Dossier de presse Irie France Sud

Texte de la première page
INSTANCE REGIONALE INDEPENDANTE POUR
LES ELECTIONS FRANCE 2
ELECTION DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
TUNISIENNE
20, 21 ET 22 OCTOBRE
DOSSIER DE PRESSE
Dossier réalisé par Itidel BARBOURA, membre de l'IRIE France 2 chargée de la
communication et Mehdi Abdelnneji que nous remercions pour son investissement citoyen.
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COMMUNIQUE DE PRESSE
L’Instance Régionale Indépendante pour les Elections
France Sud (Marseille, Lyon, Grenoble, Nice et Toulouse)
informe les citoyens tunisiens résidents en France que
les élections de l'assemblée constituante tunisienne
auront lieu les 20, 21 et 22 octobre de 8h à 18h.
Le vote aura lieu dans 71 bureaux répartis sur tout le
territoire du sud de la France dont la liste sera publiée
dans les sièges des consulats et sur les sites internet
www.isie.tn
www.irie‐france2.net
www.irie‐francesud.com
Les électeurs peuvent consulter les listes électorales
pour vérifier leurs bureaux de vote d’inscription à
l'adresse www.irie‐france2.net
Les électeurs inscrits doivent se rendre au bureau de
vote munis de leur Carte d'Identité Nationale Tunisienne
ou de leur passeport tunisien. Le reçu d'inscription est
fortement recommandé.
Les électeurs non inscrits pourront également voter. Ils
devront aller au bureau de vote le plus proche munis de
leur Carte d'Identité Nationale Tunisienne ou de leur
passeport tunisien ET de leur carte consulaire. S'ils
constatent qu'ils ont été inscrits automatiquement, ils
pourront voter sur place, sinon, ils seront dirigés vers
des bureaux spéciaux.
IRIE France 2
Contact : irie.france2@gmail.com
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SOMMAIRE
1/ L'ESSENTIEL
2/ LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE 2
3/ LES ELECTEURS
4/ LES BUREAUX DE VOTE
5/ LES LISTES CANDIDATES
6/ LES JOURS DU SCRUTIN
7/ L'IRIE FRANCE 2
ANNEXE : extraits du décret‐loi 35
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L'ESSENTIEL
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QUAND ? 20, 21 et 22 octobre de 8h à 18h
QUI ? Tous les tunisiens de plus de 18 ans jouissant
de leurs droits civils et politiques, même ceux qui
ne se sont pas inscrits, ils pourront voter sous
certaines conditions.
QUOI ? Il s'agit d'élire des députés pour les
tunisiens du sud de la France qui siègeront au sein
de l'assemblée constituante
COMMENT ? En choisissant une liste parmi les 23
candidates
OU ? Dans 71 bureaux de vote répartis entre les
circonscriptions consulaires de Marseille, Toulouse,
Nice, Grenoble et Lyon
Marseille
Départements : les bouches du Rhône (13), le var (83), le Vaucluse (84), le Gard
(30), l'Aude (11), les Pyrénées orientales (66), l'Hérault (34), la Lozère (48).
Population : 82580 tunisiens, dont 52536 hommes et 30044 femmes sont
immatriculés auprès du Consulat général. Parmi eux, 17877 ont moins de 20
ans.
S'agissant de la répartition socioprofessionnelle de la colonie tunisienne dans la
région, on recense 35031 employés et 1145 cadres et professions libérales,
pour 3748 étudiants et 18292 élèves.
Lyon
Départements : Ain (01), Allier (03), Cantal (15), Corrèze (19), Cote d'or (21),
Creuse (23), Jura (39), Loire (42), Haute‐Loire (43), Nièvre (58), Puy‐de‐Dôme
(63), Rhône (69), Saône et Loire (71), Haute‐Vienne (87).
Population : La colonie Tunisienne immatriculée à la circonscription a atteint,
au 30 avril 2010, 68565 ressortissants dont 38384 hommes et 30181 femmes.
Cette population se caractérise notamment par l’importance de la tranche
d’âge des jeunes, ne dépassant pas 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les
femmes, qui représentent plus de 38 % de la population totale.
Quant à la répartition socioprofessionnelle de la communauté tunisienne dans
la région du Rhône‐Alpes, on recense plus de 21430 travailleurs, soit 34 % de la
colonie exerçant dans les divers secteurs d’activité et principalement dans les
services.
Grenoble
Départements : Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Savoie (73), haute Savoie
(74)
Population : La Communauté tunisienne dans la région est estimée à 40655
personnes. Elle est composée de 24013 hommes et 16642 femmes.
S'agissant de la répartition socioprofessionnelle de la colonie, on relève qu'elle
est essentiellement composée d'employés et d'artisans (20989 personnes), de
cadres supérieurs (255), d'étudiants (826) et d'élèves (7231).
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Nice
Départements : Alpes‐Maritimes (06), Hautes Alpes (04), Alpes‐de‐Haute‐
Provence (05), Corse‐du‐Sud (2A), Haute‐Corse (2B), principauté de Monaco.
Population : La colonie tunisienne installée dans la région compte 77451
membres, dont 51875 hommes et 25576 femmes.
Le nombre des élèves et étudiants tunisiens dans la région est important. Il
s'élève respectivement à 15066 et 1889
Toulouse
Départements : La circonscription consulaire de Toulouse comprend les deux
régions de Midi‐Pyrénées et aquitaine et deux départements de la région de
Poitou‐Charentes : Ariège (09), Aveyron (12), Charente (13), Charente‐Maritime
(17), Dordogne (24), Haute Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), landes (40),
lot (46), Lot‐et‐Garonne (47), Pyrénées‐Atlantiques (64), Hautes‐Pyrénées (65),
Tarn (81), Tarn‐et‐Garonne (82).
Population : 19445 ressortissants tunisiens résident dans la région. On recense
11245 hommes et 11245 femmes.
La communauté tunisienne est composée essentiellement d'artisans et
commerçants (6490 personnes), de cadres supérieurs (1690) et d'élèves et
étudiants (3531). Les sans activités, retraités et enfants de moins de 6 ans sont
au nombre de 5342.
Sur l'ensemble de la circonscription France 2
Le nombre total de tunisiens pour la région France Sud s’élève à 288706
tunisiens.
Le nombre d'électeurs potentiels est estimé à 108 000 électeurs
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LES ELECTEURS
Les électeurs inscrits
Circonscriptions
consulaires
Marseille
Nombre total
tunisiens
82580
Nombre total tunisiens inscrits
pour voter
11441
Lyon
68565
43179
Nice
77461
9180
Grenoble
40655
21944
Toulouse
19445
12061
TOTAUX 96573
288706
97805
Les inscrits sont de deux types :
Les inscrits actifs qui se sont déplacés pour effectuer l'inscription su la
liste électorale
Les inscrits passifs qui ont été ajoutés automatiquement à la base de
données.
NB : il est à noter que le nombre d'inscrits dans le consulat de Lyon est dopé
par les inscriptions passives pour lesquelles le consulat a été particulièrement
performant.
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LES BUREAUX DE VOTE
Marseille (18 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Marseille (Consulat général de Tunisie
‐bureau 1) (13)
Marseille (Consulat général de Tunisie
‐bureau 2) (13)
Marseille (Consulat général de Tunisie
‐bureau 3) (13)
AIX‐EN‐PROVENCE (13)
AUBAGNE/AUBAGNE (13)
BERRE/BERRE (13)
SALON/SALON (13)
MARTIGUES/MARTIGUES (13) BR
TOULON/TOULON (83 Var)
LA SEYNE/LA SEYNE (83 Var)
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Adresse
Boulevard d'Athènes (1er étage)
Boulevard d'Athènes (2 éme étage)
Maison de la Tunisie 2, rue Jemmapes
Bibliothèque Méjane 11, rue des allumettes 13100 Aix‐en‐
Provence
Maison de la vie associative‐Salle Robert Govi ‐ Allée Robert
Govi ‐ Aubagne
Ancien centrer médical – Bd Anatole France 13130 Berre
l'Etang
Maison de la vie associative associative avenue maréchal
Leclerc ‐ Salon de provence
Salle Francis Picabia RDC maison du tourisme 13500 Martigues
Salle de la Méditerranée‐ salle lery au stade 83000 Toulon
Salle Lery Gymnase Lery (Complexe Sportif) 42 Bd de l’Europe
La Seyne Sur Mer
FREJUS/FREJUS (83)
maison de quartier de sainte croix ‐ avenue andrei sakharov
83600 FREJUS
NIMES/NIMES (30 Gard)
Salon d'honneur du stade des costieres ‐ avenue de la bouvine
30000 NIMES
AVIGNON/AVIGNON (84 Vaucluse)
Château de St Chamon‐ 3 rue François Moriac 84000
BEZIERS/BEZIERS (34 Hérault)
Maison de la vie associative salle n°'4 15, rue général
marguerite Béziers
MONTPELLIER/MONTPELLIER
(34 Herault)
Espace jacques 1ier d'Aragon ‐ 117, rue des états généraux
34000 Montpellier
Toulouse (8 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Adresse
MIDI‐PYRENNEES/Toulouse (31
Haute Garonne)
Consulat de Tunisie‐ 19, Allée Jean‐Jaurès 31000 Toulouse
MIDI‐PYRENNEES/Albi
Salle municipale de la ville d’Albi 7, Rue des Mouettes 81000 Albi
MIDI‐PYRENNEES/Montauban (Tarn
et Garonne)
Maison du peuple 17, Rue Michelet 82000 Montauban
AQUITAINE/Bordeaux (Gironde)
Amicale des tunisiens de Bordeaux Jardin de Gambetta Tour N°4
B.428
AQUITAINE/Lormont (Gironde)
Salle de l’Attenée Municipale Place 8 mai 1945 33310 Lormont
AQUITAINE/Tarbes (65 Hautes
Pyrénnées)
H. Brauhauban S. Firmin Michelet 47, Rue Brauhauban 65000
Tarbes
AQUITAINE/Agen (47 Lot et Garonne)
Centre d’animation Rue Albert amus 47000 Agen
POITOU‐CHARENTE/Soyaux
(Charente)
Salle Socio Culturel 45, Rue Maurice Ravel 16800 Soyaux
Nice (13)
Bureau de Vote
Adresse
Nice (Consulat Général
de Tunisie ‐bureau 1)
18,avenue des fleurs 06000 Nice
Nice (Consulat Général
de Tunisie ‐bureau 2)
Grasse
Cannes
Cagnes‐sur‐Mer
Antibes
Menton
Ajaccio
Ghisonaccia
Manosque
Gap
L’Ariane
Centre Aéré des Aspres Bd E Rouquier
Maison des associations Salle n°11 9, rue Louis Braille Cannes
Salle N°3 Espace centre 5, Avenue de Verdun Cagnes-sur-Mer
Salle de la criée Florale Bd Beau Rivage Antibes
Salle Blasco Ibanez Résidence le Louvre Menton
Centre polyvalent de jeunesse - 2, rue Andrea Fazi, les salines - Ajaccio
Salle des Fêtes hôtel De ville Ghisonaccia
Salle A- Maison des Associations Bd du Temps Perdu Manosque
Mairie de gap
Espace D'jango Reinhard Chemin château St Pierre L'ariane
Calvi
Salle des Fêtes Calvi - Av. Marche ou rue Albert Premier (le 20-21 octobre)
Salle polyvalente de l'Ecole Loviconi (le 22 octobre)
10
18, Avenue des fleurs 06000 Nice
Lyon (23 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Lyon I (Consulat Général de Tunisie)69
Lyon II (Consulat Général de
Tunisie)69
Lyon III (Consulat Général de
Tunisie)69
Bron (69 Rhône)
Villeurbanne (Rhône)
Vénissieux (Rhône)
Vaulx‐en‐Velin (Rhône)
Oullins (Rhône)
Saint‐ Priest (Rhône)
Saint‐Fons (rhône)
Villefranche (rhône)
Rillieux‐la‐Pape (rhône)
Dijon (côte d’or)
Limoges (Haute Vienne)
Adresse
14, avenue du Maréchal FOCH 69006 Lyon
14, avenue du Maréchal FOCH 69006 Lyon
14, avenue du Maréchal FOCH 69006 Lyon
Salle Elise de Roche, 20, rue Guillemin 69500 Bron
Maison Berthy ALBRECHT 14, rue place Grand CLEMENT 69100
Villeurbanne
Maison du Quartier, 45 Boulevard Lénine 69200 Vénissieux
Salle Victor Jarra, rue Jean Lesire 69120 Vaulx‐en‐Velin
maison des associations du Dr. CHOPIN 3, Rue Louis Normand
69600 Oullins
Salle de Réunion Située au Rez de Chaussée de l'Hotel de Ville
Salle le Spot, 5, RUE Pierre Dupond 69190 Saint‐Fons
Salle de la Bourse de Travail, 49, rue Georges gagnepin 69400
Ville ‐Franche
salle des fêtes des crepieux 69140 Rillieux‐la‐Pape
Salle Mesguis ,32 avenue du 14 juillet 21300 Chenôve
Salle Blanqui n°3 Située derrière l'Hôtel de ville 87000 Limoges
Bourg‐en‐Bresse (01 Ain)
Salle n°0.27 ancienne maison des syndicats 01 allée des Breteaux
01000 Bourg‐en‐Bresse
Montluel (Ain)
Salle des Jonquilles 36, Allée des Jonquilles la Maladière 01120
Montluel
Meximieux (Ain)
Salle Voutée Située sous la Mairie 01800 Meximieux
Saint Etienne (Loire 42)
L'amical Laïc de Chalassiere 9, rue Jean François Revoillier 42000
Saint Etienne
Rive‐de‐Gier (Loire)
Maison pour tous Bd des provinces, quartier du Grand Pont
42800 Rive‐de‐Gier
Palais Ducal Salle Mazarin rue Sabatier 58000 Nevers
Nevers (58 Nièvre)
Clermont‐Ferrand (Puy de Dôme)
Salle des sports, place des Bughes, 63000 Clermont‐Ferrand
Châlons‐sur‐Saône (Saône et Loire)
Salle polyvalente Fontaine du loup, rue André Chénier 71000
11
Châlons‐sur‐Saône
Roanne (loire 42)
Bellegarde (Ain)
Oyonnax (Ain)
Salle Charles de Gaulle à côté de la Mairie 42300 Roanne
Salle L'ensemble de l'Harmonie de Vouvray, Bellegarde
Centre Social de la Plaine 01100Oyonnax
Grenoble (8 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Adresse
GRENOBLE (Consulat de Tunisie)
(38 Isère)
4, rue Alexandre 1er de Yougoslavie 38000 Grenoble
GRENOBLE (Espace Famille )
11 Avenue Albert 1 er de Belgique 38100 Grenoble
Bourgoin –Jallieu (isère 38)
Valence (Drôme 26)
Montélimar (Drôme 26)
Chambéry (73 Savoie)
Annemasse (Haute Savoie 74)
Cluses (Haute Savoie 74)
12
Espace Léo Lagrange‐ Avenue du Dauphiné‐ Quartier
de Champaret‐ Bourgoin‐Jallieu
La Maison pour Tous de Fontbarlettes (près de la
Maison des Syndicats)‐ 27, rue Charles Gounod
Valence
Espace Mistral‐ Salle Dauphiné Montélimar
Grande Salle‐ étage 3 Espace Pierre Cot‐ 247 Quai des
Allobroges Chambéry
Complexe Martin Luther King
Salle Alice le Roulley place Albert Schweize 74300
Cluses
LES LISTES CANDIDATES
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LES JOURS DU SCRUTIN
LE 20, 21 ET 22 OCTOBRE 2011
(Communiqué adressé aux électeurs)
COMMENT VA SE DEROULER LE VOTE ?
ETAPE 1 : Je rentre dans le bureau de vote, s’il y a du monde, je
prends place dans la file d’attente laissant la priorité aux personnes
âgés ou malades
ETAPE 2 : Je remets ma carte d’identité ou mon passeport tunisien et
je laisse mon téléphone auprès de l’agent
ETAPE 3 : Je prends un bulletin tamponné et déposé sur la table.
ETAPE 4 : Je passe par l'isoloir afin de respecter le secret de mon vote.
ETAPE 5 : Je mets une croix à côté de la case de la liste choisie. Si je ne
sais pas lire, je devrais me référer aux logos représentants les listes
pour choisir ma liste.
ETAPE 6 : Je sors de l’isoloir et me dirige vers l’agent pour tremper
obligatoirement mon doigt dans le flacon d’encre indélébile.
ETAPE 7 : Je vote et glisse le bulletin dans l'urne.
ETAPE 8 : Je signe la liste des électeurs devant mon nom et mon
prénom.
ETAPE 9 : Je récupère ma pièce d’identité et mon téléphone déposés
en entrant dans le bureau.
ETAPE 10 : Je quitte immédiatement le bureau après avoir accompli
mon devoir électoral.
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QUELS DOCUMENTS DOIS‐JE APPORTER LE JOUR DU VOTE?
Si me je suis inscrit, je dois apporter ma pièce d'identité tunisienne ou mon
passeport tunisien. Mon reçu d'inscription est souhaité.
Si je ne me suis pas inscrit, je dois obligatoirement apporter ma carte consulaire
en plus.
Les électeurs qui ne se sont pas inscrits volontairement, doivent aller (munis de
leurs documents d'identité (CIN ou passeport) + carte consulaire) au bureau de
vote le plus proche de chez eux. S'ils ne trouvent pas leurs noms, ils seront
dirigés vers le bureau dans lequel ils ont été inscrits automatiquement ou, s'ils
ne sont pas du tout inscrit, se rendre au siège du consulat où il y aura un
bureau spécifique aux non‐inscrits
L'IRIE VOUS ACCOMPAGNE ET VOUS INFORME,
L'IRIE VEILLE AU BON DEROULEMENT
MAIS C'EST VOUS
QUI DECIDEZ DE VOTRE AVENIR ET CELUI DE LA TUNISIE.
VOTER EST UNE CHANCE,
VOTER EST UNE FORCE
NE LA LAISSEZ PAS PASSER !
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L'IRIE FRANCE 2
IRIE France 2 a été créée conformément à l'article 5 du décret 27 de l'année
2011 daté du 18 avril 2011 par l'Instance Supérieur Indépendante pour les
Elections (ISIE) afin d'organiser, d'observer et de veiller au bon déroulement
des élections dans la circonscription électorale France 2.
La France étant découpée en deux circonscriptions : France 1 pour la moitié
Nord et France 2 pour la moitié sud, cette dernière regroupe les
circonscriptions consulaires de Marseille, Lyon, Toulouse, Nice et Grenoble.
Missions et objectifs
Une délégation de l'ISIE composée des membres chargés des tunisiens à
l'étranger s'est déplacée à Marseille le samedi 13 Août 2011 afin d'installer
l'IRIE France 2 et de lui confier officiellement les missions prévues par le décret‐
loi n°35 de l’année 2011 qui sont :
‐ Superviser l'inscription des électeurs
‐ Superviser l'affichage des listes d'électeurs
‐ Recevoir les recours relatifs aux inscriptions et statuer dans un délai de 8 jours
‐ Recevoir les candidatures, vérifier leur conformité aux lois en vigueur et
statuer dans un délai de 4 jours
‐ Organiser d'un point de vue matériel et logistique les élections (bureaux de
vote, urnes, isoloirs ...)
‐ Désigner les responsables des bureaux de vote
‐ Surveiller la campagne électorale
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‐ Organiser le scrutin et veiller à son bon déroulement
‐ Organiser le dépouillement et veiller à son bon déroulement
Contacts
Téléphone fixe / Fax : 09 82 35 66 37
E‐mail : irie.france2@gmail.com
Page facebook: Instance Régionale Indépendante
pour les Elections France 2
Pseudo facebook : IRIE France Sud
Marseille: siège principal, 8 boulevard d'Athènes 13001 Marseille
Toulon : Maison de la Famille Tunisienne, 42, rue Picot 83000 Toulon
Lyon : 14 avenue du Maréchal Foch 69453 Lyon cedex 06
Nice : 18 avenue des Fleurs 06000 Nice
Grenoble : 4, rue Alexandre 1er de Yougoslavie 38000 Grenoble
Toulouse : 19, allée Jean Jaurès 31000 Toulouse
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Les membres
Les 13 membres de l'IRIE France 2 sont également à votre disposition
Nom & prénom
GSM
e‐mail
Ville
Fonction à
l'IRIE
Layla Riahi
06 61 37 69 08
laylariahi@yahoo.fr
Marseille
Présidente
Chaambi Abdelaziz
06 18 79 76 61
sultan69@aliceadsl.fr
Lyon
Secrétaire
Tarek Klabi
07 77 00 67 03
tarekklabi@gmail.com
Marseille
Logistique
Itidel Barboura
0614286688
Roanne
Communication
Kamel Hnihina
06 27 62 59 68
Itidel.fb@elamel‐
tunisie.org
maitre.hnihina@yahoo.fr
Lyon
Affaires
juridiques
Nabil Azizi
06 03 53 78 30
pat.nab@infonie.fr
Nice
Recrutement
Nadia Othmani
06 21 66 22 85
nadia.oth@hotmail.com
Marseille
Affaires
juridiques
Dhaou Moussa
06 86 82 89 47
Toulouse
Membre
Hedi Ben Kraiem
06 21 66 22 85
dhaou.moussa@wanadoo.f
r
hbenkraiem@gmail.com
Toulouse
Membre
Zouhir Mansouri
06 08 74 17 57
zouhirmansouri@yahoo.fr
Grenoble
Membre
Mokhtar Messaoud
06 13 53 74 68
jajymomo@yahoo.fr
Saint‐
Étienne
Affaires
juridiques
Mejri Slaiem
06 88 10 82 68
slaiem.mejri@orange.fr
Grenoble
Membre
Khaled Toumi
06 87 04 46 67
khaled.toumi@gmail.com
Nice
Membre
Délégué en Corse :
Mohamed Jouablia
18
06 24 20 61 58
leilajouabliya@hotmail.fr
Corse
Délégué
ANNEXE : quelques extraits du décret de loi
35
Le Président de la République par intérim, sur proposition de la haute
instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme
politique et de la transition démocratique, et en rupture avec l’ancien régime
basé sur l’arbitraire et le mépris de la volonté du peuple par l’accaparation du
pouvoir et la falsification des élections, Fidèle aux principes de la révolution
du peuple tunisien dont les objectifs visent à instaurer une légitimité fondée
sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le
pluralisme, les droits de l’homme et l’alternance pacifique au pouvoir,
Partant de la volonté du peuple tunisien d’élire une assemblée nationale
constituante dont la mission est d’élaborer une nouvelle constitution pour le
pays, Et considérant que l’ancienne loi électorale, n’a pas pu assurer des
élections démocratiques, pluralistes, transparentes et honnêtes, Il a été
convenu d’élire une assemblée nationale constituante conformément aux
dispositions suivantes :
Article 1er : les membres de l’assemblée nationale constituante sont élus au
suffrage universel, libre, direct et secret, selon les principes de démocratie,
d’égalité, du pluralisme, de l’honnêteté et de la transparence.
L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée en vertu du
décret‐loi N° 2011‐27 du 18 avril 2011 susvisé assure la préparation des
élections, leur supervision ainsi que le contrôle des opérations électorales.
L’ELECTEUR
SECTION 1 : CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR
Article 2 : ont le droit de voter tous les tunisiens et tunisiennes âgés de 18 ans
accomplis le jour précédant les élections, jouissant de leurs droits civils et
politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévus dans le présent décret‐
loi.
Article 3 : L’électeur exerce le droit de vote moyennant la carte d’identité
nationale. A titre exceptionnel, les électeurs résidant à l’étranger sont autorisés
à voter sur présentation de leur passeport.
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L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections fixe les procédures
d’inscription pour l’exercice du droit de vote et les mettent à la connaissance
du public.
Article 5 : Sont interdits de voter :
‐ les personnes condamnées pour crime ou pour délit infamant puni par une
peine d’emprisonnement ferme de plus de 6 mois et qui n’ont pas été
réhabilités,
‐ les personnes pourvues d’un conseil judiciaire,
‐ les personnes dont les biens ont été confisquées après le 14 janvier 2011.
SECTION 2 : LES LISTES D’ELECTEURS
Article 6 : […] Les missions diplomatiques ou les services consulaires tunisiens à
l’étranger établissent et révisent les listes des électeurs pour les tunisiens
résidant à l’étranger et qui y sont enregistrés, et ce, conformément aux
conditions et procédures prévues dans le présent décret‐loi et sous le contrôle
de l’instance supérieure indépendante pour les élections.
CANDIDATURE
SECTION 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 15 : Ont le droit de porter candidat à l’assemblée nationale constituante
tout :
‐ électeur.
‐ âgé au moins de 23 ans révolus le jour de dépôt de sa candidature.
Ne peut être candidat :
‐ toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à
l’ère du président déchu excepté les membres qui n’ont pas appartenu au
rassemblement constitutionnel démocratique et toute personne ayant assumé
une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel
démocratique à l’ère du président déchu. Les responsabilités concernées
seront fixées par décret sur proposition de l’instance supérieure pour la
réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la
transition démocratique.
‐ toute personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un
nouveau mandat en 2014. Une liste sera établie, à cet effet par l’Instance
Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme
politique et de la transition démocratique.
20
Article 16 : Les candidatures sont présentées sur la base du principe de la
parité entre femmes et hommes en classant les candidats dans les listes de
façon alternée entre femmes et hommes.
La liste qui ne respecte pas ce principe est rejetée, sauf dans le cas d’un
nombre impair de sièges réservés à certaines circonscriptions.
Article 17 : Ne peuvent être candidats à l’assemblée nationale constituante que
sous réserve de démission ou de leur mise en disponibilité, les électeurs
suivants :
‐ Les chefs des missions et des postes diplomatiques et
consulaires,
‐ les gouverneurs,
‐ Les magistrats,
‐ Les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les
délégués et les chefs de secteurs.
Ils ne peuvent pas être candidat dans une circonscription électorale dans
laquelle ils ont exercé leurs fonctions.
Article 18 : Nul ne peut cumuler la qualité de membre à l’assemblée nationale
constituante et l’exercice de fonctions attribuées par un État étranger ou par
une organisation internationale gouvernementale moyennant des
rémunérations provenant des finances dudit État ou de ladite organisation.
LE SCRUTIN
SECTION 1 : MODE DE SCRUTIN
Article 31 : Sous réserve des dispositions de l’article 33 du présent décret‐loi le
nombre des membres de l’assemblée nationale constituante et le nombre des
sièges attribués à chaque circonscription électorale sont fixés sur la base d’un
représentant pour chaque soixante milles habitants. Un siège supplémentaire
est attribué à la circonscription lorsqu’il s’avère, après avoir déterminé le
nombre des sièges qui lui sont attribués, que l’opération de détermination du
nombre des membres aboutit à un surplus supérieur à 30.000 habitants.
L’assemblée nationale constituante comprend des membres représentants les
Tunisiens à l’étranger. Le mode de leur représentation sera fixé par décret.
Article 32 : Le scrutin a lieu sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis
au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle
aux plus forts restes.
Article 33 : Le scrutin a lieu par circonscription. Chaque gouvernorat constitue
une ou plusieurs circonscriptions.
21
Toutefois, le nombre des sièges attribués à chaque circonscription ne peut être
supérieur à dix.
Deux sièges supplémentaires sont attribués aux gouvernorats dont le nombre
d’habitants est inférieur à deux cents soixante dix milles habitants.
Un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats dont le nombre
d’habitants se situe entre deux cents soixante dix milles et cinq cents milles
habitants.
Chaque liste veille à ce que de ses candidats au sein d’une même
circonscription électorale, proviennent de délégations différentes et qu’au
moins l’un d’entre eux soit âgé de moins de 30 ans.
Les circonscriptions sont réparties par décret sur proposition de l’Instance
Supérieure Indépendante pour les Elections après avis de la haute instance
pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la
transition démocratique.
Article 34 : L’électeur choisit une liste parmi les listes candidates sans rayer les
candidats ou changer leur classement.
Article 35 : S’il n’y a qu’une seule liste en compétition, elle est déclarée élue,
quel que soit le nombre de suffrages qu’elle a obtenus.
Article 36 : Si plus d’une liste sont en compétition au niveau d’une
circonscription, les sièges sont répartis dans un premier temps sur la base du
quotient électoral. Ledit quotient électoral est déterminé en divisant le nombre
de voix exprimés par le nombre de sièges attribués à la circonscription. Est
attribué à la liste autant de sièges que le nombre des fois qu’elle a obtenu le
quotient électoral. Les sièges sont attribués aux listes en tenant compte du
classement des candidats mentionné lors du dépôt des candidatures.
Les sièges non répartis sur la base du quotient électoral, seront répartis dans
un deuxième temps sur la base du plus fort reste au niveau de la
circonscription. En cas d’égalité des restes de deux ou de plusieurs listes, le
candidat le moins âgé est privilégié.
SECTION 2 : LA CAMPAGNE ELECTORALE
Article 37 : La campagne électorale est soumise aux principes fondamentaux
suivants :
‐ la neutralité de l’administration, des lieux de culte et des médias nationaux,
‐ la transparence de la campagne électorale au niveau
des sources de financement et des procédés d’utilisation des fonds y affectés,
‐ l’égalité entre tous les candidats,
‐ le respect de l’intégrité physique et de l’honneur des
candidats et des électeurs.
22
Article 38 : La campagne électorale est interdite :
‐ dans les lieux de culte,
‐ dans les lieux de travail,
‐ dans les établissements scolaires et universitaires.
Est également interdite durant la campagne électorale toute propagande
appelant à la haine, à l’intolérance et à la discrimination basée sur des
considérations religieuses, communautaires, régionales ou tribales.
Article 39 : Il est interdit aux agents de l’autorité publique de distribuer les
programmes des candidats, leurs tracts ou leurs bulletins de vote. Il est
également interdit d’utiliser les ressources et les moyens publics dans la
campagne électorale de l’un des candidats ou des listes candidates
Article 40 : Les réunions publiques électorales sont libres. Toutefois, la sous‐
commission pour les élections doit être informé, par écrit, au moins soixante‐
douze heures avant la réunion. La notification doit comporter les noms des
membres du bureau de la réunion.
Article 41 : Chaque réunion doit avoir un bureau de deux personnes au moins
choisies par la liste candidate. Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre et de
veiller au bon déroulement de la réunion. Le bureau peut mettre fin à la
réunion s’il l’estime nécessaire, et peut le cas échéant faire appel à la force
publique.
Article 42 : Aucune affiche électorale d’une liste ne peut contenir le drapeau de
la République Tunisienne ou sa devise.
Article 43 : La propagande électorale est interdite au terme de la campagne
électorale conformément à l’article 51 du présent décret‐loi.
Article 44 : Les candidats sont autorisés dans le cadre de leurs campagnes
électorales à utiliser exclusivement les médias nationaux.
L’instance supérieure indépendante pour les élections veille sur l’organisation
de l’utilisation des médias sur la base des principes mentionnés à l’article
premier du présent décret‐loi et prendra à cet effet toutes les mesures
nécessaires.
Article 45 : L’instance supérieure indépendante pour les élections veille à la
suppression de tous les obstacles contraires au principe de la liberté d’accès
aux moyens d’information, sur la base de la non‐discrimination entre toutes les
listes candidates et sur la base de critères précis relatifs au respect de la vie
privée, de la dignité humaine, des droits des tiers, et de l’ordre public.
SECTION 3 : BUREAUX DE VOTE
Article 54 : L’instance supérieure indépendante pour les élections fixe la liste et
lieux des bureaux de vote pour chaque commune ou secteur. Ces listes et
23
emplacements sont portés à la connaissance des électeurs sept jours au moins
avant le jour du scrutin par voie d’affiches apposées aux sièges des
gouvernorats, des délégations, des bureaux des chefs de secteurs et des
communes.
Le nombre des électeurs dans un seul bureau de vote ne peut être inférieur à
huit cent pour les communes où le nombre des d’électeurs est supérieur ou
égal à sept milles.
Les bureaux de vote ne peuvent être placés dans des locaux appartenant à un
parti politique ou une association ou une organisation non gouvernementale.
L’instance supérieure indépendante pour les élections désigne parmi les
électeurs un président pour chaque bureau de vote et deux membres au moins
pour l’assister. Les membres du bureau de vote ne peuvent être choisis parmi
des candidats.
Article 55 : Au moins deux des membres du bureau de vote doivent y être
présents tout au long du scrutin.
Chaque liste a le droit de nommer des représentants pour être présents dans le
bureau de vote. L’instance est également habilitée à accréditer des
observateurs pour assurer le suivi du processus électoral. Les comités
subsidiaires/démembrements de l’ISIE collaborent avec les présidents des
bureaux de vote pour veiller à l’organisation inhérente à la présence des
représentants et observateurs.
Il est interdit aux membres du bureau de vote de porter des signes faisant
allusion à leur affiliation politique. Cette interdiction s’applique à tous les
représentants des listes. Le président du bureau de vote veille au respect de
cette interdiction.
Les demandes d’accréditation des représentants des listes et des observateurs
sont déposées auprès de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
dans un délai ne dépassant pas les quinze jours précédant le jour du scrutin.
L'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections délivre un récépissé
attestant du dépôt.
Les représentants des listes sont nommés parmi les électeurs inscrits sur les
listes électorales.
Les représentants peuvent consigner leurs remarques/observations à propos
du scrutin dans un mémoire qui doit être, impérativement, joint au PV des
opérations de vote. Ledit PV mentionne les éventuels mémoires ainsi que
l’éventuelle absence des représentants dans le bureau de vote ou leur éventuel
départ.
Article 56 : Chaque président d’un bureau de vote, après la fin de l’opération
de vote doit établir une liste des électeurs qui ont voté.
24
Les membres du bureau statuent sur toutes les questions qui peuvent s’élever
au cours des opérations électorales et ils en font mention au procès‐verbal.
Article 57 : Le président du bureau a le pouvoir de police du bureau de vote. Il
peut, le cas échéant, suspendre les opérations de vote. Il peut également faire
appel à la force publique de sa propre initiative ou à la demande des
représentants des listes ou des observateurs.
Le président a le droit de faire expulser de la salle les électeurs qui
troubleraient sciemment le scrutin.
L’électeur doit quitter le bureau de vote immédiatement après avoir voté. Sont
interdites toutes sortes de discussions et délibérations à l’intérieur du bureau.
Aucun électeur ne peut entrer dans la salle de vote s’il porte n’importe quel
type d’arme.
LE DEPOUILLEMENT
Article 62 : A la clôture des opérations de vote, le bureau procède
immédiatement au dépouillement des suffrages.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
L’urne est ouverte en présence des observateurs et des représentants
mentionnés dans l’article 55 du présent texte. En cas d’absence de certains
d’entre eux, mention en sera faite dans le procès‐verbal du scrutin, mentionné
dans l’article 56 du présent décret‐loi.
Il sera procédé au décompte des bulletins de vote. Si le nombre des bulletins
de vote recensés est supérieur ou inférieur au nombre des signatures, il sera
une autre fois procédé à un recensement. En cas de certitude quant à la non
concordance entre le nombre des bulletins de vote et le nombre des électeurs,
mention en sera faite dans le procès‐verbal. Il sera procédé à une enquête sur
cette non concordance. Ensuite, le président ordonne le début des opérations
de dépouillement, après avoir constat du nombre de bulletins de vote.
LES INFRACTIONS ELECTORALES
Article 74 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une
amende d’un montant de mille dinars, toute personne qui, utilise un faux nom,
usurpe des fausses qualités, présente des déclarations ou certificats falsifiés,
dissimule un cas d’incapacité prévu par la loi ou se présente pour voter dans
plus d’un bureau.
Article 75 : Tout contrevenant aux dispositions de l’article 38 du présent
décret‐loi, est punie d’une peine d’emprisonnement d'un mois et d’une
amende de mille dinars.
25
Tout contrevenant aux dispositions de l’article 39 du présent décret‐loi, est
puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de deux mille dinars.
Article 76 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une
amende de trois mille dinars quiconque ayant sciemment :
1‐ inscrit ou dissimulé un nom dans des listes d'électeurs en violation des
dispositions de la section II du chapitre premier du présent décret‐loi,
2‐ volé ou détruit une liste d’électeurs, des bulletins de vote ou une urne,
3‐ falsifié, volé, détruit ou saisi des procès‐verbaux de vote,
4‐ violé la liberté de vote en utilisant la violence ou en menaçant de l'utiliser ou
en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille.
Article 77 : Il est interdit à tout candidat de recevoir d’une partie étrangère, des
aides matérielles directes ou indirectes. Toute violation de ces dispositions
entraîne :
1‐ la condamnation du concerné à une peine d’emprisonnement d’un an et à
une amende de deux mille dinars,
Article 80 : Le présent décret‐loi sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 10 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Foued Mebazaa
26
LES ELECTIONS FRANCE 2
ELECTION DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
TUNISIENNE
20, 21 ET 22 OCTOBRE
DOSSIER DE PRESSE
Dossier réalisé par Itidel BARBOURA, membre de l'IRIE France 2 chargée de la
communication et Mehdi Abdelnneji que nous remercions pour son investissement citoyen.
1
COMMUNIQUE DE PRESSE
L’Instance Régionale Indépendante pour les Elections
France Sud (Marseille, Lyon, Grenoble, Nice et Toulouse)
informe les citoyens tunisiens résidents en France que
les élections de l'assemblée constituante tunisienne
auront lieu les 20, 21 et 22 octobre de 8h à 18h.
Le vote aura lieu dans 71 bureaux répartis sur tout le
territoire du sud de la France dont la liste sera publiée
dans les sièges des consulats et sur les sites internet
www.isie.tn
www.irie‐france2.net
www.irie‐francesud.com
Les électeurs peuvent consulter les listes électorales
pour vérifier leurs bureaux de vote d’inscription à
l'adresse www.irie‐france2.net
Les électeurs inscrits doivent se rendre au bureau de
vote munis de leur Carte d'Identité Nationale Tunisienne
ou de leur passeport tunisien. Le reçu d'inscription est
fortement recommandé.
Les électeurs non inscrits pourront également voter. Ils
devront aller au bureau de vote le plus proche munis de
leur Carte d'Identité Nationale Tunisienne ou de leur
passeport tunisien ET de leur carte consulaire. S'ils
constatent qu'ils ont été inscrits automatiquement, ils
pourront voter sur place, sinon, ils seront dirigés vers
des bureaux spéciaux.
IRIE France 2
Contact : irie.france2@gmail.com
2
SOMMAIRE
1/ L'ESSENTIEL
2/ LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE 2
3/ LES ELECTEURS
4/ LES BUREAUX DE VOTE
5/ LES LISTES CANDIDATES
6/ LES JOURS DU SCRUTIN
7/ L'IRIE FRANCE 2
ANNEXE : extraits du décret‐loi 35
3
L'ESSENTIEL
4
QUAND ? 20, 21 et 22 octobre de 8h à 18h
QUI ? Tous les tunisiens de plus de 18 ans jouissant
de leurs droits civils et politiques, même ceux qui
ne se sont pas inscrits, ils pourront voter sous
certaines conditions.
QUOI ? Il s'agit d'élire des députés pour les
tunisiens du sud de la France qui siègeront au sein
de l'assemblée constituante
COMMENT ? En choisissant une liste parmi les 23
candidates
OU ? Dans 71 bureaux de vote répartis entre les
circonscriptions consulaires de Marseille, Toulouse,
Nice, Grenoble et Lyon
Marseille
Départements : les bouches du Rhône (13), le var (83), le Vaucluse (84), le Gard
(30), l'Aude (11), les Pyrénées orientales (66), l'Hérault (34), la Lozère (48).
Population : 82580 tunisiens, dont 52536 hommes et 30044 femmes sont
immatriculés auprès du Consulat général. Parmi eux, 17877 ont moins de 20
ans.
S'agissant de la répartition socioprofessionnelle de la colonie tunisienne dans la
région, on recense 35031 employés et 1145 cadres et professions libérales,
pour 3748 étudiants et 18292 élèves.
Lyon
Départements : Ain (01), Allier (03), Cantal (15), Corrèze (19), Cote d'or (21),
Creuse (23), Jura (39), Loire (42), Haute‐Loire (43), Nièvre (58), Puy‐de‐Dôme
(63), Rhône (69), Saône et Loire (71), Haute‐Vienne (87).
Population : La colonie Tunisienne immatriculée à la circonscription a atteint,
au 30 avril 2010, 68565 ressortissants dont 38384 hommes et 30181 femmes.
Cette population se caractérise notamment par l’importance de la tranche
d’âge des jeunes, ne dépassant pas 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les
femmes, qui représentent plus de 38 % de la population totale.
Quant à la répartition socioprofessionnelle de la communauté tunisienne dans
la région du Rhône‐Alpes, on recense plus de 21430 travailleurs, soit 34 % de la
colonie exerçant dans les divers secteurs d’activité et principalement dans les
services.
Grenoble
Départements : Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Savoie (73), haute Savoie
(74)
Population : La Communauté tunisienne dans la région est estimée à 40655
personnes. Elle est composée de 24013 hommes et 16642 femmes.
S'agissant de la répartition socioprofessionnelle de la colonie, on relève qu'elle
est essentiellement composée d'employés et d'artisans (20989 personnes), de
cadres supérieurs (255), d'étudiants (826) et d'élèves (7231).
6
Nice
Départements : Alpes‐Maritimes (06), Hautes Alpes (04), Alpes‐de‐Haute‐
Provence (05), Corse‐du‐Sud (2A), Haute‐Corse (2B), principauté de Monaco.
Population : La colonie tunisienne installée dans la région compte 77451
membres, dont 51875 hommes et 25576 femmes.
Le nombre des élèves et étudiants tunisiens dans la région est important. Il
s'élève respectivement à 15066 et 1889
Toulouse
Départements : La circonscription consulaire de Toulouse comprend les deux
régions de Midi‐Pyrénées et aquitaine et deux départements de la région de
Poitou‐Charentes : Ariège (09), Aveyron (12), Charente (13), Charente‐Maritime
(17), Dordogne (24), Haute Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), landes (40),
lot (46), Lot‐et‐Garonne (47), Pyrénées‐Atlantiques (64), Hautes‐Pyrénées (65),
Tarn (81), Tarn‐et‐Garonne (82).
Population : 19445 ressortissants tunisiens résident dans la région. On recense
11245 hommes et 11245 femmes.
La communauté tunisienne est composée essentiellement d'artisans et
commerçants (6490 personnes), de cadres supérieurs (1690) et d'élèves et
étudiants (3531). Les sans activités, retraités et enfants de moins de 6 ans sont
au nombre de 5342.
Sur l'ensemble de la circonscription France 2
Le nombre total de tunisiens pour la région France Sud s’élève à 288706
tunisiens.
Le nombre d'électeurs potentiels est estimé à 108 000 électeurs
7
LES ELECTEURS
Les électeurs inscrits
Circonscriptions
consulaires
Marseille
Nombre total
tunisiens
82580
Nombre total tunisiens inscrits
pour voter
11441
Lyon
68565
43179
Nice
77461
9180
Grenoble
40655
21944
Toulouse
19445
12061
TOTAUX 96573
288706
97805
Les inscrits sont de deux types :
Les inscrits actifs qui se sont déplacés pour effectuer l'inscription su la
liste électorale
Les inscrits passifs qui ont été ajoutés automatiquement à la base de
données.
NB : il est à noter que le nombre d'inscrits dans le consulat de Lyon est dopé
par les inscriptions passives pour lesquelles le consulat a été particulièrement
performant.
8
LES BUREAUX DE VOTE
Marseille (18 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Marseille (Consulat général de Tunisie
‐bureau 1) (13)
Marseille (Consulat général de Tunisie
‐bureau 2) (13)
Marseille (Consulat général de Tunisie
‐bureau 3) (13)
AIX‐EN‐PROVENCE (13)
AUBAGNE/AUBAGNE (13)
BERRE/BERRE (13)
SALON/SALON (13)
MARTIGUES/MARTIGUES (13) BR
TOULON/TOULON (83 Var)
LA SEYNE/LA SEYNE (83 Var)
9
Adresse
Boulevard d'Athènes (1er étage)
Boulevard d'Athènes (2 éme étage)
Maison de la Tunisie 2, rue Jemmapes
Bibliothèque Méjane 11, rue des allumettes 13100 Aix‐en‐
Provence
Maison de la vie associative‐Salle Robert Govi ‐ Allée Robert
Govi ‐ Aubagne
Ancien centrer médical – Bd Anatole France 13130 Berre
l'Etang
Maison de la vie associative associative avenue maréchal
Leclerc ‐ Salon de provence
Salle Francis Picabia RDC maison du tourisme 13500 Martigues
Salle de la Méditerranée‐ salle lery au stade 83000 Toulon
Salle Lery Gymnase Lery (Complexe Sportif) 42 Bd de l’Europe
La Seyne Sur Mer
FREJUS/FREJUS (83)
maison de quartier de sainte croix ‐ avenue andrei sakharov
83600 FREJUS
NIMES/NIMES (30 Gard)
Salon d'honneur du stade des costieres ‐ avenue de la bouvine
30000 NIMES
AVIGNON/AVIGNON (84 Vaucluse)
Château de St Chamon‐ 3 rue François Moriac 84000
BEZIERS/BEZIERS (34 Hérault)
Maison de la vie associative salle n°'4 15, rue général
marguerite Béziers
MONTPELLIER/MONTPELLIER
(34 Herault)
Espace jacques 1ier d'Aragon ‐ 117, rue des états généraux
34000 Montpellier
Toulouse (8 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Adresse
MIDI‐PYRENNEES/Toulouse (31
Haute Garonne)
Consulat de Tunisie‐ 19, Allée Jean‐Jaurès 31000 Toulouse
MIDI‐PYRENNEES/Albi
Salle municipale de la ville d’Albi 7, Rue des Mouettes 81000 Albi
MIDI‐PYRENNEES/Montauban (Tarn
et Garonne)
Maison du peuple 17, Rue Michelet 82000 Montauban
AQUITAINE/Bordeaux (Gironde)
Amicale des tunisiens de Bordeaux Jardin de Gambetta Tour N°4
B.428
AQUITAINE/Lormont (Gironde)
Salle de l’Attenée Municipale Place 8 mai 1945 33310 Lormont
AQUITAINE/Tarbes (65 Hautes
Pyrénnées)
H. Brauhauban S. Firmin Michelet 47, Rue Brauhauban 65000
Tarbes
AQUITAINE/Agen (47 Lot et Garonne)
Centre d’animation Rue Albert amus 47000 Agen
POITOU‐CHARENTE/Soyaux
(Charente)
Salle Socio Culturel 45, Rue Maurice Ravel 16800 Soyaux
Nice (13)
Bureau de Vote
Adresse
Nice (Consulat Général
de Tunisie ‐bureau 1)
18,avenue des fleurs 06000 Nice
Nice (Consulat Général
de Tunisie ‐bureau 2)
Grasse
Cannes
Cagnes‐sur‐Mer
Antibes
Menton
Ajaccio
Ghisonaccia
Manosque
Gap
L’Ariane
Centre Aéré des Aspres Bd E Rouquier
Maison des associations Salle n°11 9, rue Louis Braille Cannes
Salle N°3 Espace centre 5, Avenue de Verdun Cagnes-sur-Mer
Salle de la criée Florale Bd Beau Rivage Antibes
Salle Blasco Ibanez Résidence le Louvre Menton
Centre polyvalent de jeunesse - 2, rue Andrea Fazi, les salines - Ajaccio
Salle des Fêtes hôtel De ville Ghisonaccia
Salle A- Maison des Associations Bd du Temps Perdu Manosque
Mairie de gap
Espace D'jango Reinhard Chemin château St Pierre L'ariane
Calvi
Salle des Fêtes Calvi - Av. Marche ou rue Albert Premier (le 20-21 octobre)
Salle polyvalente de l'Ecole Loviconi (le 22 octobre)
10
18, Avenue des fleurs 06000 Nice
Lyon (23 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Lyon I (Consulat Général de Tunisie)69
Lyon II (Consulat Général de
Tunisie)69
Lyon III (Consulat Général de
Tunisie)69
Bron (69 Rhône)
Villeurbanne (Rhône)
Vénissieux (Rhône)
Vaulx‐en‐Velin (Rhône)
Oullins (Rhône)
Saint‐ Priest (Rhône)
Saint‐Fons (rhône)
Villefranche (rhône)
Rillieux‐la‐Pape (rhône)
Dijon (côte d’or)
Limoges (Haute Vienne)
Adresse
14, avenue du Maréchal FOCH 69006 Lyon
14, avenue du Maréchal FOCH 69006 Lyon
14, avenue du Maréchal FOCH 69006 Lyon
Salle Elise de Roche, 20, rue Guillemin 69500 Bron
Maison Berthy ALBRECHT 14, rue place Grand CLEMENT 69100
Villeurbanne
Maison du Quartier, 45 Boulevard Lénine 69200 Vénissieux
Salle Victor Jarra, rue Jean Lesire 69120 Vaulx‐en‐Velin
maison des associations du Dr. CHOPIN 3, Rue Louis Normand
69600 Oullins
Salle de Réunion Située au Rez de Chaussée de l'Hotel de Ville
Salle le Spot, 5, RUE Pierre Dupond 69190 Saint‐Fons
Salle de la Bourse de Travail, 49, rue Georges gagnepin 69400
Ville ‐Franche
salle des fêtes des crepieux 69140 Rillieux‐la‐Pape
Salle Mesguis ,32 avenue du 14 juillet 21300 Chenôve
Salle Blanqui n°3 Située derrière l'Hôtel de ville 87000 Limoges
Bourg‐en‐Bresse (01 Ain)
Salle n°0.27 ancienne maison des syndicats 01 allée des Breteaux
01000 Bourg‐en‐Bresse
Montluel (Ain)
Salle des Jonquilles 36, Allée des Jonquilles la Maladière 01120
Montluel
Meximieux (Ain)
Salle Voutée Située sous la Mairie 01800 Meximieux
Saint Etienne (Loire 42)
L'amical Laïc de Chalassiere 9, rue Jean François Revoillier 42000
Saint Etienne
Rive‐de‐Gier (Loire)
Maison pour tous Bd des provinces, quartier du Grand Pont
42800 Rive‐de‐Gier
Palais Ducal Salle Mazarin rue Sabatier 58000 Nevers
Nevers (58 Nièvre)
Clermont‐Ferrand (Puy de Dôme)
Salle des sports, place des Bughes, 63000 Clermont‐Ferrand
Châlons‐sur‐Saône (Saône et Loire)
Salle polyvalente Fontaine du loup, rue André Chénier 71000
11
Châlons‐sur‐Saône
Roanne (loire 42)
Bellegarde (Ain)
Oyonnax (Ain)
Salle Charles de Gaulle à côté de la Mairie 42300 Roanne
Salle L'ensemble de l'Harmonie de Vouvray, Bellegarde
Centre Social de la Plaine 01100Oyonnax
Grenoble (8 bureaux de vote)
Bureau de Vote
Adresse
GRENOBLE (Consulat de Tunisie)
(38 Isère)
4, rue Alexandre 1er de Yougoslavie 38000 Grenoble
GRENOBLE (Espace Famille )
11 Avenue Albert 1 er de Belgique 38100 Grenoble
Bourgoin –Jallieu (isère 38)
Valence (Drôme 26)
Montélimar (Drôme 26)
Chambéry (73 Savoie)
Annemasse (Haute Savoie 74)
Cluses (Haute Savoie 74)
12
Espace Léo Lagrange‐ Avenue du Dauphiné‐ Quartier
de Champaret‐ Bourgoin‐Jallieu
La Maison pour Tous de Fontbarlettes (près de la
Maison des Syndicats)‐ 27, rue Charles Gounod
Valence
Espace Mistral‐ Salle Dauphiné Montélimar
Grande Salle‐ étage 3 Espace Pierre Cot‐ 247 Quai des
Allobroges Chambéry
Complexe Martin Luther King
Salle Alice le Roulley place Albert Schweize 74300
Cluses
LES LISTES CANDIDATES
13
LES JOURS DU SCRUTIN
LE 20, 21 ET 22 OCTOBRE 2011
(Communiqué adressé aux électeurs)
COMMENT VA SE DEROULER LE VOTE ?
ETAPE 1 : Je rentre dans le bureau de vote, s’il y a du monde, je
prends place dans la file d’attente laissant la priorité aux personnes
âgés ou malades
ETAPE 2 : Je remets ma carte d’identité ou mon passeport tunisien et
je laisse mon téléphone auprès de l’agent
ETAPE 3 : Je prends un bulletin tamponné et déposé sur la table.
ETAPE 4 : Je passe par l'isoloir afin de respecter le secret de mon vote.
ETAPE 5 : Je mets une croix à côté de la case de la liste choisie. Si je ne
sais pas lire, je devrais me référer aux logos représentants les listes
pour choisir ma liste.
ETAPE 6 : Je sors de l’isoloir et me dirige vers l’agent pour tremper
obligatoirement mon doigt dans le flacon d’encre indélébile.
ETAPE 7 : Je vote et glisse le bulletin dans l'urne.
ETAPE 8 : Je signe la liste des électeurs devant mon nom et mon
prénom.
ETAPE 9 : Je récupère ma pièce d’identité et mon téléphone déposés
en entrant dans le bureau.
ETAPE 10 : Je quitte immédiatement le bureau après avoir accompli
mon devoir électoral.
14
QUELS DOCUMENTS DOIS‐JE APPORTER LE JOUR DU VOTE?
Si me je suis inscrit, je dois apporter ma pièce d'identité tunisienne ou mon
passeport tunisien. Mon reçu d'inscription est souhaité.
Si je ne me suis pas inscrit, je dois obligatoirement apporter ma carte consulaire
en plus.
Les électeurs qui ne se sont pas inscrits volontairement, doivent aller (munis de
leurs documents d'identité (CIN ou passeport) + carte consulaire) au bureau de
vote le plus proche de chez eux. S'ils ne trouvent pas leurs noms, ils seront
dirigés vers le bureau dans lequel ils ont été inscrits automatiquement ou, s'ils
ne sont pas du tout inscrit, se rendre au siège du consulat où il y aura un
bureau spécifique aux non‐inscrits
L'IRIE VOUS ACCOMPAGNE ET VOUS INFORME,
L'IRIE VEILLE AU BON DEROULEMENT
MAIS C'EST VOUS
QUI DECIDEZ DE VOTRE AVENIR ET CELUI DE LA TUNISIE.
VOTER EST UNE CHANCE,
VOTER EST UNE FORCE
NE LA LAISSEZ PAS PASSER !
15
L'IRIE FRANCE 2
IRIE France 2 a été créée conformément à l'article 5 du décret 27 de l'année
2011 daté du 18 avril 2011 par l'Instance Supérieur Indépendante pour les
Elections (ISIE) afin d'organiser, d'observer et de veiller au bon déroulement
des élections dans la circonscription électorale France 2.
La France étant découpée en deux circonscriptions : France 1 pour la moitié
Nord et France 2 pour la moitié sud, cette dernière regroupe les
circonscriptions consulaires de Marseille, Lyon, Toulouse, Nice et Grenoble.
Missions et objectifs
Une délégation de l'ISIE composée des membres chargés des tunisiens à
l'étranger s'est déplacée à Marseille le samedi 13 Août 2011 afin d'installer
l'IRIE France 2 et de lui confier officiellement les missions prévues par le décret‐
loi n°35 de l’année 2011 qui sont :
‐ Superviser l'inscription des électeurs
‐ Superviser l'affichage des listes d'électeurs
‐ Recevoir les recours relatifs aux inscriptions et statuer dans un délai de 8 jours
‐ Recevoir les candidatures, vérifier leur conformité aux lois en vigueur et
statuer dans un délai de 4 jours
‐ Organiser d'un point de vue matériel et logistique les élections (bureaux de
vote, urnes, isoloirs ...)
‐ Désigner les responsables des bureaux de vote
‐ Surveiller la campagne électorale
16
‐ Organiser le scrutin et veiller à son bon déroulement
‐ Organiser le dépouillement et veiller à son bon déroulement
Contacts
Téléphone fixe / Fax : 09 82 35 66 37
E‐mail : irie.france2@gmail.com
Page facebook: Instance Régionale Indépendante
pour les Elections France 2
Pseudo facebook : IRIE France Sud
Marseille: siège principal, 8 boulevard d'Athènes 13001 Marseille
Toulon : Maison de la Famille Tunisienne, 42, rue Picot 83000 Toulon
Lyon : 14 avenue du Maréchal Foch 69453 Lyon cedex 06
Nice : 18 avenue des Fleurs 06000 Nice
Grenoble : 4, rue Alexandre 1er de Yougoslavie 38000 Grenoble
Toulouse : 19, allée Jean Jaurès 31000 Toulouse
17
Les membres
Les 13 membres de l'IRIE France 2 sont également à votre disposition
Nom & prénom
GSM
e‐mail
Ville
Fonction à
l'IRIE
Layla Riahi
06 61 37 69 08
laylariahi@yahoo.fr
Marseille
Présidente
Chaambi Abdelaziz
06 18 79 76 61
sultan69@aliceadsl.fr
Lyon
Secrétaire
Tarek Klabi
07 77 00 67 03
tarekklabi@gmail.com
Marseille
Logistique
Itidel Barboura
0614286688
Roanne
Communication
Kamel Hnihina
06 27 62 59 68
Itidel.fb@elamel‐
tunisie.org
maitre.hnihina@yahoo.fr
Lyon
Affaires
juridiques
Nabil Azizi
06 03 53 78 30
pat.nab@infonie.fr
Nice
Recrutement
Nadia Othmani
06 21 66 22 85
nadia.oth@hotmail.com
Marseille
Affaires
juridiques
Dhaou Moussa
06 86 82 89 47
Toulouse
Membre
Hedi Ben Kraiem
06 21 66 22 85
dhaou.moussa@wanadoo.f
r
hbenkraiem@gmail.com
Toulouse
Membre
Zouhir Mansouri
06 08 74 17 57
zouhirmansouri@yahoo.fr
Grenoble
Membre
Mokhtar Messaoud
06 13 53 74 68
jajymomo@yahoo.fr
Saint‐
Étienne
Affaires
juridiques
Mejri Slaiem
06 88 10 82 68
slaiem.mejri@orange.fr
Grenoble
Membre
Khaled Toumi
06 87 04 46 67
khaled.toumi@gmail.com
Nice
Membre
Délégué en Corse :
Mohamed Jouablia
18
06 24 20 61 58
leilajouabliya@hotmail.fr
Corse
Délégué
ANNEXE : quelques extraits du décret de loi
35
Le Président de la République par intérim, sur proposition de la haute
instance pour la réalisation des objectifs de la révolution de la réforme
politique et de la transition démocratique, et en rupture avec l’ancien régime
basé sur l’arbitraire et le mépris de la volonté du peuple par l’accaparation du
pouvoir et la falsification des élections, Fidèle aux principes de la révolution
du peuple tunisien dont les objectifs visent à instaurer une légitimité fondée
sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le
pluralisme, les droits de l’homme et l’alternance pacifique au pouvoir,
Partant de la volonté du peuple tunisien d’élire une assemblée nationale
constituante dont la mission est d’élaborer une nouvelle constitution pour le
pays, Et considérant que l’ancienne loi électorale, n’a pas pu assurer des
élections démocratiques, pluralistes, transparentes et honnêtes, Il a été
convenu d’élire une assemblée nationale constituante conformément aux
dispositions suivantes :
Article 1er : les membres de l’assemblée nationale constituante sont élus au
suffrage universel, libre, direct et secret, selon les principes de démocratie,
d’égalité, du pluralisme, de l’honnêteté et de la transparence.
L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections créée en vertu du
décret‐loi N° 2011‐27 du 18 avril 2011 susvisé assure la préparation des
élections, leur supervision ainsi que le contrôle des opérations électorales.
L’ELECTEUR
SECTION 1 : CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR
Article 2 : ont le droit de voter tous les tunisiens et tunisiennes âgés de 18 ans
accomplis le jour précédant les élections, jouissant de leurs droits civils et
politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévus dans le présent décret‐
loi.
Article 3 : L’électeur exerce le droit de vote moyennant la carte d’identité
nationale. A titre exceptionnel, les électeurs résidant à l’étranger sont autorisés
à voter sur présentation de leur passeport.
19
L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections fixe les procédures
d’inscription pour l’exercice du droit de vote et les mettent à la connaissance
du public.
Article 5 : Sont interdits de voter :
‐ les personnes condamnées pour crime ou pour délit infamant puni par une
peine d’emprisonnement ferme de plus de 6 mois et qui n’ont pas été
réhabilités,
‐ les personnes pourvues d’un conseil judiciaire,
‐ les personnes dont les biens ont été confisquées après le 14 janvier 2011.
SECTION 2 : LES LISTES D’ELECTEURS
Article 6 : […] Les missions diplomatiques ou les services consulaires tunisiens à
l’étranger établissent et révisent les listes des électeurs pour les tunisiens
résidant à l’étranger et qui y sont enregistrés, et ce, conformément aux
conditions et procédures prévues dans le présent décret‐loi et sous le contrôle
de l’instance supérieure indépendante pour les élections.
CANDIDATURE
SECTION 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Article 15 : Ont le droit de porter candidat à l’assemblée nationale constituante
tout :
‐ électeur.
‐ âgé au moins de 23 ans révolus le jour de dépôt de sa candidature.
Ne peut être candidat :
‐ toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à
l’ère du président déchu excepté les membres qui n’ont pas appartenu au
rassemblement constitutionnel démocratique et toute personne ayant assumé
une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel
démocratique à l’ère du président déchu. Les responsabilités concernées
seront fixées par décret sur proposition de l’instance supérieure pour la
réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la
transition démocratique.
‐ toute personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un
nouveau mandat en 2014. Une liste sera établie, à cet effet par l’Instance
Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme
politique et de la transition démocratique.
20
Article 16 : Les candidatures sont présentées sur la base du principe de la
parité entre femmes et hommes en classant les candidats dans les listes de
façon alternée entre femmes et hommes.
La liste qui ne respecte pas ce principe est rejetée, sauf dans le cas d’un
nombre impair de sièges réservés à certaines circonscriptions.
Article 17 : Ne peuvent être candidats à l’assemblée nationale constituante que
sous réserve de démission ou de leur mise en disponibilité, les électeurs
suivants :
‐ Les chefs des missions et des postes diplomatiques et
consulaires,
‐ les gouverneurs,
‐ Les magistrats,
‐ Les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les
délégués et les chefs de secteurs.
Ils ne peuvent pas être candidat dans une circonscription électorale dans
laquelle ils ont exercé leurs fonctions.
Article 18 : Nul ne peut cumuler la qualité de membre à l’assemblée nationale
constituante et l’exercice de fonctions attribuées par un État étranger ou par
une organisation internationale gouvernementale moyennant des
rémunérations provenant des finances dudit État ou de ladite organisation.
LE SCRUTIN
SECTION 1 : MODE DE SCRUTIN
Article 31 : Sous réserve des dispositions de l’article 33 du présent décret‐loi le
nombre des membres de l’assemblée nationale constituante et le nombre des
sièges attribués à chaque circonscription électorale sont fixés sur la base d’un
représentant pour chaque soixante milles habitants. Un siège supplémentaire
est attribué à la circonscription lorsqu’il s’avère, après avoir déterminé le
nombre des sièges qui lui sont attribués, que l’opération de détermination du
nombre des membres aboutit à un surplus supérieur à 30.000 habitants.
L’assemblée nationale constituante comprend des membres représentants les
Tunisiens à l’étranger. Le mode de leur représentation sera fixé par décret.
Article 32 : Le scrutin a lieu sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis
au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle
aux plus forts restes.
Article 33 : Le scrutin a lieu par circonscription. Chaque gouvernorat constitue
une ou plusieurs circonscriptions.
21
Toutefois, le nombre des sièges attribués à chaque circonscription ne peut être
supérieur à dix.
Deux sièges supplémentaires sont attribués aux gouvernorats dont le nombre
d’habitants est inférieur à deux cents soixante dix milles habitants.
Un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats dont le nombre
d’habitants se situe entre deux cents soixante dix milles et cinq cents milles
habitants.
Chaque liste veille à ce que de ses candidats au sein d’une même
circonscription électorale, proviennent de délégations différentes et qu’au
moins l’un d’entre eux soit âgé de moins de 30 ans.
Les circonscriptions sont réparties par décret sur proposition de l’Instance
Supérieure Indépendante pour les Elections après avis de la haute instance
pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la
transition démocratique.
Article 34 : L’électeur choisit une liste parmi les listes candidates sans rayer les
candidats ou changer leur classement.
Article 35 : S’il n’y a qu’une seule liste en compétition, elle est déclarée élue,
quel que soit le nombre de suffrages qu’elle a obtenus.
Article 36 : Si plus d’une liste sont en compétition au niveau d’une
circonscription, les sièges sont répartis dans un premier temps sur la base du
quotient électoral. Ledit quotient électoral est déterminé en divisant le nombre
de voix exprimés par le nombre de sièges attribués à la circonscription. Est
attribué à la liste autant de sièges que le nombre des fois qu’elle a obtenu le
quotient électoral. Les sièges sont attribués aux listes en tenant compte du
classement des candidats mentionné lors du dépôt des candidatures.
Les sièges non répartis sur la base du quotient électoral, seront répartis dans
un deuxième temps sur la base du plus fort reste au niveau de la
circonscription. En cas d’égalité des restes de deux ou de plusieurs listes, le
candidat le moins âgé est privilégié.
SECTION 2 : LA CAMPAGNE ELECTORALE
Article 37 : La campagne électorale est soumise aux principes fondamentaux
suivants :
‐ la neutralité de l’administration, des lieux de culte et des médias nationaux,
‐ la transparence de la campagne électorale au niveau
des sources de financement et des procédés d’utilisation des fonds y affectés,
‐ l’égalité entre tous les candidats,
‐ le respect de l’intégrité physique et de l’honneur des
candidats et des électeurs.
22
Article 38 : La campagne électorale est interdite :
‐ dans les lieux de culte,
‐ dans les lieux de travail,
‐ dans les établissements scolaires et universitaires.
Est également interdite durant la campagne électorale toute propagande
appelant à la haine, à l’intolérance et à la discrimination basée sur des
considérations religieuses, communautaires, régionales ou tribales.
Article 39 : Il est interdit aux agents de l’autorité publique de distribuer les
programmes des candidats, leurs tracts ou leurs bulletins de vote. Il est
également interdit d’utiliser les ressources et les moyens publics dans la
campagne électorale de l’un des candidats ou des listes candidates
Article 40 : Les réunions publiques électorales sont libres. Toutefois, la sous‐
commission pour les élections doit être informé, par écrit, au moins soixante‐
douze heures avant la réunion. La notification doit comporter les noms des
membres du bureau de la réunion.
Article 41 : Chaque réunion doit avoir un bureau de deux personnes au moins
choisies par la liste candidate. Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre et de
veiller au bon déroulement de la réunion. Le bureau peut mettre fin à la
réunion s’il l’estime nécessaire, et peut le cas échéant faire appel à la force
publique.
Article 42 : Aucune affiche électorale d’une liste ne peut contenir le drapeau de
la République Tunisienne ou sa devise.
Article 43 : La propagande électorale est interdite au terme de la campagne
électorale conformément à l’article 51 du présent décret‐loi.
Article 44 : Les candidats sont autorisés dans le cadre de leurs campagnes
électorales à utiliser exclusivement les médias nationaux.
L’instance supérieure indépendante pour les élections veille sur l’organisation
de l’utilisation des médias sur la base des principes mentionnés à l’article
premier du présent décret‐loi et prendra à cet effet toutes les mesures
nécessaires.
Article 45 : L’instance supérieure indépendante pour les élections veille à la
suppression de tous les obstacles contraires au principe de la liberté d’accès
aux moyens d’information, sur la base de la non‐discrimination entre toutes les
listes candidates et sur la base de critères précis relatifs au respect de la vie
privée, de la dignité humaine, des droits des tiers, et de l’ordre public.
SECTION 3 : BUREAUX DE VOTE
Article 54 : L’instance supérieure indépendante pour les élections fixe la liste et
lieux des bureaux de vote pour chaque commune ou secteur. Ces listes et
23
emplacements sont portés à la connaissance des électeurs sept jours au moins
avant le jour du scrutin par voie d’affiches apposées aux sièges des
gouvernorats, des délégations, des bureaux des chefs de secteurs et des
communes.
Le nombre des électeurs dans un seul bureau de vote ne peut être inférieur à
huit cent pour les communes où le nombre des d’électeurs est supérieur ou
égal à sept milles.
Les bureaux de vote ne peuvent être placés dans des locaux appartenant à un
parti politique ou une association ou une organisation non gouvernementale.
L’instance supérieure indépendante pour les élections désigne parmi les
électeurs un président pour chaque bureau de vote et deux membres au moins
pour l’assister. Les membres du bureau de vote ne peuvent être choisis parmi
des candidats.
Article 55 : Au moins deux des membres du bureau de vote doivent y être
présents tout au long du scrutin.
Chaque liste a le droit de nommer des représentants pour être présents dans le
bureau de vote. L’instance est également habilitée à accréditer des
observateurs pour assurer le suivi du processus électoral. Les comités
subsidiaires/démembrements de l’ISIE collaborent avec les présidents des
bureaux de vote pour veiller à l’organisation inhérente à la présence des
représentants et observateurs.
Il est interdit aux membres du bureau de vote de porter des signes faisant
allusion à leur affiliation politique. Cette interdiction s’applique à tous les
représentants des listes. Le président du bureau de vote veille au respect de
cette interdiction.
Les demandes d’accréditation des représentants des listes et des observateurs
sont déposées auprès de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
dans un délai ne dépassant pas les quinze jours précédant le jour du scrutin.
L'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections délivre un récépissé
attestant du dépôt.
Les représentants des listes sont nommés parmi les électeurs inscrits sur les
listes électorales.
Les représentants peuvent consigner leurs remarques/observations à propos
du scrutin dans un mémoire qui doit être, impérativement, joint au PV des
opérations de vote. Ledit PV mentionne les éventuels mémoires ainsi que
l’éventuelle absence des représentants dans le bureau de vote ou leur éventuel
départ.
Article 56 : Chaque président d’un bureau de vote, après la fin de l’opération
de vote doit établir une liste des électeurs qui ont voté.
24
Les membres du bureau statuent sur toutes les questions qui peuvent s’élever
au cours des opérations électorales et ils en font mention au procès‐verbal.
Article 57 : Le président du bureau a le pouvoir de police du bureau de vote. Il
peut, le cas échéant, suspendre les opérations de vote. Il peut également faire
appel à la force publique de sa propre initiative ou à la demande des
représentants des listes ou des observateurs.
Le président a le droit de faire expulser de la salle les électeurs qui
troubleraient sciemment le scrutin.
L’électeur doit quitter le bureau de vote immédiatement après avoir voté. Sont
interdites toutes sortes de discussions et délibérations à l’intérieur du bureau.
Aucun électeur ne peut entrer dans la salle de vote s’il porte n’importe quel
type d’arme.
LE DEPOUILLEMENT
Article 62 : A la clôture des opérations de vote, le bureau procède
immédiatement au dépouillement des suffrages.
Les opérations de dépouillement sont publiques.
L’urne est ouverte en présence des observateurs et des représentants
mentionnés dans l’article 55 du présent texte. En cas d’absence de certains
d’entre eux, mention en sera faite dans le procès‐verbal du scrutin, mentionné
dans l’article 56 du présent décret‐loi.
Il sera procédé au décompte des bulletins de vote. Si le nombre des bulletins
de vote recensés est supérieur ou inférieur au nombre des signatures, il sera
une autre fois procédé à un recensement. En cas de certitude quant à la non
concordance entre le nombre des bulletins de vote et le nombre des électeurs,
mention en sera faite dans le procès‐verbal. Il sera procédé à une enquête sur
cette non concordance. Ensuite, le président ordonne le début des opérations
de dépouillement, après avoir constat du nombre de bulletins de vote.
LES INFRACTIONS ELECTORALES
Article 74 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une
amende d’un montant de mille dinars, toute personne qui, utilise un faux nom,
usurpe des fausses qualités, présente des déclarations ou certificats falsifiés,
dissimule un cas d’incapacité prévu par la loi ou se présente pour voter dans
plus d’un bureau.
Article 75 : Tout contrevenant aux dispositions de l’article 38 du présent
décret‐loi, est punie d’une peine d’emprisonnement d'un mois et d’une
amende de mille dinars.
25
Tout contrevenant aux dispositions de l’article 39 du présent décret‐loi, est
puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de deux mille dinars.
Article 76 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une
amende de trois mille dinars quiconque ayant sciemment :
1‐ inscrit ou dissimulé un nom dans des listes d'électeurs en violation des
dispositions de la section II du chapitre premier du présent décret‐loi,
2‐ volé ou détruit une liste d’électeurs, des bulletins de vote ou une urne,
3‐ falsifié, volé, détruit ou saisi des procès‐verbaux de vote,
4‐ violé la liberté de vote en utilisant la violence ou en menaçant de l'utiliser ou
en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille.
Article 77 : Il est interdit à tout candidat de recevoir d’une partie étrangère, des
aides matérielles directes ou indirectes. Toute violation de ces dispositions
entraîne :
1‐ la condamnation du concerné à une peine d’emprisonnement d’un an et à
une amende de deux mille dinars,
Article 80 : Le présent décret‐loi sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 10 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Foued Mebazaa
26
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