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Communiqué de presse
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - Loi pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
Par sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de l'article 24 qui modifie les dispositions du code de la santé
publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l'IVG,
ces dispositions prévoyaient que peut demander l'interruption de sa grossesse la femme enceinte « que son état place
dans une situation de détresse ». Désormais pourra demander cette interruption la femme « qui ne veut pas poursuivre
une grossesse ».
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier
seule si elle se trouve dans une situation de détresse. La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme
enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ne méconnaît aucune
exigence constitutionnelle. L'article 24 de la loi déférée est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs examiné les paragraphes II et III de l'article 74. Ces dispositions habilitent le
Gouvernement à « prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Le Conseil constitutionnel a rappelé que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre
des ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution. En l'espèce, le projet de loi initial du Gouvernement
prévoyait une habilitation pour des autorités administratives indépendantes (AAI) « dont la composition est collégiale
». Les dispositions contestées ont été adoptées lors de la commission mixte paritaire. Celle-ci ne pouvait étendre le
champ de l'habilitation restant en discussion à d'autres instances que les autorités administratives indépendantes et
autorités publiques indépendantes dont la composition est collégiale. Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé, par
une réserve d'interprétation, que les dispositions des paragraphes II et III de l'article 74 ne sauraient être interprétées
que comme autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès
des femmes et des hommes au sein des seuls collèges des instances qualifiées d'« autorités administratives
indépendantes » et « autorités publiques indépendantes » par la loi.
Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 7 et 10 de la loi, introduits par voie d'amendement après la
première lecture alors qu'ils étaient sans rapport avec des dispositions restant en discussion, étaient inconstitutionnels
comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

31.07.2014

Conseil Constitutionnel - Communiqué de presse

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