Unsa Communication Paris REFORME DU FERROVIAIRE mai 2014

COMmunication de la FEDEration

SPECIAL REFORME Du FERROVIAIRE

Courriers & Amendements
adressés aux parlementaires
Paris, le 12 mai 2014

Confortée par les résultats des dernières
élections professionnelles SNCF
et forte de son expertise

L'UNSA-Ferroviaire
a adressé le 07 avril 2014, ses analyses
et amendements, aux représentants des
deux chambres institutionnelles

"Parlement & Sénat"
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La gouvernance du futur groupe public,
Le financement du système ferroviaire,
La pérennisation d'un corps social homogène,

&


La création de la Convention Collective
Nationale de la branche.
Autant de thèmes et d'arbitrages
face auxquels l'UNSA se positionne et agit

pour l'intérêt des salariés et l'avenir du ferroviaire.

UNSA-Cheminots, 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS
Tél. 01 53 21 81 80 - www.unsa-cheminots.org
Courriel : federation@unsa-cheminots.org

Le projet de loi portant sur la réforme du ferroviaire du 16
octobre 2013, modifié le 04 novembre, doit être présenté en
première lecture le 16 juin 2014, à l'assemblée nationale.
(Le bicamérisme français imposant une seconde lecture au
Sénat puis un arbitrage final, devant les députés)

Nos analyses et amendements, à caractère social :

Recrutement des salariés au statut.
Objectif de l’amendement UNSA : L’embauche au statut reste la règle pour l’ensemble du Groupe Public
Ferroviaire.

Instance du Groupe Public Ferroviaire.
Objectif de l’amendement UNSA : Créer une unité sociale dans le Groupe Public Ferroviaire. L’instance Centrale
d’Information & Consultation du Groupe Public ferroviaire a les attributions d’un Comité Central d’Entreprise, y
compris la gestion des activités sociales nationales.

Négociation au niveau du Groupe Public Ferroviaire.
Objectif de l’amendement UNSA : Créer une unité sociale dans le Groupe Public Ferroviaire (GPF). Permettre la
désignation de délégués syndicaux centraux compétents sur l’ensemble du GPF et négocier des accords collectifs
au niveau du GPF (par exemple, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires).

Renforcement des compétences de l’EPIC de Tête.
Objectif de l’amendement UNSA : Renforcer l’intégration industrielle, l’unité et la cohésion sociale du Groupe
Public Ferroviaire. Préciser en particulier, les missions de l’EPIC de tête SNCF en matière de gestion de la sécurité
ferroviaire, de la sureté des personnes et des biens et des ressources humaines.

Représentants du personnel au Conseil de surveillance de l’EPIC de Tête .
Objectif de l’amendement UNSA : Créer une unité sociale dans le Groupe Public Ferroviaire. Les représentants
du personnel au Conseil des Surveillance de l’EPIC de Tête SNCF doivent être élus par les salariés des trois
EPIC.

Hiérarchisation des normes.
Objectif de l’amendement UNSA : Préserver les acquis sociaux dans la Branche Ferroviaire
et empêcher le dumping social. Les accords d’entreprise ne pourront pas comporter des
dispositions dérogeant à la convention collective de Branche, de façon défavorable pour les
salariés.

Décret-socle.
Objectif de l’amendement UNSA : Préserver les acquis sociaux dans la Branche Ferroviaire
et empêcher le dumping social. Redéfinir les ambitions du décret-socle sur la réglementation
du travail, en fixant un contenu minimum avec des objectifs plus précis.

Maintien des dispositions en cas d’échec des négociations.
Objectif de l’amendement UNSA : Préserver les acquis sociaux de la SNCF. Si les négociations d’accords
collectifs dans les nouveaux EPIC du Groupe Public Ferroviaire n’ont pas abouti dans le délai imparti par la loi, les
anciens accords de la SNCF restent applicables.

Maintien des dispositions sur la durée du travail en cas d’échec des
négociations.
Objectif de l’amendement UNSA : Préserver les acquis sociaux de la SNCF. Si les négociations de la
convention collective du ferroviaire sur la durée du travail n’ont pas abouti dans le délai imparti par la loi, les
anciens accords de la SNCF restent applicables pour les salariés du Groupe Public Ferroviaire.

Organisation d’élections professionnelles au sein du GPF.
Objectif de l’amendement UNSA : Créer une unité sociale dans le Groupe Public Ferroviaire. Organiser des
élections professionnelles dans les 6 mois suivant la création du GPF. Organiser le même jour, les élections des
représentants des salariés dans les Conseils d’Administration de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau et des
représentants des salariés au Conseil de surveillance de l’EPIC de tête SNCF.

L'expertise syndicale

Placer l'humain au centre de la performance globale,
Défendre l'ensemble du Statut et le RH 0077,
Inscrire dans la loi, un Service Public de référence
au financement pérenne,
Revendiquer un modèle intégré,
Renforcer la Sécurité et la Sureté des biens
et des personnes transportées,
Sont les "fils conducteurs" de l'action de l'UNSA au quotidien.
Une information régulière vous sera communiquée
au gré des navettes parlementaires*.

*La navette parlementaire désigne communément la transmission et l'examen
successif d'un projet ou d'une proposition de loi, par l'Assemblée nationale et
le Sénat, en vue d'aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux
chambres dans le cadre de la Procédure législative.

Rappel, projet de loi en l'état :
Un groupe public industriel ferroviaire sera créé. Il sera composé d'un établissement
public à caractère industriel et commercial (Epic) "de Tête", nommé "SNCF", et de deux
Epic "filles": "SNCF Réseau", le gestionnaire d'infrastructure, l'actuel Réseau Ferré de
France (RFF), et "SNCF Mobilités", qui exploitera les trains.
SNCF

Thèmes légiférés : Gouvernance, Financement & Social.
SNCF
Mobilité

SNCF
Réseau

Rappel, niveau de concertation ou de négociation :
Objet
Projets de Loi & décret socle.
Convention Collective Nationale de branche.
Accord d'entreprise.

Rôle de l'UNSA
Concertation avec le Gouvernement.
Négociation avec l'UTP (EF).
Négociation avec l'entreprise

Rappel, poids de l'Europe :
La réforme du ferroviaire est liée au contexte européen, avec le quatrième paquet
ferroviaire. Cet ensemble de directives et de règlements, en cours de vote, imposera
des règles aux pays membres pour la gouvernance des entreprises et l’ouverture à la
concurrence.

Le 22 mai 2014, la Fédération UNSA sur la plateforme
revendicative commune CGT/ UNSA/ SUD-Rail
appelle les cheminots, actifs et retraités, à manifester à Paris
pour imposer une autre réforme du ferroviaire...
Parcours : Bastille à Montparnasse.
Départ du cortège : 14h00.

UNSA-Cheminots, 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS
Tél. 01 53 21 81 80 – www.unsa-cheminots.org
federation@unsa-cheminots.org