Doc 12 CFE CGC GST Les délais de procédure licenciement .pdf


Nom original: Doc 12 CFE CGC GST Les délais de procédure licenciement.pdf
Titre: Le 23 février 2009
Auteur: Administrateur

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DOCUMENTATION TECHNIQUE
DE LA CFE CGC GST
Les délais des différentes
procédures de licenciement
Le 23 février 2009

Entretien préalable :
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation
de la lettre de convocation, que l’entreprise soit dotée ou non d’institutions représentatives
du personnel (article L.1232-2 du Code du Travail).

Les lettres de notification :
Les lettres de notification des licenciements individuels devront être envoyées :
- dans les deux jours ouvrables pour les licenciements pour motif personnel,
- dans les sept jours ouvrables pour les salariés non cadres licenciés pour motif économique,
- dans les quinze jours ouvrables pour les salariés cadres, licenciés pour un motif économique.
Dans les entreprises où sont occupés moins de 50 salariés, les employeurs qui projettent de licencier pour motif économique doivent consulter les Délégués du Personnel lorsque le nombre de
licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours (article L.1233-29 du
Code du Travail).

Lettre de convocation
à un entretien préalable

Minimum 5 jours ouvrables
après une présentation de la
lettre recommandée

Licenciement pour
motif personnel
Les lettres de notification ne pourront être
envoyées moins de 2
jours ouvrables après
l’entretien préalable.

Licenciement individuel pour
motif économique
Envoi de la lettre dans un délai de
7 jours pour les non cadres et 15
jours pour les cadres

Entretien préalable

Attention : les informations fournies ici ne sont valables qu'au moment de la mise en
ligne. Elles peuvent devenir caduques suite à des modifications de la loi
ou des jurisprudences.
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