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Auteur: Christine_P

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Annexe n° 5
Dispositions particulières au personnel des services généraux
Article 1 - Bénéficiaires
La présente annexe, prévue à la Convention nationale, précise les dispositions particulières
applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services, du champ d'application
professionnel fixé à l'article 1erde ladite Convention, de tous travaux nécessaires au bon
fonctionnement des services matériels (entretien et réparation des locaux, des cours et jardins,
services de la cuisine, de la lingerie, des ateliers, etc.).
Les définitions, classifications et salaires de ces personnels sont fixés par la présente annexe.
Article 2 - Durée - Révision
La présente annexe est conclue et s'applique dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la
Convention collective nationale.
Article 3 - Indemnités (Complété par avenant no 268 du 29/5/2000 agrée par arrêté du 18/9/2000, JO du 27/9/2000 )
Aux salaires établis conformément aux dispositions de l'article 36 de la Convention nationale,
viennent s'ajouter éventuellement des indemnités pour sujétions particulières.
En application de ce principe, sont notamment versées les indemnités ci-après :
a - Indemnité de risques et sujétions spéciales
Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés,
les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs,
bénéficient d'une « indemnité de risques et Sujétions spéciales » , dont le taux mensuel est fixé
forfaitairement à la valeur de sept points de coefficient.
Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.
b - Prime de service pour servitudes d'internat
Remplacée par le surclassement Internat (Avenant no 202 du 27.6.1989 agréé par arrêté du 11 août
1989, JO 25 août 1989).
c - Prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit (Ajoutée par avenant no 268
du 29 mai 2000 agréé par arrêté du 18 septembre 2000, JO 27 septembre 2000 applicable à
compter du 1er octobre 2000)
Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit, travaillant
dans un Centre Educatif Renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au
titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 40 points pour les salariés à temps plein ; ce
montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime n'est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles 2 et 3 de l'annexe
1 bis de la Convention Collective.
Article 4 - Majorations d'ancienneté
(Abrogé par l'avenant no 144 du 27 novembre 1981 agréé par arrêté du 22 mars 1982, JO 18 mai
1982 (se reporter à l'article 39 des dispositions générales)
Article 5 - Avancement de grade
(Modifié en dernier lieu par avenant no 55 du 16 novembre 1973)
Peuvent être nommés par promotion de grade :
- MAÎTRE OUVRIER : Les ouvriers professionnels comptant huit années de services effectifs en
cette qualité dans l'Enfance inadaptée.
- OUVRIER PROFESSIONNEL 1re CATÉGORIE : Les ouvriers professionnels de 2e catégorie
comptant huit années de services effectifs en cette qualité dans l'Enfance inadaptée.
- OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2e CATÉGORIE : Les ouvriers professionnels de 3e catégorie
comptant huit années de services effectifs en cette qualité dans l'Enfance inadaptée.
- AGENT SPÉCIALISTE DE SERVICE GÉNÉRAL.
Article 6 - Logement
(Modifié par avenant no 11 du 6 juin 1968)
Conformément au 1er alinéa de l'article 43 de la Convention nationale, sont considérés comme
devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages
annexes (chauffage, éclairage, eau) les « Concierges à service continu ».

Peuvent être considérés comme devant être logés par l'employeur, et bénéficier à ce titre de la seule
gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes), le Maître-ouvrier, Ouvrier professionnel
de 1re et 2e catégorie, assurant la responsabilité générale de l'entretien dans les établissements dont
l'importance et la situation géographique le justifient.
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la Convention nationale.
Article 7 - Nourriture
(Modifié par avenant no 250 du 11 juillet 1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994, JO 28
septembre 1994)
Les personnels de cuisine ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en
raison de leur horaire de travail, sur le lieu du travail aux heures des repas.
Pendant les congés annuels et les absences rémunérées, l'indemnité correspondante se substitue à
l'avantage en nature sur la base du nombre de jours habituellement travaillés.
Article 8 - Congés payés supplémentaires (Modifié par avenant no 11 du 6 juin 1968)
Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par
la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22
de la Convention nationale, ont droit au bénéfice de trois jours de congés consécutifs, non compris les
jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent
pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé
exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de
l'article 22 des dispositions générales.
Article 9 - Définitions conventionnelles d'emploi
(Modifié par avenant no 149 du 28 avril 1982 agréé par arrêté du 28 juin 1982, JO 17 juillet 1982)
- Veilleur de nuit : chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de
la surveillance des bâtiments et installations.
- Surveillant de nuit : chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans
les établissements avec hébergement.
Article 10 - Durée du travail - Suppression des équivalences
(Se reporter à l'article 20 des dispositions permanentes résultant de l'accord du 12 mars 1999
applicable depuis le 1er septembre 1999)
Article 10 - Durée du travail - Suppression des équivalences
(Ajouté par avenant no 149 du 28 avril 1982, modifié par avenant no 231 du 12 mars 1992)
Dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail, l'équivalence est fixée à 44 heures par semaine,
rémunérées sur la base de 39 heures pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la prévention
en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations.
L'équivalence fixée à 44 heures hebdomadaires pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la
prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations, est
réduite à 40 heures au 1er septembre 1993.
Cette durée du travail sera fixée sur la base de la durée légale (39 heures) au 1er septembre 1994.

Classification des emplois du personnel des services généraux
Agent de service intérieur
Emploi comportant un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies.
Sont classés dans cette catégorie :
• Agent de buanderie,
• Agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge),
• Agent d'entretien,
• Veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) chargé du gardiennage, de la
prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et
installations,
• Concierge à service continu,
• Conducteur de véhicule assurant l'entretien courant,
• Surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées
dans les établissements avec hébergement,
• Chauffeur chaudière chauffage central,
• Commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier),
• Conducteur de machine à laver,
• Lingère ravaudeuse repasseuse,
• Jardinier qualifié ou Ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du
travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une
pratique suffisante du métier.
Déroulement de carrière
PÉRIODICITÉ
de début
après 1 an
après 3 ans
après 5 ans
après 7 ans
après 10 ans
après 13 ans
après 16 ans
après 20 ans
après 24 ans
après 28 ans

1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
-

COEFFICIENT
341
362
371
381
391
400
406
415
421
432
445

Avec sujétions d’internat
349
371
380
390
399
409
415
425
431
442
455

Avenant no 250 du 11/7/94 agréé par arrêté du 19/9/94, JO 28 septembre 1994

Ouvrier qualifié
Emploi dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien
déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de Niveau V.
Sont classés dans cette catégorie :
• Cuisinier qualifié,
• Lingère confectionneuse qualifiée,
• Jardinier qualifié ou Ouvrier d'entretien justifiant d'un C.A.P. ou d'une qualification acquise par
une longue pratique du métier.

Déroulement de carrière
PÉRIODICITÉ
de début
après 1 an
après 3 ans
après 5 ans
après 7 ans
après 10 ans
après 13 ans
après 16 ans
après 20 ans
après 24 ans
après 28 ans

1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
-

COEFFICIENT
360
376
391
403
415
432
448
462
479
493
501

Avec sujétions d’internat
368
384
400
411
425
442
458
472
489
504
512

Avenant no 250 du 11 juillet 1994 agréé par arrêté du 19 septembre 1994, JO 28 septembre 1994

Agent technique
Emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien
déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes
générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire,
l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il
peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens
d'exécution. Il peut avoir la responsabilité d'un groupe de salariés.
Accessible aux personnes titulaires d'un niveau IV, ainsi qu'aux employés et ouvriers qualifiés
comptant au moins huit années d'ancienneté dans leur emploi.
Sont classés dans cette catégorie :
• Chef cuisinier,
• Conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun ou poids lourd,
• Chef jardinier professionnel,
• Chef d'entretien assumant la responsabilité générale de l'entretien et pouvant avoir plusieurs
agents sous sa responsabilité,
• Maîtresse lingère ayant plusieurs agents sous sa responsabilité.
Déroulement de carrière
PÉRIODICITÉ
de début
après 1 an
après 3 ans
après 5 ans
après 7 ans
après 10 ans
après 13 ans
après 16 ans
après 20 ans
après 24 ans
après 28 ans

1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
-

COEFFICIENT
396
405
418
432
448
461
474
486
498
516
530

Avec sujétions d’internat
406
414
429
446
460
473
486
499
511
528
544

Avenant no 250 du 11/7/94 agréé par arrêté du 19/9/94, JO 28/9/94

Agent technique supérieur
Responsable des activités techniques professionnelles du service et de sa bonne marche,
• formule les instructions d'application, coordonne les activités d'un ou plusieurs agents placés
sous son autorité,
• recherche et propose les améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail
et de l'organisation du service.
Accessible aux agents techniques titulaires dans la spécialité d'un diplôme de Niveau IV et justifiant
d'une pratique professionnelle.

Déroulement de carrière
PÉRIODICITÉ
de début
après 1 an
après 2 ans
après 3 ans
après 5 ans
après 7 ans
après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
après 18 ans
après 21 ans
après 24 ans
après 28 ans

1 an
1 an
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
-

COEFFICIENT
411
424
438
453
465
482
501
513
527
556
587
617
652

Avenant no 250 du 11/7/94 agréé par arrêté du 19/9/94, JO 28/9/94

Avec sujétions d’internat
421
434
450
464
476
493
513
525
539
568
600
630
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