Tract pédagojur 22 contre projet de loi EL KHOMRI

5, rue de Brest – 22000 SAINT-BRIEUC
Tél: 02.96.33.62.63
Fax : 02.96.33.22.63

La commission d ’ a c t i o n
juridique de l’Union
Départementale des Syndicats FO 2 2 a analysé le projet de
loi El Khomri. Elle considère qu’il s’agit d’un texte qui modifie
profondément et structurellement le Code du Travail organisant
ainsi la casse des droits collectifs et de l’égalité républicaine.
Ce n’est pas parce que Laurent BERGER vient d’être désigné
Ministre du travail supplétif pour un aménagement et toilettage
de rattrapage qu’il est plus acceptable :

Courriel : contact@fo22.fr
Site : www.fo22.fr

LE PROJET DE LOI D’EL KHOMRI
DOIT ÊTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMÉ !

MON SALAIRE MENSUEL
Jusqu’à présent, j’ai un salaire qui est déterminé par ma convention collective nationale et à minima, à hauteur du SMIC. Il
m’est versé chaque mois au moins.
DEMAIN, d’après le Code du Travail du
XXIème siècle, j’aurai une « rémunération qui
m’assure des conditions dignes de vie » (!)
versée selon « une périodicité régulière » (!).

RIEN N’EST PRÉCIS,
RIEN N’EST CHIFFRÉ

MES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
AVANT quand je réalisais des heures supplémentaires, j’étais
payée 25% de plus (de la 36è à la 43è heure) voire 50% plus cher
(au-delà de 44 heures/semaine) ou, dans l’entreprise précédente où je travaillais, j’avais le
droit à un repos majoré.

JE SUIS
SALARIÉ (E )
DANS LE PRIVÉ

LA BAISSE DE MON SALAIRE
Le patron pourra décider de me faire travailler autant
d’heures (voire plus) en diminuant mon salaire.
10, 20, 25 % DE MOINS.
À SON CHOIX : C’EST ÇA OU IL LICENCIE !)

DEMAIN , cela dépendra de la boîte où

je travaille : il sera possible que mes heures
supplémentaires n’existent plus : Si le patron
décide que la durée normale de travail est de
40 heures, je devrai travailler 40 heures par semaine au taux horaire de base.
Si jamais je fais une ou plusieurs heures supplémentaire(s) (donc
au-delà de 40 heures), j’aurai le droit à une compensation de

... 10 % !

Du coup, vu tout ce qui a changé, J’AI DÉCIDÉ D’ALLER VOIR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL,
mais avec la loi Rebsamen, il y en a moins et ils doivent tout faire (DP/CE/CHSCT). Ils n’ont donc pas le temps de me recevoir. Ils travaillent
sur les sujets imposés par le patron pour les prochaines réunions. Ils m’expliquent que le patron les consulte pour la gestion de l’entreprise
mais qu’ils n’ont plus aucun pouvoir pour faire changer les choses.
La CFDT, majoritaire, signe tous les accords d’entreprise, ce qui rend la tâche encore plus compliquée… car au final, c’est l’accord qui décide
de tout et qui est applicable obligatoirement (les nouvelles lois et le nouveau code du travail étant au ras des pâquerettes).

MON PATRON ME POUSSE VERS LA SORTIE.
Pas difficile pour lui, une simple baisse du chiffre d’affaires, la perte d’un contrat (même si l’entreprise reste bénéficiaire) et je peux être
licenciée pour ces motifs. Tout cela est déjà prévu par la loi El Khomri. (à surveiller de près notamment sur les motifs économiques)

JE ME RETROUVE AU CHÔMAGE. Il faut que je me dépêche de rebondir car j’ai bien le droit à une allocation chômage
mais elle va baisser tous les mois. (cf prochaine convention Unedic fin 2016)
Je tente un stage ou une formation ? J’AI DES HEURES DANS MON COMPTE DE FORMATION (Compte Personnel
de Formation ex-DIF, droit individuel à la formation)…Je ferai bien une formation à l’AFPA. Euh…hé bien l’AFPA n’est plus agréée (je comprends mieux pourquoi elle se meurt !)
J’AI RÉUSSI À TROUVER UN NOUVEAU JOB. Ici, c’est FO et la CGT qui sont majoritaires. Le syndicat minoritaire
a fait 30% seulement aux dernières élections dans l’entreprise. Les syndicats CGT/FO refusent de signer l’accord perdant/perdant que le
patron propose : durée « normale » de travail 46 heures pour « une compensation » des heures supplémentaires à hauteur de 10% du
taux horaire. Le bras de fer dure depuis un an. Mais aujourd’hui, nouveau code du travail, le patron a décidé, avec l’accord du syndicat
minoritaire (hé oui c’est possible !), de réaliser un référendum. Qu’à cela ne tienne ! Je connais déjà la réponse de mes collègues…Ou pas
! Entre la désinformation (rumeur, fausses informations sur les conséquences) et le chantage à l’emploi : en fait, c’est le patron qui l’emporte. Du coup, on est foutu. Va falloir que je demande à réviser mon échéance de prêt immobilier ou que je trouve un loyer moins cher.

Le projet Valls/Gattaz, c’est : TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS !

JE SUIS
EN ACCIDENT
DU TRAVAIL
OU EN MALADIE
PROFESSIONNELLE

AVANT, il y avait une interdiction de licencier pendant
l’AT ou la MP…sauf faute grave
ou impossibilité de maintenir le
contrat de travail.
AVEC LES
NOUVELLES RÈGLES

il est seulement indiqué que je « bénéficie de garanties spécifiques »
MAIS ÇA NE VEUT RIEN DIRE !
AVANT, j’avais le droit (avec
le Code du Travail) à 4 jours
J’AI
pour mon mariage ou mon
UNE FAMILLE
PACS, 1 jour pour le mariage de
mon enfant, 2 jours pour le décès de mon conjoint etc…
DÉSORMAIS, avec le Nouveau Code du Travail, cela dépend de l’entreprise où je travaille… En tout cas, il y a peu de
chance que mon conjoint ait le même nombre de jours !

JE SUIS
D’ASTREINTE

AVANT, quand j’étais d’astreinte, le patron avait 15 jours
pour me donner ma programmation :
MAINTENANT ce délai

est supprimé. Son nouveau nom : « délai raisonnable » !

MAIS ÇA NE VEUT RIEN DIRE !
AVANT, le patron devait
respecter un délai de 7 jours
JE SUIS
pour me prévenir d’un chanÀ TEMPS PARTIEL gement de mes horaires.
DEMAIN, c’est l’accord
qui décidera. Les 7 jours, ce n’est plus automatique.
COMMENT PRÉTENDRE CONCILIER
VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE ?

AVANT, le travail devait être
adapté à ma situation de handicap.
DEMAIN, le patron pourra
me licencier car, malgré la pseudo
formation qu’il m’a donné l’année
dernière, je n’arrive pas à m’adapter au poste qu’il m’a attribué.
Pourtant, je suis sûr que je pourrai reprendre celui de ma collègue
partie en retraite, mais l’employeur n’a plus l’obligation de me le
proposer.
Par ailleurs, AVANT les entreprises étaient sanctionnées si
elles n’employaient pas au moins 6% de travailleurs handicapés.
MAINTENANT (et depuis la loi Macron), si elles offrent un
stage (non rémunéré évidemment) à un handicapé, l’État considère
qu’elles ont rempli leurs obligations et aucune amende n’est due.

JE SUIS
TRAVAILLEUR
HANDICAPÉ

JE SUIS
ENCEINTE

AVANT, j’étais protégée :
le patron ne pouvait pas me
licencier pendant mon congé
maternité et jusqu’à quatre
semaines après.

DEMAIN, je ne serai plus protégée contre le licenciement
et la durée de mon congé maternité n’est plus garantie …
AVANT, mon fils (mineur)
ne pouvait travailler plus de 8
MON FILS
heures par jour ni plus de 35
EST APPRENTI
heures par semaine…Sauf, à
titre exceptionnel, avec l’autorisation de l’inspecteur du
travail après avis du médecin du travail, le patron pouvait lui
faire faire 5 heures de plus.
DEMAIN, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, ( !) le patron pourra faire travailler mon
fils 10 heures par jour et jusqu’à 40 heures par semaine.

SUPPRESSION DE LA DÉROGATION
= PLUS AUCUN CONTRÔLE !!!

AVANT, mon défenseur prud’homal FO expliquait aux juges le préjudice que j’ai subi lors
de mon licenciement : la brutalité de l’annonce, la mise au « placard » pendant la procédure, la
JE CONTESTE
perte du jour au lendemain de mon travail, mes difficultés financières, ma charge de famille, le
MON
LICENCIEMENT chômage et des difficultés d’obtenir l’indemnisation ASSEDIC parce que les papiers ne sont pas
bien remplis etc… Les juges fixaient alors dommages et intérêts en fonction de mon préjudice.
DEMAIN, les juges prendront les seuils indicatifs issue de la police patronale qui plafonnera les dommages et intérêts
en fonction de mon ancienneté, c’est la fin de la séparation des pouvoirs, c’est le capital qui prends le pas sur la justice.
LA MISE EN PLACE DU CPA (Compte Personnel d’Activité), en dépit des quelques mesures qui
peuvent paraître comme une garantie d’utilisation des droits (par exemple le compteur d’heures de formation),
est en fait le « LIVRET OUVRIER » électronique du XXIème siècle, c’est 150 ans de conquêtes sociales jetées au
libéralisme pour un retour au XIXème siècle ! C’est inacceptable !
En effet, il contiendra le compteur d’heures de formation et le compte pénibilité pour la retraite mais aussi les
bulletins de salaire ! L’accès en un clic à toutes nos absences (maladie ou autre).

C’EST LE PROCHAIN BRACELET ÉLECTRONIQUE DES SALARIÉS !

LE PRINCIPE DU PROJET DE LOI EL KHOMRI « LOI - TRAVAIL »* C’EST :
AVANT LA LOI-TRAVAIL :



① Les dispositions du Code du Travail énonçaient un
DROIT (par exemple un droit à majoration pour heures
supplémentaires) avec un minimum d’application.
L.3121-22 du Code du Travail : Les heures supplémentaires accomplies
au-delà de la durée légale du travail donnent lieu à une majoration de
salaire de 25% pour chacune des huit premières heures et les heures
suivantes donnent lieu à majoration de 50%.

② Un accord ou une convention pouvait améliorer le
minimum.

DEMAIN AVEC LA LOI-TRAVAIL :
① Le DROIT (à majoration) reste acquis MAIS il n’y a
plus de minimum d’application :
Nouveau L.3121-28 : Toute heure accomplie au-delà de la durée
légale est une heure supplémentaire (le droit à heures sup
plémentaires existe encore mais le taux n’est plus précisé !)

② Un accord ou une convention peut librement
fixer un taux de majoration (minimum de 10%) !
Nouveau L.3121-33 : un accord ou une convention définit le
taux de majoration (minimum 10%)

③ Pour avoir le droit aux majorations de 25% et de
50%, il faut rentrer dans les conditions
supplétives, c'est-à-dire être salarié(e)
dans une entreprise qui n’est couverte ni par un
accord, ni par une convention : c'est-à-dire environ
1,9%** des salariés !
Nouveau L3121-36 : j’ai le droit à 25% de majoration (entre la
36è et la 43è) et 50% à partir de la 44è si mon entreprise n’est
pas couverte pas un accord ou une convention (ne concernent
qu’1,9% de salariés



LE DROIT RESTE MAIS LE MINIMUM APPLICABLE
EST PASSÉ EN CONDITIONS SUPPLÉTIVES !
Voilà vous avez compris le principe et il se décline pour tous les anciens droits du Code du Travail.
Exemple pour les congés pour le décès d'un enfant :

AVANT LE PROJET DE LOI-TRAVAIL, les dispositions de L.3142-1 du Code du Travail précisent que
j’ai le droit à 2 jours pour le décès de mon enfant.
DEMAIN, LE PROJET DE LOI-TRAVAIL prévoit bien l’existence de congé pour le décès de mon enfant
(nouveau L3142-1) mais le nombre de jours sera défini par accord ou convention sans aucun minimum (L3142-4).
Les 2 jours de congés sont passés en conditions supplétives (nouveau L.3142-5) : ne s’appliqueront que pour les
1,9% de salariés !
Argument du gouvernement : ces dispositions sont la garantie des droits fondamentaux,
des reprises des directives européennes
Oui, c’est vrai ! : Les droits qui ne sont pas fondamentaux ne sont pas conservés !

C’est pour cela que nous devons gagner le retrait du projet de loi,
parce qu’il modifie les principes (la structure) du Code du Travail !

AVANT, tous les salariés avaient les mêmes droits
(Code du Travail, convention collective, accord de Branche)
DEMAIN,

les droits changeront d’une entreprise à une autre

et pourront être inférieurs aux dispositions du nouveau Code du Travail

Public/privé nous sommes tous concernés :
Les fonctionnaires, c’est pareil. AVANT, ils avaient des statuts (général et
particuliers), DÉSORMAIS, les conditions seront différentes d’un
statut à l’autre, d’un fonctionnaire à l’autre (Loi NOTRe et PPCR) et le CPA
va être généralisé à tous les travailleurs du public et du privé.
Le CPA c'est la mort des CAP (Commission Administrative Paritaire).

CE N’EST DONC PAS UN TEXTE DÉSÉQUILIBRÉ,
C’EST UN TEXTE À SUPPRIMER.
IL EST NI AMENDABLE, NI NEGOCIABLE !
24/03 : Meeting de rue avec FOCGT-FSU-Solidaires et les
mouvements de jeunesse.
SAINT-BRIEUC 11h30 (Place du
Général de Gaulle)
31/03 : Grande grève public/privé
pour le retrait de la «Loi Travail».
SAINT-BRIEUC à 10h30 (Place
de la Liberté).
Des manifestations vont avoir
lieu à Lannion, Guingamp, Dinan.

exigeons
le retrait pur et simple
du « projet de loi El Khomri »