n°23 COMITE DE SUIVI ACCORD TH

COMITÉ DE SUIVI - ACCORD TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’info syndicale
Accord travailleurs handicapés :
le début de la décroissance ?
Le Comité de Suivi de l’Accord Handicapé avait pour ordre du jour le bilan de
l’année 2013. L’EPIC SNCF est devenu après 22 ans de politique contractuelle sur
le sujet, le premier employeur de travailleurs handicapés en France - hors fonction
publique -, et ceci grâce à une utilisation de tous les leviers possibles : embauches,
développement de l’alternance pour des personnes en situation de handicap
mais aussi maintien en emploi et achats de prestations au secteur protégé. On
peut à juste titre se réjouir de cet état de fait. Une entreprise citoyenne se doit de
donner sa chance à tous et d'intégrer la diversité dans sa politique d’emploi. Le
taux d’emploi actuel de personnes en situation de handicap est de 4,27%. Certes
nous n’atteignons pas les 6% légalement obligatoires, mais ce taux continue de
progresser.

N°23
Août 2014

Sommaire
• Edito
• L'engagement financier global Grandes lignes directrices

Quelques ombres apparaissent toutefois au tableau pour ce bilan de 2013, un peu
moins souriant que celui de 2012. Il en est du handicap comme de la précarité :
en période de crise ou de «temps mauvais», ce sont les plus fragiles qui sont les
premiers touchés.
Tout d’abord le nombre d’embauches de personnes en situation de handicap s’est
fortement ralenti.

• L'obligation d'emploi Les indicateurs et leur évolution
- Alternance et stages
- Le dispositif Hantrain et
l'action de l'INFRALOG SUD-EST
- Des actions pour favoriser
l'accueil et l'intégration

La Direction pense pouvoir quand même tenir son engagement sur la totalité
de la durée de l’accord 2012-2015. L’ombre la plus menaçante est le maintien en
emploi des personnes touchées par une situation de handicap en cours de carrière.
Le recul de l’âge de la retraite, l’accroissement du nombre des inaptitudes sont
devenus des réalités bien palpables qui vont nécessiter que soient utilisés tous les
leviers possibles. Des marges de progrès existent.

• Le maintien en emploi
- Les financements pour
favoriser l'accueil et l'intégration

C’est dans ce contexte que nous attendons toujours des réponses à de vraies
questions : qu’en est-il du temps partiel thérapeutique dont l’application «  à la
hussarde » est totalement inadaptée à la fois à notre statut et aux réalités de notre
entreprise ? Sur ce sujet depuis l’an dernier rien n’a changé ! Et un silence gêné de
la Direction nous est renvoyé en écho à nos interrogations...
Le thème de communication retenu pour 2013 sur les maladies chroniques
invalidantes et leurs répercussions sur l’emploi est d’actualité, en lien direct avec
les questions de maintien en emploi et de la montée en nombre des inaptitudes.
Communiquer pour faire évoluer les mentalités et tomber les craintes est louable.
Prendre des mesures concrètes pour que la démarche de maintien en emploi
devienne une réalité effective partout serait encore mieux.

• Communication, Formation,
Sensibilisation

Michèle CARTEREAU
Christine VASSEUR

• Le rôle de l'Action Sociale :
l'aide aux agents et à leur famille

L’ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL - GRANDES LIGNES DIRECTRICES
Pour l’année 2013, les dépenses engagées au titre de l’accord s’élèvent à 13 431 506 euros, accusant une
baisse de 15,46% des dépenses totales, en comparaison avec 2012, alors que le nombre de personnes
bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés a fait un bond de 10% … Plus de travailleurs
handicapés, moins de dépenses, les chiffres interrogent. Certes des économies nous sont présentées en frais de
pilotage, économies qui ne sont que pour une part qu’un transfert d’une ligne budgétaire à l’autre, de manière
à repartir les frais de pilotage et de suivi sur l’ensemble des lignes budgétaire du bilan.
Le premier poste de dépenses reste les actions menées en faveur du maintien dans l’emploi. Elles représentent (38%) du budget total, en très légère augmentation en euros constants par rapport à 2012.

L’OBLIGATION D’EMPLOI – LES INDICATEURS ET LEUR ÉVOLUTION
Pour mémoire, l’article 1.2 de l’accord handicapés ( RH 0393) rappelle quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

2

LES EMBAUCHES DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’année 2013 marque le pas, avec une nette diminution du nombre des embauches. L’absence d’embauches de personnes en situation de handicap dans certaines régions (Lorraine, Picardie) ou certaines
directions (Fret), le ralentissement net ailleurs ne peuvent qu’interroger. Il faut toutefois noter que certains métiers pourtant très techniques continuent de recruter des personnes en situation de handicap,
notamment le matériel et l’Infra.
La Direction nous confirme son optimisme quant à l’atteinte des objectifs d’embauche sur la durée de
l’accord. Le plan de recrutement global de la SNCF est très différent de celui des années précédentes et
le contexte s’est tendu. Paradoxalement l’Entreprise est aussi en difficulté pour recruter des TH avec les
compétences dont elle a besoin et la «ressource» se fait rare sur certains domaines, d’où la communication à privilégier auprès de partenaires extérieurs pour faciliter l’apport de candidatures notamment au
niveau des profils «cadre». C’est ainsi que la répartition par collège des travailleurs TH embauchés en 2013
est la suivante :
- Collège exécution
79%
- Collège maîtrise
19%
- Collège cadre
2%.
Seulement 27,5% des recrutements concernent des femmes ...L’Entreprise s’est donc engagée à participer
à des manifestations pour pouvoir faciliter le recrutement. A titre d’exemple, on peut citer le Forum Paris
pour l’emploi en octobre 2013, mais également en province la participation au forum de l’emploi des
Personnes Handicapées en Aquitaine, à Saint Pierre des Corps, en Auvergne, en Bretagne...
 Alternance et stages
L’accueil d’alternants et de stagiaires est également un des points important des mesures contractualisées. L’infra et le matériel sont, malgré une diminution, les bons élèves de la classe. Les fonction transverses, Gare et Connexions, ainsi que les secteurs de ….la protection sociale (!) se distinguent par leur
engagement nul sur le sujet, ce que l’UNSA-Cheminots a souligné en demandant qu’un travail particulier
soit fait en direction de ces activités.
95 alternants et 112 stagiaires ont été accueillis, chiffres en augmentation de 44% par rapport à 2012.
Nous ne pouvons qu’apprécier cette augmentation. Dommage que la courbe des embauches n’ait pas suivi
la même croissance .

Le dispositif Hantrain et l’action de l’INFRALOG SUD-EST
Ce dispositif piloté en alternance se déroule en trois phases :
- préformation de trois mois,
- formation de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de 18 mois,
- embauche en CDI sous réserve de validation du diplôme.
Le dispositif a été appliqué à deux métiers : les commerciaux en gare et les opérateurs de maintenance
avec la préparation des diplômes de « commercial» et de «technicien de maintenance industrielle».
La première promotion est sortie en 2012 au sein de l’activité Infrastructure et est montée en puissance
en 2013 avec l’application du dispositif aux activités Voyageurs et Matériel.
Les résultats 2013 de cette opération sont les suivants.
En ce qui concerne l’entrée dans le système, les candidats sont sélectionnés par entretien et passent une
visite médicale les déclarant aptes à exercer le métier qu’ils envisagent. La formation théorique est assurée par des centres de formation spécialisés.
3

L’Infralog SUD EST a monté deux parcours de formation en alternance dédiés spécialement aux personnes en situation de handicap pour accéder aux métiers d’ opérateur caténaire et d’opérateur de signalisation mécanique. Un partenariat est mis en place avec l’ AFPA d’Alès qui est acteur dans la formation
mais également dans le sourcing de candidats. 24 alternants en situations de handicap doivent être formés entre 2012 et 2014.
 Des actions pour favoriser l’accueil et l’intégration
Des initiatives locales intéressantes ont été proposées qui méritent d’être «exportées» dans d’autres endroits. On peut citer :
- sensibilisation en Alsace d’agents au handicap auditif et initiation à la langue des signes afin de favoriser l’intégration de personnes sourdes dans des équipes de travail,
-sensibilisation au handicap visuel avant l’arrivée d’une alternante non- voyante,
-entretiens de suivi par le Cor TH et le manager de proximité des nouveaux agents recrutés (Paris Saint
- Lazare).

LE MAINTIEN EN EMPLOI
C’est le sujet du maintien en emploi qui à l’avenir va retenir l’attention de l’UNSA-Cheminots, car nous
abordons une problématique qui prend au fur et à mesure du vieillissement de la population active une
nouvelle dimension.
Le tableau ci dessous nous indique l’évolution du nombre d’agents reconnus travailleurs handicapés ainsi
que ceux bénéficiant d’une reconnaissance d’incapacité permanente en 2013 :

Pour mémoire 2012

3762

310

190

412

0

2

135

Ce tableau est à mettre en perspective avec le suivant, à savoir celui recensant les reclassements, réformes
et inaptitudes comparées en 2012 et 2013.
Indicateur reclassements et réformes
Reclassements réalisés
en établissement

Reclassements réalisés
Réformes
hors établissement

Inaptitude définitive

2013

247

212

244

433

2012

262

140

223

425

Les chiffres nous montrent une augmentation des reclassements. Si le nombre des reclassements est plus
important, ceux ci sont aussi plus nombreux à être réalisés hors établissement d’origine.
Le maintien en emploi est un enjeu important. La formation de tous les acteurs à la démarche maintien
4

en emploi reste d’actualité car tous les intervenants n’ont pas été formés, malgré un effort de formation
important puisqu’il a touché 400 salariés (acteurs RH, managers, médecins, personnel social etc.).
L’UNSA-Cheminots a d’ailleurs alerté la direction sur la nécessite d’améliorer la situation. La formation
des CHSCT a été relancée et en 2013 ; c’est 126 agents qui ont été formé fin 2013.
La mobilisation des cellules de maintien en emploi reste insuffisante. Après l’ouverture d’un dossier de
reclassement et l’information et la mobilisation des représentants au CHSCT, la cellule de maintien dans
l’emploi devrait être enclenchée a minima pour chaque situation en maintien dans l’emploi. Cette cellule
réunit autour de l’agent concerné les experts tels : médecin du travail, manager, Cor TH, assistant social, ergonome. Il s’agit après analyse de la situation avec l’agent de dégager des pistes de reclassement.
L’idéal serait d’arriver à une anticipation avant même la fin de l’ILD.
 Les financements pour favoriser l’accueil et l’intégration

5

Récapitulatif :

Le nombre d’aménagements de postes a, lui aussi, diminué en 2013. Ce tableau récapitulatif est à
croiser avec d’autres car certains aménagements peuvent être très onéreux, d’autres beaucoup moins.
En ce qui concerne le maintien en emploi, les indicateurs sont au «clignotant orangé», d’autant plus
que les carrières se prolongent et que la réduction des effectifs continue de compliquer les reclassements.
L’UNSA-Cheminots a apprécié le thème de réflexion choisi pour 2013, à savoir les maladies chroniques
invalidantes et leurs répercussions sur le travail. La connaissance peut contribuer à faire tomber les
craintes et les tabous et faciliter les reclassements.
L’UNSA-Cheminots a dit et redit qu’il faut rouvrir le dossier du temps partiel thérapeutique. Aligner
son application dans notre Entreprise sur ce qui se passe au régime général est inopérant et inadapté/
ou travailler à temps complet ex-abrupt ou rester en maladie : le choix est inadmissible !

LE RÔLE DE L’ACTION SOCIALE  : L’AIDE AUX AGENTS ET À LEUR FAMILLE
L’intervention de l’Action Sociale s’articule autour de deux axes :
- soutien et accompagnement de l’agent et de sa famille : information et accès aux droits dans le
champ du handicap, soutien administratif, aide à l’agent et à son entourage pour la construction
de son projet professionnel, accompagnement dans le maintien en emploi...
- financement suite à évaluation globale. Les dépenses à ce titre se sont montées à 438 534€
(contre 452 315€ en 2012). Ces dépenses ne sont pas valorisées dans le budget de l’accord.
Les actions de financement peuvent porter sur des aides directes à la personne (agent lui même ou
membre de sa famille touché par un handicap), ou permettre de financer des actions réparatrices
lourdes, des aides au domicile etc.

6

ACHATS AU SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ 
Ces achats sont pilotés au niveau national par le pôle «Achats solidaires»
et l’année 2013 marque le passage d’un nouveau cap dans le développement des achats solidaires (12,8 M€ en 2013). Près de 285 établissements
du secteur protégé sont fournisseurs de la SNCF dans des domaines
très divers  : confection de la carte familles nombreuses, scannage de
documents, gestion des dossiers horaires garantis, marché des amortisseurs…
Un partenariat mis en place avec l’UNEA (l’Union Nationale des Entreprises Adaptées) depuis 2009 s’est poursuivi et permet à la SNCF d’identifier de nouvelles filières d’achats solidaires .
Les régions quant à elles ont réalisé 4,6 M€ d’achats au secteur protégé.

COMMUNICATION, FORMATION, SENSIBILISATION

7

La mission Handicap et Emploi a choisi comme axe majeur de sensibilisation pour 2013 le sujet des
maladies chroniques invalidantes. Le retentissement professionnel de maladies telles le cancer, le diabète, la sclérose en plaques, les fibromyalgies etc, reste trop largement méconnu malgré un nombre
croissant de salariés concernés.
Sans disposer de chiffres précis, il est probable que plus de la moitié des salariés SNCF reconnus travailleurs handicapés le sont pour cause d’une maladie chronique. Il s’agit le plus souvent de maladies
«invisibles» qui peuvent engendrer de réelles difficultés.
Des journées nationales de sensibilisation / formation ont été organisées à destination des professionnels (ligne managériale, travailleurs sociaux, élus du personnel, Action Sociale, services médicaux)...
Des actions diverses ont été menées dans diverses régions avec pour objectif de modifier les représentations liées au handicap et modifier le regard de tous.

HEBDOMADAIRE
Prix : 1€ 50
L’INFO SYNDICALE de l’UNSA-CHEMINOTS - ISSN 1774-6930 - CPPAP n° 0404 S 05319
Directeur de la publication : Marc BAUCHER
Imprimé au siège de l’UNSA Fédération des Cheminots
56, rue du Fbg Montmartre - 75009 PARIS
Tél. 01 53 21 81 80 - Fax : 01 53 21 82 36 - Email : federation@unsa-cheminots.org