2013 06 05 taux de tva sur les chevaux .pdf


Nom original: 2013 06 05 taux de tva sur les chevaux.pdfTitre: 2013 taux de tva sur les chevauxAuteur: ag50939

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CHEVAUX ET TAUX DE TVA EN 2013
5 juin 2013

ACHETEUR
France

CEE
Professionnel

Professionnel

Particulier

Hors CEE

Professionnel

Particulier

Particulier

Professionnel comme
particulier
le cheval

le cheval quitte la France

le cheval reste en France

quitte la
France

le cheval reste
en France

poulinières, étalons,
parts d'étalons

7%

(synd.), et autres

pas de TVA

7%

pas de TVA

2.10%

pas de TVA

19.60%

exonération de

7%

TVA

7%

chevaux destinés à la
boucherie

7%

2.10%

7%

2.10%

hors poulinières et
étalons, et hors

19.60%

19.60%

boucherie

exonération de
TVA
exonération de
TVA

indication du N°
de TVA

indiquer la

intracommunautair

mention suivante

e de l'acheteur.
Indiquer sur la

Commentaires

Le VENDEUR est Français à la TVA

productions agricoles

facture :

Livraison
intracommunautai
re "exonération
de TVA, art.262
ter I du CGI" ;
D.E.B. à établir
dans les 10 jours
ouvrables du mois
qui suit la
livraison.

possibilité de
demander à
récupérer la TVA
au "centre des
impôts des non
résidents - 10,
rue du Centre 93160 NOISY LE
GRAND Tél 01 57 33 84
00"

sur la facture :

"cheval exporté en suspension de
taxe art. 262-I1° du CGI"
prouver
l'exportation en
choisissant
entre la filière
documentaire
douanière ou
fiscale.

7%

19.60%

Chevaux achetés et vendus à des particuliers : la tva à 7% ou 19.6% peut s'appliquer sur la marge

Une jurisprudence de la Cour de Justice Européenne du 1er Avril 2004 a placé les animaux vivants dans le champ des "biens d'occasion". L'administration fiscale a
confirmé que cette décision est transposable en droit français et donc applicable sans aucun doute depuis le 1er avril 2004.
En pratique, un équidé destiné à la compétition, acheté à un particulier, dressé et revendu à un particulier donne lieu à l'application de la TVA à 19.6% sur la marge
uniquement.

EQUIDE EN IMMOBILISATION

EQUIDE COMPTABILISE DANS LE STOCK
Le vendeur peut alors appliquer la TVA uniquement sur la marge et non pas sur

Exonération possible si le cheval a été acheté à un

le prix de vente total. Conséquence : la TVA ne doit pas apparaître sur la

particulier, comptabilisé en immobilisation car utilisé

facture et l'acheteur ne peut donc pas récupérer cette TVA.

par l'entreprise ; la vente est alors exonérée de TVA

Exemple : équidé acheté 1 000 € à un particulier et revendu 1 500 € TTC à un

quel que soit l'acheteur (article 261-3-1° du CGI)

particulier.

La marge est de 500 € TTC et elle supporte une TVA à19.6%.

Marge HT = 500 / 1,196 = 418.06 € ; la TVA s'élève donc à 81.94 €.

Le régime de la marge est intéressant pour les chevaux achetés à des particuliers et revendus à des particuliers.


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