Exemple de Contrat d'Affermage

CONTRAT N° ……….

GESTION ET EXPLOITATION DUSYSTÈME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU
CHEF LIEU DE LA COMMUNE RURALE DE ….

Date de signature

:__________________________

Date de notification

:__________________________

Délai contractuel

: 6 (Six) ans

Adresse du Délégataire :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________

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TITRE I.
Article 1.

DISPOSITIONS GENERALES

Parties contractantes, Objet du Contrat et Droits applicables

Le présent contrat est établi le ________________ en quatre (04) exemplaires,
Entre :
Le Ministre de l’Eau, désigné dans ce qui suit par « le Maître d’ouvrage Délégué », à défaut de
l’habilitation de la Commune en tant que Maître d’ouvrage du Service Public de l’Eau Potable.
d’une part
Et :
L'Entreprise, NIF :………………………, RC :……………………….., Stat : 00000000000000 dont le
siège social se trouve à…………………………., district …………….., Région …………………,
représentée par Monsieur ………………………………….., ………………………, désignée ci-après par
« le Délégataire »
d’autre part,
Le présent contrat a pour objet de :
- conférer au Délégataire le droit de réhabiliter le système, conformément au contrat de
subventionnement annexé, et de gérer et exploiter le système d'alimentation en eau potable
du chef lieu de la Commune Rurale de S.. (désigné ci-après « système AEP »). Ce contrat
accorde au Délégataire pendant la durée définie à l’article 6 le droit exclusif (monopole) de
distribuer de l’eau potable par réseau aux personnes physiques et morales présentes dans le
périmètre défini à l’article 2 ;
- définir les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les opérations relatives à
l’établissement et à la gestion et exploitation des installations d’eau, ainsi que les modalités de
cession ou de renouvellement de la délégation à son échéance.
Le présent contrat est mis en application conformément aux lois et règlements en vigueur à M.., et en
particulier conformément au Code de l’eau (loi N° 98 – 029) et à ses principaux décrets d’application :
- le décret n° 2003-193 du 04 mars 2003, portant fonctionnement et organisation du service
public de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées domestiques,
- le décret n° 2003-791 du 15 juillet 2003, portant réglementation tarifaire du Service Public de
l’Eau et de l’Assainissement,
- le décret n° 2003-792 du 15 juillet 2003, relatif aux redevances de prélèvements et de
déversements,
- le décret n° 2003-793 du 15 juillet 2003, portant procédure d’octroi d’autorisation de
prélèvement d’eau,
- le décret n° 2003-940 du 09 septembre 2003, relatif aux périmètres de protection,
- le décret n° 2003-941 du 9 septembre 2003, relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des
eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau ;
- le décret n° 2003-945 du 09 septembre 2003, relatif à l’organisation administrative de l’eau et
au transfert de compétences entre les différentes collectivités décentralisées.

Article 2.

Périmètre de délégation

Le périmètre de la Délégation est constitué par :
- la localité du chef-lieu de la Commune Rurale de S.., incluant les fokontany de S..
- les terrains nécessaires à la construction, l’exploitation, la protection, la maintenance des
installations de production et de distribution d’eau potable ;
- les ouvrages de production, de transport et de distribution de l’eau potable, c'est-à-dire les
biens de retour.

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Tous les plans y afférents sont fournis dans l’Annexe A du présent Contrat.

Article 3.

Définitions

Dans ce qui suit, on entend par :
AEP : L’approvisionnement en eau potable ou l’alimentation en eau potable.
Affermage : Contrat de délégation de service public par lequel le Maître d’ouvrage confie à un
tiers le mandat de gérer le service public de l’eau potable ou de l’assainissement à ses frais et à
ses risques et périls. Le Maître d’ouvrage charge ce tiers de l’exploitation du service, de la
maintenance des installations d’eau et de la responsabilité de tout ou partie des
investissements de renouvellement.
Biens Propres : Ces sont des biens appartenant au Délégataire qui ne sont pas affectés au
Service Public de l'Eau.
Biens de Reprise : Ces sont les biens utiles à l'exploitation d'un service public, tels que les
stocks, les véhicules et engins, les outillages qui appartiennent au Délégataire et peuvent être
rachetés par le Maitre d’Ouvrage Délégué ou par le nouveau Délégataire à la fin du contrat.
Biens de Retour : Ces sont les biens indispensables au fonctionnement du service public, tels
que les ouvrages et équipements de production et/ou de traitement, les canalisations, les
branchements, les fichiers des abonnés, qui doivent obligatoirement revenir au Maitre
d’Ouvrage Délégué à la fin dudit contrat.
Branchement : L’approvisionnement d’un point d’eau à partir d’une conduite existante dont la
longueur ne dépasse pas 50m
Délégataire : La personne physique ou morale choisie par le Maître d’ouvrage délégué pour
gérer les dits équipements d’AEP ; il assure les risques techniques et commerciaux.
Eau Potable : Eau délivrée à la consommation humaine répondant aux normes requises de
potabilité des textes réglementaires.
Extension : Une nouvelle création de réseau autre que branchement.
Maitre d’ouvrage : Les communes rurales et urbaines sont les maîtres d'ouvrages des
systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées
domestiques, situés sur leur territoire respectif.
Elles exercent ces attributions par
l'intermédiaire du conseil municipal. Toutefois, aussi longtemps que les communes ne satisfont
pas tout ou partie des responsabilités incombant aux maîtres d'ouvrage, celles-ci seront
exercées par le Ministre chargé de l’Eau Potable jusqu’à leur habilitation. Durant cette période,
le Ministre chargé de l’Eau Potable agira comme Maître d'ouvrage délégué des communes. A
l'issue de cette période, les contrats conclus entre le Ministre chargé de l’Eau Potable et les
tiers seront transférés de plein droit aux Maîtres d'ouvrage.
Renouvellement : Le remplacement des gros équipements tels que : Pompe immergée,
Groupe électrogène, Conduite détérioré exclue les fuites et /ou cassure
Système d’AEP : Le « système d’eau » où l’ensemble des installations et des infrastructures
destinées à fournir de l’Eau potable sur une aire géographique donnée : installation de captage,
de prélèvement et de traitement de l’eau assimilée à la production de l’eau, installations de
transport, de distribution et de branchement pour l’Eau potable.

Article 4.

Pièces contractuelles

Les parties contractantes s'engagent à exécuter le présent contrat conformément aux dispositions des
documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité :
- le présent contrat ;

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-

l’annexe A: le document technique du système d’approvisionnement en eau du Chef-lieu de la
Commune Rurale de S.. y compris les plans détaillés ;
l’annexe B : Liste des opérations d’entretien et de maintenance des installations ;
l’annexe C : Le contrat de subventionnement des travaux de remise en service du système
d’alimentation en eau potable du chef-lieu de la Commune Rurale de S.. et ses annexes ;
l’annexe D : L’inventaire des biens de retour (Etat des lieux contradictoire signé par la
commune et l’entreprise) ;
l’annexe E : Le modèle de contrat d’abonnement ;
l’annexe F : Le bordereau de prix du branchement particulier.

Article 5.

Date d'entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur :
- lorsqu’il revêtira les signatures des trois parties ;
- et à la signature de l’état des lieux contradictoire.

Article 6.

Délai contractuel

La durée du contrat de gestion et exploitation du système d’AEP est fixée à 06 (six) ans à compter de
la date de notification du Délégataire par le Maître d’Ouvrage Délégué. Le présent contrat prend fin le
………….(date/mois/année).

Article 7.

Modifications

Au cas où surviendraient des circonstances nécessitant des modifications au présent contrat, ces
dernières seront négociées et acceptées d'accord parties et consignées dans un addendum au
contrat.

Article 8.

Invalidité partielle du Contrat

En cas d'erreur ou d'omission entraînant l'invalidité d'une des dispositions, celle-ci ne portera
nullement atteinte à la validité des autres dispositions. Toute lacune éventuelle découlant d'une telle
situation sera comblée par une disposition conforme à l'objet du présent contrat.

Article 9.

Prolongation du contrat

Le Maitre d’Ouvrage Délégué pourrait prolonger la durée du contrat s’il le juge nécessaire et si le
Délégataire l’accepte. Un avenant conclu ne doit pas modifier les dispositions du contrat de délégation
initial.
Les éventuels investissements réalisés par le Délégataire n’ouvriront pas droit à une prolongation de
la durée du contrat.

Article 10.

Renouvellement du contrat

Le Délégataire peut demander une extension et/ou renouvellement de son contrat. Pour cela il doit
faire la demande par écrit au Maître d’Ouvrage Délégué au moins un an avant la date d’expiration du
présent contrat.
Si le Délégataire s'est acquitté correctement de ses obligations, le contrat peut être renouvelé, pour
une nouvelle période à négocier d'accord partie. Les conditions de transfert de gestion contenues
dans le contrat initial, s'appliquent en cas de renouvellement, si les parties n'ont pas convenu d'un
changement dans les droits et obligations respectifs.
Le Maître d’Ouvrage Délégué a la faculté de ne pas renouveler la délégation. Il se réserve le droit de
ne pas donner les raisons du non renouvellement.

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Le Maître d’Ouvrage Délégué doit notifier au Délégataire son intention de ne pas renouveler la
délégation six mois avant l’expiration du présent contrat.

Article 11.

Propriété des ouvrages et équipements

Les ouvrages et équipements constitutifs du système d’AEP sont propriétés du Maitre d’Ouvrage y
compris ceux financés grâce au « Fonds de renouvellement et d'extension », de même que ceux
financés en tout ou partie par le Délégataire, avec accord du Maître d'Ouvrage Délégué.
Sont exclus de ce régime de transfert de propriété : les outillages, les équipements, les matériels de
bureau, les moyens logistiques etc.…, mobilisés et financés par le fonds propre du Délégataire pour
l'exécution du contrat, et qui restent sa propriété. Il est fortement recommandé au Délégataire de tenir
un inventaire séparé de ses biens propres.

Article 12.

Inventaire des installations

12.1 Objet de l’inventaire
L’inventaire a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et installations qui constituent
le patrimoine du service affermé (bien de retour). Il doit permettre d’en connaitre l’état et d’en suivre
l’évolution.
12.2 Composition de l’inventaire
La composition de l’inventaire doit comporter le type d’équipement, la description sommaire, la date
d’installation, la valeur actuelle, l’état ou durée de vie résiduelle et le nombre d’équipement.
12.3 Inventaire initial
L’inventaire qui a été préalablement remis aux soumissionnaires en vue de l’établissement de leurs
offres est annexé au présent contrat et constitue un document contractuel. Sauf vice caché ou réserve
mentionnée par le Délégataire dans son offre, il ne peut être remis en cause. Le Délégataire déclare
avoir examiné l’état des ouvrages, équipements et installations du service affermé et avoir pris
connaissance de l’inventaire s’y rapportant préalablement à la signature de contrat.
12.4 Compléments d’inventaire
Un complément d’inventaire spécifique aura lieu à la fin des travaux de remise en service du système
d’AEP.

Article 13.

Renouvellement des équipements

Les Biens de Retour, mis à la disposition du Délégataire par le Maître d’Ouvrage Délégué au début du
contrat de Délégation de gestion, sont maintenus en bon état de fonctionnement.
En cas de non-respect avéré des notices techniques ou manuels d’utilisation des constructeurs,
induisant la non fonctionnalité d’un équipement, le Délégataire doit procéder au renouvellement, à ses
frais, durant toute la durée de la Délégation. Au terme de celle-ci, l’équipement renouvelé est remis
gratuitement au Maître d’Ouvrage Délégué par le Délégateur.
Tous les équipements renouvelés par le Délégataire devront être d’une qualité au moins égale à celle
des équipements initiaux, particulièrement en ce qui concerne la qualité des matériaux et les normes
de fabrication.

Article 14.

Financement et exécution des travaux de remise en service de l’AEP

Dès la notification du présent contrat, les travaux de remise en service du réseau d’eau de S.. seront
exécutés conformément aux conditions définies dans le Contrat de subventionnement annexé au
présent contrat (annexe C).

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Pour la réalisation des travaux, le Délégataire se conforme aux dispositions du Code de la voirie
routière et des règlements locaux de voirie.
L’intervention du Délégataire sur les voies publiques et privées n’appartenant pas au Maitre
d’Ouvrage est subordonnée à l’obtention des autorisations nécessaires que le Délégataire se charge
de recueillir au nom du Maitre d’Ouvrage Délégué.

Article 15.

Groupe électrogène

Les charges liées à la remise en état du groupe sont à la charge du Délégataire. Il appartient au
Délégataire d’effectuer les réparations dans les délais impartis afin de disposer d’un groupe
électrogène fonctionnel pour la mise en service du système d’AEP et de garantir son bon
fonctionnement sur toute la durée du contrat de délégation.

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TITRE II.
Article 16.

PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE

Rôle du Délégataire

Le Délégataire a pour rôle d’assurer à ses risques et périls, sous sa responsabilité, toutes les
fonctions de l’exploitation du système AEP, par la bonne gestion des installations qui lui sont confiés.
En contrepartie, le Délégataire est rémunéré par la vente de l’eau déduction faite des taxes prévues
ou à venir, selon les modalités prévues au Titre V (conditions tarifaires) du présent contrat.

Article 17.

Personnel

Le délégataire devra employer, dans le respect de la législation et du règlement du travail en vigueur,
du personnel permanent compétent et expérimenté dans leurs spécialités respectives, composé au
moins de :

Un Gérant, qui est le premier responsable mandaté de la gestion et de l’exploitation du
système d’AEP de S... A ce titre, il a pour tâche de :
- Représenter le Délégataire ;
- Coordonner et superviser toutes les activités ;
- Distribuer les factures des abonnées.
- Recouvrer les recettes auprès des fontainiers et des abonnés ;
- Encaisser les recettes provenant des branchements particuliers et des kiosques à
eau ;
- Elaborer les différents rapports ;
- Gérer les différentes ressources (financière, humaine….) ;
- Entretenir la relation avec les autorités locales ;
- Sensibiliser la population et partager les informations ;

Un technicien qui assure :
- l’entretien et la maintenance des équipements et des installations ;
- la chloration de l’eau ;
- les relevés des indications des compteurs,
- les travaux de plomberie,
- la vérification et nettoyage des compteurs,
- La réalisation des branchements privés

Un agent de sécurité qui assure le gardiennage des installations
Le remplacement d’un ou plusieurs personnes proposées par le Délégataire dans son offre devra se
faire sous un délai de deux (02) mois avec une personne répondant au profil exigé dans le Dossier
d’Appel d’Offres et doit être soumis à l’approbation du Maître d’Ouvrage Délégué.

Article 18.

Locaux

Le délégataire devra ouvrir un bureau local accessible au public. Les horaires d’ouverture du bureau
devront y être affichés.
Un service de permanence devra être assuré les WE et jours fériés.

Article 19.

Continuité du service

Le Délégataire doit fournir de l’eau potable 24h/24h dans le périmètre délégué.
Le Délégataire n'aura la faculté d'interrompre le service de l'eau que dans les cas spécifiés ci-après :
- arrêts spéciaux pour les renforcements, les améliorations, les extensions et les installations de
certains branchements dans des conditions à déterminer dans chaque cas particulier sous
réserve de l’autorisation du Maître d’Ouvrage Délégué.
- arrêts d’urgence pour des réparations du réseau ou en cas d’accident exigeant une intervention
immédiate. Le Délégataire est autorisé dans ce cas, à prendre les mesures nécessaires, mais il
doit en aviser le Maitre d’ouvrage dans les plus brefs délais.

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Dans tous les cas, le Délégataire doit s’efforcer de réduire au minimum la durée des coupures et de
les situer, tant que possible, aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible
aux clients.
Les interruptions et leurs causes devront être portées au moins un (01) jour à l’avance à la
connaissance des usagers par voie de communication approprié (affichage, et/ou mégaphone et/ou
Radio locale…) et être exposés par écrit au Maitre d’Ouvrage.

Article 20.

Qualité du service

20.1 Qualité de l’eau
Le Délégataire est tenu de s’assurer que l’eau fournie aux usagers respecte en permanence les
normes en vigueur. A ce titre, le Délégataire a l’obligation de :
- Vérifier chaque jour, au niveau du réservoir, que le taux de chlore résiduel libre est compris
entre 0,1 et 0,5 mg/l. Les mesures doivent être consignées dans un cahier consultable à tout
moment par le Maitre d'Ouvrage et/ou le Maitre d’Ouvrage Délégué. La teneur en chlore
résiduel libre au niveau des points de distribution d’eau potable devra garantir l’absence d’odeur
ou de saveur désagréable pour les consommateurs.
- Analyser la qualité bactériologique de l'eau distribuée aux usagers une fois par an.
L’échantillonnage et le délai de transport devront être conformes à la procédure décrite par le
laboratoire d’analyse, lui-même agrée par le Ministère chargé de l’Eau.
Le coût des analyses est inclus dans le tarif de l’eau et est à la charge du Délégataire.
20.2 Qualité de la pression
Le réseau distribuera l’eau à une pression au minimum de 5 m CE (Colonne d’Eau) au point le plus
défavorable.
20.3 Transparence du service
Le Délégataire doit afficher les tarifs de vente de l’eau et la description des services proposés dont les
étapes à suivre pour bénéficier d’un branchement privé, le coût unitaire indicatif d’un branchement
ainsi que la durée estimée de traitement de la demande.
Les résultats des analyses bactériologiques de l’eau devront également être affichés.
Enfin, le Délégataire est tenu d’informé le Maitre d’Ouvrage et le Maitre d’Ouvrage Délégué des
éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat. A ce titre, le Délégataire rendra
compte de la délégation au Maitre d’Ouvrage Délégué trimestriellement et annuellement (Cf. article
25) et devra tenir une rencontre formelle et trimestrielle avec le Maitre d’Ouvrage, en présence des
représentants des usagers de l’eau.

Article 21.

Exploitation technique de l’AEP

Le Délégataire a la responsabilité de :
- Entretenir en bon état de fonctionnement les équipements qui lui ont été donnés en gestion en
respectant les manuels d’entretien et notices techniques des constructeurs, et s'abstenir de les
dégrader.
- Effectuer à ses propres frais l'entretien préventif, la maintenance et les réparations courantes
de tous les équipements et ouvrages composant le système conformément à l’annexe B.
- Mettre en place des procédures de maintenance et consigner les opérations régulières de
maintenance dans un cahier consultable par le Maitre d’ouvrage ou le Maitre d’Ouvrage
Délégué.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour disposer en temps utile des stocks de carburant,
pièces détachées et matériel divers en vue de permettre une intervention immédiate pour
l’entretien et les petites réparations de tous les équipements composant le système d’AEP et
d’assurer la continuité du service.

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Il est rappelé au Délégataire que les équipements mis à sa disposition dans le cadre du présent
contrat ne doivent servir qu'au service de l'eau.

Article 22.

Distribution de l’eau aux usagers

Le Délégataire assure la distribution de l’eau potable aux kiosques à eau et aux branchements
particuliers.
22.1 Kiosques à eau
Au niveau des kiosques à eau, le Délégataire est responsable :
- de la continuité et de la qualité du service aux heures fixées en accord avec le Maitre
d’Ouvrage et les représentants des usagers de l’eau ;
- de l’entretien et de la maintenance des kiosques ;
- du respect du tarif de vente mentionné à l’article 32 du présent contrat.
Pour se faire, le Délégataire engagera des fontainiers chargés :
- de la distribution et la vente d’eau aux kiosques ;
- de la propreté du kiosque et de ses abords.
Les heures d'ouverture et de fermeture et le tarif de vente de l’eau doivent être affichés au niveau de
chaque kiosque.
Les fontainiers sont payés mensuellement par le délégataire sur la base du contrat établi entre les
deux parties, et validés par le Maître d’Ouvrage Délégué.
22.2 Branchements particuliers
Le Délégataire est responsable de la continuité du service et de la qualité du service aux
branchements particuliers. Il doit se conformer aux Titre V et VI du présent contrat.

Article 23.

Mission de police administrative

Le Délégataire a la responsabilité de :
- Prévenir toute construction, installation ou occupation sur les ouvrages et/ou dans le périmètre
de protection de captage du système d’AEP ;
- Garantir la sécurité des installations ; Le vol ou la disparition des équipements liés au service
de l'eau sont de la responsabilité du délégataire ;
- Informer et sensibiliser le public concernant les zones protégées et/ou les ouvrages et
équipements sensibles ;
- Dresser des procès-verbaux à l'encontre des contrevenants, et l’envoyer auprès des autorités
compétentes ;
- Saisir le Maitre d’Ouvrage Délégué et l’autorité locale en cas de non-paiement des factures
d’eau.
23.1 Entretien et surveillance du périmètre de protection
Un périmètre de protection immédiat sera établi avec l’appui du Maitre d’Ouvrage et entretenu par le
Délégataire pour protéger les ressources en eau, empêcher la détérioration de l’ouvrage de captage
et de l’environnement et éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se
produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate du captage. Il est distant de 15 mètres du captage
(forage).
Le Délégataire est chargé de l’entretien et de la surveillance de ce périmètre de protection. A ce titre,
il signale au Maitre d’Ouvrage Délégué, dans les meilleurs délais, toutes les infractions constatées
aux règles particulières instituées à l’intérieur du périmètre. Il fournit les informations dont il dispose au
Maitre d’ouvrage Délégué qui décide de la suite à donner.
En cas d’urgence, le Délégataire est habilité à prendre lui-même toutes les mesures conservatoires
qu’il estime nécessaires lorsqu’une infraction grave constatée à l’intérieur du périmètre de protection
menace la ressource en eau utilisée par le service affermé.

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Le Délégataire rend compte au Maitre d’Ouvrage Délégué de son activité de surveillance des
périmètres de protection. A cet effet, dans la partie technique du rapport annuel, il indique les moyens
qui ont été affectés à cette activité, les principales constatations effectuées au cours de l’année et les
résultats obtenus.

Article 24.

Gestion financière

Conformément aux dispositions du titre V, le Délégataire est tenu de :
- Assurer la comptabilité financière du système d’AEP ;
- Ouvrir un compte pour la gestion du système au plus tard 10 jours après la signature du contrat;
- Ouvrir un compte pour le Fonds de Renouvellement et d’Extension du réseau, au plus tard 3
mois après la date de démarrage de la gestion et exploitation ;
- Verser mensuellement les taxes et redevances ;

Article 25.

Information et formation à l'hygiène

Le Délégataire est tenu de sensibiliser la population à l'hygiène de base et à la bonne utilisation de
l'eau et à la promotion des branchements privés. A ce titre, le délégataire doit soumettre annuellement
son plan d'information et de formation au Maitre d’Ouvrage Délégué et fournir la preuve de son
application dans le rapport annuel.

Article 26.

Production de documents

Le Délégataire a la responsabilité de :
- Tenir constamment à jour un plan à échelle 1/2000 ou 1/5000 du réseau de distribution ;
- Produire et soumettre au Maitre d’Ouvrage Délégué des rapports trimestriels (Technique,
financier);
- Produire et soumettre pour approbation du Maître d'ouvrage délégué, un rapport annuel
d'activité technique et financier avant le 15 février de l’année suivante.
 Le rapport technique comprendra au moins :
- les volumes d’eau prélevés, produits, distribués et vendus,
- le nombre d’abonnés par catégorie et le taux de couverture atteint,
- le résultat des analyses d’eau réalisées pendant l’exercice,
- l’évolution générale des ouvrages, les grosses réparations effectuées,
- l’état des stocks de pièces détachées
- le récapitulatif de la localisation, nature et cause des incidents,
- les effectifs du Délégataire affectés au site ;
- Les incidents survenus à l’intérieur du périmètre de protection du captage ;
- Le plan de formation et de sensibilisation de l’année à venir et les activités
réalisées sur l’année écoulée.
 Le rapport financier comprendra au moins :
- en dépense : le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice
antérieur et ce sous forme analytique (personnel, matériel, matériaux, frais
généraux, travaux d’entretien, provision et frais financiers),
- en recette : le détail des recettes d’exploitation faisant apparaître les produits de
vente d’eau, les recettes liées à la réalisation de branchements et l’évolution de
ces recettes par rapport à l’exercice antérieur,
- un état annexe détaillant les recettes perçues pour la commune et pour le compte
d’éventuels tiers.
- Produire et soumettre pour approbation du Maître d'ouvrage délégué, un compte
d'exploitation et un programme d'activités prévisionnelles et de programme
d'investissement (renouvellement, extension...) de l’année suivante, avant le 30
novembre de l’année d’exercice.
- Mettre à jour annuellement l’inventaire des installations et le soumettre pour approbation au
Maître d'Ouvrage Délégué avant le 15 février de chaque année. La mise à jour doit tenir
compte, s’il y a lieu :
- Des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis
l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service affermé ;
- Des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations
déjà répertoriés à l’inventaire ;

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-

Article 27.

Des ouvrages, équipements
abandonnés.

et

installations

hors

service, démontés

ou

Marchés

Pour les marchés relatifs à des travaux, de fournitures ou de services financés par le Délégataire, le
Délégataire négocie et signe en son nom propre, selon des procédures qu'il détermine librement.
Toutefois, le Délégataire reste le seul responsable du respect des normes et du niveau de service
exigé par le présent Contrat et ses annexes.
Pour les marchés relatifs à des travaux, des fournitures ou des services financés par le Maître
d'Ouvrage Délégué ou sur le « Fonds de renouvellement et d’extension », destinés pour le
renouvellement et l’extension, la passation de marché doit suivre les procédures définit par le code
des marchés publics en vigueur.

Article 28.

Investissement

Tout investissement apporté par le Délégataire doit être accepté par le Maître d’Ouvrage et approuvé
techniquement par le Maitre d’Ouvrage Délégué.

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TITRE III. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE
D’OUVRAGE DELEGUE
Article 29.

Obligation du maitre d’Ouvrage

La commune, Maitre d’Ouvrage du système d’AEP, a la charge de :
- Veiller à la bonne exécution du service de l’eau ;
- Avertir le Maitre d’Ouvrage Délégué en cas de dégradation constatée du service, après en
avoir avisé le Délégataire ;
- Encourager les usagers à payer correctement les prix fixés d'accord parties et appuyer le
délégataire à collecter les fonds qui lui sont dus auprès des usagers ;
- Instaurer un périmètre de protection immédiat autours du captage et protéger avec le
Délégataire les ressources en eau et les installations contre les dégradations et les vols ;
- Faire appel à l’autorité compétente en cas de non-respect du règlement par la population ;
- Participer à la planification des extensions du réseau de distribution ;
- Approuver le financement nécessaire au développement du système d’AEP ;
- Assurer que le délégataire puisse effectuer les travaux (par exemple pose des tuyaux) et
opérations liés au service dans les terrains privés, dans le cas contraire le Délégataire est
relevé des obligations y afférentes ;
- Assurer qu’aucune revente d'eau par porteur, bidons, ou autres ne soit autorisée.
- Organiser, tous les trimestres, une réunion de concertation avec le délégataire et les
représentants des usagers, et d’en fournir le compte rendu au Maître d’Ouvrage Délégué.
Pour suivre ces taches, la commune nommera un adjoint spécifiquement en charge du suivi du
service de l’eau et de l’assainissement sur la commune.

Article 30.

Obligations du Maître d’Ouvrage Délégué

Le Maître d'Ouvrage Délégué a la charge de :
- Contrôler la qualité du service de l’eau ;
- Apporter son appui au Délégataire pour garantir le meilleur niveau de service ;
- Approuver les programmes d'investissement ;
- Approuver le rapport annuel d'activités technique et financier ;
- Approuver le plan de développement proposé par le Délégataire ;
- Faire procéder, avec le Délégataire, aux études de faisabilité des extensions souhaitées par les
usagers ;
- Contrôler la bonne constitution des fonds et approuver son utilisation ;
- Vérifier la régularité des versements des taxes et redevances.

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TITRE IV. REPRESENTATION DES USAGERS DE L’EAU
Les usagers de l’eau sont représentés par 2 représentants (obligatoirement 1 homme et 1 femme) par
Fokontany, élus sous la supervision du Maitre d’Ouvrage à la signature de ce contrat.
Les représentants des usagers se réunissent une fois par trimestre avec le Maître d’Ouvrage et le
Délégataire.
Les représentants des usagers incitent les usagers à payer correctement les prix fixés d’accord
parties et avise le Délégataire des fuites sur le système d’AEP. Ils participent :
- A la définition d’heures raisonnables d’ouverture et de fermeture des kiosques à eau ;
- Au contrôle de la qualité du service et avertit le Maitre d’Ouvrage en cas de dégradation
constatée du service, après en avoir avisé le Délégataire ;
- A faire connaitre au Délégataire et au Maitre d’Ouvrage les souhaits d’amélioration ou
d’extension du service formulés par les usagers ;
- Au contrôle du respect par le Maitre d’Ouvrage de ses obligations ;
- A la protection effective des ressources en eau et du système d’AEP ;
- Aux réunions trimestrielles entre le Délégataire et le Maitre d’Ouvrage ;
- A la diffusion de l’information auprès des usagers ;

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TITRE V. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
Article 31.

Fonds de démarrage

Afin de garantir le fonctionnement de l’AEP durant la première année de fonctionnement, le
Délégataire doit constituer un fond de démarrage d’un montant de deux millions cinq cent mille A. (Ar
2 500 000).
Ce fond constitue une garantie financière et un appui au démarrage de la gestion et de l’exploitation
du système d’AEP (constitution des stocks de pièces de rechanges, carburant, réalisation des
branchements particuliers, salaires etc.).
Il doit être disponible dans un compte en banque ou auprès d’une institution financière de proximité,
au plus tard 10 jours après la date de signature du présent contrat. L’utilisation de ce fond fera l’objet
d’un rapport trimestriel.

Article 32.

Rémunération du délégataire

Le Délégataire est rémunéré par la vente d’eau au tarif prévu par le présent contrat, déduction faite
des taxes et redevances.

Article 33.

Tarif de vente d'eau

Le service de l'eau, quel que soit le type de point de distribution, est payant pour tout consommateur,
qu'il soit personne physique ou personne morale (y compris l'État et ses démembrements).
33.1 Tarif aux branchements particuliers
Il comprend :
- une partie fixe appelée «frais fixe», d'un montant de …………….A. TTC, traduisant les
investissements engagés.
- une partie variable incluant les coûts d'exploitation et les diverses charges, appelée
3
«consommation» ou «prix de l'eau» : ……….. ; A./m TTC.
Le net à payer comprendra éventuellement les frais de banque en cas de virement bancaire, le frais
de lettre de relance en cas de retard de paiement, le frais de coupure et de remise en cas de coupure.
33.2 Tarif aux kiosques à eau
3

Le tarif de vente d’eau aux kiosques à eau est de xxxxxx A./m (………… A.) TTC.

Article 34.

Révision des prix

Les prix convenus sont révisables en fonction des variations des conditions économiques
conformément au décret n° 2003/791en date du 15 juillet 2003 portant réglementation tarifaire du
service public de l’eau et de l’assainissement. Sur une demande motivée du Délégataire, le Maître
d’ouvrage délégué pourra décider d'une révision des prix de vente d'eau.

Article 35.

Dispositions fiscales

Dans le cadre du présent contrat, le Délégataire et ses prestataires de service, ainsi que son
personnel, sont assujettis aux impôts, droits et taxes de toute nature, existants ou à naître en
République de M... Il doit déclarer et enregistrer ses activités auprès du service chargé des impôts à
Toliara, un mois après la signature de ce présent contrat.

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35.1 Fonds de renouvellement et d’extension
Le Délégataire collecte auprès des consommateurs, pour le compte du Maitre d’Ouvrage, une
redevance équivalente à 3% du chiffre d’affaire. Elle est destinée au financement des investissements
de réhabilitation, renouvellement et extension du système d’AEP.
Un compte intitulé « Fonds de renouvellement et d’extension » sera ouvert par le Délégataire auprès
d’une banque ou d’une institution financière de proximité. Le Délégataire et le Maitre d’Ouvrage seront
cosignataires du compte.
Les règles de gestion du Fonds sont les suivantes :
- Le compte sera approvisionné mensuellement par le Délégataire avant le 10 du mois suivant ;
Une copie du récépissé de dépôt sera remise sous 10 jours au Maitre d’ouvrage.
- Les dépenses ne pourront être engagées par le Délégataire qu’après avoir été approuvées
par le Maître d’Ouvrage et le Maitre d’Ouvrage Délégué ;
- Pour les marchés relatifs à des travaux, des fournitures ou des services financés par ce fonds,
la passation doit suivre les procédures définit par le code des marchés publics en vigueur ;
- Les payeurs en espèces et les chèques aux porteurs sont interdits ;
- Les rapprochements des opérations comptables devront être effectués trimestriellement et
présentés au Maitre d’Ouvrage Délégué. Le bilan annuel doit être approuvé par ce dernier.
A l’expiration de la délégation de Gestion pour quelque cause que ce soit, le Délégataire est tenu de
se désister de tous ses pouvoirs de signature sur le Compte du « Fonds de renouvellement et
d’extension ».
35.2 Fonds de suivi technique et financier
Le Délégataire collectera auprès des consommateurs, pour le compte du Maitre d’Ouvrage, une
redevance équivalente à 5% du chiffre d'affaires. Elle est destinée au paiement des frais occasionnés
pour des opérations de suivi technique et financier des réseaux d’eau potable de la Région Atsimo
Andrefana,
Les montants seront versés sur un compte dédié pour ces opérations, et dont les modalités de gestion
seront définies au moment du premier versement.
Le Délégataire approvisionnera ce compte mensuellement, avant le 10 du mois suivant. Une copie du
récépissé de dépôt sera remise sous 10 jours au Maitre d’Ouvrage et au Maitre d’Ouvrage Délégué.
35.3 Taxe communale
Le Délégataire collecte auprès des consommateurs, pour le compte du Maitre d’Ouvrage, une taxe
communale équivalente à 2% du chiffre d’affaire. Elle est destinée au paiement des consommations
d’eau potable de la Commune et au frais de fonctionnement du service technique Eau,
Assainissement et Hygiène de la Commune.
Un compte intitulé « Compte Communal Eau » sera ouvert par le Maitre d’Ouvrage auprès d’une
banque ou d’une institution financière de proximité. Le compte sera approvisionné mensuellement par
le Délégataire avant le 10 du mois suivant. Une copie du récépissé de dépôt sera remise sous 10
jours au Maitre d’ouvrage.
L’utilisation de ces fonds devra suivre la procédure de comptabilité publique. Ainsi, la Commune devra
prévoir dans ses exercices budgétaires annuels, les recettes issues de cette taxe communale.
35.4 Fonds pour les ressources en eau
3

Ce fonds provient de la redevance de prélèvement d’eau dont le montant est fixé à huit A. par m (8
3
Ar/m ). La recette des redevances de prélèvement est destinée à couvrir les dépenses afférentes à la
Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), conformément aux dispositions de l’article 6 du
décret n° 2003 – 792 du 15 juillet 2003 relatif aux redevances de prélèvement et de déversement. La
redevance est versée par le Délégataire pour le Compte de l’Autorité Nationale de l’Eau et de
l’Assainissement (ANDEA).

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TITRE VI. REGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS ET ABONNES
Article 36.

Branchement

Toute personne physique ou morale peut demander un branchement particulier. La demande est
formulée auprès du Délégataire qui vérifie que ces travaux ne risquent pas d’entrainer une
dégradation des conditions de fourniture d’eau aux autres points de desserte ainsi que la distance à
laquelle le client se situe par rapport au réseau.
Le Délégataire doit répondre sous 15 jours au demandeur pour l’informer si sa demande peut être
acceptée. Le délai pour la réalisation des travaux ne devra pas excéder un (01) mois.

Article 37.

Normes techniques du branchement privé standard

Le branchement particulier standard comprend :
- Un collier de prise en charge PEHD
- Une longueur en PEHD DN 20 PN8
- Une vanne d’arrêt avant compteur en PEHD DN 20
- Un compteur DN 15 en fonte
- Une boite de protection en béton cadenassée pour le compteur et la vanne
- Une canne de puisage en PEHD DN 20 PN8 munie d’un robinet et fixé à un piquet en bois
La longueur maximale d’un branchement privé est de 50m. Au-delà de cette longueur, le Délégataire
devra procéder à une extension du réseau.
Les compteurs qui seront utilisés par le Délégataire devront être préalablement agréés par le Maitre
d’Ouvrage Délégué ou par toute autorité désignée par elle.

Article 38.

Propriété des installations dans le cas d’un branchement

Le Maitre d’Ouvrage est propriétaire du branchement particulier jusqu’au compteur compris.
L’usager (le client) est propriétaire de tous les équipements situés après le compteur.
Les branchements sont entretenus et réparés par le Délégataire, à ses propres frais, jusqu’au
compteur inclus. Toutefois, le Délégataire n'a pas à sa charge les frais particuliers de réparation
motivés par toute cause qui n’est pas la conséquence du simple usage. Ces frais particuliers sont à la
charge de l’Abonné auquel il incombe de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tous risques
de dégradation prématurée des compteurs.
Les installations intérieures et toutes dérivations après compteur seront établies et entretenues par les
soins et aux frais des propriétaires ou abonnés. Le Délégataire pourra proposer aux abonnés des
aménagements après compteur.

Article 39.

Prix et coût de branchement

Le prix du branchement pour les abonnés sera composé du coût des composants du branchement
indiqués à l’article précédant et des coûts de main d’œuvre seulement.
Le prix de raccordement des branchements particuliers devront être conformes aux conditions
suivantes :
- Un montant forfaitaire à la charge de l’usager, couvrant les coûts de fourniture et de travaux,
dans la limite de 15 m de conduite à partir du réseau. Le montant forfaitaire devra être en
conformité avec le bordereau des prix du branchement constituant l’Annexe F du présent
contrat.

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-

Un montant à la charge de l’usager par mètre linéaire de canalisation au-delà de 15 m et dans
une limite de 50 m, en conformité avec le bordereau des prix du branchement constituant
l’Annexe F du présent contrat.

Le Délégataire devra justifier et obtenir l’agrément du Maître d’ouvrage du prix de branchement, pour
chaque décision / modification des prix de branchements.
Le délégataire est tenu de proposer, aux usagers qui le souhaitent, et sans intérêt, un étalement des
coûts de branchement ou de renouvellement du compteur sur 12 mois, payable mensuellement sur
chaque facture d’eau.

Article 40.

Contrat d’abonnement

Toute fourniture d’eau est subordonnée à la passation d’un contrat écrit entre le Délégataire et
l’abonné dûment approuvé par l’Autorité communale (Annexe E).
Ce contrat décrit notamment :
- la limite de propriété des équipements composant le branchement,
- la longueur du branchement particulier,
- la nature de service d’eau que le Délégataire s’engage à fournir,
- les modes de facturation, la périodicité et la modalité de règlement,
- l’adresse du Délégataire, à contacter pour signaler une panne ou un quelconque problème lié
à la délivrance du service de l’eau.

Article 41.

Mode de facturation, périodicité et modalités de règlement

Les compteurs sont relevés au minimum une fois par mois et le Délégataire établit une facture
conformément aux tarifs définis. Les factures adressées aux usagers sont conformes aux dispositions
réglementaires et fiscales en vigueur.
Les délais de paiement et de réponses aux réclamations sont fixés par le contrat d’abonnement.
Le Délégataire est chargé de mettre en œuvre le recouvrement des factures qu’il a émises. En cas de
non-paiement par les abonnés, il se conforme strictement aux dispositions prévues dans le contrat
d’abonnement. En particulier, aucune interruption de la fourniture d’eau, ni aucune poursuite judiciaire
ne peut être engagée avant que les abonnés n’aient disposé du temps nécessaire pour régulariser
leur situation après une mise en demeure qui leur est notifié par le Délégataire.
En cas de non-paiement, si les abonnés ne régularisent pas leur situation après mise en demeure, le
Délégataire est autorisé à couper le service de l’eau et mettre en œuvre tous les moyens légaux pour
assurer le recouvrement des factures.
Les dépenses supportées par le Délégataire pour la facturation et le recouvrement font parties des
charges de gestion du système d’AEP assuré par le Délégataire dans le cadre de sa rémunération tel
que prévu au Titre V.
Le Délégataire est autorisé à faire supporter par les abonnés les dépenses mises en œuvre pour
recouvrer leurs factures impayées. Les produits correspondants apparaissent en recette dans le
compte rendu financier.

Article 42.

Litige avec les abonnés

Le délégataire a l'obligation d'enregistrer et de traiter les plaintes des clients de manière diligente. Si
la plainte ne peut pas être traitée, elle doit être signalée au Maitre d'Ouvrage.

Article 43.

Accès aux installations

Les agents du Délégataire ont libre accès aux installations des abonnés pour tous relevés,
vérifications et travaux utiles.

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TITRE VII. SURVEILLANCE, SUIVI TECHNIQUE ET FINANCIER
Article 44.

Obligations de se soumettre à la surveillance administrative

Pendant la réhabilitation, l’exploitation et l’entretien des installations, le Délégataire est soumis aux
règles de surveillance administrative.
A ce titre, le contrôle des activités du Délégataire aussi bien d'un point de vue technique que financier
pourra à tout moment être effectué par le Maitre d’Ouvrage Délégué ou par une personne physique ou
morale mandaté par le Maitre d’Ouvrage Délégué.
Ce personnel sera chargé de procéder aux heures ouvrables à toutes opérations de vérification et de
relevés et d’assister aux essais, aux tests et à l’installation des instruments de mesure. Ce personnel
a de ce fait accès aux travaux, installations et sites visés par leur contrôle ainsi qu’aux différents
comptes et fonds financiers du système d’AEP.
Le Délégataire est tenu de fournir toutes les informations demandées dans le cadre de la surveillance
administrative, dont les spécifications techniques des installations et relevés bancaires, et toute
justification concernant la bonne exécution de la mission de service public qui lui a été confiée.
Un audit financier sera réalisé tous les trois ans ou à la demande de l’une des parties contractantes. Il
portera sur la gestion financière du système d’AEP et l’utilisation des fonds.

Article 45.

Suivi technique et financier

Dans le cadre de l’appui à la bonne gestion des réseaux d’eau potable de la Région Atsimo
Andrefana, un suivi technique et financier sera mis en place trimestriellement auprès du système
d’AEP du chef-lieu de S...
Le suivi technique et financier permettra de suivre les performances techniques et financières du
réseau et le cas échéant de proposer des améliorations au Délégataire.
Les missions de suivi technique et financier seront réalisées par un bureau d’études ou une
association indépendante, mandaté par le Maitre d’Ouvrage et le Maitre d’Ouvrage Délégué. Les
missions porteront sur :
- La vérification du service (heures de service, quantité d'eau fourni, durée du service, pression,
qualité de l'eau) ;
- La vérification des obligations contractuelles des parties, au cours d'une réunion entre les
autorités locales et le gérant (Délégataire) ;
- La vérification des indicateurs de performance du service et du système ;
- La collecte et la consolidation des données de gestion ;
- La mise en comparaison de la performance des systèmes ;
- Des conseils de gestion et en technique.
Conformément à l’article 45, le Délégataire est tenu de fournir l’ensemble des données et documents
nécessaire à la bonne exécution du suivi technique et financier.

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TITRE VIII. LITIGES ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Article 46.

Règlement des litiges

Tout litige résultant ou se rapportant au présent contrat, doit être réglé à l'amiable entre les parties
contractantes.
Si un règlement à l’amiable ne peut être trouvé, les deux parties s’engage à trouver un médiateur, et à
respecter ses avis (Cf. article 51).
A défaut d'un règlement à l'amiable, le litige sera définitivement réglé selon le règlement de
conciliation et d'arbitrage des institutions compétentes de la République de M...

Article 47.

Résiliation du contrat

Conformément aux articles 81 et 82 du décret n°2003/193 portant fonctionnement et organisation du
service public de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées domestiques, en date du 04
Mars 2003, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un délai de trois mois, en indiquant le motif de résiliation.
Celle-ci sera valable que si elle s’appuie sur l’une des causes énumérées ci-dessous considérées
comme motifs légitimes
49.1 Causes valides de résiliation par le Maître d’Ouvrage Délégué
-

Manquement aux obligations stipulées dans ce présent contrat et attesté par un Procès
Verbal contradictoire signé par les deux parties contractantes ;
Interruption de plus d’une semaine de la fourniture d’eau sans motif valable ;
Retard sans motif de plus de trois mois pour le versement des redevances et taxes dues ;
Non-respect dûment constatés des tarifs ;
Fraudes dans la gestion financière ;
Déclaration de faillite ou liquidation judiciaire du Délégataire.
49.2 Causes valides de résiliation par le Délégataire

-

Manquement aux obligations stipulées dans ce présent contrat attesté par un Procès Verbal
contradictoire signé par les deux parties contractantes ;
Refus d'actualisation des tarifs de la part du Maitre d’Ouvrage Délégué, lorsque cette
réactualisation s'est faite conformément aux dispositions contenues dans le présent contrat ;
Refus par le Maître d’Ouvrage de protéger avec le Délégataire les ressources en eau et les
installations contre les dégradations et les vols ;

Toute autre cause pourra être considérée comme abusive et donne lieu à une indemnisation.

Article 48.

Résiliation pour force majeure

Une résiliation pourrait être prononcée pour des raisons indépendantes de la volonté de deux parties
considérées comme force majeur :
- Incendie ;
- Indisponibilité des ressources en eau ;
- Cataclysme naturel (cyclone) ;

Article 49.

Indemnisation

Les parties contractantes conviendront de trouver des arrangements financiers permettant
d’indemniser les dépenses et investissements engagés non amortis concernant uniquement les biens
de retour.
En cas de fin anticipée du contrat,

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-

Les biens de reprise ne feront l’objet d’aucune indemnité.
Les biens de retour pourront fait de l’objet d’une indemnité, basée sur la valeur nette
actualisée du bien, versé par le gestionnaire nommé pour reprendre le réseau.
Les biens propres ne feront l’objet d’aucune indemnisation

TITRE IX. DISPOSITIONS DE FIN DE CONTRAT
Article 50.

Obligation du Délégataire.

A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le Délégataire est tenu de remettre
gratuitement au Maître d’ouvrage délégué toutes les installations en bon état de fonctionnement, qui
lui ont été confiées, y compris les extensions du réseau et les matériels acquis au cours de la gestion
et de l’exploitation du système d’AEP en mobilisant le « Fonds de renouvellement et d’extension »
prévu au contrat. Il devra également se désister de tous ses pouvoirs de signature sur les comptes où
sont déposés les Fonds contractuels.

Article 51.

Passation

A la fin du présent contrat, les deux parties devront effectuer une passation.
En cas de résiliation, les deux parties devront effectuer une passation dans un délai maximum de trois
mois après la réception de la notification de résiliation.
La passation concerne :
- Les biens de retour ;
- Les données techniques et financières de la gestion et exploitation ;
- Les sommes dues par les deux parties.

Fait à______________________ le __________________

Le Délégataire
Lu et accepté (en manuscrit)

Pour le Maître d’Ouvrage

Pour Le Maître d’Ouvrage Délégué

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