declaration 2e tour 30 12 13 mahitsy F

Déclaration préliminaire de la Plateforme Mahitsy Fijery
Elections présidentielles et législatives du 20 décembre 2013

1. Contexte politique :
Les élections présidentielles malgaches, dont le 1e tour s’est tenu le 25 octobre 2013, et le 2e tour le
20 décembre 2013, avaient été longuement présentées comme solution à la crise politique qui sévit
depuis mars 2009. Le second tour de l’élection présidentielle a mis en face à face les candidats
désignés des deux principaux protagonistes de la crise, ces derniers n’ayant pu se présenter euxmêmes: Jean Louis Robinson, le candidat appuyé par l’ancien Président de la République Marc
Ravalomanana, et Hery Rajaonarimampianina, le candidat du Président de la Haute Autorité de la
Transition, Andry Rajoelina.
L’appui ouvert aux candidats et l’absence de neutralité des chefs d’institution lors des campagnes
présidentielles a exacerbé les tensions existantes, et constitue une entorse à la Feuille de Route pour
la sortie de crise à Madagascar,1 ainsi qu’à l’article 45 du code électoral. Bien que la Cour Electorale
Spéciale ait annulé le décret du 6 aout 2013, autorisant les chefs d’institutions à participer aux
manifestations de campagne, sont intervention tardive (l’avant veille du scrutin) n’a eu aucun impact
sur les campagnes.
D’un autre côté, le communiqué relatif au Conseil des Ministres du 27 novembre 2013 sème la
confusion sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles par rapport à la nomination du
Premier Ministre. Pour enlever toute ambigüité, la HCC devrait être saisie pour avoir une
interprétation claire des dispositions constitutionnelles et rassurer ainsi l’électorat.

1

Paragraphe 15 : « Le Président, le Gouvernement, les Chefs d’institutions et l’ensemble de l’Administration de
la Transition doivent rester neutres dans la période de Transition, en particulier dans le processus électoral. »

2. Système électoral et cadrejuridique
Système électoral
Selon l’art 70 de la Constitution, « un décret pris en conseil des Ministres fixe le nombre des
membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national
ainsi que le découpage des circonscriptions électorales ». Le système mis en place est une
combinaison du système majoritaire simple (121 sièges) et du système de représentation
proportionnelle. Le nombre de député est fixé à 151. Chaque district constitue une circonscription
électorale. De manière générale, le nombre de député a été réparti sur des bases démographiques :
un député pour 250.000 habitants. En absence de recensement démographique fiable, le dernier
ayant eu lieu en 1993, il est difficile d’apprécier un réel équilibre de la représentation. Par exemple,
les 6 districts à l’intérieur de la CUA ont bénéficié de 2 députés chacun, tandis que le district de
Miarinarivo n’est représenté que par un seul député. Or, seuls Tana IV et V ont plus de 250.000
habitants, tandis que la population de Miarinarivo s’élève à 288 219 habitants selon la monographie
du district en 2011.
De par sa complexité, ce système mérite d’être mieux explicité pour éviter toutes contestations
éventuelles, tant sur le mode de calcul que sur son adoption. Les questions portant sur le découpage
et la répartition des sièges méritent d’être débattues avec l’ensemble des acteurs politiques afin
d’éviter toute manipulation du découpage à des fins partisanes.
De même, les questions relatives au découpage électoral devraient être intégrées au code électoral.
Globalement, l’absence de compréhension du système électoral pour les élections législatives, du
rôle des députés, et la complexité du cadre législatif en vigueur ébranlent la confiance de l’électorat
et conduisent à la lassitude de la population envers les élections, comme l’atteste le faible taux de
participation.
D’une manière générale, les électeurs ne comprennent pas très bien le rôle des députés et
confondent ainsi les élections législatives avec les élections territoriales d’où une adhésion relative
Année
1993
1998
2002
2007
2013

Taux de participation
54.68%
60.1%
67.86%
45.98%
Les résultats provisoires par district
actuellement disponibles font état
d’un taux autour de 50%

Il est à noter par ailleurs que la tenue du scrutin un vendredi, à quelques jours des congés et fêtes de
fin d’année, et en période de forte activité agricole (repiquage du riz), sont également des éléments
ayant contribué au fort taux d’abstention. Dans un pays comme Madagascar où la démocratie est
encore fragile, il est important de mettre en place les dispositions qui incitent à une plus grande
participation aux élections, souvent le seul moyen permettant aux citoyens de s’exprimer.

Il est à rappeler une plus grande rigueur du calendrier électoral tel que c’est défini par le code
électoral.
Environnement juridique
Comme précédemment souligné lors du scrutin du 25 octobre, dans l’ensemble, le cadre juridique
permet la tenue d’élections libres, bien que certaines dispositions soient contradictoires et méritent
des améliorations.
L’environnement juridique a été marqué par les contradictions et complexités du cadre légal, qui ont
entachées en particulier le bon déroulement de la phase pré-électorale.
En particulier, le décret n°2013 – 270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de la loi
organique2 portant Code électoral durant les campagnes électorales, a été modifié par le décret
2013-593 du 6 aout 2013, qui autorise les chefs d’institutions à participer aux manifestions de
campagne. Ce décret 2013-593 n’a été annulé par la CES qu’à la fin de la campagne le 18 décembre
20133.

L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte
est réputé n’avoir jamais existé et a en principe un effet
rétroactif remontant au jour où l’acte annulé a été émis,
privant ainsi de base légale les actes pris en son
application.
Dans sa décision du 27 décembre 20134, la CES ne s’est
pas encore prononcer clairement sur l’interpretation de
sa décision du 18 décembre, malgré le fait qu’elle a bien
spécifié précédemment que « la seule présence du
Président, des membres du gouvernement, des chefs
d’institution ainsi qu’à l’utilisation de leur photo et noms
des autorités politiques, de leur nom ou de leur effigie
constituent un manquement à l’obligation de neutralité »
La charge revient à la CES de prendre les dispositions qui s’imposent. La Plateforme Mahitsy Fijery
recommande à ce que la CES se prononce formellement sans ambigüité.

Les différents changements dans le cadre législatif ne sont pas toujours connus par les différentes
institutions.

2

n° 2012-005 du 22 mars 2012
Décision n°23-CES/D du 18 décembre 2013
4
Décision n 24-CES/D du 27 décembre 2013 relative à une requête en interprétation d’une décision de la CES,
Article 2.- « Les décisions d’annulation des voix éventuellement obtenues par chaque candidat ou de la
disqualification de candidat seront prises, en tant que de besoin, conformément aux dispositions législatives en
vigueur »
3

Initialement l’Article 34 de la Loi n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections
législatives de la quatrième République dispose : « Aucun retrait de candidature n’est admis après
son dépôt » ;
L’Ordonnance 2013-003 du 13 septembre 2013 portant loi organique modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi organique n°2012-016 du 1er aout 2012 relative aux premières
élections législatives de la quatrième république a modifié ces dispositions en autorisant le retrait de
candidature volontaire.
Cependant, la CES dans sa décision n°20-CES/D du 24 octobre 2013 relative à un recours contre une
délibération de la CENIT a encore fait référence à cet article 34 (ancien) qui n’autorise aucun retrait
de candidature.
La Plateforme Mahitsy Fijery, recommande une plus grande stabilité du cadre légal ainsi que plus de
communication lors des amendements.

Candidature
Plus de 200 partis politiques sont enregistrés, mais de nombreux candidats aux élections législatives
se sont présentés en tant qu’indépendant. Au vu du nombre très élevé de candidats, surtout dans les
grandes villes (allant jusqu'à plus de 40 listes pour les législatives dans certaines localités), les 21
jours de campagne ne sont pas suffisants pour que l’électorat prenne connaissance de chaque
candidat.
Au-delà de ce grand nombre de candidature, Mahitsy Fijery pose la question de la double
candidature et de son impact : à la fois candidat à l’élection présidentielle et aux législatives.

3. Administration électorale
Liste électorale
Suite aux problèmes rencontrés lors du 1e tour de l’élection présidentielle, une liste additive a été
mise en place pour permettre aux électeurs omis mais recensés par la CENI-T de voter. Plus de
140.000 électeurs ont été ainsi intégrés dans une liste additionnelle.
Le déroulement du scrutin a été rendu plus complexe par la nécessité d’avoir deux listes : une pour
les présidentielles, et une pour les législatives, dans chaque bureau de vote
Il n’a pas été possible d’obtenir une copie de la liste additive ou de la liste finale pour le 2e tour avant
le scrutin. En se basant sur les résultats provisoires publiés, il est à noter que quelques différences
minimes ont été observés dans le nombre d’électeur par BV entre la liste électorale pour les
présidentielles et celle pour les législatives
Cependant, bien que le nombre total d’électeur ait augmenté par région et district, le nombre total
d’électeur a diminué dans quelques bureaux de vote. Par exemple, pour l’EPP Ambohimahatsinjo à
Antananarivo Avaradrano, le nombre d’électeurs inscrits est passé de 358 à 265, soit une réduction
de plus de 25 %. Des électeurs ayant pu voter au 1e tour se sont plaint de ne plus être sur la liste du

2e tour. Comme, la liste n’ayant pu être obtenus à l’avance, tous les résultats n’ayant pas été publiés,
et vu le format de publication sur le site de la CENIT, il s’avère très difficile d’évaluer actuellement
l’ampleur ainsi que la répartition géographique du problème à ce stade.
Il a aussi été rapporté les cas d’électeurs omis au 1er tour, ayant reçu de carte électeur avant le 20
décembre mais ne se trouvant toujours pas dans aucune liste.

Fonctionnement des BV
Des progrès, reprenant les recommandations des observateurs, sont constatés.
La formation des membres des BV ont été renforcés : deux jours de formation à partir du 13
décembre. Certains membres ont été remplacés. Les membres suppléants viennent renforcer
l’équipe de manière permanente le jour J pour faciliter la recherche de noms sur la liste électorale.
Plusieurs exemplaires de la liste ont été rendu disponibles pour faciliter cette recherche.
Les indemnités des membres des BV ont été révisées à la hausse.
Le circuit à suivre pour les scrutins combinés a été amélioré. Exemple, initialement un seul isoloir a
été prévu. Au final, deux isoloirs ont été mis en place. Les opérations sont prévues s’effectuer de
manière linéaire sans que l’électeur ait à retourner sur ses pas d’une étape à une autre.
Il est prévu dans les PV de relever les numéros des bulletins utilisés et non utilisés. Une mesure pour
plus de transparence. Malheureusement dans la pratique, les membres des BV ne remplissent pas
toujours cet espace. Un renforcement de capacité pour que de telle mesure soit assimilée est
nécessaire. Il en est de même pour l’uniformisation du remplissage de PV.

4. Sensibilisation des électeurs
La sensibilisation a débutée en novembre sur la base de la première esquisse avec 1 isoloir et
l’émargement des 2 listes à la fin du processus.
Le changement du processus de vote (2 isoloirs et signature à la fin de chaque étape) a rendu difficile
la sensibilisation, d’autant plus que les moyens disponibles sont limités.

5. Campagne électorale
L’élection présidentielle a été jumelée pour la première fois à Madagascar avec les législatives. Il est
constaté que les présidentielles ont dominés le paysage politique.
La campagne s’est déroule dans le calme d’une manière générale. Quelques irrégularités ont été
observées.

A Antalaha, les chefs ZAP sont sollicités pour faire de la campagne et les réfractaires sont menacés
d’affection. Le chef CISCO accompagne en hélico un candidat et n’hésite pas à se poser dans la cour
des écoles en perturbant les cours.
Le bureau du chef de région Diana a demandé aux différents responsables de l’administration de
Diégo de se mobiliser pour accueillir le président Andry Rajoelina, accompagnant le candidat Hery
Rajaonarimampianina.
A Diégo I, un candidat a réhabilité les toits du bureau de vote du Fokontany Mangarivotra.
Les affiches doivent normalement être posées sur les panneaux mis à disposition à cet effet. Mais il
est devenu courant de voir les affiches posées à divers endroits. Les sanctions prévues légalement
pour ce genre de pratique devraient être appliquées.
Il a été constaté la non disponibilité d’infrastructure spécialement pour les législatives (panneaux
d’affichage). Est-ce par manque d’instruction ou défaut de transmission des instructions vers la
base ?

Sur les panneaux d’affichage, la partie officielle reste vite, pas d’instruction à l’intention des
électeurs.

6. Environnem ent des média
Tous les principaux médias ont consacré des plages importantes de leur programmation à la
sensibilisation des électeurs et aux informations relatives à l’administration électorale. Le degré
d’engagement des différents organes de presse écrite est plus important au deuxième tour de la
présidentielle jumelée aux législatives. Les quotidiens de la capitale ont fourni plus d’informations
relatives au processus électoral, et ont servi de relais et d’intermédiaires entre les différentes parties
prenantes aux élections. Les chaînes publiques audiovisuelles ont participé activement à l’éducation
des électeurs à travers des émissions spécialisées, en produisant des émissions sur les thèmes
électoraux, et en diffusant les messages de la CENIT incitant les électeurs à s’acquitter de leur devoir
de voter.
Dans l’ensemble, les médias observés ont respecté un certain pluralisme dans la couverture des
différents candidats et tendances politiques, en assurant une diversification des sources
d’information et d’opinion. Les médias publics, par le biais de l’Office de la Radio et Télévision
publique de Madagascar (ORTM) en collaboration avec la CENIT avec l’appui de la FES, ont mis en
place et ont diffusé trois débats thématiques entre les deux candidats à la présidentielle, qui ont reçu
un large écho médiatique. Ceci constitue une avancée majeure, dans la mesure où le dernier débat
présidentiel sur les médias publics date du scrutin de 1996.
La TVM a, en règle générale, respecté les dispositions de la CENIT concernant la répartition des
temps d’antenne gratuits pour les différents candidats. Ces derniers ont également eu droit à l’achat
d’espaces payants. La diffusion des contenus gratuits et payants a respecté le calendrier et les
modalités établis dans les dispositions de la CENIT, en particulier pour les candidats à la
présidentielle. Les évènements de campagne des deux protagonistes du second tour ont été

rapportés sans aucune distinction, portant ainsi l’attention sur les deux candidats de manière
équitable. Les candidats aux législatives ont bénéficié de temps d’antenne gratuits selon le système
de décrochage, mis en place par la CENIT et l’ORTM. Cependant, le calendrier et l’horaire de diffusion
de ces contenus n’ont pas toujours respecté le chronogramme et l’organisation générale établie par
la CENIT, à l’exemple du contenu de décrochage diffusé tard dans la soirée qui ne correspond pas à la
tranche horaire prédéterminée. La durée maximale de 60 secondes du contenu de décrochage n’a
pas été respectée par plusieurs candidats.
La presse écrite a globalement accordé une place importante aux différents points de vue des
candidats, constituant un espace démocratique qui a permis aux différents acteurs de s’exprimer, de
livrer leurs impressions et leur conviction personnelle ou collective. Le principe d’équilibre a été
respecté qu’elle que soit la ligne éditoriale de chaque organe.
Il est à noter que certains candidats et partis politiques ont bénéficié du soutien explicite de groupes
médiatiques. Les cas les plus évidents concernent le groupe VIVA, dont le propriétaire est le
président Rajoelina, ayant clairement soutenu les candidats de sa plateforme dénommée MAPAR
ainsi que Rajaonarimampianina Hery. Le groupe Ma-Laza a fait ouvertement campagne en faveur de
son propriétaire, candidat aux législatives, Andriambelo Fredy Rajaofera dit Dadou.
Par ailleurs, une corrélation a été observée entre les publicités payantes des candidats et le nombre
d’articles qui leur sont dédiés dans les journaux concernés, conditionnant également le ton et
l’ampleur de la couverture des candidats. Les tons de la couverture médiatique des candidats et des
partis politiques ont été généralement neutres ou positifs, souvent en raison de la nature publicitaire
du contenu et des messages diffusés.
A aucun moment, les journaux n’ont diffusé des informations pouvant porter atteinte à la sécurité
publique, voire inciter la population à la haine et aux troubles sociaux. Des articles faisant état de
rumeurs de déstabilisation ont toutefois été publiés. Des propos incendiaires ont toutefois été
entendus lors de la campagne électorale, surtout dans les émissions interactives. Certaines radios ont
décidé de suspendre ce type d’émission au cours de la campagne électorale ou d’interdire tout
commentaire politique de la part des auditeurs, tandis que d’autres ont maintenu ce type d’émission.
Les principaux auteurs des propos incendiaires sont représentés par les auditeurs et les personnes
communes, bien que dans certains cas, des journalistes se faisaient porte-parole du
mécontentement et les politiciens ont aussi parfois utilisés des tons belliqueux et des messages
agressifs, particulièrement par rapport à leurs opposants.
Les thèmes centraux traités à travers la couverture médiatique de la campagne sont ceux qui se
rapportent aux activités des candidats et à la présentation de leurs projets de société au détriment
d’une discussion davantage focalisée sur les politiques publiques concrètes, établies par les candidats
concernés.
Il est à souligner que l’extension de la chaîne de media VIVA a provoqué un brouillage des fréquences
de la RNM et de la TVM dans quelques localités : à Mahanoro, Ambositra, Sakaraha, Antsohihy, ou
encore Betroka.

7. Jour du scrutin
Ouverture du vote
Les opérations du scrutin se sont déroulés sans incident majeur le jour du vote.
La majorité des bureaux de vote a ouvert entre 6 et 7h. Près de la moitié des retards était due au
manque de matériel, tandis que les autres raisons principales citées étaient l’absence de membres
du BV et les perturbations dues à la pluie.
Mis à part l’arrivée extrêmement tardive des bulletins de vote dans quelques rares localités, tous les
matériels de vote avaient été reçus en temps opportun dans plus de 90 % des bureaux de vote. Près
de 5 % des bureaux de vote observés ne disposaient que d’un seul isoloir. Les délégués de candidats
étaient présents dans plus des ¾ des BV observés à 6h.
Les deux urnes ont dans la quasi-totalité été montrées vides aux personnes présentes et
correctement refermées avec les scellés.
Opération de vote
La quasi totalité des observateurs ont fait état du déroulement du scrutin dans un climat calme et
sans violence.
Selon les rapports de nos observateurs, dans 86% des BVs, la CIN et la carte d’électeur de chaque
votant étaient toujours contrôlés attentivement que, et la présence d’encre sur le doigt des électeurs
n’était vérifié systématiquement dans 84% des BVs.
Le port du badge a été respecté dans plus de
90% des bureaux de vote. Cependant il a été
noté dans certain bureaux de vote que les
délégués de candidat ont pris part aux
opérations de vote, alors qu’ils ne devraient
seulement être qu’observateurs.

Quelques cas d’assistance au remplissage et
pliage du bulletin susceptible d’influencer le
choix de l’électeur ont également été
observés dans 20 % des bureaux de vote.
Le parcours de l’électeur a donné lieu à quelques confusions dans la grande majorité des BV. Bien
que 95% des électeurs aient émargé la liste correspondant à l’élection présidentielle avant de
recevoir le bulletin des législatives, certains BV ont toutefois fait état d’oublis d’émargement de la
liste législative.
Dépouillement
Dans près de 90% des bureaux de votes observés, les délégués de candidats des présidentielles
étaient présent lors du dépouillement, et le déroulement du dépouillement s’est bien passé selon les

procédures, le scellage de l’urne étant vérifié avant ouverture, l’urne vide étant montré puis les
bulletins sortis, et ces derniers étant comptés non dépliés avant de procéder aux comptage des voix.
Pour les élections présidentielles, le nombre de bulletins de votes dans l’urne différait du nombre
d’électeurs inscrits dans certains bureaux de vote observés. Ce chiffre augmente pour les législatives,
l’oublie de signature de la liste électorale ayant été important. Le nombre correspondant de bulletin
a été retranché par tirage au sort. Cependant, la rédaction du procès verbal a donné lieu à peu de
contestations dans les bureaux de vote observés.
Le numéro de souche des bulletins de vote a été inscrit sur le PV dans plus de 80 % des BV pour les
présidentielles, 90% des BV pour les élections législatives.
Les observateurs de Mahitsy Fijery n’ont pas toujours eu une copie des PV du fait des nombres élevés
des délégués présents au dépouillement. Les BV ont privilégié l’octroi de PV aux délégués de
candidats présents. Ainsi même pour l’élection présidentielle, les BV ont d’abord donné une copie
aux délégués des candidats aux législatives avant d’en délivrer aux observateurs présents.
Peu d’incidents sérieux ont été reportés lors du dépouillement, et les membres de BV ont en général
pas eu à faire face à des problèmes liés aux deux dépouillements.

Un Cas isolé rapporté : Nosy Varika, commune Ambalafataka. Le Président du BV voulait gagner du
temps pour le remplissage du PV et a demandé à ce que les concernés signent en blanc le PV vers
16h. Un délégué de candidat s’y est opposé et une dispute a eu entre lui et le président du BV,
causant un arrêt définitif des opérations de votes malgré la présence de personne encore dans les
rangs. Le dépouillement a été effectué au niveau du SRMV.

Compilation des résultats
D’une manière générale, les travaux au niveau des SRMV ont été largement accessibles. Si les
délégués ont été présents à près de 90% des BV observés, leur présence a diminué au niveau des
SRMV. Dans certaines localités, les candidats eux-mêmes sont présents (Mananara Nord).
Mandoto, les résultats ont été affichés au niveau SRMV.
Cependant plusieurs irrégularités ont été rapportées.
Le plus important est sans doute le cas des urnes remplis de bulletins pré-cochés à Marovoay. Ce cas
est déjà en train les mains des autorités compétentes.
A Marovoay toujours, la Commune de Beanamamy Sud a rempli le PV en arrivant au SRMV et des
pièces manquent à l’intérieur de l’enveloppe qui n’a donc pas été fermée.
A Morondava, les résultats annoncés ne correspondent pas à ceux dans les PV. D’où une forte
contestation des candidats aux législtatives.
A Nosy Varika, beaucoup d’enveloppes non fermées arrivent au niveau du SRMV.

Mandritsara, un candidat a demandé au président du SRMV de procéder à la confrontation des PV.
Le président a accepté d’y procéder hors de la présence d’observateur.
Ambato Boeny, commune de Madirovalo, les suffrages exprimés sont supérieurs au nombre
d’inscrits.
Ambatoboeny toujours, les pièces sont incomplètes et n’arrivent pas en même temps pour un même
BV au niveau SRMV.
Ces irrégularités entraînent des suspicions de manipulation.

Taux de participation
On constate une désaffection des citoyens.

Taux de participation aux élections
présidentielles
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%

74,43%

68,49%
58,41%

66,50%

61,93%

1992 - 1e 1993 - 2e 1996 - 1e 1996 - 2e
tour
tour
tour
tour

61,56%
50,54%

49,70%

2001

2006

2013 - 1e 2013 - 2e
tour
tour
(provisoire)

Le fort taux d’abstention témoigne du désintérêt des électeurs, ce qui aura pour conséquence de
réduire la légitimité des candidats élus aux présidentielles et législatives.

8. Contentieux

La pertinence du recours auprès de la CES sur la recevabilité des candidatures aux élections
législatives
Selon la loi 2021-016 du 1er Aout 2012 relatives aux premières élections législatives de la Quatrième
république en son article 41, le mandataire du candidat ou de la liste de candidats dont la
candidature a été refusée, peut saisir la CENIT ; et la décision de la CENIT est susceptible de recours
devant la CES.
La loi ne spécifie pas d’autres cas de recours concernant la recevabilité des candidatures.
Ainsi pour la CES, seul le candidat ou son mandataire dont la candidature a été refusée est habilité à
saisir la Cour Electorale Spéciale après la décision de refus de candidature confirmée par la CENIT.
Par conséquent, la CES a déclaré toute autre requête déposée par d’autres personnes irrecevable.
Les requêtes suivantes ont été déclarées irrecevables pour ces motifs :
-

-

Un candidat a demandé l’annulation d’une candidature qui n’est pas la sienne aux motifs que
ce candidat utilise les mêmes caractéristiques qu’un autre.5. Pour la CES, un candidat aux
élections législatives, ne peut pas saisir directement la Cour Electorale Spéciale pour
demander l’annulation d’une autre candidature.
Un individu a demandé l’annulation d’une candidature d’une personne faisant l’objet d’une
condamnation pénale6. Pareil, pour la CES un candidat aux élections législatives, ne peut pas
saisir directement la Cour Electorale Spéciale pour demander l’annulation d’une autre
candidature.

Avant la tenue des élections, il n’y aurait pas ainsi de procédure recevable.
Seules éventualités : mentionner les irrégularités dans le PV ou faire un recours pour annulation des
voix éventuellement obtenus.

Recomptage des voix
La CES se déclare incompétente en la matière. Quel serait alors l’utilité des recours ?
Cf Décision n°25-CES/D du 28 décembre 2013

9. Communication
·
·
·

Il a été plus difficile d’obtenir informations pour le 2e tour
Pas pu avoir la liste additive électeurs en amont du scrutin
La CENIT a rendu accessible très tôt la consultation sur son site des résultats détaillés de
l’élection présidentielle. Cependant, au niveau de la présentation, la consultation a été plus
difficile, les liens des districts se superposent sur la carte de Mada et rend difficile l’accès.

5 Décision n°17-CES/D du 8 octobre 2013 relative à une demande d’annulation de candidature aux élections législatives dans la circonscription de Belo/TSiribihina.
6

Décision n°16-CES/D du 8 octobre 2013 relative à une demande d’annulation de candidature aux élections
législatives dans la circonscription de Mananara Nord.

·
·

Site comporte des petites erreurs : en cliquant sur le district Mitsinjo, résultats de Soalala qui
apparaissent par exemple. De même pour Moramanga.
Les détails pour les législatives ne sont pas accessibles. Plus de transparence à ce niveau
contribuera à un apaisement des climats plutôt tendus en ce moment.

Recommandations :
Post élection :
·
·
·
·
·

CES doit statuer clairement sur les sanctions concernant le nom respect de la neutralité
Audit de la liste électorale,
Mise en place d’un mécanisme de recensement permanent au niveau du Fokotany
Transparence budgétaire CENIT

Prochaines élections :
·
·
·

·

·

Refonte liste électorale, amélioration du processus d’arrêtage de la liste
Plus de sensibilisation sur le rôle des députés, fonctionnement législatives
Madagascar devrait adopter un cadre médiatique qui puisse servir l’intérêt public et garantir
la pleine liberté d’expression des journalistes, assurer le respect des dispositions des lois ainsi
que la déontologie professionnelle, à travers un processus d’engagement et de consultation
avec les journalistes et les professionnels de la presse
Des mécanismes de garantie et de contrôle devraient être mis en place pour éviter que les
propriétaires des médias avec des intérêts politiques puissent conditionner et/ou déterminer
la ligne éditoriale de ces médias.
La CENIT, en coordination avec l’ORTM et l’organisation des journalistes, pourrait se doter
d’un système d’observation des médias afin de s’assurer que la couverture des candidats et
des partis politiques soit équilibrée et que les possibles plaintes puissent être gérées sur la

·

·

·
·
·
·
·
·

base d’un mécanisme de vérification objectif et empirique de la couverture médiatique
effective.
Les médias devraient adopter un système de distinction suffisamment précis entre les
émissions de nature éditoriale et les contenus publicitaires afin d’assurer la transparence
concernant la nature de la couverture de la campagne.
Ne pas tenir les élections en période proches des congés ou d’intense activités agricoles, et
plutôt un mercredi pour éviter que les électeurs partent en vacances ou travaillent dans les
champs plutôt que de voter, afin d’augmenter le taux de participation, et donc de légitimité
des élections.
Les questions portant sur le découpage et la répartition des sièges méritent d’être débattues
avec l’ensemble des acteurs
Les questions relatives au découpage électoral devraient être intégrées au code électoral.
la CES doit se prononcer formellement sans ambigüité.
Plus de stabilité et de communication lors des amendements
la formation des membres des bureaux de vote devrait être faite de manière permanente
avec un plan de formation bien établi.
Les sanctions prévues légalement pour les infractions en matière d’affichage devraient être
appliquées.

Conclusion :
·

·
·

·
·

·
·

·
·
·

La plate forme tient à féliciter la CENIT pour les efforts entrepris pour veiller au bon
déroulement du processus, aussi nous la remercions pour la prise en considération de nos
remarques
Nous avons remarqué que les présidentielles ont largement dominés et quelque peu occultés
les législatives.
Opérations de vote le jour du scrutin sans problèmes majeurs. Quelques petites irrégularités
et disfonctionnements, mais par rapport à la difficulté du scrutin combiné, le vote s’est assez
bien déroulé
Problème majeur a été l’abstention : la moitié de l’électorat
Témoigne de plusieurs problèmes : comportement de la classe politique qui a généré une
certaine lassitude et un manque de confiance des citoyens envers le processus électoral, et la
tenue des élections à quelques jours des fêtes, en période de congés, et un vendredi.
Sensibilisation a également été insuffisante, notamment par les animateurs sur terrain.
Ce fort taux d’abstention réduit la légitimité des élections ainsi que du candidat qui en sortira
vainqueur.
Dans l’ensemble, les médias observés ont respecté un certain pluralisme dans la couverture
des différents candidats et tendances politiques, en assurant une diversification des sources
d’information et d’opinion
Cependant, certains groupes médias partisans
De manière plus générale, durée de campagne trop faible pour faire connaître les
programmes des candidats législatives
Election devait permettre sortie de crise, mais entachée par des irrégularités

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Malgré le bon fonctionnement des opérations au siège de la CENI-T, les problèmes majeurs
se posent en amont et en aval, qui risquent d’attiser les tensions et de réduire la légitimité
du processus électoral et du candidat :
o Non respect de la feuille de route, atteinte à la neutralité lors de la campagne,
o Annulation tardive du décret par la CES
o La liste électorale : nombre total d’électeur augmente par région / district, mais
baisse pour certain BV
o Nombreuses irrégularités au niveau de SRMV, notamment les enveloppes non
fermées ou les colis qui arrivent séparément pour un même bureau de vote
Nous appelons toutes les parties prenantes à attendre les résultats officiels dans le calme

Nous tenons à préciser que nous continuons notre travail d’observation et d’analyse de manière
attentive.