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Arrêté royal du 25 JUIN 2014 modifiant l .pdf



Nom original: Arrêté royal du 25 JUIN 2014 modifiant l.pdf
Auteur: roro

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Arrêté royal du 25 JUIN 2014 modifiant l’arrêté royal du 19
avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une
somme lors de la constatation d’infractions en matière de
circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous
l’influence de l’alcool
Modifications
1. Pour tous les contrevenants
1.1

1.2

1.3

Lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration
d’alcool d’au moins 0,22 milligramme et est inférieure à 0,35
milligramme, l’infraction donne lieu à une perception
immédiate de 170 euros est proposée (article 2.4° de
l’arrêté royal du 19 avril 2014).
Lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration
d’alcool d’au moins 0,35 milligramme et est inférieure à 0,44
milligramme par litre d’air alvéolaire expiré, l’infraction
donne lieu à une perception immédiate de 400 euros (article
34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation
routière).
Lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration
d’alcool d’au moins 0,44 milligramme et est inférieure à 0,50
milligramme par litre d’air alvéolaire expiré, l’infraction
donne lieu à une perception immédiate de 550 euros (article
34, § 2, de la loi relative à la police de la circulation
routière).

2. Pour tous les contrevenants n’ayant pas de domicile ou de
résidence fixe en Belgique
Lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool d’au
moins 0,50 milligramme et inférieure à 0,65 milligramme par litre

d’air alvéolaire expiré, donner lieu à une perception immédiate de
1200 euros.
3. Pour les conducteurs rémunérés
3.1

Lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration
d’alcool d’au moins 0,09 milligramme et est inférieure à 0,22
milligramme, l’infraction donne lieu à une perception
immédiate de 100 euros est proposée (article 34, § 3, de la
loi relative à la police de la circulation routière) et de 170
euros si l’analyse de l’haleine mesure une concentration
d’alcool d’au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35
milligramme par litre d’air alvéolaire expiré.

L’article 17, § 1er e de la loi relative à la police de la circulation
routière est complété par « S’il commet une infraction à l’article 34,
§ 2, de la loi relative à la police de la circulation routière et si
l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool d’au moins
0,65 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré, ou s’il commet une
infraction à l’article 34, § 2, 3°, de la même loi, ou en cas de
prélèvement sanguin comme visé à l’article 63, § 1er, 1° et 2°, de la
même loi, la somme à consigner s’élève à 1200 euros. ».
Mise en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l’exception
de l’article qui concerne la perception immédiate de 100 euros en cas
de concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré d’au moins
0,09 milligrammes et inférieure à 0,22 milligrammes, qui entre en
vigueur le 1er janvier 2015 (voir un mail précédant).
Bases légales
 Arrêté royal du 25 JUIN 2014 relatif à la perception et à la
consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions

en matière de circulation routière pour ce qui concerne la
conduite sous l’influence de l’alcool
 Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la
consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions
en matière de circulation routière pour ce qui concerne la
conduite sous l’influence de l’alcool
 Loi du 16 mars 1968, relative à la police de la circulation
routière - article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et
modifié par les lois du 18 juillet 1990, 26 mars 2007 et 9 mars
2014


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