obligation, qui est en rapport direct avec l'exercice du
contrôle juridictionnel de la Cour. Le choix de la base juridique revêt en effet une importance « de nature
constitutionnelle » en ce qu'il permet en particulier de vérifier le respect du principe d'attribution des compétences ainsi
que des prérogatives des institutions.
En outre dans le cas de la décision litigieuse, l'absence d'indication concernant sa base juridique est constitutive d'un
vice substantiel parce qu'elle ne peut pas être déduite de l'acte.
Elle sera donc annulée même si la Cour accepte de maintenir ses effets, étant donné que la position du Conseil qu'elle
exprimait a été effectivement défendue par les États membres lors de la quatorzième session de la Conférence des

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parties à la CITES.
La Cour n'aura finalement pas répondu à la question de fond, qui il est vrai ne lui était pas posée, de savoir quelles sont
les bases juridiques adéquates dans une telle hypothèse.
Daniel Gadbin
3° Le principe de proportionnalité (et de sécurité juridique)

CJCE, 11 juin 2009, aff. C-170/08, Nijemeisland : Rec. CJCE 2009, I, p. 5127
5. - Non-prise en compte pour le calcul des DPU des réductions et suppressions d'aides durant la période de
référence. - Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si les réductions et les exclusions
d'un régime d'aide ne doivent pas être prises en considération dans le calcul des droits au paiement d'un agriculteur.
Pour rappel, les droits au paiement du régime de paiement unique introduit par la réforme de 2003 sont calculés sur la
base d'un montant de référence égal aux aides que l'agriculteur a perçu au cours d'une période de référence. Le calcul du
montant de référence tient compte pour ce faire de la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés
au titre des régimes de soutien qui existaient antérieurement (années civiles 2000, 2001, 2002). Dans le cas d'espèce
l'agriculteur avait été "sanctionné" pour non-respect de dispositions sur les substances interdites dans l'élevage des
animaux. Ainsi, le montant des paiements accordés à l'agriculteur pour l'année 2000 avait été fixé à zéro.
La Cour, en suivant l'avis de la Commission, se réfère d'abord au libellé de l'article qui vise le nombre d'animaux pour
lesquels un paiement direct « a été ou aurait dû être octroyé », pour estimer qu'il n'est pas nécessaire que le paiement
direct en question ait été effectivement versé à l'agriculteur. Elle souligne ensuite que l'objet de la sanction était une
exclusion du producteur du bénéfice des paiements octroyés sur la base de ce règlement et n'avait pas d'incidence sur la
détermination du nombre d'animaux à prendre en considération pour l'établissement du montant de référence. Le cas
contraire aurait signifié la perpétuation des sanctions au détriment des agriculteurs au-delà de la sanction initiale. Elle
estime par conséquent que « l'objectif de ne pas conférer un caractère permanent aux sanctions infligées aux
agriculteurs au cours de la période de référence ne peut être atteint que s'il s'applique à toutes les réductions et les
exclusions ayant, en principe, un effet ponctuel et limité dans le temps et pas seulement à celles expressément
mentionnées dans les règlements susmentionnés ». Elle poursuit en considérant que cette approche est conforme aux
principes de proportionnalité (si l'exclusion au départ pendant une année pouvait entraîner une réduction permanente du
montant de référence et donc du paiement unique, ceci pourrait amener l'agriculteur à être pénalisé plusieurs fois pour la
même infraction et subir des conséquences financières démesurées par rapport aux objectifs de la sanction initialement
infligée) et de sécurité juridique (ce principe exige que la réglementation imposée aux justiciables soit claire et précise
de façon à ce que ceux-ci soient en mesure de connaître leurs droits et obligations et soient à même de prendre leurs
dispositions en conséquence. Or à l'époque, l'agriculteur ne pouvait prévoir que sa décision d'accepter une sanction
portant sur la perte d'une prime pendant une année aurait pu avoir des conséquences sur les futurs paiements directs aux
termes d'une réglementation adoptée trois années plus tard en 2003).
Daniele Bianchi
4° Le principe de non-discrimination

CJCE, 27 oct. 2009, aff. C-115/08, CEZ : Rec. CJCE 2009, I, p. 10265
6. - Régime d'autorisation des centrales nucléaires et discriminations selon la nationalité. - Les incidences des
activités de production d'énergie nucléaire dans un État membre (ou dans un État tiers) sur les activités agricoles dans

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un autre État membre continuent de provoquer du contentieux. On se souvient évidemment des litiges consécutifs à
certaines décisions de politique agricole commune ayant fait suite à la catastrophe de Tchernobyl (CJCE, 29 mars 1990,
aff. 62/88, Grèce c/ Cons. : Rec. CJCE 1990, I, p. 1527). Ce souvenir encore très présent n'est certainement pas étranger
à l'inquiétude provoquée dans certaines régions autrichiennes par l'implantation sur le territoire tchèque de la centrale
nucléaire de Temelin à quelques dizaines de kilomètres de la frontière entre les deux États.
Le Land Oberösterreich, partie requérante, était précisément propriétaire de fonds en territoire autrichien, non loin de
là, sur lesquels il avait établi une école d'agriculture.
Cette centrale, gérée par l'entreprise de fourniture d'énergie CEZ, partie défenderesse, avait été autorisée par le
gouvernement tchèque en 1985 et fonctionnait à pleine capacité depuis 2003, à la suite d'une période d'exploitation à
titre expérimental ayant débuté au début 2000.
La requérante n'a manifestement pas apprécié l'accord intervenu au sujet de cette centrale entre la République
d'Autriche et la République tchèque au moment du traité d'adhésion de cette dernière à l'Union en 2001, puisque avec
d'autres propriétaires privés, elle a introduit à la même époque une procédure devant le Landesgericht Linz sur le
fondement de l'article 364, paragraphe 2, du Code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, l'« ABGB »)
en vue d'obliger CEZ à faire cesser les nuisances causées à leurs propriétés du fait d'émissions radioactives alléguées
émanant de la centrale.
Le juge de renvoi s'interrogeait sur la conformité au droit communautaire de la jurisprudence établissant en Autriche
une différence de traitement entre les installations « ayant fait l'objet d'une autorisation administrative », selon que cette
autorisation avait été délivrée en République d'Autriche ou à l'étranger. Dans le premier cas le droit de demander
réparation du préjudice se substituait à celui d'obtenir une injonction, pas dans le cas d'une autorisation délivrée à
l'étranger, de sorte que la décision rendue par le Landgericht Linz pouvait avoir pour conséquence que soit fait
injonction à CEZ de procéder à l'adaptation de sa centrale nucléaire, voire à sa fermeture, nonobstant les autorisations
délivrées par la République tchèque à cette centrale.
La Cour s'était déjà prononcée dans une première affaire "CEZ" dans le sens de l'inapplicabilité de la convention du
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale à
une action en cessation de nuisances, privant ainsi de caractère exécutoire en République Tchèque un tel jugement
rendu en Autriche (CJCE, 18 mai 2006, aff. C-343/04, CEZ : Rec. CJCE 2006, I, p. 4557). Dans cette nouvelle affaire
"CEZ", elle ne s'interroge même pas sur l'applicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 (qui a succédé à ladite
convention), puisque toute sa démonstration vise à imposer au juge autrichien une solution favorable à cette entreprise.
Pourtant, comme le constatait la juridiction de renvoi, ni les traités CE et CEEA ni le droit dérivé issu de ceux-ci ne
comportaient de règles relatives à l'octroi d'autorisations à des centrales nucléaires et à la reconnaissance de telles
autorisations dans des États membres autres que ceux ayant délivré celles-ci. En conséquence elle se demandait si la
différence de traitement entre les installations autorisées selon que cette autorisation avait été délivrée en Autriche ou à
l'étranger enfreignait ou non le droit communautaire, traduisant cette interrogation en une multitude de questions
préjudicielles.
Conformément aux thèses de la Commission (qui n'étaient pas suivies par l'avocat général), la Cour se livre à une
interprétation des traités favorable à l'extension du champ d'application du traité EA et du principe de
non-discrimination selon la nationalité à l'octroi des autorisations délivrées aux centrales nucléaires.
Ainsi l'interdiction de toute discrimination selon la nationalité, qui ne figure pas explicitement dans le traité EA,
doit-elle cependant s'inscrire selon la Cour dans son domaine d'application, d'abord parce qu'elle a même depuis
longtemps reconnu cette interdiction, sur la base de l'article 12 du traité CE, comme une expression du principe général
d'égalité, et ensuite parce qu'elle veille assidûment à assurer « la cohérence des traités ».
Elle s'arrime ensuite à sa conception extensive du principe de non-discrimination selon la nationalité qui prohibe non

Page 9

seulement les discriminations ostensibles mais aussi « toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application
d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ».
Enfin elle estime qu'une discrimination selon la nationalité au niveau de la délivrance des autorisations accordées aux
centrales nucléaires entre dans le domaine d'application du traité EA, quand bien même ce dernier ne comporterait-il
aucun titre relatif aux installations de production d'énergie nucléaire. Elle prend appui, pour aboutir à cette conclusion,
sur sa jurisprudence consacrant une interprétation large des compétences communautaires consacrées par le Traité EA
aussi bien en matière de protection sanitaire des populations (art. 30, 32,37 EA notamment. - V. CJCE, 10 déc. 2002,
aff. C-29/99, Comm. c/ Cons. : Rec. CJCE 2002, I, p. 11221), que pour la conclusion de la convention sur la sûreté
nucléaire, adoptée le 17 juin 1994 et approuvée par la décision n° 1999/819/Euratom de la Commission, du
16 novembre 1999 (JOCE n° L 318, p. 20). Elle en déduit que la sûreté des sources de radiations ionisantes n'est pas
dissociable de la protection sanitaire des populations et que la délivrance des autorisations par les États membres est très
largement conditionnée par les normes et contrôles communautaires.
Il ne restait plus qu'à s'assurer que la différence de traitement opérée par le droit autrichien entre centrales établies sur
son territoire et centrales établies sur des territoires étrangers n'était pas « susceptible d'être justifiée par des
circonstances objectives indépendantes de la nationalité » et si elle l'était à s'assurer qu'elle était proportionnée à
l'objectif légitimement poursuivi (CJCE, 19 mars 2002, aff. C-224/00, Comm. c/ Italie : Rec. CJCE 2002, I, p. 2965. CJCE, 5 juin 2008, aff. C-164/07, Wood : Rec. CJCE 2008, I, p. 4143. - CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-524/06, Huber, non
encore publiée au Recueil).
Mais la Cour écarte soigneusement tous les arguments tirés de la protection de la vie ou de la santé, ainsi que de la
protection de l'environnement ou du droit de propriété en montrant que toutes les garanties nécessaires sont offertes
tant par le traité EA, le droit dérivé et la convention sur la sûreté nucléaire à laquelle sont parties et la CEEA et ses États
membres, que par les pouvoirs de contrôle de la Commission et les possibilités de recours des États membres.
La discrimination selon la nationalité étant avérée, le juge autrichien est invité à donner une interprétation de la loi
nationale autant que possible conforme au droit communautaire et à défaut à la laisser inappliquée.
Daniel Gadbin

2. Les règles contentieuses
A. - Le manquement d'État

CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-416/07, Comm. c /Grèce : Rec. CJCE 2009, I, p. 7883
7. - Contrôle des pratiques administratives des États membres. - La Cour admet qu'un manquement d'État puisse
résulter d'une pratique administrative violant le droit communautaire (CJCE, 26 juin 2001, aff. C-212/99, Comm. c/
Italie : Rec. CJCE 2001, I, p. 4923. - CJCE, 12 mai 2005, aff. C-278/03, Comm. c/ Italie : Rec. CJCE 2005, I, p. 3747).
Cette conception extensive du manquement d'État peut contribuer à donner un effet utile aux normes communautaires,
dont l'effectivité est souvent prise en défaut, particulièrement dans les domaines de la protection de l'environnement et
du bien-être animal.
Le premier intérêt de la présente espèce est précisément d'étendre au domaine de la protection des animaux cette
jurisprudence classique en matière environnementale. On sait en effet avec quelle prudence les États membres
concèdent peu à peu à travers les traités successifs des bribes de compétence à la Communauté dans ce domaine
extrêmement sensible. Or la présente affaire s'est nouée dans un contexte relativement ancien, marqué par l'application

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de la directive 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport (JOCE n° L 340, 11 déc. 1991),
remplacée depuis par le règlement n° 1/2005, et de la directive 93/119 sur la protection des animaux au moment de leur
abattage ou de leur mise à mort (JOCE n° L 340, 31 déc. 1993).
Il n'en reste pas moins que ce contrôle des pratiques administratives pose des problèmes spécifiques particulièrement
ardus. Il implique en effet le déploiement d'inspections communautaires sur le terrain, plus encore lorsque les États
défaillants, comme ici la Grèce, ne reconnaissent pas leurs torts (ils le font plus facilement lorsque le Parlement
européen donne de la voix !). En outre, la Cour subordonne la constatation du manquement à des exigences particulières
qui se traduisent pour la Commission par une charge de la preuve très lourde : ainsi la pratique administrative
incriminée doit-elle présenter un certain degré de constance et de généralité (CJCE, 9 mai 1985, aff. 21/84, Comm. c/
France : Rec. CJCE 1985, p. 1355. - CJCE, 12 mars 1998, aff. C-187/96, Comm. c/ Grèce : Rec. CJCE 1998, I, p. 1095.
- CJCE, 29 oct. 1998, aff. C-185/96, Comm. c/ Grèce : Rec. CJCE 1998, I, p. 6601. - CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-387/99,
Comm. c/ Allemagne : Rec. CJCE 2004, I, p. 3751. - CJCE, 26 avr. 2005, aff. C-94/01, Comm. c/ Irlande : Rec. CJCE
2005, I, p. 3331. - CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-441/02, Comm. c/ Allemagne : Rec. CJCE 2006, I, p. 3449). La Cour
admet cependant que cette preuve puisse être rapportée sur la base d'un « traitement global d'un nombre important de
situations » se répétant de manière prolongée (CJCE, 26 avr. 2007, aff. C-135/05, Comm. c/ Italie : Rec. CJCE 2007, I,
p. 3475). C'est la « violation structurée et généralisée » invoquée par la Commission dans certaines affaires (par
exemple, CJCE, 6 oct. 2005, aff. C-502/ 03, Comm. c/ Grèce, non publiée).
Elle déclare donc recevable « l'approche globale » retenue par la Commission contre la Grèce. Pour autant les
infractions constatées doivent se rapporter à des dispositions précises du droit communautaire et ne sauraient être
extrapolées à partir d'observations isolées et ponctuelles. Aussi certains griefs formulés par la Commission vont-ils
devoir être refoulés, comme l'inefficacité du système répressif mis en place. Nous avons eu l'occasion de souligner
l'importance d'un niveau suffisant de sanctions pénales et de mobilisation judiciaire pour assurer l'effet utile des
dispositifs de protection des animaux (Quelle relance pour la protection du bien-être des animaux de ferme en transport
international ? : RD rur. 2009, repère 2). En ce sens la Commission avait bien constaté « que les contrôles de base sont
faibles, que le nombre d'avertissements écrits est insignifiant et que les procédures d'exécution des sanctions sont
problématiques », en s'appuyant sur quelques chiffres plutôt édifiants... mais ces éléments n'en seront pas moins
dénoncés par la Cour pour « leur caractère imprécis et général ». Elle exige des données « quant à la répétition des
infractions », « la gravité des souffrances endurées par les animaux lors de telles infractions ». Il semble donc que la
Commission doive présenter des constats factuels et des données statistiques qui supposeraient tant le concours des
administrations nationales que celui des associations... dans des pays où elles ne prospèrent guère.
Malgré tout « l'approche globale » sera couronnée de succès avec la reconnaissance d'un certain nombre d'infractions
graves aussi bien en matière de transport d'animaux que d'abattage : insuffisance des dispositions de nature à permettre
le contrôle des plans de marche, les inspections des moyens de transport et des animaux, le respect des règles
d'étourdissement des animaux au moment de leur abattage, l'inspection et le contrôle appropriés des abattoirs. On
relèvera aussi avec intérêt que la Cour juge obligatoire la présence d'installations dans les ports ferry ou à proximité
pour le repos des animaux après leur débarquement des bateaux, en soulignant que les animaux transportés ne sont pas
en provenance seulement de Grèce ou d'Italie.
À lire ce dispositif, on ne voit pas très bien ce qu'il restait en Grèce de la directive 91/628, à l'époque des enquêtes
effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire entre 2002 et 2006 !
Daniel Gadbin

B. - La responsabilité extracontractuelle

CJCE, 24 mars 2009, aff. C-445/06, Danske Slagterier c/ BundesRepublik Deutschland : Rec. CJCE 2009, I, p. 2119

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8. - Conditions d'engagement de la responsabilité d'un État membre par un particulier du fait de la
transposition incorrecte d'une directive. - Danske Slagterier est une association professionnelle de sociétés danoises
d'abattoirs. Elle a demandé à l'État allemand la réparation du dommage qu'elle aurait subi du fait d'une interdiction
imposée entre 1993 et 1999, d'importer de la viande de porcs mâles non castrés. Danske Slagerier estimait que cette
interdiction était contraire aux directives 64/433 du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché de viandes fraîches, 89/662 du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles
vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, ainsi qu'à l'article 28 CE relatif à la libre circulation des
marchandises.
La requérante faisait notamment valoir que si la viande de porc avait pu être issue de porcs non castrés, une économie
en termes de coûts d'au moins 280 millions de DEM aurait pu être réalisée.
La première juridiction saisie a accueilli le recours pour la période commençant le 7 décembre 1996 et l'a rejeté comme
prescrit pour la période antérieure, appliquant par analogie un délai de prescription de trois ans prévu par le droit
allemand. La juridiction d'appel a déclaré la demande justifiée dans sa totalité. Par un recours en révision devant le
Bundesgerichtshof, l'État a cherché à obtenir un rejet complet de la demande.
Par ailleurs, la Cour a constaté, par un arrêt du 12 novembre 1998, que l'Allemagne avait manqué à ses obligations en
vertu des directives 64/433 et 89/662, en imposant le marquage et le traitement thermique des carcasses de porcs mâles
non castrés dès que les viandes présentaient une concentration d'androstérone supérieure à 0,5 uq, et en considérant que
les viandes dépassant ce seuil présentaient une odeur sexuelle prononcée les rendant impropres à la consommation
humaine.
Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof a décidé de poser à la Cour plusieurs questions préjudicielles.
Il a notamment demandé si le droit communautaire impose que, lorsque la Commission a introduit une procédure de
manquement, le délai de prescription du droit à réparation soit interrompu ou suspendu.
La Cour a tout d'abord tranché la question implicite soulevée, à savoir si le droit communautaire s'oppose à l'application
d'un délai de prescription qui n'était pas expressément prévu pour les cas de responsabilité de l'État pour violation du
droit communautaire.
La Cour a rappelé que, pour remplir sa fonction de garantie de la sécurité juridique, un délai de prescription devait être
fixé à l'avance, et que le principe d'effectivité pourrait être violé si les particuliers ne pouvaient déterminer avec une
certitude raisonnable le délai applicable à une violation par un État membre du droit communautaire. La Cour a ensuite
estimé qu'il appartenait à la juridiction nationale de déterminer si le délai en cause en l'espèce était suffisamment
prévisible.
S'agissant de l'interruption du délai de prescription à la suite d'un recours en manquement, la Cour a considéré qu'il
appartenait aux États membres de régler ces modalités procédurales, et elle a rappelé que la réparation du dommage
n'était pas subordonnée à la constatation préalable d'un manquement par la Cour. En effet, un manquement est un
élément important mais pas indispensable pour constater une « violation suffisamment caractérisée » du droit
communautaire. En outre, les droits à réparation des particuliers ne peuvent dépendre d'une décision de la Commission
d'agir en manquement.
Le Bundesgerichtshof demandait ensuite à la Cour si le délai de prescription d'une action en responsabilité de l'État pour
transposition incorrecte d'une directive commençait à courir à compter de la transposition intégrale de la directive ou,
conformément au droit national, à partir des premières conséquences préjudiciables (des conséquences ultérieures étant
prévisibles).
La Cour a relevé que le fait que le délai de prescription court à partir des premières conséquences préjudiciables n'était
pas de nature à rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.

Page 12

En particulier, le point de départ fixé permettait d'éviter que le délai de prescription commence à courir voire soit
écoulé, avant que la personne se sache lésée.
La Cour a conclu que le droit communautaire ne s'opposait pas à un tel délai de prescription, même si cette date était
antérieure à celle de la transposition de la directive.
Enfin, le Bundesgerichtshof demandait à la Cour si le droit communautaire s'opposait à une règle prévoyant qu'un
particulier ne peut obtenir réparation d'un dommage dont il a omis de prévenir la survenance en utilisant une voie de
droit.
La Cour a relevé que, si les personnes lésées devaient faire preuve de diligence pour utiliser les voies de droit
permettant de limiter leur préjudice, il serait contraire au principe d'effectivité de leur imposer d'avoir systématiquement
recours à toutes les voies de droit à leur disposition. Elle a conclu que le droit communautaire ne s'opposait pas à
l'application de la règle allemande en cause, à condition que l'utilisation de la voie de droit puisse être raisonnablement
exigée de la personne lésée.
La Cour a précisé que la probabilité que le juge national introduise une demande de décision préjudicielle ou l'existence
d'un recours en manquement pendant devant la Cour ne pouvait constituer des raisons suffisantes pour conclure qu'il
n'est pas raisonnable d'exercer une voie de droit.
Maxime Baudouin

TPICE, 16 sept. 2009, aff. T-162/07, Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia, non encore publié
9. - Prudence du juge quant à l'éventuel engagement de la responsabilité sans faute de la Communauté. - Le
TPICE statue sur un recours en responsabilité non contractuelle déposé par la société maritime de pêche grecque,
Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia (ci-après Pigasos). Cette société désire obtenir réparation du préjudice prétendument
subi du fait que la réglementation communautaire ne permet pas aux États membres d'accepter comme preuve du
caractère communautaire de produits de la pêche capturés par ses navires, des documents autres que le formulaire T2M,
imposé par cette réglementation.
Les navires de Pigasos opèrent dans la zone contiguë de la République tunisienne. Les produits pêchés, débarqués dans
le port de Sousse, sont ensuite envoyés par avion en Grèce.
Pendant leur séjour en Tunisie, les produits sont placés sous surveillance douanière. Puis, lors de leur entrée en Grèce,
ils sont accompagnés du formulaire T2M, non rempli par les autorités tunisiennes qui estiment que l'accord
d'association qui lie la Tunisie à la Communauté européenne ne prévoit pas une telle obligation. La Tunisie fournit
toutefois un certificat attestant de l'origine des produits pêchés.
En l'absence du certificat T2M dûment rempli, les autorités grecques ont détruit une partie des produits concernés, leur
origine communautaire n'étant pas garantie.
Informée du problème, la Commission sollicite, sans succès, la coopération de la Tunisie, puis introduit une plainte à
l'encontre de la Grèce, plainte en cours d'examen au moment du dépôt du mémoire en défense de la Commission dans
l'affaire T-162/07. Guère satisfaite du comportement des institutions communautaires, Pigasos dépose un recours en
indemnité auprès du TPICE le 8 mai 2007, lui demandant de constater que le Conseil et la Commission ont violé
différents principes fondamentaux de droit communautaire. De telles violations seraient constitutives de fautes
engageant la responsabilité de la Communauté.
Subsidiairement, la requérante invoque la responsabilité sans faute de la Communauté. En outre, afin d'obtenir

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réparation du préjudice subi, Pigasos demande au TPICE de condamner le Conseil et la Commission à lui verser 23 608
dinars tunisiens et 11 994 euros au titre de dommages et intérêts.
Le TPICE statue tout d'abord sur l'existence d'une faute commise par les institutions communautaires, susceptible
d'engager la responsabilité de la Communauté. Il rappelle les trois conditions, cumulatives, d'engagement d'une telle
responsabilité : l'illégalité du comportement des institutions (constitutive d'une violation suffisamment caractérisée
d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers), la réalité du dommage et l'existence d'un
lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué.
Le Tribunal examine la réalité du comportement illégal des institutions. Il souligne que, contrairement à ce que soutient
la requérante, le formulaire T2M, document douanier, n'a pas de lien avec les accords d'association.
Dès lors, le Conseil et la Commission, en n'imposant pas aux autorités tunisiennes de remplir ce formulaire, n'ont pas
violé le principe de libre circulation des pêcheurs communautaires, d'autant plus que la requérante, avant d'exercer son
activité dans la zone contiguë tunisienne, ne s'est pas véritablement informée des formalités administratives et des
possibilités d'envoi des produits de la pêche en Grèce.
Le Tribunal indique ensuite que la Commission a effectué des démarches auprès des autorités grecques et tunisiennes
afin de résoudre le problème. On ne peut donc lui reprocher de négligence de sa part.
Selon Pigasos la Commission aurait aussi dû prévoir un moyen de preuve du caractère communautaire des produits de
la pêche autre que le formulaire T2M. Sur ce point, le TPICE précise que le formulaire a pour objet d'établir une
« chaîne de responsabilité » depuis la capture du poisson jusqu'à son entrée sur le territoire douanier communautaire.
Accepter d'autres documents, émanant des pays tiers, poserait un problème de sécurité juridique, compte tenu des
différences entre les régimes douaniers ou encore des questions linguistiques.
Il ne peut donc être reproché aux instances communautaires de violer le principe de libre circulation des marchandises,
en imposant le seul formulaire T2M comme preuve du caractère communautaire des produits de la pêche.
Le grief relatif à la violation de la liberté d'entreprendre doit aussi être écarté car le respect des réglementations
douanières et sanitaires communautaires n'affecte en rien le droit à exercer une activité économique. Il n'y a pas eu non
plus violation de la confiance légitime car les institutions communautaires n'ont nullement poussé Pigasos à croire que
le formulaire T2M n'aurait pas à être rempli.
Enfin, le principe de protection juridictionnelle effective a été respecté car la requérante, d'une part a pu sans difficulté
saisir le juge communautaire pour demander réparation du préjudice qu'elle aurait subi et d'autre part aurait pu mettre en
cause les autorités grecques devant le juge national.
En conclusion, le TPICE constate qu'il n'y a pas eu de violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant
pour objet de conférer des droits aux particuliers, de la part du Conseil ou de la Commission. La responsabilité pour
faute de la Communauté n'est donc pas établie.
Pour ce qui concerne la responsabilité sans faute de la Communauté, également invoquée par la requérante, le TPICE
rappelle que, conformément à une jurisprudence communautaire établie, le principe de responsabilité non contractuelle
de la Communauté constitue une expression du principe général présent dans les ordres juridiques des États membres
selon lequel toute action ou omission illégale implique l'obligation de réparer le préjudice causé. En outre, le juge
communautaire privilégie une conception restrictive de la responsabilité de la Communauté qui exerce une fonction
législative exigeant un large pouvoir d'appréciation. Il en résulte que sa responsabilité ne peut être engagée que si
l'institution mise en cause a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses
pouvoirs.
Dans ce contexte, il n'est pas certain qu'il y ait une réelle convergence des ordres juridiques nationaux quant à

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l'existence d'un principe de responsabilité sans faute de l'autorité publique. Par conséquent, la responsabilité de la
Communauté constituant l'expression des principes existant dans les ordres juridiques nationaux, le juge communautaire
ne peut retenir l'argument tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de la Communauté.
Il conclut donc au rejet du recours déposé par la société Pigasos.
On note que l'arrêt du TPICE a fait l'objet d'un pourvoi déposé par Pigasos auprès de la Cour de justice (CJCE, 12 mai
2010, aff. C-451/09, non encore publiée). Par ordonnance du 12 mai 2010, la Cour a rejeté ce pourvoi.
Annie Cudennec

TPICE, 29 oct. 2009, aff. T-212/06, Bowland Dairy Products Ltd c/ Comm., non encore publié
10. - Irrecevabilité des recours en responsabilité pour des notes de services diffusées par la Commission via le
système d'alerte rapide. - Dans cette affaire, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après
TPICE) a rejeté un recours en indemnités d'une entreprise fondé sur un refus de la Commission européenne de diffuser
une notification la concernant dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires.
À l'origine de cette affaire, la société Bowland Dairy Products Ltd, une société anglaise de fabrication de fromage frais
a fait l'objet d'une inspection de la part de l'Office alimentaire et vétérinaire (ci-après l'OAV) en présence de la Food
Standards Agency (FSA).
Suite à ce contrôle, la FSA a diffusé le 14 juin 2006, dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux, une notification pour le risque suivant concernant la production de fromages
blancs de la société Bowland : « production défectueuse de produits laitiers. Régime de contrôle inadapté pour la
détection d'antibiotiques ».
La société Bowland a fermé ses locaux pour les mettre en conformité, et la FSA l'a ensuite autorisée à reprendre la
production de fromage blanc.
Par la suite, de nouvelles discussions ont eu lieu entre la FSA et la Commission européenne au sujet de ladite société.
Le 19 juillet 2006, la FSA a présenté à la Commission, pour commentaires, un projet de notification complémentaire,
visant à souligner les améliorations apportées par la société Bowland aux procédures d'analyse des risques, au contrôle
de la qualité et aux spécifications du lait à la réception, et indiquant que les autorités britanniques acceptaient la reprise
de la commercialisation de fromage blanc de la société.
La Commission a répondu, le lendemain, qu'elle ne saurait entériner ce message, dans la mesure notamment où
Bowland utilisait toujours du lait dont la teneur en antibiotiques n'avait pas été confirmée comme étant inférieure à la
limite maximale de résidus, alors que l'absence de produits chimiques n'avait pas été confirmée de manière appropriée.
La Commission a ajouté qu'elle pouvait diffuser le message via le système d'alerte rapide, mais en ajoutant que « les
Services de la Commission considèrent que le fromage blanc produit par Bowland ne peut être commercialisé ».
La FSA a par la suite diffusé son message tel quel et la Commission a pour sa part diffusé une note de service faisant
ressortir le désaccord de la DG SANCO sur l'autorisation accordée par la FSA.
La société Bowland a, par requête du 11 août 2006, introduit une demande de réparation devant le TPICE pour le
préjudice qu'elle aurait subi du fait de la réponse de la Commission à la FSA du 20 juillet 2006. Par la suite, la
requérante a souhaité étendre sa demande en incluant la note de service diffusée par la Commission via le système
d'alerte rapide.
Le TPICE a d'abord rappelé que la Commission était tenue, dans le cadre du système d'alerte rapide, de transmettre aux

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membres du réseau les notifications et informations complémentaires qu'elle recevait. Toutefois, en tant que membre du
réseau, la Commission pouvait également transmettre aux autres membres toute information dont elle disposait au sujet
de l'existence d'un risque grave pour la santé lié à une denrée alimentaire.
Sur ce point, le TPICE a rappelé la jurisprudence selon laquelle la Commission pouvait exprimer son opinion dans un
cas relevant de la compétence des autorités nationales, mais que cette opinion était sans effets juridiques et ne liait pas
ces autorités. Selon cette jurisprudence, des conclusions indemnitaires fondées sur de telles opinions de la Commission
sont irrecevables.
En l'espèce, le courrier de la Commission par lequel elle donnait son avis sur le projet de notification de la FSA (à sa
demande) constituait une opinion. Par conséquent, le TPICE a jugé que le recours de la société Bowland était
irrecevable. Quant à la demande de la requérante tendant à ce qu'il soit tenu compte de la note de service diffusée par la
Commission, le TPICE a considéré qu'elle était également irrecevable, dans la mesure où elle tendait à modifier les
conclusions initiales du recours.
Le TPI a donc rejeté le recours en indemnités de la société Bowland.
Maxime Baudouin

C. - La recevabilité des personnes physiques et morales à exercer le recours en annulation

CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-362/06, Markku Sahlstedt e. a c/ Royaume d'Espagne : Rec. CJCE 2009, I, p. 2903
CJCE, ord., 23 sept. 2009, ,aff. C-415/08 P, Complejo Agricola SA : Rec. CJCE 2009, I, p. 148, publ. somm.
CJCE, ord., 23 sept. 2009, aff. C-421/08 P, Calebus SA : Rec. CJCE 2009, I, p. 149, publ. somm.
11. - Non-recevabilité des recours des propriétaires contre les décisions de la Commission arrêtant la liste des
sites d'importance communautaire sous la directive « habitats ». - Dans chacune de ces trois affaires, est visée par
un pourvoi une ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes par laquelle celui-ci a
rejeté des recours visant à l'annulation partielle (les 2e et 3e affaires) ou totale (la première affaire) d'une décision de la
Commission arrêtant en application de la directive 92/43/CEE - directive « habitats » - la liste des sites d'importance
communautaire pour la région biogéographique boréale (dans la première affaire) et pour la région biogéographique
méditerranéenne (dans les deux autres affaires).
Ces contentieux posent le problème des conditions de recevabilité d'un recours en annulation de personnes physiques ou
morales qui, en l'espèce, contestent le fait de devoir supporter de nouvelles contraintes environnementales en raison de
l'intégration de terrains dont ils sont propriétaires dans la liste des sites d'importance communautaire pour la protection
des habitats et des espèces.
Dans la mesure où les deux ordonnances sont restées particulièrement fidèles au raisonnement de l'arrêt de la Cour du
23 avril 2009, "Markku Sahlstedt", il apparaît opportun de s'arrêter plus en détail sur cette dernière affaire.
Les requérants réfutent l'argumentation du Tribunal de première instance des Communautés européennes selon laquelle
ils ne sont pas directement concernés par la décision litigieuse au motif que cette dernière ne produit pas par elle-même,
des effets sur leur situation juridique. En ce sens, le Tribunal indique que la décision litigieuse ne contient aucune
disposition quant au régime de protection des sites d'importance communautaire engendrant des obligations pour les
opérateurs économiques ou les personnes privées. Quant aux mesures de gestion des sites mentionnées à l'article 6 de la
directive, le Tribunal estime que dès lors que ces obligations nécessitent un acte de la part de l'État membre, ces
mesures ne sont donc pas directement applicables aux particuliers. En réponse à la demande des requérants d'annuler

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l'ordonnance attaquée ainsi que la décision litigieuse, la Cour rappelle, en premier lieu, les conditions de recevabilité des
recours formés par des personnes morales ou physiques selon l'article 230, quatrième alinéa du TCE : il s'agit des
décisions dont elles sont les destinataires ou si tel n'est pas le cas, des décisions qui les concernent « directement et
individuellement ». En second lieu, après avoir indiqué, qu'en l'espèce, nous étions sans nul doute, dans le cadre de la
seconde hypothèse, elle rappelle le caractère cumulatif des conditions de recevabilité, celle d'être concerné directement
mais également individuellement. À ce titre, la Cour prend le parti d'examiner la seconde condition sur laquelle ne s'est
pas prononcé le Tribunal pour confirmer la non-recevabilité. Elle s'appuie, à cet effet, sur une jurisprudence constante
selon laquelle une décision ne peut concerner individuellement des personnes physiques ou morales que si celle-ci « les
atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à
toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle
décision le serait » (CJCE, 15 juill. 1963, aff. 25/62, Plaumann c/ Comm. : Rec. CJCE 1963, p. 199). La décision
litigieuse, fondée sur des critères écologiques pour identifier une série de territoires classés, a, toutefois, une portée
générale, de sorte qu'elle s'applique indistinctement à tous les opérateurs. Cette caractéristique n'est cependant pas, selon
la jurisprudence rappelée par la Cour, un critère suffisant pour exclure la possibilité qu'une décision de cette nature les
concerne individuellement (CJCE, 18 mai 1994, aff. C-309/89, Codorni : Rec. CJCE 1990, I, p. 4185). Le fait qu'un
groupe restreint d'opérateurs économiques identifiés ou identifiables puisse être affecté par une décision selon des
critères propres aux membres de ce groupe peut aller dans le sens de la recevabilité (CJCE, 13 mars 2008,, aff.
C-125/06 P, Comm. c/ Infront WM : Rec. CJCE 2008, I, p. 1451) sans que cette situation soit décisive pour considérer
les sujets comme étant individuellement concernés, « lorsqu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une
situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause » (CJCE, 22 nov. 2001, aff. C-451/98, Antillean Rice
Mills c/ Cons. : Rec. CJCE 2001, I, p. 8949). Or, la Cour considère justement que la décision litigieuse ne concerne les
requérants qu'en qualité de titulaires de droits sur des terrains inclus dans des sites d'importance écologique
communautaire, « c'est-à-dire en vertu d'une situation objective de fait et de droit définie par l'acte en cause, et non pas
en fonction de critères propres à la catégorie des propriétaires fonciers » (pt 32). La Cour conclut donc que les
requérants ne sont pas individuellement concernés par la décision litigieuse. Le pourvoi est rejeté.
Les deux ordonnances ont conclu de la même manière en s'appuyant sur la jurisprudence ci-dessus pour préciser que la
décision litigieuse a une portée générale « dès lors qu'elle s'applique à tous les opérateurs, qui à quelque titre que ce
soit, exercent ou sont susceptibles d'exercer, sur les territoires visés, des activités pouvant mettre en cause les objectifs
de conservation poursuivis par la directive « habitats » et reprennent la même conclusion que l'arrêt "Sahlstedt" (pt 32)
pour rejeter le pourvoi.
Cette conclusion tranche néanmoins avec les conclusions de l'avocat général sous l'arrêt "Sahlstedt", puisque celui-ci
accueillait favorablement la demande des requérants. D'une part, il considérait que la décision litigieuse les concernait
directement et divergeait sur ce point avec l'ordonnance prise par le Tribunal. Il précisait que la décision litigieuse
« entraîne, par elle-même des conséquences directes sur la situation juridique des propriétaires fonciers, et ce, même en
l'absence de mesures de protection adoptées par l'État membre concerné » puisqu'elle les privait de la possibilité d'user
librement de leurs droits de propriétaires sur les terrains visés. La décision litigieuse constituait de ce fait un acte
attaquable. D'autre part, concernant le critère exigeant d'être concerné individuellement par la décision litigieuse, les
conclusions de l'Avocat Général livraient une interprétation tout à fait différente de celle de la Cour. En effet, l'avocat
général identifiait clairement les propriétaires fonciers comme faisant partie d' « un cercle fermé » et « spécialement
affectés par la décision litigieuse ».
Alexandra Langlais

3. La gestion des politiques communautaires
A. - La gestion des politiques communautaires par la Communauté
1° La gestion du régime des quotas laitiers

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CJCE, 14 mai 2009, aff. C-34/08, Azienda Agricola Disarò Antonio e.a. c/ Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl : Rec.
CJCE 2009, I, p. 4023
12. - Détermination de la quantité de référence nationale et caractère déficitaire d'un État membre. - Le
caractère déficitaire d'un État membre ne constitue pas un des éléments pertinents aux fins de la détermination de la
quantité de référence nationale dans le régime des quotas laitiers (V. en ce sens, CJCE, 20 sept. 1988, aff. 203/86,
Espagne c/ Cons., pt 29 : Rec. CJCE 1988, p. 4563) et il n'est donc pas susceptible d'affecter la conformité de ce régime
avec les objectifs de la PAC prévus par le Traité ni sa validité au regard du principe de proportionnalité et de
non-discrimination. Ainsi la Cour répond à une question préjudicielle soulevée dans un litige soulevé par un groupe de
producteurs laitiers italiens.
La Cour rappelle que le législateur communautaire dispose, en matière de politique agricole commune, d'un large
pouvoir d'appréciation, qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 34 CE à 37 CE lui attribuent
(CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-37/06 et 58/06, Viamex Agrar Handel et ZVK, pt 34 : Rec. CJCE 2008, I, p. 69).
S'agissant plus particulièrement des objectifs de la politique agricole commune prévus à l'article 33 CE, les institutions
communautaires doivent assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d'éventuelles contradictions entre ces
objectifs considérés séparément et, le cas échéant, accorder à tel ou tel d'entre eux la prééminence temporaire
qu'imposent les faits ou circonstances économiques au vu desquels elles arrêtent leurs décisions (V. notamment, CJCE,
19 mars 1992, aff. C-311/90, Hierl, point 13 et jurisprudence citée : Rec. CJCE 1992, I, p. 2061).
En effet, l'« objectif essentiel » du régime des quotas est de faire face au déséquilibre entre l'offre et la demande des
produits laitiers en ce qui concerne tant les réductions que les augmentations de la quantité de référence (V. aussi CJCE,
25 mars 2004, aff. C-480/00 à C-482/00, C-484/00, C-489/00 à C-491/00 et C-497/00 à C-499/00, Azienda Agricola
Ettore Ribaldi e.a., pt 57 et jurisprudence citée : Rec. CJCE 2004, I, p. 2943). Par ailleurs, afin d'atteindre ledit objectif,
un effort de solidarité auquel doivent participer de manière égale tous les producteurs de la Communauté est exigé (V.
CJCE, 9 juill. 1985, aff. 179/84, Bozzetti, pt 32 : Rec. CJCE 1985, p. 2301). En effet, le mécanisme du marché agricole
commun présuppose que les États membres dont la demande nationale de lait excède son offre peuvent l'importer
surtout des États membres dont la demande de lait est inférieure à l'offre.
À la lumière de cela, de lege ferenda, et si le régime n'expirait pas en 2014, on pourrait se poser la question de
l'opportunité d'un régime de quotas nationaux, au moins lorsque dans un marché agricole commun, les producteurs
excédentaires dans certains États membres sont en mesure de profiter des déficits de production dans d'autres, sans que
soit dépassé au final l'ensemble du quota communautaire.
Daniele Bianchi
2° La gestion de la politique de concurrence : le contrôle des ententes
a) Le contrôle des concentrations

TPICE, 7 mai 2009, aff. T-151/05, NVV e.a. c/ Comm. : Rec. CJCE 2009, II, p. 1219
13. - Contrôle des concentrations d'entreprises dans le secteur porcin aux Pays-Bas. - Le règlement (CE)
n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JOUE n° L 24,
p. 1), prévoit un système de contrôle par la Commission des opérations de concentration ayant une dimension
communautaire. C'est à ce titre qu'a été prise la décision contestée d'autoriser Sovion NV, une entreprise néerlandaise
active dans l'abattage de bétail et de porcs, à acquérir le contrôle exclusif d'une autre entreprise du même secteur,
Hendrix Meat Group (HMG). La Commission s'est prononcée à l'issue de la première phase de la procédure mise en

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place par le règlement, dans laquelle seul un examen préalable du projet de concentration est effectué. Elle n'entretenait
donc pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun, malgré les observations et
contestations des requérantes, parmi lesquelles un syndicat néerlandais constitué pour représenter les intérêts des
éleveurs de porcs et une association représentant les intérêts des négociants de porcs.
La Commission a déjà eu à examiner le marché de l'achat de porcs vivants destinés à l'abattage dans le cadre de son
contrôle des concentrations au titre du règlement (CE) précédent n° 4064/89 du Conseil, notamment le marché danois
(V. Comm. CE, déc. n° 2000/42/CE, 9 mars 1999, aff. IV/M.1313, Danish Crown/Vesr(tjyske Slagterier : JOCE n° L
20, 2000, p. 1. - Déc. 14 févr. 2002, aff. COMP/M.2662, Danish Crown c/ Steff-Houlberg en anglais sur Celex,
n° 302M2662) ainsi que le marché allemand (Comm. CE, déc., 19 mars 2004, aff. COMP/M.3337, Best
Agrifund/Nordfleisch, en anglais sur Celex n° 304M3337). Ces affaires n'ont cependant pas donné lieu à contentieux et,
comme le rappelle le Tribunal, l'analyse effectuée dans ces décisions « n'est pas nécessairement applicable à d'autres
marchés géographiques dans la mesure où les conditions concurrentielles dans les différents États membres peuvent être
fondamentalement différentes ».
En effet pour apprécier la compatibilité d'une concentration, il faut d'abord s'assurer de l'existence de sa position
dominante, qui renvoie à la détermination du « marché en cause ». Les points de vue des requérantes et de la
Commission s'opposaient diamétralement, puisque pour les premières le marché en cause, tant pour les porcs que pour
les truies, se limitait géographiquement au marché néerlandais alors que pour la seconde il s'étendait au marché
allemand voisin.
Dans ce type de contentieux, le juge exerce un contrôle restreint en ce sens que la Commission devant se livrer à des
appréciations complexes d'ordre économique, elle doit disposer d'une marge d'appréciation suffisante. Il n'en vérifie pas
moins « l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence », également « si ces
éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation
complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées ». Il attache d'autant plus d'importance au
respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, « notamment,
l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas
d'espèce, le droit de l'intéressé de faire connaître son point de vue ainsi que celui de voir motiver la décision de façon
suffisante ».
S'agissant du « marché en cause », le Tribunal part de la définition qu'en donne tant le règlement (CE) n° 139/2004 que
la communication de la Commission spécifiquement consacrée à cette question (JOCE n° C 372, 1997, p. 5) : « le
marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre
des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut
être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de
celles prévalant sur ces territoires. Dans le cadre de la définition du marché géographique, il convient de tenir compte
de plusieurs éléments, tels que la nature et les caractéristiques des produits ou des services concernés, l'existence de
barrières à l'entrée, les préférences des consommateurs ainsi que l'existence, entre le territoire concerné et les
territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix
substantielles ».
L'arrêt confirme ensuite l'analyse de la Commission pour qui le marché en cause dans le cas d'espèce s'étend à
l'Allemagne voisine, en rejetant successivement tous les arguments contraires des requérantes : il ne décèle aucune
erreur manifeste d'appréciation, ni lorsque la Commission admet une certaine interchangeabilité entre les porcs destinés
au marché allemand et ceux destinés au marché néerlandais, ni lorsqu'elle constate une corrélation entre les variations
dans la différence de prix d'achat des porcs aux Pays-Bas et en Allemagne et le volume des exportations entre ces deux
pays, ni lorsqu'elle juge limités les effets sur les exportations des mesures vétérinaires prises aux Pays-Bas à la suite
d'épizooties, ni lorsqu'elle ne tient pas compte des distances de transport des porcins souvent limitées à un rayon
inférieur à 150 km entre l'exploitation et l'abattoir.

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Finalement après avoir rappelé que ne sont pas susceptibles d'entraver une concurrence effective les concentrations dont
les entreprises ne détiennent pas plus de 25% des parts de marchés, ni dans le marché commun ni dans une partie
substantielle de celui-ci, le Tribunal admet la compatibilité de la concentration litigieuse où les parties à la concentration
détiendront sur le marché de l'achat de porcs destinés à l'abattage des « parts de marché inférieures à 30 % dans chacun
des trois marchés pertinents » (65 % sur le marché néerlandais).
Au terme de cette analyse, le lecteur reste sur sa faim et se demande si des doutes sérieux n'étaient pas permis,
nécessitant le passage à la deuxième phase de la procédure de contrôle des concentrations. Moins étanche que le marché
danois, le marché néerlandais des porcs destinés à l'abattage n'en présente pas moins de fortes spécificités. Par ailleurs
encourager la concurrence entre marchés distants de plus de 150 km ne va ni dans le sens de la politique de protection
du bien-être animal qui commande de réduire les temps de transport d'animaux vivants, ni dans le sens de la qualité de
la viande lorsque les animaux sont abattus dans ces conditions. Des limites du « saucissonnage » des politiques...
L'obligation de diligence, qui conduit la réglementation à enfermer la Commission dans des délais de procédure très
stricts, ne risque-t-elle pas de l'emporter sur « l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments
pertinents du cas d'espèce ». Sans doute la Commission a-t-elle réalisé une « enquête de marché » par la voie d'un
questionnaire détaillé auquel 200 entreprises ont répondu et un complément d'enquête par voie électronique, mais ces
exercices ne sauraient donner les mêmes garanties qu'une expertise neutre et indépendante par tierce partie.
L'heure est en tout cas à la concentration le long des filières agroalimentaires et les producteurs seraient bien avisés d'en
tenir compte en renforçant eux-mêmes leurs propres groupements et par là même leur pouvoir de négociation.
Daniel Gadbin
b) Le contrôle des aides d'État

TPICE, 18 nov. 2009, aff. T-375/04, Scheucher-Fleisch e.a c/ Comm., non encore publié
14. - Contrôle communautaire des aides d'État à la publicité des produits agricoles. - Le contrôle communautaire
des aides d'État à la publicité des produits agricoles fait l'objet d'un encadrement spécifique qui a évolué depuis 1987
(JOCE n° C 302, 12 nov. 1987, p. 6). La législation autrichienne de 1992 n'avait pas à en tenir compte puisque ce pays
n'était pas encore membre de l'Union européenne à cette époque. Le régime d'aide à la promotion du marketing agricole
institué par l'Autriche n'en possédait pas moins de forts relents nationaux, apparemment peu compatibles avec les
principes du marché intérieur et aurait dû être notifié à la Commission à la suite de l'adhésion. Il faudra le dépôt d'une
plainte en 1999 par plusieurs entreprises pour qu'il fasse l'objet d'un examen par l'exécutif communautaire.
Assez curieusement, la Commission semble avoir considéré la plainte des entreprises comme l'équivalent d'une
notification. Plus curieusement encore, près de quatre ans plus tard, elle acceptera de dissocier l'examen de ce régime
d'aide avant et après septembre 2002, au motif des modifications importantes qui lui auraient été apportées par
l'Autriche à cette date. Enfin, elle finira par prendre en juin 2004 une décision favorable aux mesures autrichiennes
postérieures à septembre 2002 en les déclarant compatibles avec les lignes directrices de la Communauté concernant
tant les aides d'État dans le secteur agricole (JOCE n° C 28, 2000, p. 2) que les aides d'État à la publicité des produits
agricoles (JOCE n° C 252, 2001, p. 5).
L'arrêt du Tribunal survient quant à lui plus de cinq ans après le recours déposé par les entreprises auteurs de la plainte.
Il annule la décision de la Commission, mais il fait lui-même l'objet d'un pourvoi devant la Cour formé par la
République d'Autriche.
Il n'en garde pas moins toute son actualité à un moment où l'attention se fixe de plus en plus sur les règles de
concurrence applicables à l'agriculture aux prises avec le marché.

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Les aides d'État à la publicité des produits agricoles bénéficient en effet d'un préjugé favorable de la part de la
Commission, surtout celle des produits de qualité. En effet les consommateurs s'intéressent de plus en plus à
l'information sur ces produits. En l'espèce les aides en cause consistaient à encourager « la production, le traitement, la
transformation et la commercialisation de produits agricoles en Autriche » au moyen de labels et notamment d'un label
« bio ». Toutefois comme le montre bien cet exemple, ces régimes d'aides présentent aussi des risques pour le marché
intérieur, particulièrement lorsqu'ils reposent sur la promotion de l'origine géographique, nationale ou régionale, des
produits. Il faudra donc bien distinguer les cas où une telle promotion répond aux conditions d'exemption de l'article 87,
paragraphe 3, et notamment facilite « le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions
économiques » - par exemple les campagnes de publicité pour des produits régionaux dans d'autres États membres - et
les cas où elle vise à orienter les consommateurs nationaux vers les produits locaux, risquant de constituer ainsi une
infraction à l'article 28 du traité qui interdit les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.
Le régime d'aide autrichien cherchait de toute évidence à promouvoir des produits autrichiens sur le marché autrichien.
C'était d'ailleurs l'un des arguments opposé aux requérantes pour leur dénier un intérêt à agir (pt 26 de l'arrêt). Toutefois
celles-ci - des entreprises autrichiennes spécialisées dans l'abattage et la découpe d'animaux, apparemment extérieures
aux filières labellisées et en concurrence avec elles - soutenaient qu'un tel régime d'aide, susceptible d'influer
directement sur les coûts de production, ne favorisait que certaines entreprises. En outre, elles n'admettaient pas d'avoir
à cotiser obligatoirement pour financer ces aides alors qu'elles n'avaient pas l'intention ou la capacité d'en profiter.
Le recours contre la décision de la Commission posait un problème préalable de recevabilité, puisqu'elle n'était pas
adressée personnellement aux requérantes. Mais le Tribunal reconnaît que ces dernières étaient directement et
individuellement concernées par cette décision, directement puisqu'elle avait pour effet de les obliger à cotiser (même si
une telle obligation ne résultait pas directement de la décision de la Commission, mais de la loi autrichienne),
individuellement puisqu'elle était susceptible de porter atteinte à leurs droits procéduraux : en effet la Commission
n'ayant apparemment aucun doute sur la compatibilité du régime d'aide autrichien s'était arrêtée à la phase préliminaire
d'examen sans passer à la phase formelle, qui seule l'aurait obligée à mettre les intéressés - en l'occurrence les
entreprises concurrentes des entreprises bénéficiaires des aides telles que les requérantes - en demeure de présenter leurs
observations (Traité, art. 87, § 2). Une jurisprudence constante déclare recevable le recours de tout intéressé exercé
contre une décision adoptée selon cette procédure accélérée et déclarant l'aide compatible avec le marché commun, dans
la mesure où ce recours vise à sauvegarder des droits procéduraux (CJCE, 19 mai 1993, aff. C-198/91, Cook c/ Comm. :
Rec. CJCE 1993, I, p. 2487. - CJCE, 15 juin 1993, aff. C-225/91, Matra c/ Comm. : Rec. CJCE 1993, I, p. 3203. CJCE, 13 déc. 2005, C-78/03 P, Comm. c/ Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum : Rec. CJCE 2005, I, p. 10737).
C'est d'ailleurs dans cette seule mesure que le Tribunal accepte d'examiner le recours au fond.
La décision de la Commission est finalement annulée pour avoir été adoptée à l'issue d'une procédure jugée irrégulière
par le Tribunal. Il estime en effet que l'affaire présentait « des difficultés sérieuses », hypothèse dans laquelle « la
Commission est tenue d'ouvrir la procédure formelle et ne dispose, à cet égard, d'aucun pouvoir discrétionnaire »
(TPICE, 15 mars 2001, aff. T-73/98, Prayon-Rupel c/ Comm. : Rec. CJCE 2001, II, p. 867). Ces difficultés résultaient
des dispositions de la loi autrichienne de 1992 qui au moment de leur examen par la Commission visait uniquement les
produits nationaux, suscitant des doutes quant à la compatibilité des aides en cause avec les lignes directrices.
Si la Cour devait confirmer ce jugement, il appartiendrait à la Commission d'entamer la procédure formelle d'examen.
Daniel Gadbin
3° Les dispositifs de protection communautaire des indications géographiques
a) Conflits indications géographiques / marques

CJCE, 2 juill. 2009, aff. C-343/07, Bavaria NV, Bavaria Italia Srl c/ Bayerischer Brauerbund eV : Rec. CJCE 2009, I, p.

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15. - Sort des marques antérieures aux indications géographiques. - En cette même chronique, nous avions souligné
les affres et vicissitudes auxquels étaient confrontés les requérants souhaitant mettre en cause la validité de règlements
consacrant une AOP/IGP (V. TPICE, ord., 11 sept. 2007, aff. T-35/06, Honig-Verband c/ Comm : RD rur. 2008, chron.
1). La notion d'intérêt individuel à agir étant interprétée on ne peut plus strictement par le juge communautaire, aucune
action directe en annulation n'a pu franchir le Rubicon de la recevabilité. À moins de convaincre un requérant privilégié
- État membre ou institution communautaire - d'agir en son nom, la seule option offerte aux requérants individuels était
d'attendre une éventuelle sanction nationale, afin de pouvoir la contester en excipant de l'invalidité du règlement ayant
consacré l'indication géographique en question. Étrange situation que celle dans laquelle le requérant est incité à violer
le droit communautaire pour pouvoir utilement le remettre en cause.
L'arrêt commenté ici constitue la première décision rendue sur renvoi préjudiciel en appréciation de validité sur un
règlement communautaire consacrant une AOP/IGP. Les chantres de l'État de droit seraient toutefois malvenus de
sabrer le champagne pour l'occasion, tant le contrôle opéré par la Cour sur la validité du règlement en question se révèle
« cosmétique ». La demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Bayerischer Brauerbund EV à Bavaria
NV et Bavaria Italia, au sujet du droit de ces dernières à utiliser certaines marques contenant le mot « Bavaria », par
rapport à l'IGP « Bayerisches Bier », consacrée postérieurement aux marques en question.
Rappelant la grande marge de manoeuvre laissée aux États dans la conduite de la politique agricole commune et le fait
que sa mise en oeuvre implique une évaluation d'une situation économique et sociale complexe, la Cour estime que son
office se limite à contrôler l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir dans l'adoption de
l'acte en question. À l'instar de l'affaire « Feta» (V. CJCE, 25 oct. 2005, aff. C-465/02 et C-466/ 02, Allemagne et
Danemark c/ Comm. CE : RD rur. 2007, chron. 1), le contrôle de la Cour se borne donc à vérifier la suffisance
quantitative de la motivation du règlement plutôt que son bien-fondé. À la Cour de conclure que l'examen n'a révélé prudente formule - aucun élément de nature à affecter la validité du règlement.
L'IGP Bayerisches Bier étant maintenue, restait à s'interroger sur le sort des marques antérieures contenant le mot
« Bavaria ». Si le règlement communautaire (CE) n° 2081/92 reconnaît une possibilité de coexistence entre une marque
préexistante et une indication géographique protégée, ladite possibilité est subordonnée au respect de certaines
conditions. Les premières conditions ont trait au statut originel de la marque antérieure. Il s'agit de vérifier si la marque
en cause a été enregistrée de bonne foi, et en conformité avec les exigences de la directive d'harmonisation 89/104 sur
les marques : absence de caractère descriptif et absence de caractère déceptif ou trompeur. Même si la Cour n'en souffle
mot, il semble évident que les exigences de la directive ne s'appliqueront pas aux marques déposées avant son entrée en
vigueur, comme tel est le cas en l'espèce, la première marque Bavaria datant de 1947.
La seconde condition porte sur l'état actuel du potentiel conflit entre les dénominations : il importe de vérifier si la
marque n'est pas, par suite de l'usage qui en est fait par son titulaire, propre à induire le consommateur en erreur sur la
nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et services en question (Dir., art. 12.2 b). Cette condition
tend selon nous à faire peser sur le titulaire de la marque antérieure une obligation de loyauté à l'égard des bénéficiaires
de l'IGP. En d'autres termes, l'usage de la marque antérieure ne doit pas accréditer l'existence d'un lien entre ladite
marque et l'IGP en question.
En guise de conclusion, force est de constater que le jeu de la coexistence part sur des données biaisées. Alors que
l'indication géographique protégée est en pratique inattaquable, la marque antérieure voit peser sur elle, comme une
épée de Damoclès, le spectre de la déchéance pour caractère trompeur, qui peut s'abattre sur elle à n'importe quel
moment. Rappelons en effet que la forclusion par tolérance qui s'applique dans l'hypothèse d'une coexistence effective
entre marques au bout de cinq ans ne semble pas opposable aux indications géographiques.
Cette consécration voilée du primat de l'indication géographique est certes justifiée par une tradition juridique et
culturelle propre au continent européen. Mais est-elle tenable alors qu'est consacré à tour de bras un nombre croissant

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d'indications géographiques dont le lien au terroir est de plus en plus contestable ? Est-elle judicieuse, à l'heure où la
Communauté entend promouvoir son modèle auprès des États du Nouveau Monde dans le jeu des négociations
internationales ? (V. sur la question notre étude, La stratégie communautaire de protection des indications
géographiques en question : RD rur. 2009, étude 7).
Vincent Ruzek
b) Caractère non exclusif du système communautaire de protection des AOP/IGP

CJCE, 8 sept. 2009, aff. C-478/07, Budejovický Budvar, národní podnik c/ Rudolf Ammersin GmbH : Rec. CJCE 2009,
I, p. 7721
16. - Coexistence avec les systèmes nationaux de protection des indications de provenance simples. - Que ceux qui
craignaient l'an dernier l'épilogue de la saga de la guerre des brasseurs se rassurent : le contentieux Budweiser nous
offre un palpitant nouveau chapitre. D'un côté, la brasserie tchèque Budejovický Budvar, sise à [#268]eskè
Bud[#283]jovice - ville qui porta longtemps le nom allemand de Budweis - commercialise une succulente « pils » sous
la dénomination Budweiser, élaborée traditionnellement à partir de houblon tchèque. De l'autre, le géant américain
Anheuser-Bush confectionne outre-Atlantique une pale « lager » de double fermentation au succès commercial
retentissant, que ses créateurs, des émigrés allemands, ont également baptisé Budweiser. Les deux sociétés s'affrontent
depuis plus d'un siècle aux quatre coins du globe pour la maîtrise des dénominations Bud et Budweiser.
Cette fois-ci, le brasseur tchèque s'en était pris au distributeur autrichien Rudolf Ammersin GmbH, le sommant de
stopper la commercialisation sous la marque American Bud de la bière d'Anheuseur-Bush, au motif que l'utilisation de
la dénomination « Bud » en Autriche était réservée à de la bière produite en République Tchèque en vertu d'un accord
bilatéral conclu en 1979, bien avant l'adhésion de la République Tchèque à l'Union européenne. Les adeptes de la saga
reconnaîtront dans ce synopsis la même intrigue que celle ayant présidé à l'arrêt préjudiciel de 2003 (CJCE, 18 nov.
2003, aff. C-216/01 : Rec. CJCE 2003, I, p. 13617). Rien de bien étonnant : la question est posée par la juridiction de
renvoi dans l'affaire précitée, cette dernière ayant estimé nécessaire une nouvelle clarification de la cour de Luxembourg
en raison de l'évolution de la situation juridique.
Depuis lors en effet, le brasseur tchèque a obtenu, dans le cadre de la protection communautaire des indications
géographiques, la reconnaissance de trois IGP : « Bud[#283]jovické pivo », « Bud[#283]jovický m[#283]s[#357]anský
var » et « [#268]eskobud[#283]jovické pivo », mais pas de l'appellation « Bud ». Se pose alors la question de savoir si
le régime communautaire des AOP/IGP est ou non exclusif de toute autre protection, auquel cas Budvar ne serait plus
en droit d'invoquer la protection de l'appellation « Bud » en tant que telle.
La réponse apportée par la Cour est nuancée. Le régime communautaire des AOP/IGP est certes reconnu comme
exhaustif, ce qui fait obstacle à la protection alternative en tant qu'indication géographique au niveau national ou par le
biais d'accords internationaux. Cette solution ne saurait surprendre puisque la Cour avait déjà donné des indices en ce
sens, notamment dans une affaire concernant la dénomination Époisses, ou elle avait reconnu que le règlement 2081/92
instaurait une protection uniforme des AOP (CJCE, 9 juin 1998, aff. jtes C-129/97 et C-130/97, Chiciak et Fol : Rec.
CJCE 1998, I, p. 3315).
La Cour apporte toutefois un tempérament, en laissant la porte ouverte à la protection de dénominations géographiques
« en tant qu'indication de provenance simple et indirecte », sur le fondement de l'article 30 TCE, c'est-à-dire en tant
qu'exception à la règle de la libre circulation des marchandises au titre de la protection de la propriété industrielle et
commerciale. Pour pouvoir prétendre au statut d'indication de provenance simple et indirecte, la dénomination Bud doit
être « apte à informer le consommateur (du pays d'origine) de ce que le produit qui en est revêtu provient d'un lieu,
d'une région ou d'un pays déterminé », ce qu'il revient à la juridiction de renvoi de vérifier (pt 81).

Page 23

Le maintien de systèmes nationaux de protection des indications de provenance simples nous paraît discutable, en ce
que ces dernières ne résistent pas au test de la fonction essentielle que la Cour a pourtant elle-même promue pour
organiser de saines relations entre la libre circulation des marchandises et la protection de la propriété industrielle dans
d'autres domaines, marques et brevets notamment. À défaut de justification qualitative, ladite fonction serait d'empêcher
les tiers indélicats de tirer profit de la réputation attachée à une dénomination, afin d'assurer la loyauté de la concurrence
(pt 75). L'objectif est certes louable, mais il est déjà pris en compte par la protection communautaire - réputée exclusive
- des indications géographiques qualifiées, puisque la réputation est un critère supposé suffisant pour accéder à la
protection en tant qu'IGP au titre de l'article 1er du règlement !
En définitive, le maintien de systèmes nationaux de protection des indications de provenance simples sur le fondement
de l'exception de l'article 30 TCE ne nous semblerait justifié que si le système communautaire de protection des
indications géographiques qualifiées pouvait se targuer d'une certaine rigueur. Tel n'est pas le cas. En pratique, bon
nombre de dénominations que la sagesse commanderait de qualifier d'indications de provenance simples sont d'ores et
déjà protégées en tant qu'IGP de par le libéralisme dont ont fait preuve les autorités nationales et communautaires dans
la mise en oeuvre du règlement.
Vincent Ruzek
c) Statut juridique des dénominations géographiques faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au
niveau communautaire

CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-446/07, Alberto Severi c/ Regione Emilia-Romagna : Rec. CJCE 2009, I, p. 8041
17. - Application du droit commun de la consommation. - Le sieur Severi s'est vu reprocher par la police italienne la
commercialisation d'un saucisson sous la dénomination « Salame tipo Felino » (saucisson type Felino). Le
procès-verbal d'infraction retient en effet que l'usage de cette dénomination, pour un produit non originaire de la
commune de Felino et de ses alentours, est susceptible d'induire en erreur quant à l'origine et à la provenance du
saucisson. Devant l'échec des recours administratifs hiérarchiques, le sieur Severi a saisi le Tribunale civile di Modena,
qui a estimé que pour statuer sur le caractère trompeur de l'étiquetage en question, il convenait de qualifier
juridiquement l'appellation « Salame Felino », et de vérifier notamment si elle constituait une véritable appellation
d'origine au sens du règlement (CE) n° 2081/92, alors même que la demande d'enregistrement avait fait l'objet d'un
blocage au niveau national, duquel résulte sa non-transmission à la Commission.
C'est dans ce cadre qu'a été posée la présente question préjudicielle, conduisant la Cour à préciser le statut juridique des
dénominations géographiques faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au niveau communautaire.
Le juge du Kirchberg rejette en premier lieu la thèse de la présomption de caractère générique dans l'attente de
l'enregistrement communautaire. Elle relève à cet égard que « l'acquisition du caractère générique par la dénomination
d'un produit est le résultat d'un processus objectif, au terme duquel cette dénomination, bien que contenant la référence
au lieu géographique où le produit en question était fabriqué ou commercialisé à l'origine, est devenue le nom commun
dudit produit » (pt 50). Aussi le fait que la dénomination en cause fasse l'objet d'une demande d'enregistrement - en tant
qu'élément subjectif - est-il sans incidence sur le processus de découplage entre l'appellation et le territoire (pt 51).
La Cour estime ensuite que si la protection spéciale accordée par le règlement communautaire (CE) n° 2081/92 ne peut
logiquement trouver application en l'absence d'enregistrement en tant qu'AOP ou IGP, reste toutefois à tenir compte de
la protection reconnue au titre de la directive 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Il s'agit là, en réalité,
d'appliquer le droit commun, principalement l'interdiction d'utiliser des indications de nature à induire le consommateur
en erreur. La Cour refuse bien entendu de trancher la question du caractère trompeur de la mention objet de l'affaire au
principal, tâche qui incombe au juge national (pt 60). Elle donne toutefois quelques lignes directrices afin d'éclairer le
Tribunale civile dans l'accomplissement de sa mission. Pour apprécier le caractère trompeur d'une indication figurant

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sur une étiquette, le juge national doit raisonner in abstracto, par rapport à « l'attente présumée, au regard de
l'indication, d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et éclairé quant à l'origine, la
provenance, la qualité liée à la denrée alimentaire » (pt 61).
À la Cour d'insister sur le fait que cette appréciation doit se focaliser sur les éléments objectifs - tels que la durée de
l'utilisation de la dénomination -, seuls à même d'exercer une influence sur la modification des attentes du
consommateur raisonnable. Ainsi, les éléments subjectifs - tels que la bonne foi du fabricant ou du détaillant, doivent-ils
être occultés (pt 62).
En résumé, l'absence de protection spécifique d'une indication géographique ne doit pas faire oublier l'application du
droit commun de la consommation. Il importe toutefois d'en appliquer les critères avec circonspection, afin d'éviter
d'ouvrir par ce biais la boîte de Pandore de la protection de dénominations pour lesquelles la marche forcée vers le
caractère générique est déjà bien engagée.
Vincent Ruzek
4° Les dispositifs de protection communautaire des marques (secteur agroalimentaire)

CJCE, 6 oct. 2009, aff. C-301/07, PAGO International GmbH c/ Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH
(représentation d'une bouteille en verre) : Rec. CJCE 2009, I, p. 9429
18. - La portée du régime de protection spéciale des marques de renommée. - Pago est titulaire d'une marque
communautaire figurative désignant les jus de fruits, représentant une bouteille en verre de couleur verte avec un
couvercle et une étiquette caractéristique, bien connue des consommateurs autrichiens. La société Tirolmilch
commercialise quant à elle, sous la dénomination Lattelia, une boisson lactée aux fruits dans un conditionnement
présentant une certaine ressemblance avec celui de Pago.
La demande d'interdiction d'usage en référé initiée par Pago à l'encontre de cette dernière a été rejetée par
l'Oberlandsgericht de Vienne, au motif de l'absence de risque de confusion. Pago a formé un recours en révision à
l'encontre de cette décision, se fondant sur la protection spéciale accordée aux marques de renommée par le règlement
sur la marque communautaire, arguant du profit indûment tiré par Tirolmilch, sans juste motif, de la renommée de sa
marque antérieure.
C'est dans ce cadre que la question préjudicielle dont s'agit a été posée à la Cour de justice, sur le point de savoir si la
renommée dans un seul État membre - en l'espèce l'Autriche - suffisait pour accéder à la protection spéciale des
marques communautaires de renommée. La réponse était attendue avec une certaine appréhension dans le monde
« marquiste » depuis les conclusions de l'avocat général Sharpston du 30 avril 2009, qui proposait de répondre par la
négative.
La Cour estime, par analogie avec l'affaire "General Motors" rendue sur interprétation de la directive d'harmonisation
(CJCE, 14 sept. 1999, aff. C-375/97 : Rec. CJCE 1999, I, p. 5421) que pour prétendre à la protection spéciale, la preuve
de la renommée doit être rapportée dans « une partie substantielle du territoire de la Communauté » (consid. 27).
Prenant le contre-pied de l'avocat général, elle estime qu'eu égard aux circonstances de l'affaire au principal, le territoire
de l'État membre en cause peut-être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de la
Communauté.
Sans doute la réponse de la Cour est-elle motivée par le souci légitime de ne pas désavantager les titulaires qui ont fait
le choix d'abandonner leurs titres nationaux au profit de la marque communautaire. Une solution inverse eut en effet
incité les opérateurs à continuer à recourir en parallèle aux marques nationales dans une telle situation. Reste que la
démarche de la Cour prête le flanc à la critique sur deux points au moins.

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Tout d'abord, la Cour se montre semble-t-il plus soucieuse de rendre une solution d'espèce que de donner des lignes
directrices à même d'éclairer la pratique judiciaire subséquente. C'est pourtant précisément - nous semble-t-il - la
mission de la Cour dans le cadre du mécanisme préjudiciel, dont l'objectif est de garantir l'uniformité d'application du
droit communautaire. La Cour ne dit à aucun moment quels sont les critères à prendre en considération pour déterminer
que la preuve de la renommée en Autriche suffit pour accéder à la protection spéciale accordée par le règlement sur la
marque communautaire. La même question se reposera donc sans doute lorsque la renommée aura été acquise dans un
État plus petit que l'Autriche.
Ensuite et surtout, la Cour ne prend pas le soin de préciser la portée de l'interdiction d'usage que la juridiction nationale
- statuant en tant que Tribunal de la marque communautaire - doit prononcer dans une telle hypothèse. Le caractère
unitaire de la marque communautaire semble plaider en faveur d'une interdiction applicable à l'ensemble du territoire de
l'Union. Il serait toutefois choquant qu'une marque qui ne jouit d'une renommée que dans un seul État membre puisse
fonder à ce titre une interdiction d'usage dans des États où la marque est totalement inconnue du public. Nous sommes
d'avis que le règlement 40/94 renferme des flexibilités procédurales nécessaires pour permettre aux tribunaux des
marques communautaires de moduler la portée territoriale de l'interdiction d'usage qu'ils prononcent en fonction des
faits de l'espèce (V. également en ce sens, A. Folliard-Monguiral, Propr. ind. 2009, comm. 71). Il eût toutefois été
préférable, dans l'optique d'une bonne administration de la justice, de trancher dès à présent la question, tant les
questions des conditions et des effets de la protection nous semblent indissolublement liées.
Vincent Ruzek

TPICE, 29 avr. 2009, aff. T-430/07, Bodegas Montebello SA c/ OHMI, Montebello rhum agricole c/ Montebello : Rec.
CJCE 2009, II, p. 49, publ. somm.
19. - Absence de similarité des produits comparés : vin et rhum agricole. - La SARL Montebello a déposé, en date
du 24 avril 2002, une demande d'enregistrement de marque communautaire portant sur une étiquette sur laquelle la
mention Montebello rhum agricole apparaît de manière proéminente au milieu d'autres éléments figuratifs, et dont le
libellé a été limité au « rhum agricole ». La société Bodegas SA a formé opposition à l'encontre de ladite demande
d'enregistrement, sur la base d'une marque verbale espagnole antérieure Montebello, désignant les « vins et autres
boissons alcooliques, à l'exception des bières » en classe 33.
La marque antérieure ayant été enregistrée plus de cinq ans avant que la demande d'enregistrement en question ne soit
présentée à l'OHMI, la SARL Montebello a réclamé - sur le fondement de l'article 43.2 du règlement sur la marque
communautaire - que l'opposante fournisse des preuves d'usage de la marque antérieure. L'opposante n'a été en mesure
d'attester l'usage de celle-ci que pour les seuls vins.
La division d'opposition accueillait malgré tout l'opposition, mais en appel, la deuxième chambre de recours rejetait
celle-ci et prononçait l'enregistrement de la marque communautaire contestée, au motif de l'absence de similarité des
produits comparés : vin et rhum agricole. L'opposante a saisi le Tribunal aux fins d'annulation de cette décision, arguant
notamment du fait que les différences de couleur, de goût et de parfum entre les produits en cause - telles que mises en
lumière par la chambre de recours - étaient dénuées de pertinence dans la mesure où « le consommateur n'ouvre pas la
bouteille et ne boit pas son contenu avant de l'acheter ».
Le Tribunal ne se laisse pas mystifier par l'argument, faisant montre au passage de l'étendue de ses connaissances
oenologiques. Il relève ainsi que les procédés de fabrication des produits en question aboutissent à créer des produits
« qui se distinguent par leur goût, leur couleur et leur parfum », qui n'ont - partant - pas la même nature (pt 27). De plus,
« les vins sont en principe consommés et servis en accompagnement des repas, tandis que le rhum agricole est un
spiritueux qui, en règle générale, ne sera pas servi lors d'un repas » (pt 31).
Il met également en exergue le fait que même lorsque le rhum et les vins sont présents dans les mêmes canaux de

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distribution - ce qui n'est pas toujours le cas -, ils ne sont généralement pas présentés sur les mêmes étalages (pt 33).
Enfin, le Tribunal rejette l'argument de la complémentarité entre les produits comparés, au motif que « le vin n'est ni
indispensable ni important pour l'usage du rhum agricole et inversement » (pt 34), raisonnement infaillible que seuls les
adeptes du « binge drinking » pourraient avoir à coeur de contester.
Tirant les conséquences logiques de ces développements, le Tribunal valide la conclusion de l'OHMI et rejette le
recours. La méthodologie du Tribunal doit être approuvée en ce qu'elle se fonde sur une analyse très concrète des
données du marché, à l'instar de ce qui se pratique outre-Atlantique. Démarche que certains offices nationaux seraient
bien inspirés de s'approprier, au support de l'objectif de « réduction des conflits artificiels » mentionné dans les motifs
de la directive d'harmonisation, dont on ne peut que souligner le caractère impérieux au regard de l'encombrement des
registres.
Vincent Ruzek

TPICE, 28 oct. 2009, aff. T-137/08, BCS SpA c/ OHMI - Deere & Company (combinaison des couleurs verte et jaune),
non encore publié
20. - Principe d'acquisition du caractère distinctif d'une marque « dans l'ensemble de la Communauté ». - La
société Deere & Company a déposé, en date du 1er avril 1996, une demande d'enregistrement de marque
communautaire portant sur une combinaison des couleurs verte et jaune, revendiquant divers produits en classes 7 et 12,
notamment les tracteurs. Quiconque ayant une certaine connaissance du monde agricole reconnaîtra dans cette
combinaison les teintes caractéristiques des machines agricoles « John Deere ». La marque a été enregistrée en 2001.
La société BCS SpA a présenté, le 5 janvier 2004, une demande en nullité à l'encontre de la marque précitée, au motif
que la marque était dépourvue de caractère distinctif et que la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage, au sens
de l'article 7.3 du règlement sur la marque communautaire, était insuffisante. La division d'annulation, suivie par la
deuxième chambre de recours, a rejeté la demande en nullité, au motif que la marque en question avait bien acquis un
caractère distinctif par l'usage sur le territoire de la Communauté. Le demandeur éconduit a introduit un pourvoi à
l'encontre de cette décision, objet du présent arrêt. Seul le premier moyen sera examiné ici, le second s'avérant quelque
peu spécieux.
L'on sait que la Cour a adopté une position extrêmement rigoureuse quant à l'application de l'article 7.3, estimant que la
preuve de l'acquisition du caractère distinctif devait être rapportée « pour l'ensemble de la Communauté » (CJCE,
22 juin 2006, aff. C-24/05, August Storck KG c/ OHMI - forme d'un bonbon : Rec. CJCE 2006, I, p. 5677 et CJCE,
22 juin 2006, aff. C-25/05 P,- forme d'un emballage de bonbon : Rec. CJCE 2006, I, p. 5719), et non - comme le
Tribunal s'en était auparavant satisfait - pour « une partie substantielle » de celle-ci (V. TPICE, 15 déc. 2005, aff.
T-262/04 et T-263/04, Bic / OHMI - forme d'un briquet, pt 69 : Rec. CJCE 2005, II, p. 5959).
L'approche du Tribunal vient - dans une certaine mesure - tempérer ces inquiétudes. Sans remettre en cause le principe
de l'acquisition du caractère distinctif dans l'ensemble de la Communauté, le Tribunal estime en effet qu' « il n'est
nullement exigé que les mêmes types d'éléments de preuve soient apportés pour chaque État membre » (pt 39). Fort de
cette prémisse, il se livre à une appréciation globale et pragmatique des différents éléments de preuve soumis à sa
sagacité : données chiffrées brutes, parts de marché, sondages d'opinion dans certains États, déclarations de diverses
associations, et autres pour valider le raisonnement de l'OHMI.
Sans doute une exégèse littérale du règlement communautaire eût-elle commandé une appréciation État membre par
État membre, puisqu'il est énoncé qu'une marque dépourvue de caractère distinctif dans un seul État membre n'est pas
éligible à l'enregistrement en tant que marque communautaire. Cela étant rappelé, la démarche globale du Tribunal dans
l'appréciation des éléments de preuve nous semble devoir être approuvée pour deux raisons. D'une part, parce qu'elle est
la seule à même de garantir l'effet utile de l'article 7.3 du règlement sur la marque communautaire dans une Union à

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vingt-sept États membres. D'autre part, parce qu'elle nous semble plus conforme - dans une perspective téléologique - à
l'esprit du Traité : le marché intérieur n'est pas un primitif agrégat de marchés nationaux, son ambition est de tendre à un
marché sans frontière, comparable à un marché national.
Vincent Ruzek

B. - La gestion des politiques communautaires par les États membres
1° Les compétences des États membres pour la détermination des conditions d'accès aux aides communautaires
a) Les compétences des États membres pour la détermination des conditions d'accès aux régimes d'aides
directes

CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-428/07, Horvath : Rec. CJCE 2009, I, p. 6355
21. - Relation PAC/ politique environnementale et autonomie législative d'entités infra-étatiques. - Parmi les
éléments clefs de la réforme de 2003, la conditionnalité des paiements directs, à savoir le lien qui est établi entre l'octroi
de ces paiements et le respect de toute une série d'obligations en matière environnementale, vétérinaire, phytosanitaire et
agronomique, occupe une place centrale. Il s'agit de la réponse du législateur communautaire à la demande croissante
d'établir un lien de plus en plus étroit entre l'octroi du soutien aux agriculteurs et ce que l'opinion publique et le
consommateur attendent de la PAC à savoir des « nouvelles » responsabilités pour les agriculteurs qui bénéficient des
paiements directs. Il est indéniable que le nouveau régime de 2003 s'accompagne d'une sorte de nouveau contrat entre le
producteur et le contribuable : prévoir un lien plus étroit entre les aides reçues et les services que le producteur pourrait
(devrait) rendre à la société, en termes d'environnement, de conservation du patrimoine rural, de préservation des
ressources naturelles, de bien-être animal, de sécurité alimentaire en renforçant ainsi le rôle de la politique agricole
commune. Pour éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et pour assurer leur maintien dans de bonnes
conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), il a été défini, au niveau communautaire, un cadre minimal dans
lequel les États membres puissent adopter des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées,
notamment les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d'exploitation existants (utilisation des terres,
rotation des cultures, pratiques agricoles) et la structure des exploitations. Le fait d'avoir un cadre communautaire
constitue en soi une nouveauté, cependant son contenu est perçu comme très minimaliste et il est clair, qu'une
application très « laxiste » de la part des États membres qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière ne
sera pas sans conséquences. Dans le cadre du bilan de santé, le cadre communautaire minimaliste a été renforcé par
l'indication de normes plus détaillées, divisées en obligatoires et facultatives dans la mise en oeuvre de la part des États
membres. Le législateur a prévu que les États membres sont clairement tenus de définir, au niveau national ou régional,
les exigences minimales pour les BCAE sur la base du cadre fixé par le règlement.
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi soulève deux questions préjudicielles portant l'une sur la possibilité pour le
législateur d'adopter, dans le cadre d'une législation agricole basée sur l'article 37 CE, une mesure qui vise purement et
simplement la protection de l'environnement, la deuxième sur la légitimité des différences de traitement résultant de
l'application de règles différentes adoptées par les régions d'un État membre en exécution d'obligations imposées par le
droit communautaire.
Les deux questions évoquent la marge de manoeuvre laissée aux États membres dans la mise en oeuvre des exigences
minimales pour les BCAE. Il apparaît en effet que si les États membres sont tenus d'utiliser le contenu de l'annexe IV
comme cadre de référence pour l'établissement de normes de BCAE, ils jouissent d'une liberté considérable pour
décider des normes nationales ou régionales potentiellement applicables à leur situation particulière.
Dans l'affaire qui a été à l'origine de la présente demande de décision préjudicielle, c'est la notion de « maintien des

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particularités topographiques » qui était au coeur du litige, le requérant faisant valoir que des servitudes de passage, se
trouvant sur ses terres, ne peuvent raisonnablement être considérées comme des particularités topographiques, le
défendeur soutenant le contraire. La Cour réfute les arguments développés par le requérant en rappelant qu'il n'y a pas
de contradiction entre la base juridique du règlement (en l'espèce, les articles 36 et 37 CE) et l'inclusion de certains
objectifs environnementaux dans ses dispositions puisque l'article 6 du traité prévoit précisément l'intégration des
exigences de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre d'autres politiques
communautaires, notamment la politique agricole (V. par analogie, CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-440/05, Comm. c/ Cons.,
pt 60 : Rec. CJCE 2007, I, p. 9097). Il découle de ce qui précède qu'une obligation d'entretenir des chemins visibles
grevés de servitudes de passage public, peut, même si elle ne poursuit aucun objectif agricole mais revêt un caractère
environnemental, constituer une exigence minimale à l'égard des BCAE dans la mesure où elle s'insère dans le cadre
fixé par la réglementation communautaire.
Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si, lorsque le système constitutionnel
d'un État membre prévoit que les autorités régionales disposent d'une compétence législative, la seule adoption, par
lesdites autorités, de normes différentes en matière de BCAE constitue une discrimination contraire au droit
communautaire. Encore plus intéressant d'un point de vue institutionnel est la conclusion de la Cour sur ce point qui
confirme le principe « d'indifférence relative » du droit communautaire à l'égard de la répartition interne des
compétences normatives au sein des différents États membres. Selon la Cour en effet, des différences de traitement
résultant de l'application de règles différentes adoptées par les régions d'un État membre en exécution d'obligations
imposées par le droit communautaire ne sont pas de nature à constituer des discriminations pour autant que, selon le
système constitutionnel de l'État membre en question, la transposition de la règle communautaire concernée appartienne
au niveau régional.
La question de savoir de quelle façon l'exercice de ces pouvoirs et l'exécution de ces obligations peuvent être confiés
par les États à des organes internes déterminés relève uniquement du système constitutionnel de chaque État (CJCE,
15 déc. 1971, aff. 51/71 à 54/71, International Fruit Company e.a., pt 4 : Rec. CJCE 1971, p. 1107). Ainsi, il est de
jurisprudence constante que chaque État membre est libre de répartir les compétences sur le plan interne et de mettre en
oeuvre les actes de droit communautaire qui ne sont pas directement applicables au moyen de mesures prises par les
autorités régionales ou locales, pourvu que cette répartition des compétences permette une mise en oeuvre correcte des
actes de droit communautaire en cause (V. CJCE, 10 nov. 1992, aff. C-156/ 91, Hansa Fleisch Ernst Mundt, pt 23 : Rec.
CJCE 1992, I, p. 5567). Le requérant s'était en effet plaint du fait que les règles anglaises auxquelles il devait obéir
étaient plus exigeantes que celles en vigueur dans les autres régions du Royaume-Uni. La Cour a mis de telles
divergences sur un pied d'égalité avec des différences entre régimes nationaux, rappelant simplement que les différentes
mesures en question devaient, chacune pour ce qui la concernait, être compatibles avec les obligations émanant du
règlement communautaire et incombant à l'État membre en question. De quoi réjouir les fédéralistes, vu que l'avis
opposé (selon lequel toute différence nécessite une justification objective) aurait été une négation de l'idée même de
fédération et signifierait que le droit communautaire n'accepte pas la structure fédérale de certains États membres.
Daniele Bianchi
b) Les compétences des États membres pour la détermination des conditions d'accès au régime des DPU

CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-449/08, Elbertsen : Rec. CJCE 2009, I, p. 10241
22. - Conditions d'accès au régime des DPU des petits producteurs. - Les arrêts rendus par la Cour après avoir
entendu l'avocat général mais sans conclusions ne doivent pas nécessairement être considérés comme mineurs et écartés
systématiquement de cette chronique, particulièrement lorsqu'ils concernent directement une petite agriculture familiale
et traditionnelle, laminée par la course à l'extension et à la productivité mais malgré tout résistante et entreprenante, et
surtout lorsque le raisonnement juridique ne parvient pas à effacer le parfum d'une certaine injustice.

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Les faits sont tristement dérisoires et ont été brièvement rappelés dans un « Repère » (Chasse ouverte aux petits DPU :
pourquoi ? : RD rur. 2010, repère 3). La Cour les évoque en 6 points :
« 15 M. Elbertsen, agriculteur aux Pays-Bas, détenait sur son exploitation quatre moutons en 2000, trois en 2001 et onze
en 2002. Il ne s'est vu octroyer aucun paiement direct au titre de cette période.
16 Le 20 décembre 2002, un bail emphytéotique a été établi à son profit sur une parcelle de prairie de 1,29 ha et, au
cours de l'année suivante, il a transformé en étable un bâtiment utilisé auparavant comme remise.
17 Au cours des années 2003 à 2005, M. Elbertsen détenait vingt moutons, ce qui lui a permis de bénéficier d'une prime
à la brebis pour chacune de ces années pour un montant total de 440,40 euros.
18 Le 6 septembre 2005, M. Elbertsen a, sur la base des investissements réalisés en capacité d'étable, en brebis et en
terres, introduit une demande de droits au paiement issus de la réserve nationale.
19 Par lettre du 13 octobre 2006, le Minister lui a répondu qu'il remplissait certes les conditions pour bénéficier de
droits au paiement issus de la réserve nationale du fait de ces investissements, mais que les paiements directs
supplémentaires calculés ne dépassaient pas la limite de 500 euros fixée par la réglementation nationale, de sorte que
des droits au paiement issus de la réserve nationale ne pouvaient lui être octroyés.
20 Par décision du 15 décembre 2006, le Minister a fixé à zéro euro le montant des droits au paiement à octroyer à
M. Elbertsen. »
Voilà donc un producteur à qui le passage aux DPU a fait perdre les aides dont il bénéficiait auparavant. En effet il ne
pouvait pas obtenir des DPU « réguliers », n'ayant pas perçu de primes durant la période de référence (2000-2002).
Heureusement il pouvait compter sur les DPU issus de la réserve nationale et attribués aux producteurs en « situation
spéciale ». Las ! Une règle de calcul de pur droit national l'empêchait de recevoir le premier sou en raison de la fixation
d'un seuil de versement fixé à 500 euros, juste un peu au-dessus du montant de ses droits !
La Cour va-t-elle rappeler que l'obligation d'octroyer des DPU implique un calcul des montants de référence permettant
de donner à cette obligation un effet utile et conclure que la fixation d'un montant de référence égal à 0 euro constitue
une manoeuvre d'évitement de la norme communautaire. Va-t-elle imposer aux États membres le paiement intégral des
aides dues aux agriculteurs, principe difficile à concilier avec la fixation d'un montant d'aide égal à 0 ?
Pas du tout. L'argumentation de monsieur Elbertsen, que ne soutiennent ni la Commission, ni bien entendu le
gouvernement néerlandais, ni le gouvernement allemand seul intervenant, ne trouvera pas non plus d'écho favorable
auprès de la Cour pour qui la règle néerlandaise de calcul n'écorne ni le principe d'égalité de traitement (tous les
producteurs dans la situation de monsieur Elbertsen sont en effet traités comme lui), ni le principe de proportionnalité
(la fixation d'un seuil de versement est justifiable par l'importance de la charge administrative liée au versement des
aides), ni le principe du respect de la confiance légitime (il ne faut jamais compter en politique agricole commune sur le
maintien de situations avantageuses, qu'on se le dise !).
La Cour en oublie de s'interroger sur les objectifs de la réglementation communautaire, question qui ne lui était pas
posée il est vrai : il y a pourtant des textes qui présentent les DPU comme des aides au revenu et les institutions ne se
privent pas d'en faire un argument publicitaire en faveur de cet instrument de politique agricole.
En réalité cette triste affaire montre que la PAC n'offre plus de prise à une jurisprudence constructive de la Cour. À la
décharge de cette juridiction il faut admettre que nul ne sait plus très bien quelles sont les finalités précises du régime
des DPU plus facile à comprendre à la lumière de son historique que de ses axes stratégiques. En outre, le législateur
communautaire - réduit au seul Conseil de l'Union puisqu'on ne se situe pas encore dans le contexte du traité de
Lisbonne - avait décidé au mois de janvier 2009 (Cons. UE, règl. (CE) n° 73/2009, 19 janv. 2009, art. 8 : JOUE n° L
30, 31 janv. 2009, p.16), de fixer des seuils minimaux d'octroi des paiements directs dès 2010 (100 euros et 1 hectare)

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pour l'ensemble des bénéficiaires et pas seulement pour ceux se trouvant dans des situations spéciales. Il avait même
autorisé les États membres à s'écarter de ces seuils dans des limites variables, tant en euros (fourchette entre 100 et
500 euros selon les États membres et entre 100 et 300 euros en France) qu'en hectares (fourchette entre 0,1 et 5 hectares
selon les États membres et entre 1 et 4 hectares en France). Seuls les petits agriculteurs des départements français
d'outre-mer, des Açores et de Madère, ainsi que ceux des îles Canaries et des îles de la mer Égée pouvaient espérer un
traitement privilégié, pour peu que leur État en décide ainsi. Enfin alors que la Cour prenait son arrêt, la Commission
rendait même facultatif le régime spécial d'attribution de DPU aux agriculteurs qui investissent (Comm. CE, règl. (CE)
n° 1120/2009, 29 oct. 2009 : JOUE n° L 316, 2 déc. 2009, p. 1).
Toutes ces décisions ont été motivées par des raisons administratives, financières... mais aussi structurelles, ce qui est
assez curieux puisque l'octroi des DPU est indépendant de toute production agricole...
Il est vrai que pour faire bonne mesure, le règlement (CE) n° 73/2009 précité avait aussi renforcé la modulation. Mais
on ne peut s'empêcher de comparer (malicieusement) la longue et douloureuse motivation du Conseil, conscient de
pénaliser les agriculteurs les plus puissants - pourtant les mieux placés pour encaisser les DPU sans produire autre chose
que des « biens publics » - avec l'argumentation sèche et tranchante de la Cour à l'adresse de monsieur Elbertsen et de
tous ses semblables, petits producteurs à la peine.
Daniel Gadbin
c) Les compétences des États membres pour la détermination des conditions d'accès au régime des aides
agro-environnementales

CJCE, 4 juin 2009, aff. C-241/07, JK Otsa Talu OÜ c/ Pöllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Arnet (PRIA) : Rec.
CJCE 2009, I, p. 4323
23. - Opposabilité aux nouveaux demandeurs de restrictions budgétaires. - Le litige oppose Otsa Talu, demandeur
d'un soutien au titre des mesures agro-environnementales dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA), à l'office estonien d'information et de registre agricole (PRIA). Ce dernier refusait l'octroi d'un tel
soutien sur la base d'un règlement modifié du ministre de l'Agriculture adopté pour répondre à l'insuffisance des
ressources budgétaires. Le bénéfice de ce soutien était réservé en vertu de cette nouvelle réglementation aux
demandeurs qui en jouissaient déjà auparavant, c'est-à-dire ceux qui avaient les années précédentes contracté un
engagement de cinq ans en contrepartie de l'aide attribuée. Quant aux nouveaux demandeurs, ils étaient donc exclus, à
l'instar de monsieur Otsa Talu.
La juridiction de renvoi estimait que le choix fait de réduire la catégorie des bénéficiaires ne constituait pas une solution
proportionnée et elle préférait une réduction proportionnelle du soutien à l'ensemble des demandeurs remplissant les
conditions d'éligibilité à l'aide, telle qu'initialement envisagée par le plan de développement national. Elle n'en avait pas
moins décidé de poser différentes questions préjudicielles à la Cour sur l'interprétation du règlement (CE) n° 1257/1999
du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement durable par le FEOGA. En premier lieu, elle se demandait si la
limitation du bénéfice du soutien à une seule catégorie de demandeurs était conforme à l'objectif du soutien en matière
agro-environnementale visé à l'article 22 à 24 du règlement susvisé. En second lieu, elle consultait également la Cour
sur la marge de manoeuvre des États Membres quant aux modalités d'attribution du soutien visé en cas d'insuffisance
budgétaire.
Pour répondre, la Cour estime que ces deux questions doivent être traitées ensemble dès lors que ce sont les
circonstances budgétaires qui sont à l'origine de conditions nationales d'attribution restrictives du soutien en faveur du
développement durable. Dans un premier temps, la Cour indique que les objectifs du règlement (CE) n° 1257/1999 en
ce qui concerne les mesures agro-environnementales constituent des mesures d'encouragement à l'introduction ou au
maintien de méthodes d'exploitation agricole respectueuses de l'environnement et qu'à ce titre, les États Membres

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doivent s'efforcer de répondre positivement à l'ensemble des demandes éligibles.
Dans un second temps, elle examine les circonstances de l'affaire au regard des articles 37, paragraphe 4 et 39,
paragraphe 3 du règlement susmentionné, selon lesquels les États membres peuvent établir des conditions
supplémentaires ou plus restrictives en matière d'attribution du soutien communautaire, sous réserve qu'elles soient
cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans le règlement. La Cour a considéré que plusieurs éléments visent
à inscrire le choix opéré par le législateur national « dans la marge de manoeuvre dont disposent les États membres en
vertu du règlement (CE) n° 1257/1999 ». Il s'agit de l'insuffisance budgétaire liée à une demande l'année précédente
deux fois plus importante que celle prévue dans le plan de développement. De plus, la faculté de recourir à une
réduction proportionnelle prévue par ledit plan ne lie pas l'État Membre quant à la solution à retenir pour résoudre cette
difficulté budgétaire. Enfin et surtout, parmi les éléments pertinents, la Cour retient la finalité de la modification du
règlement estonien, qui est de continuer à soutenir pleinement les agriculteurs qui se sont engagés contractuellement sur
5 ans. Au-delà de la mise en perspective de la compatibilité et de la cohérence avec les objectifs et les dispositions du
règlement (CE) n° 1257/1999 de la modification litigieuse, la Cour a également analysé cette dernière au regard du
respect des principes généraux du droit communautaire. En particulier, il est intéressant de noter, au sujet du principe de
l'égalité de traitement, qu'elle a mis en évidence la différence de situation entre un agriculteur qui présente une demande
de soutien pour la première fois et celui qui est contractuellement engagé et est donc tenu de respecter un certain
nombre d'obligations « allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles et qui est
susceptible de générer des coûts supplémentaires ainsi que des pertes de revenus effectifs que l'État s'engage à
compenser ».
Alexandra Langlais
d) Les compétences des États membres pour la détermination des conditions d'accès aux régimes
communautaires d'aides aux groupements de producteurs

TPICE, 30 sept. 2009, aff. T-432/07, France c/ Comm., non encore publié
24. - Incompatibilité de la législation française. - Dans l'affaire présentée, la France se voit reprocher de reconnaître
des organisations qui d'une part, ne disposeraient pas des moyens techniques adéquats pour le conditionnement et la
commercialisation des produits, d'autre part, n'assureraient pas elles-mêmes la commercialisation des produits de leurs
adhérents, prenant en charge seulement leur « mise en marché ».
N'ayant pas réussi à faire prévaloir son point de vue devant l'organe de conciliation, la France exerce un recours en
annulation à l'encontre de la décision de la Commission écartant 25,3 % de ses dépenses déclarées en ce qui concerne le
secteur des fruits et légumes pour les campagnes 2003 et 2004.
Concernant le premier grief, la Cour avait déjà jugé, dans ses arrêts de 2001 (CJCE, 11 janv. 2001, aff. C-247/98, Grèce
c/ Comm. : Rec. CJCE 2001, I, p. 1. - CJCE, 6 déc. 2001, aff. C-373/ 99, Grèce c/ Comm. : Rec. CJCE 2001, I, p. 9619)
qu'un État membre « doit refuser, voire retirer, la reconnaissance à toute organisation de producteurs qui, par exemple,
ne dispose pas des moyens techniques adéquats pour le conditionnement et la commercialisation des produits
concernés », constatant que c'était explicitement une condition de reconnaissance des OP dans le cadre du règlement
d'organisation commune de marchés (CE) n° 1035/72. Or le règlement (CE) n° 2200/96 qui lui a succédé a renforcé
cette exigence en ajoutant le stockage aux fonctions imparties aux OP et en exigeant une mise à disposition effective
des moyens nécessaires. En conséquence le TPICE ne pouvait pas se mettre en retrait de la jurisprudence de la Cour. Il
admet aussi (la jurisprudence de la Cour peut être interprétée en ce sens) qu'il puisse être satisfait à l'obligation de mise
à disposition de moyens techniques dans le cadre de contrats de location de matériels ou installations.
Si cette condition de reconnaissance semble être de nature à faciliter une véritable concentration de l'offre, notamment
en ralliant les petits producteurs comme le souligne le TPICE, il n'en reste pas moins que le législateur communautaire a

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mis formellement fin à cette exigence puisque les OP ont désormais la faculté de mettre à disposition les moyens
techniques nécessaires « par le truchement de leurs membres » (V. Cons. UE, règl. (CE) n° 1182/2007, art. 4. - Comm.
CE, règl. (CE) n° 1580/2007, art. 27).
Le deuxième grief était plus nouveau et assez lourd de conséquences si la Commission était suivie par le Tribunal, ce
qui fut le cas : la vente de la production par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs suppose-t-elle une
véritable maîtrise par celle-ci des conditions de vente et notamment qu'elles fixent elles-mêmes les prix de vente ?
Le Tribunal s'en tient strictement à la lettre des textes : « la notion de vente de la production au sens de l'article 11,
paragraphe 1, sous c), point 3, du règlement n° 2200/96 se définit comme l'accord sur la chose et sur le prix. Par
conséquent, l'organisation de producteurs est chargée de maîtriser les conditions de vente et notamment de fixer le prix
de vente de la production ». Ne peut donc être validée l'option française en faveur d'OP de simple « mise en marché »,
mettant à disposition « un cadre de commercialisation commun pour leurs membres », définissant « un cadre
conventionnel écrit commun entre les producteurs et les opérateurs en aval », procédant à « l'émission centralisée des
factures » et à « la diffusion d'informations sur les prix et les quantités vendues », mais laissant aux producteurs le soin
de fixer le prix de vente définitif.
En réalité l'UE privilégie une forme concentrationnaire d'OP, qui se heurte en France à l'attachement des producteurs au
maintien de leur autonomie et à la faible propension de beaucoup d'OP à prendre en charge, suite aux transferts de
propriété des apports de leurs adhérents, le risque économique qui en découle. Les OP ne regroupent ainsi que 50 % de
la production nationale de fruits et légumes, malgré la tolérance pour les OP de mise en marché.
En conséquence ni la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ni l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant
l'article L. 551-1 du Code rural, ni l'article 8 du projet de LMAP n'ont mis fin à la reconnaissance de telles
organisations.
On notera que l'arrêt du Tribunal, qui n'avait d'ailleurs pas à répondre à cette question, ne déclare pas les OP de mise en
marché contraires aux règles communes de concurrence auxquelles elles sont évidemment soumises dès l'instant où
leurs activités sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, soit si elles réalisent plus de 5% du marché
de référence et 40 millions de chiffre d'affaires. Il leur faut alors répondre aux conditions d'exemption.
Non seulement elles ne peuvent donc plus bénéficier des aides communautaires, mais elles ne peuvent pas non plus
grossir sans risque juridique.
Daniel Gadbin
2° Les compétences des États membres pour le recouvrement des dettes douanières

CJCE, 29 janv. 2009, aff. jtes C-278/07 à C-280/07, Hauptzollamt Hamburg-Jonas : Rec. CJCE 2009, I, p. 457
25. - Faculté de prévoir en droit national un délai de prescription plus long que celui fixé par la réglementation
communautaire. - Dans l'arrêt en question la Cour confirme la jurisprudence déjà dégagée dans l'affaire "Handlbauer"
(CJCE, 24 juin 2004, aff. C-278/02, Handlbauer, pt 31 : Rec. CJCE 2004, I, p. 6171) en ce que le délai de prescription
prévu par la réglementation horizontale en matière de protection des intérêts financiers (R. n° 2988/95 CEE) est
applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une restitution à l'exportation indûment perçue par
l'exportateur en raison d'irrégularités commises par ce dernier. Les faits au principal s'étant déroulés avant l'entrée en
vigueur du règlement, la Cour affirme que la règle de prescription de quatre ans s'applique à des irrégularités commises
avant l'entrée en vigueur de ce règlement et que le délai commence à courir à compter de la date de la commission de
l'irrégularité en cause. À cet égard, la Cour s'appuie sur l'intention du législateur d'introduire « une règle générale de
prescription applicable en la matière et par laquelle il entendait, d'une part, définir un délai minimal appliqué dans tous

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les États membres et, d'autre part, renoncer à la possibilité de recouvrer des sommes indûment perçues du budget
communautaire après l'écoulement d'une période de quatre années postérieure à la réalisation de l'irrégularité affectant
les paiements litigieux » (pt 27). Cependant les États membres conservent la faculté d'appliquer des délais de
prescription plus longs qui, en vertu de cette même disposition, d'une part, peuvent être des règles nationales existantes
avant la date de l'adoption de ce règlement et, d'autre part, peuvent résulter de dispositions de droit commun (et non pas
seulement de règles spécifiques ou sectorielles).
Daniele Bianchi

CJCE, 16 juill. 2009, aff. jtes C-124/08 et C-125/08, Gilbert Snauwaert et alii : Rec. CJCE 2009, I, p. 6793
26. - Droit des autorités douanières de prolonger le délai de prescription en cas d'acte passible de poursuites
répressives. - Dans l'affaire en question la Cour se penche sur une autre question de prescription. Les litiges au
principal, tels que décrits par la juridiction de renvoi, ont trait à plusieurs fraudes en matière d'importation de viande
non admise sur le marché européen qui ont eu lieu au milieu des années 1990. En conséquence desdites fraudes, des
droits à l'importation en relation avec les marchandises en question ont été « éludés », les autorités douanières
compétentes ne disposant pas des éléments requis pour leur prise en compte.
La juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si la communication par les autorités douanières aux
débiteurs solidairement responsables du montant des droits à l'importation ou à l'exportation à payer ne peut être
valablement effectuée que si le montant de ces droits a été préalablement pris en compte par lesdites autorités
(c'est-à-dire inscrites par celles-ci dans leurs registres comptables). Elle interroge la Cour également sur le délai de cette
communication en demandant si, après l'expiration du délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière,
les autorités douanières d'un État membre ne peuvent plus valablement procéder à la communication du montant des
droits à recouvrer qu'à l'égard de la personne qui est à l'origine de l'acte passible de poursuites judiciaires répressives.
Sur la première question, la Cour se limite a rappeler la formulation de l'article 221 du Code des douanes
communautaire selon lequel la prise en compte, qui consiste dans l'inscription du montant des droits, par les autorités
douanières, dans les registres comptables, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des
droits. En effet, un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication du montant
des droits doit être respecté sous peine de générer des différences de traitement entre les redevables et de nuire, par
ailleurs, au fonctionnement harmonieux de l'union douanière (CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-201/04, Molenbergnatie, pts
46 et 47 : Rec. CJCE 2006, I, p. 2049).
Sur la seconde question, conformément au Code des douanes, la communication du montant des droits à payer doit être
effectuée à l'égard du débiteur de la dette douanière et, sous peine de prescription, cette communication ne peut plus être
effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Par
exception à cette règle, les autorités douanières peuvent procéder à ladite communication après l'expiration de ce délai
lorsque c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives que ces autorités n'ont pas été en mesure de
déterminer le montant exact des droits légalement dus y compris lorsque ledit débiteur n'est pas l'auteur de cet acte. Et à
propos de l'expression « acte passible de poursuites répressives » employée à l'article 221 du Code des douanes, la Cour
rappelle que cela vise les actes qui, selon l'ordre juridique de l'État membre dont les autorités compétentes réclament un
recouvrement a posteriori, peuvent être qualifiés d'infractions au sens du droit pénal national (V. par analogie, CJCE,
27 nov. 1991, aff. C-273/90, Meico-Fell, pt 9 : Rec. CJCE 1991, I, p. 5569). La Cour a également eu l'occasion de
préciser que la qualification, par les autorités douanières, d'un acte d'« acte passible de poursuites judiciaires
répressives » ne vaut pas constatation qu'une infraction au droit pénal a effectivement été commise. Ladite qualification
n'est effectuée que dans le cadre et aux fins d'une procédure de nature administrative ayant pour unique but de permettre
auxdites autorités de remédier à une perception incorrecte ou insuffisante de droits à l'importation ou à l'exportation (V.
par analogie, à propos de l'article 3 du règlement (CE) n° 1697/79, CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-62/06, ZF Zefeser, pt 28 :

Page 34

Rec. CJCE 2007, I, p. 11995).
Daniele Bianchi

CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-126/08, Distillerie Smeets Hasselt NV : Rec. CJCE 2009, I, p. 6809
27. - Droit des États membres d'utiliser les procès-verbaux constatant des infractions à la législation douanière à
des fins de « prise en compte » des dettes douanières. - La présente affaire concerne l'apurement frauduleux de divers
lots d'alcool éthylique qui étaient soumis au régime du perfectionnement actif avec système de suspension, dans le cadre
duquel ces marchandises ont été soustraites à ce régime douanier grâce à la substitution d'autres marchandises, à savoir
en remplaçant l'alcool par de l'eau. Les produits du perfectionnement n'ont donc pas réellement été (ré)exportés hors du
territoire douanier de la Communauté. Ils n'ont pas non plus reçu d'autre destination douanière autorisée. Par
conséquent, une dette douanière est née et les accises sont dues.
Afin de ne pas considérer prescrite la dette douanière, la juridiction de renvoi souhaite savoir si l'inscription du montant
des droits résultant d'une dette douanière dans un procès-verbal tel que celui par lequel les autorités nationales
constatent les infractions peut constituer la prise en compte dudit montant au sens du Code des douanes. La Cour
rappelle que la prise en compte consiste dans l'inscription, par les autorités douanières, du montant des droits à
l'importation ou des droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière dans les registres comptables ou sur tout
autre support qui en tient lieu. Il appartient aux États membres de déterminer les modalités pratiques de la prise en
compte, lesquelles peuvent être différentes selon que les autorités douanières, compte tenu des conditions dans
lesquelles la dette douanière est née, sont assurées ou non du paiement du montant des droits résultant de ladite dette. La
Cour en conclut que, eu égard à la marge d'appréciation qui leur est conférée, les États membres peuvent prévoir que la
prise en compte du montant des droits résultant d'une dette douanière est réalisée par l'inscription dudit montant dans le
procès-verbal établi par les autorités douanières compétentes en vue de constater une infraction à la législation
douanière applicable. Par conséquent, une législation nationale qui permet de considérer un procès-verbal établi par des
agents verbalisateurs, et non par des personnes normalement habilitées à inscrire une dette douanière dans les registres
comptables, dans le respect des garanties nécessaires à la sauvegarde des droits du débiteur, est compatible avec le Code
des douanes.
Daniel Bianchi
3° Les compétences des autorités nationales en matière de concurrence dans le domaine agricole

CJCE, 1er oct. 2009, aff. C-505/07, Compañía Española de Comercialización de Aceite : Rec. CJCE 2009, I, p. 8963
28. - Contrôle des interventions privées sur les marchés. - Il fut un temps où les États membres soutenaient et
encourageaient les organismes contrôlés par les producteurs lorsqu'ils intervenaient abusivement dans le mécanisme de
formation des prix prévu par l'organisation commune des marchés (CJCE, 29 nov. 1978, aff. 83/78, Pigs marketing
board c/ Redmon : Rec. CJCE 1978, p. 2347. - CJCE, 17 janv. 1980, aff. 95/79 et 96/79, Kefer et Delmelle : Rec. CJCE
1980, p. 103. - CJCE, 29 nov. 1989, aff. 281/87, Comm. c/ Grèce : Rec. CJCE 1989, p. 4015). En ce temps-là, la Cour
les déjugeait en faisant savoir que les organisations communes de marché sont fondées sur le « principe d'un marché
ouvert, auquel tout producteur a librement accès dans des conditions de concurrence effectives ».
Elle s'en tient toujours à ce principe mais dans un contexte qui a beaucoup changé. La Communauté a mis fin à sa
politique permanente de prix d'intervention et veut revivifier le mécanisme de formation des prix par le marché,
« déréguler ». Dans ce nouveau contexte, favorable à l'application des règles communes de concurrence, les États
membres s'efforcent de faire respecter leurs propres règles nationales en la matière, fortement inspirées d'ailleurs par le

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droit communautaire.
Ils se heurtent à une certaine incompréhension des organismes de producteurs, affectés par leurs décisions. Le présent
renvoi préjudiciel montre une fois de plus que des organismes puissants ayant réussi à regrouper un grand nombre de
producteurs agricoles n'admettent pas aisément qu'ils ne peuvent pas librement exploiter leur position pour empêcher
une trop forte diminution des prix de marché par rapport aux prix indicatifs ou d'objectifs fixés par les règlements
communautaires : ils se croient volontiers investis d'une responsabilité quasi communautaire les autorisant à se
substituer aux mécanismes d'intervention démantelés par la Communauté et ils s'étonnent que, dans un domaine réputé
appartenir à la compétence communautaire exclusive comme l'organisation commune des marchés, ils puissent en être
empêchés (...) par les autorités nationales.
La présente espèce évoque évidemment l'arrêt de la CJCE du 9 septembre 2003, "Milk Marque et National Farmers'
Union" (CJCE, 9 sept 2003, aff. C-137/00 : Rec. CJCE 2003, I, p. 7975) où une société coopérative de fermiers qui
collectait, distribuait et fournissait du lait détenait 50% du marché national. Dans le cas présent c'est une société
anonyme, dont le capital est détenu à hauteur de 68 % par des producteurs d'huile, des moulins à huile et des
coopératives, qui représente 50 % à 60 % de la production espagnole d'huile d'olive. Dans les deux cas les autorités
nationales de la concurrence constatent que l'action de ces organismes vise à obtenir pour les producteurs un prix plus
élevé que le niveau qu'il aurait atteint dans des conditions plus concurrentielles.
La Compañía Española de Comercialización de Aceite comptait pour cela sur le stockage privé mais curieusement elle
ne cherchait pas à bénéficier des aides prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés. Elle demandait
seulement une autorisation individuelle aux autorités nationales en matière de concurrence, qui la lui ont refusée.
Arrivée devant la juridiction suprême espagnole, auteur des questions préjudicielles, elle n'avait toujours pas obtenu
gain de cause.
Sur le point essentiel la Cour confirme sa jurisprudence "Milk Marque", c'est-à-dire l'applicabilité du droit national de la
concurrence parallèlement à l'application du droit communautaire. Le motif invoqué est toujours le même : les règles
communautaires et nationales de concurrence n'ont pas le même champ d'application et ne répondent pas aux mêmes
préoccupations. Les premières ne s'appliquent qu'en cas d'affectation du commerce entre États membres et le législateur
communautaire doit opérer une conciliation entre les objectifs de la politique de concurrence et ceux de la PAC. Même
si le commerce entre États membres est affecté, l'application du droit national ne saurait être prohibée. Bien entendu la
Cour prend la précaution de rappeler que « lorsqu'elles agissent dans le domaine régi par l'organisation commune de
marché dans le secteur en cause, les autorités nationales compétentes en matière de concurrence sont tenues de
s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à déroger ou à porter atteinte à cette organisation commune » et en outre
que « en ce qui concerne les cas relevant non seulement du champ d'application matériel de l'article 81, paragraphe 1,
CE, mais aussi de celui du droit national de la concurrence, les autorités nationales ne sauraient prendre une décision en
contradiction avec celle de la Commission ou créer le risque d'une telle contradiction (voir, en ce sens, CJCE,
14 décembre 2000, Masterfoods et HB, C-344/98, Rec. p. I-11369, points 51 et 52) ». Rappelons à ce sujet que la
Commission est exclusivement compétente pour constater que des accords, décisions et pratiques échappent
exceptionnellement à l'interdiction communautaire, sur la base de la dérogation prévue au profit des accords nécessaires
à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (Règl. n° 26/62, ex-art. 2, § 2).
La Compañía Española de Comercialización de Aceite peut toujours envisager cette option ou encore demander une
autorisation au titre des concentrations (...) ou attendre une modification (souhaitable ?) des règles de concurrence
applicables au secteur agricole, au moins en cas de « perturbation grave » des marchés.
A titre subsidiaire, on relèvera avec intérêt la réponse favorable de la Cour à la question du « guichet unique » qui
autorise un État membre à confier à l'autorité de la concurrence instruisant les demandes d'autorisations individuelles le
soin de délivrer également les agréments en qualité d'organismes susceptibles de conclure des contrats aidés de stockage
privé. Elle subordonne cette autorisation à la condition que l'autorité de la concurrence dispose « des moyens effectifs
permettant de vérifier l'aptitude de l'organisme ayant introduit la demande à procéder, dans le respect des exigences

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légales, au stockage privé de l'huile d'olive ».
Enfin la Cour n'était pas strictement obligée de dire si la Compañía Española de Comercialización de Aceite, dont des
instituts de crédit et d'autres entités se partageaient 32 % de son capital, pouvait être considérée comme équivalents aux
groupements de producteurs et à leurs unions reconnues au sens du règlement (CE) n° 952/97. Un peu dommage !
Daniel Gadbin
4° Les compétences des États membres en matière fiscale

CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-515/07, Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie c/ Staatssecretaris van
Financiën : Rec. CJCE 2009, I, p. 839
29. - Ne pas confondre l'affectation de dépenses à des activités de défense des intérêts collectifs non imposables avec
l'utilisation à des fins étrangères taxables et ouvrant droit à déduction de la TVA.
La Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie (ci-après la « VNLTO »), partie requérante au principal,
promeut les intérêts du secteur rural dans les provinces de Groningue, de la Frise, de la Drenthe et du Flevoland aux
Pays-Bas. Ses membres, c'est-à-dire des entrepreneurs dudit secteur, lui versent des cotisations. Si cette structure est un
organisme sans but lucratif, elle est exonérée de TVA au titre de l'article 13-A-1- l de la 6e directive (Dir. 2006/112/CE,
art. 132-1-l). Toutes les parties et juridictions saisies dans cette affaire considèrent comme acquise la non-application de
la TVA à cette activité, cela, sans préciser s'il s'agit d'une exonération ou d'une activité hors du champ d'application de
la TVA. Hormis la défense des intérêts généraux de ses membres, la VNLTO effectue un certain nombre de prestations
de services individuels au bénéfice tant de ses membres que de tiers, pour lesquelles elle facture une rémunération
séparée. S'agissant de cette deuxième activité, que la défense des intérêts collectifs de la structure soit hors champ ou
exonérée importe peu. En effet, la seule fourniture de prestations moyennant contrepartie, dans le cadre d'une activité
habituelle, c'est-à-dire en qualité d'assujetti à la TVA rend la TVA exigible sur les opérations effectuées à titre onéreux
(6e dir., art. 2. - Dir. 2006/112/CE).
Au cours de l'année 2000, la VNLTO a acquis des biens et des services utilisés tant pour ses activités soumises à la
TVA que pour d'autres activités n'ayant pas de lien avec les premières. La VNLTO a demandé la déduction totale des
montants de TVA acquittés en amont pour lesdits biens et services, parmi lesquels ceux concernant ses activités
relatives à la défense des intérêts généraux de ses membres. L'administration fiscale puis les juridictions internes ont
refusé cette déduction totale de la TVA d'amont au motif que seules les dépenses affectées aux opérations effectivement
taxables ou assimilées autorisent la récupération de la TVA en ayant grevé le prix de revient.
Sans doute très bien conseillée, la VNLTO a invoqué l'arrêt "Charles et Charles-Tijmens" (CJCE, 14 juill. 2005, aff.
C-434/03, Charles et Charles-Tijmens : Dr. fisc. 2005, n° 38, note Y. Sérandour). La CJCE avait alors admis le droit à
déduction total des époux Charles et Charles-Tijmens pour l'acquisition d'un bungalow utilisé à des fins privés et affecté
à la location taxable. L'utilisation à des fins étrangères à celles de l'entreprise de location ne constituait pas un obstacle à
la déduction totale de la TVA d'amont car l'utilisation privée d'un bien d'investissement est taxable. Le bien concerné
devait être considéré comme entièrement affecté à des activités taxables, d'une part à la location effectivement taxée et,
d'autre part, à l'utilisation personnelle, en principe taxable selon le droit communautaire (6e dir., art 6, § 2. - Dir.
2006/112/CE, art. 26), mais non effectivement taxée car le droit néerlandais ne le prévoyait pas, oubli ou abstention
inopposable à l'assujetti Charles et Charles-Tijmens. Les conséquences fiscales dommageables pour le trésor public d'un
État membre d'une non-taxation pourtant prévue par le droit communautaire ne sauraient priver un assujetti de son droit
à déduction. La VNLTO espérait un copier-coller de l'arrêt "Charles et Charles-Tijmens" en sa faveur. Espoir vain car
les faits étaient différents et la seule lecture des textes aurait dû inspirer plus de prudence.
Les dépenses en cause avaient été affectées aux activités de la structure (défense des intérêts collectifs et prestations

Page 37

individualisées) et non à des fins étrangères à celles de l'entreprise, dont l'utilisation privée ou par le personnel, visée par
l'article 6, paragraphe 2, de la 6e directive prévoyant la taxation de l'usage privé des biens de l'entreprise ayant ouvert
droit à déduction (Dir. 2006/112/CE, art. 26). VNLTO ne devrait pas s'étonner de la réponse de la CJCE : « Les articles
6, paragraphe 2, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne sont pas
applicables à l'utilisation de biens et de services affectés à l'entreprise pour les besoins d'opérations autres que les
opérations taxées de l'assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition de ces biens et de ces services, se
rapportant à de telles opérations, n'étant pas déductible ».
De l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive TVA, repris sous l'article 168 de la directive 2006/112/CE, il
résulte qu'un assujetti ne peut déduire la TVA d'amont que « dans la mesure où les biens et les services sont utilisés
pour les besoins de ses opérations taxées ». Ce texte pose le principe de l'affectation des dépenses et, en conséquence,
limite la déduction de la TVA en proportion des opérations réellement imposables. L'arrêt VNLTO, comme l'arrêt
"Securenta" (CJCE, 4e ch., 13 mars 2008, aff. C-437/06, Securenta : RJF 2008, n° 764, obs. Y. Sérandour in L'Année
Fiscale ; Dr. fisc. 2009, n° 9, p. 55) rappelle que toute la TVA d'amont liée aux activités économiques est déductible
mais seulement en proportion des opérations imposables. Il rappelle également que la notion de frais généraux ne suffit
pas à justifier la déduction de la TVA d'amont, évidence trop souvent occultée, notamment en matière de cession de
titres.
Yolande Sérandour
5° Les compétences des États membres en matière de pêche maritime

CJCE, 5 mars 2009, aff. C-556/07, Comm. c/ France : Rec. CJCE 2009, I, p. 25, publ. somm.
CJCE, 5 mars 2009, aff. C-479/07, France c/ Cons. : Rec. CJCE 2009, I, p. 24, publ. somm.
30. - Incompatibilité de l'autorisation française de la pêche à la « thonaille » avec la réglementation
communautaire. - Cette affaire est exemplaire de la remarquable capacité de résistance de la France à l'application
d'une réglementation communautaire qui ne présentait pas, semble-t-il, de difficultés d'interprétation particulières.
Malgré de multiples rappels à l'ordre de la Commission européenne et le propre désaveu de la plus haute juridiction
administrative française, l'administration, par son obstination, prend ainsi le risque de s'exposer à de sérieux déboires
financiers (V. par exemple, CJCE, 12 juill. 2005, aff. C-304/02, Comm. c/ France : Rec. CJCE 2005, I, p. 6263). L'arrêt
de la Cour devrait permettre de mettre un terme à ce manquement de l'État à ses obligations communautaires.
Sur un plan juridictionnel, cette affaire connaît un double développement à la fois communautaire et national dont il
convient de résumer les grandes lignes. Le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 27 avril 1997 prévoyant certaines
mesures de conservation des ressources de pêche (JOCE n° L 132, 1997, p. 1) fixe, à compter du 1er janvier 2002, une
double interdiction de pêcher, d'une part, avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou
cumulée excède 2,5 km, d'autre part, avec des filets maillants dérivants un certain nombre d'espèces énumérées dans une
annexe du règlement parmi lesquelles, le thon rouge (art. 11 et 11 bis et ann. VIII). En outre, chaque État membre est
tenu d'assurer le respect de la réglementation des pêches par la mise en oeuvre de mesures de contrôle, d'inspection et de
surveillance, par l'ouverture de procédures administratives et pénales à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir
commis des infractions et par la mise en place d'un régime de sanctions suffisamment dissuasives (V. Cons. CE, règl.
(CE) n° 2847/93, 12 oct. 1993, art. 2 et 31. - Cons. UE, règl. (CE) n° 2371/02, 20 déc. 2002, art. 23, 24 et 25).
Dans ce contexte, la France laissa se poursuivre - institutionnalisa, même - dans les eaux méditerranéennes, une pêche
traditionnelle utilisant un engin appelé « thonaille » ou « courantille volante » destinée à la capture du thon rouge et
dont les caractéristiques le font manifestement entrer dans la catégorie des filets maillants dérivants visés par le

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règlement (CE) n° 894/97. Elle omit, conséquence nécessaire du premier manquement, de procéder au contrôle de ces
activités. C'est sur ce dernier point toutefois que la Commission décida d'engager devant la Cour un recours au terme
d'une procédure précontentieuse entamée en 2003.
Dans une lettre précontentieuse (15 juillet 2003), la Commission reprochait à la France d'avoir laissé ses pêcheurs
utiliser la « thonaille » puis omis de procéder à des contrôles et de prendre les sanctions nécessaires. La réponse
française (15 octobre 2003) déniait à la « thonaille » le caractère de filet maillant dérivant et signalait qu'avait été pris le
1er août 2003 (Journal Officiel 30 Aout 2003) un arrêté portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à la
« thonaille ». Ce texte fixait, notamment, des spécifications de l'engin susceptibles, au regard des autorités françaises, de
l'extraire définitivement de la catégorie des engins prohibés. Peu convaincue par l'argument, la Commission mettait la
France en demeure (lettre du 19 décembre 2003) en réaffirmant le caractère de filet maillant dérivant de la « thonaille »
puis, à défaut d'une réponse (20 mars 2004) satisfaisante de sa part, lui adressait un avis motivé reprenant en substance
ses exigences initiales et lui fixant un délai de mise en conformité de deux mois. Le délai étant écoulé sans résultat
tangible, la Commission introduisit le recours de l'espèce.
Entre-temps, l'arrêté du 1er août 2003 faisait l'objet, sur un plan national, d'un recours en excès de pouvoir devant le
Conseil d'État (requête du 27 février 2004). La requérante soulignait que l'arrêté contesté violait, notamment, un accord
international liant la France (accord relatif à la création d'un sanctuaire pour les mammifères marins en mer de Ligures
entré en vigueur le 21 février 2002) qui faisait notamment référence à la réglementation internationale et
communautaire relative à l'utilisation du filet maillant dérivant. Malgré une manoeuvre des autorités françaises tendant à
modifier (A. 8 juill. 2004) l'arrêté initial, afin d'y introduire une sorte de code de bonne conduite destiné aux pêcheurs
utilisant la « thonaille » dans la zone du sanctuaire, le Conseil d'État annulait l'arrêté du 1er août 2003 - et, par voie de
conséquence, l'arrêté du 8 juillet 2004 - au motif que la « thonaille » devant être « assimilée » à un filet maillant
dérivant au sens du règlement communautaire, le ministre chargé de la pêche ne pouvait légalement instituer un permis
de pêche pour la pêche à l'aide de cet engin (CE, 10 août 2005, Assoc. France Nature Environnement : Rec. CE 2005,
p. 734).
Anticipant, enfin, de quelques jours la décision de la Haute Juridiction, le ministère chargé de la pêche décidait de
revoir à nouveau sa copie (arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 2003) qui permettait de prolonger
« artificiellement » l'existence de la « thonaille ». Le Conseil d'État mettait définitivement ( ?) fin, sur un plan interne, à
ces manoeuvres dilatoires (CE, 2 juill. 2007, Assoc. SOS grand bleu, non publié).
Sur le fond, l'affaire ne présente pas de grandes difficultés. Deux questions liées se posaient à la Cour. Avant d'établir le
constat que la France avait omis de remplir ses obligations au regard de la réglementation communautaire, encore
fallait-il établir que la « thonaille » était bien un « filet maillant dérivant » puisqu'il s'agissait bien de l'élément central de
l'argumentation française.
Sur ce point, la Cour, s'attache à démontrer que malgré l'absence de définition communautaire du « filet maillant
dérivant » dans la réglementation pertinente (V. désormais la définition de l'article 11 du règlement (CE) n° 894/97
modifié par règl. (CE) n° 809/2007, 28 juin 2007), la France ne pouvait ignorer le sens courant de cette expression qui
est utilisée dans le cadre de divers instruments juridiques internationaux auxquels elle est partie et d'où il ressort que cet
engin se caractérise par le fait qu'il flotte entre deux eaux et n'est ni fixé ni calé au fond de la mer même s'il peut être
amarré à un navire lui-même non ancré, ce qui est très exactement le cas de la « thonaille ». En outre, cet engin est très
largement considéré par ces mêmes instruments internationaux comme compromettant sérieusement la conservation des
ressources halieutiques (cette analyse en deux temps se réfère à la jurisprudence de la Cour lorsqu'il s'agit de déterminer
la signification et la portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition ; V.
notamment, CJCE, 10 mars 2005, aff. C-336/03, Easycar, pt 21 : Rec. CJCE 2005, I, p. 1947). La réglementation
communautaire ne faisant que refléter cet état du droit international, la France ne pouvait manifestement pas se tromper
sur la véritable nature de cet engin ainsi que l'avait déjà noté le Conseil d'État.
La « thonaille » étant un filet maillant dérivant, la Cour ne pouvait que conclure que l'État avait manqué à ses

Page 39

obligations en ne prenant pas les mesures tendant à faire respecter l'interdiction de l'usage de cet engin pour la pêche au
thon rouge dans le délai fixé par l'avis motivé de la Commission. Dans la mesure où la France ne considérait pas la
« thonaille » comme un filet maillant dérivant, elle reconnaissait elle-même n'avoir pris aucune mesure de contrôle, ni
sanction à propos de son utilisation. Si elle prenait par la suite les dispositions nécessaires, la Cour constatait que de
telles mesures étaient postérieures à la date d'expiration du délai. Le manquement était donc avéré.
On notera que l'article 11 du règlement (CE) n° 894/97 avait entre-temps été modifié par le Conseil (Règl. (CE)
n° 809/2007, 28 juin 2007) afin de donner une définition communautaire du « filet maillant dérivant » et que la France
avait introduit un recours en annulation contre cette nouvelle réglementation. Elle estimait, notamment, que la définition
établie par ce règlement visait en réalité à étendre l'interdiction de ce type d'engins à des filets stabilisés tels que la
« thonaille ». Poussant assez loin la subtilité de l'argumentation, elle contestait que la « thonaille » fut un filet dérivant
alors que ses déplacements étaient dus pour l'essentiel à « des oscillations d'inertie liées à la rotation de la terre » ( !).
Elle soulignait enfin qu'elle avait prévu de limiter la dérive résiduelle par l'obligation d'ajout d'une ancre flottante (A.
1er août 2003).
Rappelant l'appréciation développée par elle dans la présente espèce, la Cour balaie l'argument et rejette le recours de la
France (CJCE, 5 mars 2009, aff. C-479/07, France c/ Cons.).
Olivier Curtil

CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-189/07, Comm. c/ Espagne : Rec. CJCE 2008, I, p. 195, publ. somm.
31. - Obligation des États membres de donner effectivité au régime de contrôle applicable à la politique
commune de la pêche. - Cette énième condamnation (en 2009, V. notamment CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-249/08,
Comm. c/ République italienne, non publiée) d'un État membre pour avoir manqué à ses obligations en matière de
contrôle et d'inspection dans le secteur de la pêche - cela concerne, en l'espèce, des activités de débarquement et de
vente d'espèces sous taille - rappelle que dans ce domaine l'État est tenu non seulement de prendre les mesures
appropriées pour mettre en oeuvre le régime communautaire de contrôle mais également d'être efficace.
Le respect des obligations incombant aux États membres en vertu des règles communautaires est impératif afin d'assurer
la protection des fonds de pêche, la conservation des ressources biologiques de la mer et leur exploitation durable
(CJCE, 25 avr. 2002, aff. jtes C-418/00 et C-419/00, Comm. c/ France, pt 57 : Rec. CJCE 2002, I, p. 3969). À ce titre,
chaque État membre prend les mesures appropriées pour assurer l'efficacité de ce régime et met à la disposition de ses
autorités compétentes des moyens suffisants pour qu'elles puissent remplir leurs missions (Règl. (CE) n° 2847/93,
12 oct. 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, art. 1er : JOCE n° L 261,
20 oct. 1993, p. 1). Le règlement (CE) n° 2847/93 impose aux États membres de contrôler l'exercice de la pêche (en
mer) et les activités connexes à cette dernière - activités de débarquement, de vente, de transport et de stockage du
poisson ainsi que l'enregistrement des débarquements et des ventes - (art. 2). En outre, ce règlement donne des
indications précises quant au contenu des mesures qui doivent être prises par les États membres pour assurer la
régularité des opérations de pêche. En cas d'infraction, les États membres doivent veiller à prendre les mesures
appropriées « y compris l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale » (art. 31, § 1) ; de telles procédures
« doivent être de nature à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction ou à produire des
effets proportionnés à la gravité de l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature »
(art. 31, § 2). Selon une formule usuelle, la Cour rappelle que cette obligation des États membres de veiller à ce que les
infractions à la réglementation communautaire fassent l'objet de sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et
dissuasif revêt une importance essentielle dans le domaine de la pêche : « en effet, si les autorités compétentes d'un État
membre s'abstenaient systématiquement de poursuivre les responsables de telles infractions, tant la conservation et la
gestion des ressources de pêche que l'application uniforme de la politique commune de la pêche seraient compromises »
(CJCE, 7 déc. 1995, aff. C-2/95, Comm. c/ France, pt 35 : Rec. CJCE 1995, I, p. 4443).

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En premier lieu, la Commission reproche à l'Espagne le manque d'efficacité du système national de contrôle et
d'inspection, l'insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires au contrôle et le caractère non satisfaisant de la
coordination des administrations et autorités compétentes en matière de contrôle. La Cour approuve la Commission sur
deux points estimant suffisamment probants les chiffres fournis par celle-ci concernant l'insuffisance en nombre et
qualité des inspections au regard des problèmes posés et soulignant une situation qui perdure (car même si « il ne doit
pas nécessairement exister une relation limitée au rapport existant entre le nombre de dossiers de sanction ouverts et le
degré d'efficacité de l'activité d'inspection, il ressort de l'importance de ces chiffres et de ces faits ainsi que de la
circonstance que la situation qu'ils décrivent a perduré que ces cas n'ont pu être que la conséquence de l'absence d'un
système efficace de contrôle et d'inspection de l'exercice de la pêche », pt 63) ; insuffisance aussi des moyens humains
(« le nombre d'inspecteurs employés par le ministère de la pêche dans la zone du golfe de Cadix ne peut être considéré
comme suffisant pour assurer un contrôle et une inspection efficaces de l'activité de pêche », pt 85). Les autres moyens
sont écartés.
En second lieu, la Commission reproche à l'Espagne de ne pas prendre des mesures appropriées suffisantes à l'encontre
des personnes responsables d'infractions et de ne pas respecter généralement les obligations qui lui sont faites aux
termes de l'article 31 du règlement « contrôle ». Selon la Commission « il n'existerait pas de données concrètes
concernant les sanctions infligées et celles qui ont été effectivement exécutées. Il ne semblerait pas (non plus) que les
sanctions prononcées aient été effectivement exécutées, ni que les auteurs d'infractions aient été privés des profits tirés
de leur comportement illicite, ni que les mesures nécessaires pour éviter la réitération des infractions aient été prises »
(pt 104). L'Espagne semble effectivement avoir ouvert peu de procédures, ces procédures donnant lieu, par ailleurs, à
des décisions administratives souvent tardives. Ces raisons suffisent à la Cour, pour caractériser le manquement. À cette
occasion, elle écarte cependant deux arguments sérieux de l'Espagne en estimant, d'une part, que des mesures
provisoires consistant notamment à retirer le poisson sous-taille « tout en étant efficaces dans le cadre de la lutte contre
le débarquement et la commercialisation de poisson de taille non réglementaire au moment où elles interviennent, ne
peuvent être considérées, prises indépendamment de la mise en oeuvre d'une procédure de sanction, comme étant
suffisantes en cas de violation des règles relatives à la politique commune de la pêche » (pt 117), d'autre part, de façon
plus curieuse, qu'il n'était pas nécessaire d'attendre l'écoulement du délai de prescription existant en la matière pour
juger de la capacité de l'Espagne à remplir ses obligations, dans la mesure où ce délai « ne saurait permettre à l'État
membre concerné de ne pas engager les procédures de sanction le plus tôt possible après la constatation de l'infraction »
(pt 118). Malgré l'existence d'un délai de prescription, l'État a donc en la matière une obligation de diligence.
En ce qui concerne l'exécution des sanctions et leur caractère dissuasif, la Cour note que peu de dossiers traités
aboutissent à des sanctions effectivement versées par les coupables, qu'il y a un retard parfois considérable en matière
de versement, que de nombreux dossiers sont en procédure d'appel, ou devenus caducs. Sur ce point, l'Espagne
soulignait avec pertinence, semble-t-il, que l'exécution des sanctions est un sujet délicat dans la mesure où celle-ci « doit
nécessairement concilier, d'une part, la garantie de l'efficacité de la procédure de sanction et, d'autre part, les garanties
procédurales dont bénéficient les citoyens et dont le respect doit être scrupuleusement assuré en cas de recours à des
procédures de type répressif » (pt 109). Or, selon ce pays, le système de garanties procédurales dont bénéficie le
citoyen en vertu du droit espagnol rendrait impossible l'exécution immédiate de la sanction infligée en première
instance, avant l'épuisement des voies de recours (pts 110 et 111). De façon surprenante, la Cour balaie l'argument en
rappelant sa jurisprudence constante en vertu de laquelle, « un État membre ne saurait exciper de dispositions, de
pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des
normes du droit communautaire » (pt 124). Le fait est que les obligations auxquelles l'État est soumis en ce qui
concerne les mesures appropriées à prendre en cas d'infraction (ouverture d'une procédure administrative ou pénale) ou
concernant les objectifs que ces procédures poursuivent (elles doivent être de nature, à priver effectivement les
responsables du profit économique de l'infraction) ne comportent pas de délai particulier (Règl. (CE) n° 2847/93,
art. 31, § 1 et 2). On peut s'étonner que l'Espagne puisse se voir reprocher le non-respect de cette obligation alors même
qu'elle aurait ouvert les procédures indiquées ; sa seule faute consistant en ce cas à ne pas imposer - conformément à
son système de garanties procédurales - l'exécution immédiate ou du moins rapide de la peine prononcée en 1re instance
alors que cette condition n'est nullement posée par le règlement visé.

Page 41

Olivier Curtil
6° Les compétences des États membres en matière environnementale
a) Les compétences des États membres en matière de contrôle des OGM

CJCE, 17 févr. 2009, aff. C-552/07, Cne de Sausheim c/ Pierre Azelvandre : Rec. CJCE 2009, I, p. 987
32. - Obligation d'information sur les lieux de dissémination des OGM. - Très largement commentée, cette affaire
opposait le maire d'une commune alsacienne à un particulier, M. Azelvandre, concernant le refus du premier (malgré
l'avis favorable de la CADA) de lui communiquer des courriers préfectoraux et des fiches d'implantation relatives à des
essais de dissémination volontaire d'OGM ayant lieu sur la commune. Ces fiches d'implantation permettent de localiser
la parcelle complantée. Pour régler ce litige, le Conseil d'État par une décision du 21 novembre 2007 (CE, 21 nov. 2007,
n° 280969, Cne Sausheim : JurisData n° 2007-072713) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux
questions préjudicielles. La première portait sur l'interprétation au sens de la directive 2001/18 relative aux
disséminations volontaires d'OGM du « lieu de dissémination », déterminante puisque ce lieu ne peut selon le droit
communautaire être tenu pour confidentiel : doit-il s'entendre de « la parcelle cadastrée ou d'une zone géographique plus
large » ? Par la seconde question préjudicielle découlant de la première hypothèse, la Cour était interrogée sur la
possibilité d'opposer à la demande d'information de ce particulier une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou
d'autres secrets protégés par la loi.
Pour répondre à la première question, la Cour, dans un premier temps, rappelle que selon l'article 25, paragraphe 4, de la
directive 2001/18, le lieu de dissémination mentionné dans la notification de dissémination, figure bien parmi les
informations qui ne peuvent rester confidentielles. Quant au degré de précision de cette information, elle indique que
« les éléments relatifs à la situation géographique d'une dissémination volontaire d'OGM répondent à des exigences
visant à déterminer les effets concrets d'une telle opération sur l'environnement ». Elle en conclut que le lieu de
dissémination « est déterminé par toute information relative à la localisation de la dissémination soumise par le
notifiant aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cette dissémination doit avoir lieu ». Si la
situation géographique et les coordonnées du ou des sites de dissémination doivent figurer au dossier, ils sont à inclure
dans le droit à l'information.
Quant à la seconde question, la Cour indique clairement qu' « une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à
d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées à l'article 25
paragraphe 4 de la directive 2001/18 ». Ces arguments reposent sur une lecture attentive de l'article 25 de la directive
2001/18 définissant avec précision la confidentialité des données, rappelant que l'information relative au lieu de
dissémination est expressément exclue de ce régime de confidentialité et exigeant une obligation de transparence.
L'ensemble de ces éléments est de nature à écarter l'application des directives relatives à l'accès à l'information en
matière environnementale où la divulgation des informations peut être refusée au motif qu'elles seraient de nature à
porter atteinte à certains intérêts.
À la suite de ces réponses de la Cour, le Conseil d'État n'en a pas moins, sans méconnaître l'autorité du présent arrêt,
validé le refus du ministre de l'agriculture de transmettre les informations relatives à la localisation des disséminations
aux autorités communales concernées (CE, 16 avr. 2010, n° 279817 : JurisData n° 2010-003913 ). La Cour ne précisait
pas en effet selon quelles modalités les informations devraient être transmises. Il faudra donc à l'avenir demander
systématiquement communication des données à la DGAL.
Les conséquences juridiques de cet arrêt, au-delà d'un triomphe immédiat très modeste de la transparence, pourraient
être d'améliorer quand même à terme la mise en oeuvre des mesures nationales de coexistence en faveur des cultures
conventionnelles et biologiques ainsi que l'accès du public aux informations relatives aux cultures OGM. Pour mémoire,
la recommandation n° 2003/556/CE du 23 juillet 2003 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies

Page 42

nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées,
conventionnelles et biologiques (JOUE n° L 189, 29 juill. 2003) préconise notamment la gestion de la coexistence via
l'existence d'accords entre voisins. S'il ressort que les États membres ont pour l'essentiel confié la responsabilité de la
mise en oeuvre des mesures de coexistence aux agriculteurs pratiquant des cultures OGM, tous n'exigent pas que ces
agriculteurs informent leurs voisins de leur intention de pratiquer des cultures OGM (Communication de la
Commission, Rapport sur la mise en oeuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures
génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique, COM (2006) 104 final, p. 6). Cette
jurisprudence devrait faciliter la mise en oeuvre de la recommandation communautaire dès lors qu'elle exige de la part
des États Membres de délivrer de l'information sur la localisation précise du lieu de dissémination des OGM, d'autant
que, parmi les données concernant l'évaluation des risques causés par l'environnement qui ne sauraient rester
confidentielles et qui sont également attachées au lieu de dissémination, figurent aussi des renseignements sur les
cultures avoisinantes.
Alexandra Langlais

CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-165/08, Comm. CE c/ République de Pologne : Rec. CJCE 2009, I, p. 6843
33. - Exclusion des semences OGM pour des raisons éthiques. - À l'issue d'un échange de courriers, la Commission
décide d'intenter un recours en manquement à l'encontre de la république de Pologne pour non-respect de ses
obligations à l'égard des articles 22 et 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et à l'égard des articles 4, paragraphe 4 et 16 de
la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
Les arguments développés par la Commission portent essentiellement sur la contrariété manifeste entre la
réglementation nationale polonaise et le principe de la libre circulation des marchandises dès lors que la loi polonaise
modifiée sur les semences du 26 juin 2006 indique que « les semences de variétés génétiquement modifiées ne peuvent
pas être admises sur le marché sur le territoire de la République de Pologne » (art. 57, § 3) et que « les variétés
génétiquement modifiées ne sont pas inscrites dans le catalogue national » (art. 5, § 4). Pour réfuter ces arguments et
ainsi échapper à la procédure stricte de la clause de sauvegarde permettant d'interdire, sous conditions, la libre
circulation des OGM, la République de Pologne recourt à un raisonnement juridique intéressant. Elle estime, en effet,
que sa position est fondée sur des considérations éthiques, conformément au 9e considérant de la directive 2001/18 et en
déduit que « l'introduction dans l'ordre juridique polonais de dispositions auxquelles n'adhère pas une majorité de la
société polonaise serait contraire à l'éthique ». Cette référence à l'éthique et non à l'existence de risques pour la santé
humaine et l'environnement implique, selon la République de Pologne, la possibilité de recourir à l'article 30 CE et celle
d'échapper à la procédure de sauvegarde en cas de risques pour la santé humaine et l'environnement. Cette interprétation
des textes serait, en outre, confirmée, par le fait que le 59e considérant et l'article 29, paragraphe 1, de la directive
2001/18 « préserveraient (...) la compétence des États membres pour réglementer les aspects éthiques liés aux OGM »
(pt 29).
Pour juger de l'affaire, il est à regretter que la Cour n'ait pas pu se pencher plus en détail sur « la question de savoir si, et
dans quelle mesure et à quelles conditions éventuelles, les États membres conservent une faculté d'invoquer des
arguments d'ordre éthique ou religieux pour justifier l'adoption de mesures internes qui, à l'instar des dispositions
nationales litigieuses, dérogeraient aux dispositions des directives 2001/18 et 2002/53 ». En effet, cette jurisprudence
aurait pu éclairer les discussions actuellement en cours au sein de la Commission et selon lesquelles les États Membres
disposeraient de la liberté de limiter ou d'interdire une culture OGM pour des motifs autres que ceux fondés sur les
risques pour la santé et l'environnement. Parmi ces motifs invocables, le Commissaire Dalli a notamment cité l'éthique
lors d'une récente conférence de Presse (Bull. Quotidien Europe, n° 10180, 14 juill. 2010).
Pour l'heure, la Cour considère ici que les finalités éthiques et religieuses invoquées par la République de Pologne ne

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sont pas établies ou de manière trop générale. Elle mentionne également que les arguments d'ordre éthique et religieux
n'ont en réalité pas d'existence autonome mais se confondraient avec la justification tenant à la protection de
l'environnement et de la santé. Il en résulte que les raisons invoquées par la République de Pologne pour justifier les
mesures nationales d'interdiction relèvent en réalité plus, selon une jurisprudence antérieure, de difficultés d'application
internes apparues au stade de l'exécution des législations communautaires relatives à la dissémination volontaire des
OGM (CJCE, 9 déc. 2008, aff. C-121/07, Comm. c/ France). Elle conclut, de ce fait, que l'interdiction de la libre
circulation de semences de variétés génétiquement modifiées et leur exclusion du catalogue national constituent des
manquements de la République polonaise aux dispositions communautaires pertinentes.
Alexandra Langlais
b) Les compétences des États membres en matière de prévention et de réduction intégrée de la pollution

CJCE, 22 janv. 2009, aff. C-473/07, Assoc. nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS, Assoc. OABA c/
Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables : Rec. CJCE 2009, I, p. 319
34. - Compétences des États membres pour mettre en oeuvre les dispositions communautaires relatives aux
seuils d'emplacements des élevages intensifs soumis à autorisation. - Le litige opposait l'Association nationale pour
la protection des eaux et rivières-TOS ainsi que l'association OABA au ministère de l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement durables, à propos de l'interprétation du point 6.6 sous a) de l'annexe 1 de la directive relative à la
prévention et à la réduction intégrée de la pollution visant « des installations destinées à l'élevage intensif de volailles de
plus de 40 000 emplacements ». Les associations nationales estiment que le décret n° 2005-989 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et plus spécifiquement la rubrique 2111
relative aux élevages de volailles et de gibiers à plumes méconnaît ce point de la directive en exonérant certaines
installations d'élevages de la rubrique 2111 du régime d'autorisation à l'aide de coefficients exprimés en
animaux-équivalents et variant selon le type de volatiles.
Si le Conseil d'État relève bien que la disposition communautaire litigieuse indique que les installations destinées à
l'élevage intensif de volailles disposant de plus de 40 000 emplacements doivent être soumises à autorisation, elle
n'indique pas ce qu'il faut entendre par « volailles ». Il décide donc de surseoir à statuer sur l'interprétation de ce terme
en se demandant s'il comprend les cailles, perdrix et pigeons. Dans l'affirmative, il interroge la Cour sur la validité du
mode de calcul des seuils de pollution établis par le décret français « qui pondère le nombre d'animaux par
emplacement selon les espèces, afin de prendre en compte la teneur en azote effectivement excrétée par les différentes
espèces ? ». Au sujet de la première question préjudicielle, la Cour, en soulignant au préalable que la notion de
« volailles » n'est effectivement pas définie par la directive, n'a pas retenu une conception étroite. En s'attachant au sens
habituel de ce terme ainsi qu'à l'économie générale et la finalité de la directive concernée, elle inclut les cailles, perdrix
et pigeons dans la notion de « volailles » au sens de la directive pertinente. Au sujet de la seconde question
préjudicielle, la Cour indique clairement, pour expliciter la notion d' « emplacement » non définie par la directive, que
l'annexe 1 se réfère généralement à des capacités de production ou des rendements sans pour autant exclure la méthode
de calcul fondée sur les animaux-équivalents. C'est donc à l'égard de l'objectif de la directive, à savoir la prévention et la
réduction des pollutions provenant de certaines activités, que cette méthode de calcul doit être appréciée ; celle-ci « ne
saurait (...) avoir pour effet de soustraire au régime institué par ladite directive des installations qui relèvent de celle-ci
eu égard au nombre d'emplacements qu'elles totalisent » (pt 40). En l'absence de preuves scientifiques cautionnant le
mode de calcul retenu et alors qu'il conduit à exonérer certaines installations d'élevage de volailles du régime
d'autorisation, la Cour précise que le point 6.6 sous a) de la directive s'oppose à la réglementation nationale litigieuse.
Si cette affaire contribue à renforcer le discrédit sur la capacité de l'État français à gérer la pollution liée aux effluents
agricoles, il sème aussi un certain trouble. En effet, l'amendement déposé par M. Le Fur, le 16 juin 2010 et adopté en
commission des affaires économiques dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi d'orientation française agricole,

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est actuellement vécu comme une véritable provocation et une remise en cause de la parole de l'État à l'égard
essentiellement du dossier des algues vertes (cf. compte rendu intégral des séances du 2 juillet de l'Assemblée nationale
en première lecture). Cet amendement (art. 10 bis) vise à simplifier les procédures administratives en cas de
regroupement ou de modernisation des installations d'élevage « dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une
augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement ». Or, cette disposition
ajoutée, non encore définitivement votée au moment de la rédaction de cette note mais adoptée en Commission mixte
paritaire par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010, prétend se conformer au point 6.6 de l'annexe I de directive
2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrée de la pollution !
Alexandra Langlais
c) Les compétences des États membres en matière de déchets

CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-188/08, Comm. c/ Irlande : Rec. CJCE 2009, I, p. 172, publ. somm.
35. - Nature des règles applicables aux eaux usées domestiques. - Le recours en manquement de la Commission à
l'encontre de l'Irlande porte sur une transposition incomplète et incorrecte des articles 4 et 8 de la directive modifiée au
15 juillet 1975 relative aux déchets s'agissant de l'élimination des eaux usées domestiques en milieu rural au moyen de
fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuels des eaux usées (STIEU).
Pour qualifier ce manquement, la Cour a eu à se prononcer, d'une part, sur l'applicabilité de la directive « déchets » aux
eaux usées domestiques éliminées par les STIEU équipant les logements situés en milieu rural. D'autre part, en sus de
cette applicabilité contestée par l'Irlande, la Cour a eu à juger de l'existence du manquement en s'interrogeant sur la
présence d'une « autre législation » permettant de soustraire la gestion des eaux usées domestiques en milieu rural au
régime juridique de la directive « déchets ». L'intérêt de cet arrêt porte principalement sur les apports jurisprudentiels
relatifs à l'existence d' « une autre législation ». Sur le premier point, la Cour a dû rappeler une jurisprudence constante
selon laquelle les listes de déchets n'ont qu'un caractère indicatif (CJCE, 18 avr. 2002, aff. C-9/00, Palin Granit et
Vehmassalon. - CJCE, 7 déc. 2004, aff. C-1/03, Van de Walle e.a. - CJCE, 10 mai 2007, aff. C-252/05, Thames Water
utilities) : la non-prise en compte des eaux usées dans ces listes n'est donc pas de nature à leur ôter la qualité de déchets.
En outre, pour justifier l'applicabilité de la directive « déchets », la Cour rappelle que les eaux usées relèvent, en partie,
d'autres réglementations communautaires que celle des déchets, à savoir la réglementation 91/271 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires et la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la
pollution causée par certaines substances dangereuses. Elle ajoute, en ce sens, que le recours ne concerne que les eaux
usées domestiques éliminées en milieu rural au moyen de STIEU.
Sur le second point, la Cour rappelle que selon l'article 2, paragraphe 1, sous b), iv) de la directive « déchets », les eaux
usées à l'exception des déchets à l'état liquide, sont exclues du champ d'application de celle-ci lorsqu'elles sont déjà
couvertes par une autre législation. Le raisonnement détaillé de la Cour permet d'identifier précisément les différentes
étapes de son argumentation pour juger du manquement de l'Irlande. Elle rappelle d'abord que l'existence d'une autre
législation ouvrant la possibilité d'échapper au régime général des déchets, cette législation doit présenter un certain
nombre de caractéristiques : elle doit comporter des dispositions précises organisant la gestion des déchets et assurer un
niveau de protection au moins équivalent. À cet effet, la Cour a, dans un premier temps, identifié le niveau de protection
pertinent. Il s'agit des articles 4 et 8 de la directive « déchets » relatives respectivement à une obligation générale de
valorisation ou d'élimination sans mettre en danger la santé humaine et sans porter préjudice à l'environnement ainsi que
les conditions de valorisation ou d'élimination des déchets par tout détenteur de déchets. Dans un second temps, elle
identifie l'origine de cette autre législation, qui peut être comme en l'espèce communautaire, mais aussi nationale
(CJCE, 11 sept. 2003, aff. C-114/01, AvestaPolarit Chrome). Dans un troisième temps, elle ajoute que cette législation
« ne doit pas nécessairement correspondre à un texte unique organisant la gestion des déchets concernés, mais peut
consister en un ensemble de textes complémentaires, portant chacun sur une partie du champ d'application de la

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directive 75/442 ». La Cour s'est ainsi penchée sur l'ensemble des textes irlandais pertinents afin d'examiner si leur
champ d'application couvre les eaux usées domestiques en milieu rural et si ces textes sont de nature à assurer la
réalisation des objectifs de la directive déchets, notamment à l'aide de mesures de contrôle suffisantes. Elle a conclu que
« les textes invoqués par l'Irlande, même pris dans leur ensemble, ne constituent pas une « autre législation » au sens
de l'article 2, paragraphe 1, sous b) de la directive 75/442 dans la mesure, où, en particulier, ils ne mettent en place
que partiellement les procédures permettant d'assurer que les objectifs poursuivis par cette directive soient
effectivement réalisés ». Dès lors, excepté le comté de Cavan, l'Irlande n'a pas pris toutes les dispositions pour se
conformer aux articles 4 et 8 de la directive « déchets » s'agissant des eaux usées domestiques éliminées en milieu rural
et a donc manqué aux obligations qui lui incombent.
Alexandra Langlais

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