2013 03 19 ATTESTATION TVA reproducteur .pdf


Nom original: 2013 03 19 ATTESTATION TVA reproducteur.pdfTitre: 2013 03 19 ATTESTATION TVA reproducteurAuteur: ag61700

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ATTESTATION TVA
Identité du Client ou de son représentant
Je soussigné(e)
Nom
Ou
Raison sociale

Prénom

Adresse
Destination de l’équidé acquis
J’atteste que l’acquisition de l’équidé :
Nom:
Race:
Age:
N° d'identification:
N°SIRE:
est réalisée à des fins reproductives

Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises
concernant cet équidé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son acquisition et
m’engage à produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande.
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de mon fait et ont eu pour
conséquence l’application erronée du taux de la TVA, je demeure solidairement tenu au
paiement de la taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux
normal de 19.6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux intermédiaire de 7%).

Le



Signature du client ou de son représentant

ATTESTATION TVA TAUX REDUIT – EQUICER – EG
19/03/2013


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