BARREAUDEPARIS Grandes Conferences Europeennes

L’EUROPE :

UNE
PAR

CONSTRUCTION

LE DROIT

BARREAU DE PARIS - 2016

ANA PALACIO GUIDO RAIMONDI
DIDIER REYNDERS


ANNEGRET KRAMP-KARRENBAUER

JEAN-CLAUDE JUNCKER


XAVIER BETTEL

LES GRANDES CONFÉRENCES
EUROPÉENNES DU BARREAU
DE PARIS EN 2016
DIDIER REYNDERS
Vice-Premier ministre, ministre des
Affaires étrangères de Belgique

p. 11 - 16

ANNEGRET
KRAMP-KARRENBAUER
Ministre-présidente
du Land de la Sarre

p. 17 - 22

JEAN-CLAUDE JUNCKER
Président de la Commission européenne

p. 23 - 29

XAVIER BETTEL
Premier ministre du Luxembourg

p. 30- 35

LES PARRAIN ET MARRAINE
DE LA PROMOTION
2016 DE L’EFB
ANA PALACIO
Avocate internationale,
membre du Conseil d'État,
ancien ministre des Affaires
étrangères d'Espagne

p. 36 - 40

GUIDO RAIMONDI
Président de la Cour Européenne
des Droits de l’Homme

p. 41 - 46

Les Grandes Conférences Européennes - P. 3

Frédéric

Sicard
Bâtonnier de l’Ordre
des avocats de Paris

« CE QUE PARIS CONSEILLE,
L’EUROPE LE MÉDITE.
CE QUE PARIS COMMENCE,
L’EUROPE LE CONTINUE. »
Soixante-six années déjà se sont écoulées
depuis cette déclaration fondatrice de Robert
Schuman. Celle du 9 mai 1950. Celle qui ambitionnait d’assurer le bien-être de tous. Celle
qui promettait d’édifier, sur les cendres encore
brûlantes d’une Europe décimée, le plus puissant rempart jamais encore élevé contre la
guerre et la barbarie.
Avec courage, avec force et avec passion,
plusieurs générations se sont succédé pour
donner leur souffle à cette belle idée, pour
poser leur pierre à ce monument politique, à
cet édifice juridique. Plusieurs générations se
sont surpassées pour honorer leurs anciens de
leur détermination, en plaçant leur pas dans
ceux de Jean Monnet, comme pour prouver à la face du monde que, d'une politique
des « petits pas », pourrait naître un jour une
grande monnaie.
Tout ou presque est parti de Paris. De ce traité
instaurant la Communauté européenne du
charbon et de l’acier.
Ce que Paris avait commencé, l’Europe devait
le continuer. Toujours avec la même ambition,
poursuivre l’œuvre de cohésion, renforcer l’intégration. Toujours avec la même méthode,

P. 4 - Les Grandes Conférences Européennes

transférer davantage de souveraineté, pour
promouvoir la performance de cet espace unifié.

C’est donc à nous, c’est donc

Le 4 novembre 1950, les états membres du
« Conseil de l’Europe » signaient la fameuse
convention européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil de l’Europe allait, par sa
propre convention et surtout l’audace de la
Cour européenne des droits de l’homme chargée de son exécution, incarner la réalité juridique d’une autre Europe, fanal des libertés,
tout entière vouée au progrès de l’humanité.

aux juristes, aux avocats,

À l’Europe des valeurs monétaires et financières se joindrait alors une Europe des
valeurs morales. Que cette Europe fut de
Bruxelles ou de Strasbourg, le droit devrait y
prospérer et y régner en maître, pour le bienêtre des hommes et de leur économie.

Face à cette situation, ni résignation ni rétrécissement de notre engagement, tant il est
vrai que « lorsque Paris s’enrhume, l’Europe
prend froid ».

Soixante-six années ont passé et la réalité est
venue plus que jamais défier la beauté du rêve
et la grandeur de l’idée. L’Europe de Bruxelles
est menacée par le Brexit, alors que l’Europe
de Strasbourg est contestée par ceux qui n’acceptent pas une décision de justice qui ne soit
pas nationale, c’est une façon aussi de contester les fondements de l'Union européenne.

qu’il incombe désormais de
reprendre ce noble flambeau
que nous ont légué nos pères.

À l’esprit de Metternich semble répondre,
aujourd’hui comme hier, la sagesse de Victor
Hugo :
« Ce que Paris commence, l’Europe le continue. » Paris doit jouer son rôle pour que
l’Europe puisse jouer le sien.
C’est donc à nous, c’est donc aux juristes, aux
avocats, qu’il incombe désormais de reprendre

ce noble flambeau que nous ont légué nos
pères. Les difficultés de cette tâche sont à la
hauteur de l’honneur qu’elle nous confère. Le
barreau de Paris s’est engagé avec conviction.

POUR UNE EUROPE DU DROIT

Jamais, au travers de son histoire, les fondations de cette nouvelle Europe n’ont autant
vacillé devant la puissance des assauts menés
par les voix de la discorde, de la défiance et
de l’oppression. Brexit, gouvernance économique, gestion des flux migratoires et lutte
contre le terrorisme sont autant de thématiques lancinantes pour les élus, de questions
angoissantes pour les peuples, auxquelles l’absence de réponses concrètes et courageuses
plongerait, de manière certaine, l’édifice européen dans cet abîme par trop redouté.
Aujourd’hui gronde en effet la menace d’une
division qui doit nous conduire plus que
jamais à agir. C’est la raison pour laquelle,
depuis bientôt un an, le barreau de Paris agit.
Il agit pour que la France rayonne sur l’espace
européen. Il agit pour que l’Europe surmonte
les défis qui se présentent à elle. Il agit pour
la pleine reconnaissance de l’importance du
droit et de ceux qui le servent : les avocats.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 5

Édito de Frédéric Sicard

Édito de Frédéric Sicard

Convaincu que la création de la norme de
droit français n’est rien sans l’Europe, le
barreau de Paris s’engage pour une Europe
du droit, concrète, pragmatique et proche du
citoyen. Fort de sa dimension internationale,
fort de ses 1 741 avocats exerçant hors de ses
frontières, soit 6 % de son effectif, le barreau
de Paris s’engage aussi pour peser dans les
grands débats européens sur la profession
d’avocat.

Pour faire face aux crises

La marque de l’importance de son engagement fut immédiate. Dès le 5 janvier 2016, la
promotion de l’école de formation du barreau
fut placée sous le signe de l’Europe. Celle de
Bruxelles, avec le parrainage d’Anna Palacio. Celle de Strasbourg, avec celui de Guido
Raimondi.

génère rendent sa présence

Le barreau de Paris a ouvert cette année un
cycle de Grandes Conférences Européennes
afin d’offrir la parole à d’éminentes personnalités telles que Jean-Claude Junker, Didier
Reynders et Xavier Bettel… La commissaire
européenne à la Justice, Vera Jourova, sera
présente lors de la Rentrée du barreau.

raison, il a, en saisissant les juridictions de ses
questions, contribué à façonner cette jurisprudence, ce ferment d’intégration. Le chemin
parcouru est certes important, mais celui qui
reste à parcourir l’est tout autant.

Enfin, le barreau de Paris a organisé, le
9 mai 2016, une journée de l’Europe, au cours
de laquelle une commission ordinale des
affaires européennes a été mise en place.
Mais l’engagement du barreau de Paris ne
se limite pas à ces seules actions, comme en
témoignent ces groupes de travail dédiés aux
professions réglementées qui travaillent sur
le code européen des affaires, sur les conséquences du Brexit, et « luttent pour le droit
» ; qui agissent pour la reconnaissance du
système de droit continental et son esprit de
codification, au regard de la common law et sa
« fragmentation casuistique des précédents » ;
qui luttent pour que Paris s’affirme, enfin,
comme la place majeure du droit en Europe.

LE CHEMIN PARCOURU EST IMPORTANT

Ces soixante-six années passées ont vu l’essor
du rôle de l’avocat. Elles ont vu l’affermissement de son statut. Par son verbe et par sa

P. 6 - Les Grandes Conférences Européennes

de demain, l’Europe ne pourra
écrire son avenir sans celui de
l’avocat. La prolifération des
normes et l’opacité qu’elle
indispensable.

Pour faire face aux crises de demain, l’Europe
ne pourra écrire son avenir sans celui de l’avocat. La prolifération des normes et l’opacité
qu’elle génère rendent sa présence indispensable. Les États se doivent de garantir à leurs
concitoyens l’accès au Droit dans le respect de
leur dignité. Ils doivent donc nécessairement
garantir l’accès à un avocat dont l’indépendance, le secret, la confidentialité, l’absence
de conflit d’intérêts, le désintéressement et
l’humanité confirmeront la protection des
concitoyens dans une confiance retrouvée.
Puisse ce recueil de discours, par la flamme
de l’engagement, la force des convictions et
la puissance des témoignages qu’il recèle,
modestement, mais avec ferveur, contribuer
à exprimer la grandeur de ce projet et la
noblesse de cette idée.
Puisse ce recueil inspirer celles et ceux qui,
comme nous et Fernando Pessoa, veulent
« une Europe qui parle d’une seule et même
voix, mais dans toutes ses langues, de toutes
ses âmes ».

“WHAT PARIS ADVISES, EUROPE PONDERS.
WHAT PARIS BEGINS, EUROPE CONTINUES.”

Sixty-six years have already passed since this
founding declaration with the lofty ambition of
ensuring the well-being of everyone was made
by Robert Schuman on May 9, 1950. It promised
to build – on the still smoking ashes of a ravaged
Europe – the most powerful bastion ever erected against war and barbarism.
With courage, strength, and passion, several
generations followed one after another to
breathe life into this beautiful idea, to add
their contribution to this political monument and legal edifice. Several generations
surpassed themselves in honoring their
elders for their determination, following
the footsteps of Jean Monnet, as though to
prove to the world that one day, a policy of
“small steps” could deliver a great currency.

It all – or nearly all – started in Paris. With the
signing of the treaty establishing the European Coal and Steel Community.
What Paris had begun, Europe had to continue. With the same pursuit of cohesion,
strengthening the integration with the same
persistent ambition. Persevering with the
same method, transferring ever more sovereignty to promote the performance of this
unified space.
On November 4, 1950, the member states
of the Council of Europe signed the famous
European Convention for the Protection of
Human Rights and Fundamental Freedoms.
The Council of Europe, by this convention
that was now its own, and especially by the

Les Grandes Conférences Européennes - P. 7

Édito de Frédéric Sicard

Édito de Frédéric Sicard

audacity of the European Court
of Human Rights in charge of
enforcing it, would come to
personify the legal reality of
another Europe, a beacon of
freedom entirely devoted to
human progress.
A Europe of moral values
thus grew out of a Europe of
monetary and financial values.
Whether this Europe sprung
from Brussels or Strasbourg,
the land was now destined to be
prosperous under the rule of law
for the well-being of the people
and their economy.
Sixty-six years have gone by.
Reality is now more than ever
challenging the beauty of the
dream and the greatness of the
idea. The Europe of Brussels is
threatened by Brexit, while the
Europe of Strasbourg is disputed
by those who do not accept a
court decision that is not national, striking at the very foundations of the European Union.
Despite the situation, and while it
is true that, “When Paris sniffles,
Europe shivers,” our commitment
shall remain resolute and unfailing.

It is thus our duty now as lawyers to take
up this noble torch that was bequeathed to
us by our forefathers.

Today as before, Metternich’s
perspective naturally invokes the
wisdom of Victor Hugo:
“What Paris begins, Europe
continues.” Paris must play its
role if Europe is to follow suit.
It is thus our duty now as lawyers to take up this noble torch
that was bequeathed to us by
our forefathers. The difficulties of this task are commensurate with the honor that it
confers to us. The Paris Bar has
committed itself to the task
with conviction.
A EUROPE OF LAW
Never in its history have the
foundations of this new Europe
been so shaken by the power
of the assaults perpetrated by
the voices of division, mistrust,
and oppression. Brexit, econo-

mic governance, the management of migratory flows, and
the fight against terrorism are
excruciating topics for elected
officials and agonizing issues
for the people, for whom the
absence of concrete and courageous answers is inexorably
plunging the European edifice
into a dreadful abyss.
The threat of a division is now
brewing, a threat that must
lead us, more than ever, to act.
That is the reason why the Paris
Bar has been acting for more
than a year now. It is acting to
ensure France may continue to
exert its influence within the
European space. It is acting so
that Europe may overcome the
challenges it faces. It is acting
for the full recognition of the
importance of the law and
those who serve it: lawyers.

Convinced that the creation
of a French legal standard is
meaningless without Europe,
the Paris Bar is committed to
a Europe of law. One that is
concrete, pragmatic, and close
to citizens. With an international reach through its 1,741 lawyers—6% of its members—who
practice abroad, the Paris Bar is
also committed to having a say
in major European discussions
concerning the law profession.
The importance of its commitment was immediately heralded.
From January 5, 2016, the
graduating class from the Bar’s
training school was placed
under the European banner. The
class of Brussels, with the sponsorship of Anna Palacio, and
that of Strasbourg, sponsored
by Guido Raimondi.
This year, the Paris Bar opened
a series of Major European
Conferences in order to invite
such eminent speakers as JeanClaude Junker, Didier Reynders
and Xavier Bettel. The European Commissioner of Justice,
Vera Jourova, will be present
when the Bar returns from the
summer break.

Finally, the Paris Bar organized
a Europe Day on May 9, 2016,
during which a Bar committee for
European affairs was instituted.
Yet the Paris Bar’s commitment
is not limited to these actions
alone, as witnessed by these
work groups dedicated to the
regulated professions working
on the European business code,
the consequences of Brexit and
who “are fighting for law”. They
are acting for the recognition of
the continental law system and
its spirit of codification, with
regard to common law and its
“fragmented casuistry of precedents”. They are also acting so
that Paris can finally impose itself
as Europe’s premier legal forum.

A LONG WAY TO GO

The last sixty-six years have seen
the expansion of lawyers’ roles,
together with the consolidation
of their status. By word and by
reason, lawyers, by referring their
questions to the courts, have
contributed to this case law, a
bubbling magma of integration.
While we have come a long way,
there is still a long way to go.

If Europe is to deal with tomorrow’s crises, it cannot write
lawyers out of its future. The
proliferation of standards and
the opacity that they generate
make the presence of a lawyer
indispensable. The States must
ensure access to justice for
their citizens while respecting
their dignity.
They must thus necessarily
ensure access to a lawyer whose
independence, discretion, confidentiality, absence of conflict of
interests, selflessness, and humanity all confirm the protection of
citizens amid renewed trust.
M ay t h i s c o m p e n d i u m o f
speeches, by the flame of its
commitment, the strength of its
convictions, and the power of the
testimonies it contains, modestly
but fervently help express the
magnitude of this project and
the nobility of this idea.
May this compendium inspire all
those who, like Fernando Pessoa
and ourselves, want “a Europe

that speaks with a single voice,
but in all its languages, from all
of its souls.”

If Europe is to deal with tomorrow’s crises, it cannot write lawyers
out of its future. The proliferation of standards and the opacity that
they generate make the presence of a lawyer indispensable.

P. 8 - Les Grandes Conférences Européennes

P. 9

LES GRANDES

Didier

CONFÉRENCES

Vice-Premier ministre,
ministre des Affaires
étrangères de Belgique

Reynders

EUROPÉENNES
DU BARREAU DE PARIS EN 2016

4 février 2016

LE DROIT AU CŒUR
DE LA CONSTRUCTION
EUROPÉENNE
Jeudi 4 février dernier, j’étais l’invité du barreau
de Paris. J'ai ainsi eu l'occasion d'expliquer
pourquoi le droit doit être au cœur de la
construction européenne.
Il est essentiel de tirer les leçons de l’évolution du projet européen et du droit de
l’Union pour affronter les défis auxquels
nous sommes confrontés aujourd’hui,
comme la gouvernance économique, la
gestion des flux migratoires ou la lutte
contre le terrorisme.
Le droit européen est, depuis ses origines,
un instrument central de l’action politique,
utilisé pour atteindre l’objectif d’une
Europe plus intégrée.

P. 10 - Les Grandes Conférences Européennes

Historiquement, la déclaration prononcée
par Robert Schuman le 9 mai 1950 est
considérée comme le texte fondateur de
la construction européenne. Elle définit
des objectifs : rendre la guerre impossible
et assurer le bien-être. Et une méthode :
mettre en commun les productions du
charbon et de l’acier, développer une
communauté d’intérêts entre les États
européens, favoriser graduellement un
processus d’intégration politique. Cette
politique, que Jean Monnet appelait la

Les Grandes Conférences Européennes - P. 11

Didier Reynders

Didier Reynders

politique des « petits pas », allait,
pendant des décennies, guider
le développement du processus
d’intégration européenne.

Dès les origines du projet européen, la Cour
de justice, supranationale, eut pour mission
de veiller à l’application et à l’interprétation

 NE MÉTHODE
U
COMMUNAUTAIRE

Pour réaliser ce projet ambitieux,
une construction juridique sui
generis fut mise en place. Le Traité
de Paris instituant la CECA en 1951
et le Traité de Rome instituant la
CEE en 1957 ont non seulement
défini un ensemble de règles de
droit matériel applicables aux
relations entre les États membres,
mais aussi des règles institutionnelles permettant aux communautés de développer des normes
obligatoires : la méthode communautaire. Le projet européen se
caractérisa dès le départ par un
transfert partiel de la souveraineté nationale.

du traité. Grâce à sa jurisprudence, elle
a réellement agi comme un moteur de
l’intégration européenne.
Les traités européens donnèrent
ainsi la possibilité aux institutions
des communautés européennes
d’abord, de l’Union européenne
ensuite, de produire de nouvelles
normes juridiques – les normes
de droit dérivé – qui – au contraire
du droit international classique –
peuvent voir des effets directs dans
le droit interne des États membres.
Dès les origines du projet euro-

péen, la Cour de justice, supranationale, eut pour mission de
veiller à l’application et à l’interprétation du traité. Grâce à sa
jurisprudence, elle a réellement
agi comme un moteur de l’intégration européenne, usant de
son pouvoir d’interprétation de
manière dynamique, visant à exercer en quelque sorte une activité
créatrice sur le droit européen.

L’approfondissement de l’Union
européenne se poursuivit, mais
non sans difficultés. Tour à tour, les
Traités de Maastricht, de Nice et de
Lisbonne, mais également le Traité
constitutionnel, qui ne vit finalement jamais jour, connurent les
affres de processus référendaires
qui menèrent l’Union à mettre
en place des solutions juridiques
complexes (tels des protocoles
additionnels ou des décisions juridiquement contraignantes des
chefs d’État et de gouvernement),
qui n’ajoutaient certainement pas à
la lisibilité du projet européen, mais
qui permettaient d’aller de l’avant
et de répondre aux préoccupations
française, irlandaise, néerlandaise
ou encore danoise.

UNE VÉRITABLE INGÉNIERIE JURIDIQUE

Cette « ingénierie juridique » fut
parfois présentée comme un moyen
de contourner la volonté populaire.
C’est toutefois oublier que, dans le
cadre d’un processus de ratification, un seul État membre peut
bloquer la volonté de l’ensemble
des autres partenaires d’aller plus
loin dans l’intégration.

P. 12 - Les Grandes Conférences Européennes

La crise économique et financière
qui éclata en 2008 contraignit les
États membres de l’Union à trouver
d’autres voies juridiques, notamment pour mettre en place les
mécanismes d’assistance financière
aux États en difficulté. On adopta un
traité, à l’extérieur du cadre juridique
de l’Union européenne, instaurant le
mécanisme européen de stabilité.
La tendance à avoir recours à des
traités intergouvernementaux
– c’est-à-dire à des traités conclus
en dehors du cadre institutionnel de
l’Union – pour régler des problèmes
qui se posent pourtant en son sein,
s’est ensuite confirmée. On adopta
ainsi, en 2012, le Traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance
au sein de l’Union européenne – le
fameux traité budgétaire –conclu
à 26 États membres, sans le
Royaume-Uni et sans la République
tchèque. Il en fut également ainsi
pour l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
en matière bancaire de 2014, qui n’a
pas été signé par le Royaume-Uni et
la Suède. Agir en dehors des traités
européens présente toutefois un
désavantage majeur. Cela empêche
d’avoir recours à l’ensemble des

mécanismes décisionnels de l’Union
dans la mise en œuvre.

La crise économique
et financière qui
éclata en 2008
contraignit les États
membres de l’Union
à trouver d’autres
voies juridiques,
notamment pour
mettre en place
les mécanismes
d’assistance financière
aux États en difficulté.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 13

Didier Reynders

La crise migratoire constitue un défi majeur pour l’Union européenne. Ce
dont nous avons besoin, c’est d’une action commune au niveau européen. Ce
qui fait problème aujourd’hui, ce ne sont pas tant les défaillances de l’Union
européenne qu’aussi, et surtout, la résistance des États membres à respecter
et appliquer le droit de l’Union et les décisions qui ont été adoptées.

UNE NÉCESSAIRE
ACTION COMMUNE S’IMPOSE
Quelles leçons pouvons-nous
tirer de ces premières réflexions
pour répondre aux défis d’aujourd’hui ?

Lorsqu’on fait une
évaluation, on doit
toutefois reconnaître
que c’est souvent
lorsque la politique
européenne est la plus
intégrée, comme dans
le marché intérieur ou la
politique commerciale,
qu’elle est la plus
performante.

LE CHANGEMENT DANS LA
NÉCESSITÉ ; LA NÉCESSITÉ
DANS LA CRISE
En conclusion, le projet européen

s’est, dès le départ, fondé sur le
principe du transfert partiel des
compétences. Toutes les politiques européennes n’ont certes
pas abouti aux résultats escomptés. Lorsqu’on fait une évaluation,
on doit toutefois reconnaître que
c’est souvent lorsque la politique
européenne est la plus intégrée,
comme dans le marché intérieur
ou la politique commerciale,
qu’elle est la plus performante.
En revanche, les politiques qui
se fondent davantage sur des
mécanismes de coordination,
comme la politique étrangère et
de sécurité, ou dans lesquelles
l’intégration n’est que partielle,
comme la gouvernance écono-

P. 14 - Les Grandes Conférences Européennes

mique et monétaire, ont des
résultats plus mitigés.
L’Union européenne a traversé
de multiples crises. Elle est
toutefois à chaque fois parvenue
à les surmonter. On se rappellera
qu’il n’y a pas si longtemps, des
analystes sérieux annonçaient la
fin de l’euro, ou à tout le moins
la sortie de la Grèce de la zone
euro. Aujourd’hui, on entend
les mêmes présages en ce qui
concerne la zone Schengen. Je
veux continuer à croire que les
crises ont et vont continuer à
façonner l’Union européenne
et lui permettent d’opérer des,
sauts qualitatifs. Comme le disait
Jean Monnet : « Les hommes
n’acceptent le changement que
dans la nécessité, et ils ne voient
la nécessité que dans la crise ».

La crise migratoire constitue
un défi majeur pour l’Union
européenne. Ce dont nous
avons besoin, c’est d’une action
commune au niveau européen.
Ce qui fait problème aujourd’hui,
ce ne sont pas tant les défaillances de l’Union européenne
qu’aussi, et surtout, la résistance
des États membres à respecter
et appliquer le droit de l’Union
et les décisions qui ont été
adoptées.
La pression que subissent les
pays de première ligne, comme
la Grèce et l’Italie, est énorme,
et nous devons être solidaires.
Des mesures ont été adoptées dès l’été dernier. Le conseil
des ministres de l’Union européenne a en effet décidé de
procéder à la relocalisation, à
partir de l’Italie et de la Grèce, de
160 000 personnes en besoin de
protection internationale. Cette
décision, qui est juridiquement
obligatoire n’est pourtant pas
mise en œuvre. À ce stade, moins
de 500 personnes ont été relocalisées, et 15 des 28 États membres
n’en ont pas encore accueilli.
Dans le même temps, le règlement de Dublin qui prévoit

que les migrants doivent être
enregistrés à leur arrivée n’est
pas correctement appliqué.
Les migrants poursuivent leur
route vers le nord sans avoir été
identifiés et sans qu’une distinction ait pu être établie entre les
demandeurs d’asile et les autres
migrants. La mise en place
progressive, avec l’assistance de
l’Union européenne, de ce qu’on
appelle les « hot spots » (centres
d’accueil et d’enregistrement)
en Grèce et en Italie devrait
mettre fin à cette carence, mais
ceux-ci sont encore loin d’être
pleinement opérationnels.
Un premier élément de réponse
viendra donc de la bonne application du droit de l’Union et des
décisions prises : il n’y a pas de
temps à perdre pour cela ; des
résultats tangibles doivent rapidement être engrangés.

RENFORCER NOS NORMES
COMMUNES
Il faut aussi un approfondissement de nos politiques et un
renforcement de nos normes
communes. L’arsenal législatif
européen en matière d’asile et
de contrôles aux frontières doit
être complété et revu à cette
fin. La Commission européenne
a présenté à la fin de l’année
dernière une proposition légis-

lative visant à instituer, en lieu
et place de FRONTEX – l’actuelle agence pour le contrôle
des frontières extérieures – ,
une agence européenne de
gardes-frontières et de gardescôtes qui veillera avec les autorités nationales, à mettre en
place une gestion intégrée
des frontières et disposera de
pouvoirs plus contraignants,
ce qui supposera un transfert
de souveraineté additionnel,
qui suscite des réserves chez
certains États. Parallèlement,
la Commission européenne
devrait, dans les prochains mois,
proposer une réforme du règlement de Dublin, qui détermine
notamment l’État responsable
d’une demande d’asile, afin de
prendre en compte les leçons
tirées de la crise migratoire.
En outre, en tant que ministre
des Affaires étrangères, je
souhaite mettre l’accent sur l’importance de gérer le volet extérieur de cette crise en donnant
une réponse européenne aux
conflits à l’origine de la crise
migratoire et en soutenant les
pays les plus touchés par l’afflux
des migrants, tels la Jordanie, le
Liban ou la Turquie. En ce qui
concerne cette dernière, nous
devons développer une relation mature avec Ankara, d’égal
à égal, où chaque partie prend
des engagements concrets et

Les Grandes Conférences Européennes - P. 15

Didier Reynders

mesurables et les met en œuvre.
Un autre exemple dans lequel
un approfondissement du projet
européen est indispensable est
l’Union économique et monétaire.
Suite à la crise de 2008, l’Union
économique et monétaire a été
remodelée, mais le travail n’est
pas terminé. En juin 2015, les
Présidents du Conseil européen,
de la Commission, du Parlement
européen, de la Banque Centrale
européenne et de l’eurogroupe
ont déposé un rapport commun
à cet effet. Le rapport propose
d’avancer de manière graduelle en
vue de renforcer la convergence
des politiques au sein de la zone
euro sur quatre fronts : l’Union
économique, l’Union financière,
l’Union budgétaire, mais aussi
l’Union politique qui serve d’assise aux trois autres grâce à un
véritable système de contrôle
démocratique. Cet élément est
évidemment essentiel.

RENFORCER LE CONTRÔLE
DÉMOCRATIQUE

Une intégration approfondie au
niveau de l’Union européenne, et
en particulier au sein de la zone
euro, doit aller de pair avec un
contrôle démocratique renforcé.
Un rôle plus important du Parlement européen dans le cadre de
la gouvernance économique européenne, mais aussi une coopération étroite avec les parlements
nationaux sont essentiels. J’en ai
déjà parlé, l’idée d’une nouvelle
révision des traités à l’horizon
2020 est parfois évoquée.

L’ i n i t i a t i ve co m m u n é m e n t
appelée « Better regulation » –
autrement dit l’amélioration de
la réglementation – témoigne
des tensions qui peuvent exister
au sein de l’Union européenne
par rapport à la production de
nouvelles normes. Elle constitue l'une des priorités de la
Commission actuelle, qui entend
être à l’écoute des citoyens et
des entreprises – en particulier
des PME – qui s’inquiètent de ce
que Bruxelles et ses institutions
établissent des règles qu’ils ne
sont pas toujours en mesure
de comprendre ou d’appliquer.
La préoccupation est légitime
et largement partagée. Dans
les États membres également,
des initiatives sont prises pour
simplifier la législation et réduire
les charges administratives
qui pèsent sur les entreprises.
Le risque est toutefois que
cet exercice dit de « meilleure
réglementation » se traduise
en définitive par un exercice
de dérégulation. Certains États
membres (Royaume-Uni)
proposent ainsi que les institutions européennes se fixent des
objectifs chiffrés de réduction
législative. Or, ce qui compte,
ce n’est pas tant la quantité de
législation que sa qualité.

LA QUESTION BRITANNIQUE

rendum qui se tiendra au plus
tard fin 2017. Quatre domaines
ont été identifiés par les Britanniques, où ils estiment que des
réformes sont nécessaires: la
gouvernance économique (relation entre les ins/outs de la zone
euro), la compétitivité, la préservation de la souveraineté et la
libre circulation des travailleurs.
Ces demandes suscitent des
réserves de fond : nous ne
pouvons par exemple accepter
la mise en place d’un mécanisme
qui permettrait aux États qui ne
font pas partie de la zone euro de
bloquer ou de ralentir le processus d’approfondissement de
l’Union économique et monétaire
; nous ne pouvons pas non plus
accepter d’établir des discriminations non justifiées entre ressortissants européens.Elles suscitent
également des questions juridiques. Certaines demandes
– prises au sens strict – requerraient une révision des traités qui
n’est pas envisageable à brève
échéance, et certainement pas
avant la fin 2017. Les négociations
multilatérales, qui commenceront
vendredi entre les États membres,
devront dès lors porter tant sur
le contenu des réformes demandées que sur l’instrumentaire qui
sera utilisé.

Un autre dossier qui nécessitera
une forte dose de créativité juridique est la question britannique.
Le gouvernement britannique a
en effet décidé de soumettre la
question de son maintien dans
l’Union européenne à un réfé-

Un premier élément de réponse viendra donc de la bonne
application du droit de l’Union et des décisions prises : il n’y a
pas de temps à perdre pour cela, des résultats tangibles doivent
rapidement être engrangés.

P. 16 - Les Grandes Conférences Européennes

Annegret

KrampKarrenbauer
Ministre-présidente du Land de la Sarre

29 juin 2016

L’AMITIÉ

FRANCO-ALLEMANDE
Mesdames et Messieurs, grâce à son intensité
et sa diversité, la relation franco-allemande
était, est et restera une relation particulière.
Et la Sarre en est un bon exemple.
Aujourd’hui, la Sarre se considère comme
une passerelle entre l’Allemagne et la
France. Mais dans le passé, la Sarre était
souvent la pomme de discorde entre les
deux nations.
Déjà, depuis la guerre des Trente Ans, la
Sarre était parfois sous domination française, parfois sous domination allemande.
Après la Première Guerre mondiale et
avec le Traité de Versailles, le territoire
de la Sarre fut placé sous l’autorité de la

Société des Nations pour quinze ans à
partir de 1920, mais il dépendait économiquement de la France et fut surveillé par
des troupes françaises. Après le premier
référendum de la Sarre, il appartenait de
nouveau à l’Allemagne, plus précisément
à l’Empire allemand. Et après la Seconde
Guerre mondiale, la Sarre fut de nouveau
économiquement rattachée à la France,
et reçut une certaine autonomie. La Sarre
était autodéterminée, mais sous l’œil vigilant de la France.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 17

Annegret Kramp-Karrenbauer

Annegret Kramp-Karrenbauer

Dans ce contexte, l’idée est née
que la Sarre pourrait constituer
une passerelle entre la France et
l’Allemagne. Depuis 1950 cependant, une opposition claire s’est
formée contre l’attachement
étroit de la Sarre à la France. La
« question de la Sarre » a soulevé
des conflits croissants entre l’Allemagne et la France.
Le 23 octobre 1955, la population sarroise a refusé par une
large majorité ledit « statut de
la Sarre  » et a posé les jalons
pour l’intégration de la Sarre à la
République fédérale d’Allemagne.
Ce combat électoral a même
divisé des familles. Il était long et
farouche et a laissé durablement
son empreinte. Il y a beaucoup
d'interprétations différentes de la
décision prise à l’époque. Ce qui
est sûr toutefois, c’est que le vote
des Sarrois contre le statut n’était
pas un vote contre l’Europe !
Au contraire : nous, les Sarroises
et les Sarrois, avec nos partenaires

dans la région SaarLorLux, nous
sommes aujourd’hui les précurseurs de l’unification européenne.
Notre histoire mouvementée
a marqué et sensibilisé notre
conscience. Cette connaissance
historique a fait naître une
« Europe en miniature ».

LA VISION D'UNE EUROPE
UNIE

Comme région marquée par l’industrie du charbon et de l’acier, la
Sarre était également au centre de
l’idée européenne : comme le bassin
de la Ruhr, elle était au cœur de la
création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La
Sarre faisait ainsi partie de la base
de l’intégration économique de
l’Europe, qui constitue aujourd’hui
une évidence pour nous .
« Plus jamais la guerre grâce à l’unification européenne », a postulé
Robert Schuman, déjà, en 1913.
Une phrase qui laisse présager, à

un moment très précoce, la vision
d’une Europe unie. Les plans de
Schuman concernant la conception
de l’Union européenne renouent
avec ce premier fil d’idées après la
Seconde Guerre mondiale. Depuis
lors, chaque nouvelle étape pour
réaliser une Europe unie est née
de cette vision commune de l’Allemagne et la France.
Ce sont ces fils de l’attachement
étroit qui ont été repris par le
Traité de l’Élysée en 1963, et qui
ont été noués de façon à former
un tissu solide de l’amitié franco-allemande.

NÉCESSITÉ ET DÉFIS DE
L'AVENIR

Pour de nombreuses personnes
de part et d’autre de la frontière,
ces relations franco-allemandes
sont devenues une normalité. Mais
la normalité induit le risque d’être
prise pour une évidence. Il s’agit
donc de cultiver et de préserver

Curieusement, le
moteur francoallemand a toujours
démarré quand il y
avait des différends
internationaux et des
problèmes européens.
De cette manière, des
initiatives européennes
ont été créées, qui ont
fait avancer l’Europe
dans son ensemble.

ce qui semble normal, mais qui est
au fond exceptionnel. Nous devons
nous rappeler ce que nous avons
réalisé jusqu’à présent, mais nous
devons également nous rappeler les nécessités et les défis de
l’avenir. Nous devons identifier les
domaines où nous devons améliorer l’amitié entre la France et l’Allemagne, et où nous devons travailler
encore plus intensivement.
En Sarre, nous profitons en particulier des chances de l’amitié franco-allemande. Nous, les Sarrois,
nous avons des contacts transfrontaliers au quotidien, parfois
par hasard, parfois de manière bien
ciblée, avec la politique, l’économie,
la culture et la vie quotidienne.
Le traité d’amitié franco-allemand,
notre histoire mouvementée entre
les deux nations et l’ouverture des
frontières ont créé une conscience
européenne en Sarre.
Depuis longtemps, le gouvernement et le parlement du Land
de Sarre coopèrent étroitement
avec un large réseau bien positionné de différents acteurs régio-

P. 18 - Les Grandes Conférences Européennes

naux et nationaux en France. À
commencer par le consul général
de la France, en passant par les
acteurs de nos institutions franco-allemandes, comme le Lycée
franco-allemand, le Secrétariat
franco-allemand, l’Université franco-allemande, l’Union des Français de Sarre ou l’Association
franco-allemande, l’Académie
européenne à Otzenhausen, et
le centre d’enseignement et de
recherche sur la France à l’Université de la Sarre –, jusqu’aux
contacts que nous cultivons avec
nos partenaires du sommet de la
Grande Région et avec des représentants nationaux, comme les
députés de l’Assemblée nationale
ou du gouvernement national.

COOPÉRATION & PARTENARIAT

Ces relations excellentes sont le fruit
d’une coopération et d’un partenariat de confiance et de longue date
– indépendants de l’affiliation politique –, et dans l’intérêt de l’Europe
et de ses citoyennes et citoyens.
Comme médiateur efficace entre

l’Allemagne et la France, la Sarre
porte une responsabilité particulière. Cela signifie également
d’avancer courageusement et
d’être innovante.
L’amitié franco-allemande ne
s’est pas toujours développée de
manière linéaire et sans ruptures –
il y avait toujours des hauts et des
bas. Curieusement, le moteur franco-allemand a toujours démarré
quand il y avait des différends
internationaux et des problèmes
européens. De cette manière,
des initiatives européennes ont
été créées, qui ont fait avancer
l’Europe dans son ensemble. La
coopération franco-allemande
n’exclut personne, mais s’accompagne d’une association étroite
des partenaires européens.
On constate toujours que, dans
l’Europe des 28, les progrès
peuvent surtout être réalisés quand
l’Allemagne et la France tirent dans
le même sens. Ceci s’est reflété par
exemple dans les efforts diplomatiques communs lors du conflit
entre la Russie et l’Ukraine.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 19

Annegret Kramp-Karrenbauer

Annegret Kramp-Karrenbauer

Comme nouveau principe directeur, la Stratégie France n’est
pas limitée à la durée d’une législature, mais elle porte sur le
présent et l’avenir d’une génération entière, et sur le présent
et l’avenir de la Sarre.

En 2014, le gouvernement sarrois a
dès lors pris une décision orientée
vers l’avenir : il a adopté les grands
axes d’une Stratégie France pour
la Sarre.
L’objectif de la Stratégie France
est de faire de la Sarre, en l’espace
d’une génération, un espace plurilingue performant d’empreinte
franco-allemande. Le français prendrait place comme langue véhiculaire supplémentaire, aux côtés de
l’allemand, langue maternelle et
officielle. La Sarre deviendrait ainsi
le seul land plurilingue de la République fédérale d’Allemagne.
Comme nouveau principe directeur,
la Stratégie France n’est pas limitée
à la durée d’une législature, mais
elle porte sur le présent et l’avenir
d’une génération entière, et sur le
présent et l’avenir de la Sarre.
Le plurilinguisme n’est pas une fin en
soi. Il est la base pour la construction d’une région européenne de

Nous avons fixé ce processus progressif dans une « feuille de route ». Nous
sommes conscients de la nécessité d’investir en particulier dans l’apprentissage
des langues pour atteindre notre objectif. Tout d’abord, nous souhaitons surtout
investir dans le domaine préscolaire.
Un processus de changement tellement
fondamental d’un land et d’une région ne
peut pas être prescrit. Il doit être conçu
prudemment et conjointement avec tous
les acteurs concernés ; également avec
les Françaises et les Français vivant en
Sarre et avec les institutions françaises et
franco-allemandes dans notre land.

ON CONSTATE TOUJOURS QUE, DANS L’EUROPE DES 28,
LES PROGRÈS PEUVENT SURTOUT ÊTRE RÉALISÉS QUAND
L’ALLEMAGNE ET LA FRANCE TIRENT DANS LE MÊME SENS.
Mais l’amitié franco-allemande est
plus qu’un regard nostalgique vers
le passé. L’amitié franco-allemande
signifie aussi : développer des perspectives communes pour l’avenir
et avancer ensemble, à tous les
niveaux. Également en Sarre.

frontalières au niveau de la politique, de
l’économie et de la société civile, sont
discutées et développées conjointement
avec les acteurs concernés.

référence, un site fort au cœur de
l’Europe suivant la devise : plus de
langues – plus d’opportunités.
La Stratégie France est une stratégie
du plurilinguisme. Elle ne promeut
pas seulement l’apprentissage de
la langue française, mais aussi les
compétences interculturelles.
Dans une économie toujours plus
complexe et mondialisée, la stratégie favorise également l’apprentissage d’autres langues étrangères.
Car les langues constituent la
fenêtre sur le monde.
L’écho que la Sarre a connu concernant la Stratégie France, également
en France, nous a encouragés à
poursuivre dans la voie que nous
avons empruntée. C’est une bonne
preuve que la coopération franco-allemande est loin d’être dépassée, et qu’elle est tout à fait un sujet
pour l’avenir sarrois, franco-allemand et également européen.
Nous ne partons pas de zéro. Les
compétences françaises, fruit d’une
évolution historique et constamment élargies, constituent une
opportunité majeure pour l’avenir de notre land, pour l’avenir
de notre région frontalière, dans
laquelle, aujourd’hui déjà, jusqu’à
un quart de million de personnes

P. 20 - Les Grandes Conférences Européennes

traversent quotidiennement la
frontière pour des raisons professionnelles. Déjà aujourd’hui, l’économie profite quotidiennement
des compétences françaises, car
l’expertise transfrontalière dans les
entreprises peut être créée et élargie sur la base de jeunes collaborateurs ayant grandi dans un milieu
plurilingue. Déjà aujourd’hui, l’économie sarroise est étroitement liée
à l’économie française et joue un
rôle important comme passerelle
pour le marché allemand.

Notre initiative du plurilinguisme a été
très bien accueillie par nos voisins et
amis. Plusieurs voyages de délégation
dans des régions françaises et l’intensification des contacts avec le gouvernement et avec l’économie français, ont été
réalisés en conséquence.
Mais également des contacts excellents
avec nos régions voisines françaises, la

Lorraine et l’Alsace, et maintenant aussi
la Champagne-Ardenne.
Ainsi, nous avons par exemple accepté
l’invitation de nos amis et partenaires
alsaciens à coopérer avec la nouvelle
représentation de la grande région française Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne sous le même toit.

UN CENTRE DE COMPÉTENCES
FRANCO-ALLEMAND

L’année dernière, nos amis lorrains
ont présenté une Stratégie Allemagne
comme réponse et complément de bon
voisinage à notre Stratégie France de la
Sarre. Dans cette Stratégie également,
un accent majeur a été mis sur le sujet
de la langue du voisin, notamment dans
l’éducation précoce. C'est la complémentarité dont le moteur franco-allemand en
Europe a besoin.
Avec le bureau de la Sarre à Paris, inauguré
en mars de cette année, nous souhaitons
nous présenter comme centre de compétences franco-allemand. Le bureau est une
représentation des intérêts de la Sarre au
cœur de la France. Ainsi, nous misons sur
un dialogue animé avec les décideurs politiques, économiques et culturels.

Ainsi, un environnement propice
à l’installation d’entreprises étrangères du continent européen et
au-delà voit le jour. Car, avec ce
plurilinguisme, la Sarre ne s’ouvre
pas seulement à la France, mais de
manière consciente et ciblée, à la
francophonie entière.

UN DÉMARRAGE À COURT
TERME

Bien que la Stratégie France soit
conçue avec une perspective
durable et globale, sa mise en
œuvre doit être démarrée à court
terme. Le gouvernement maintiendra l’approche d’un processus
transparent et participatif. Les
mesures de la mise en œuvre, et
notamment les initiatives trans-

Les Grandes Conférences Européennes - P. 21

Annegret Kramp-Karrenbauer

Annegret Kramp-Karrenbauer

Mais le bureau à Paris est en
même temps une vitrine de la
Sarre à Paris – nous souhaitons
présenter notre land comme une
région avec une économie et une
science performantes et fortement axées sur la France, comme
une porte sur l’Allemagne, comme
une région avec une qualité devie
élevée et une hospitalité exceptionnelle, comme un endroit où
le franco-allemand est vécu au
quotidien et comme une région
du plurilinguisme européen.
Outre des entretiens techniques
sur la coordination, la mise en
œuvre et le suivi de la Stratégie
France, nous avons prévu des

événements permettant de faire
connaître la Sarre, ses habitants,
ses produits et son savoir-vivre.
Le bureau se veut notamment un
lieu de l’amitié franco-allemande.
Une amitié qui est exceptionnelle
en Europe. Une amitié que nous
souhaitons développer conjointement avec nos partenaires.
La vision européenne, que Robert
Schuman a tracée à un stade
tellement précoce, est devenue aujourd’hui une réalité. Elle
détermine notre quotidien, elle
s’empare de chacun des pas que
nous faisons chaque jour dans
notre région.

Au début de mon intervention, j’ai
dit que l’intensité et la diversité de
la coopération franco-allemande
sont exceptionnelles et qu’elles
constituent un accord parfait du
passé, du présent et, notamment,
de l’avenir. Cet accord est important, car il montre que les relations
franco-allemandes n’ont pas leur
place dans les musées, mais que
les relations franco-allemandes et
l’amitié franco-allemande façonnent
notre vie.

Jean-Claude

Juncker
Président
de la Commission européenne

Dans l’histoire, il n’y a rien qui
soit évident. Nous devons nous
rappeler ce que nous avons
réalisé jusqu’à présent, mais
nous devons également nous
rappeler les nécessités et les
défis de l’avenir. Et nous devons
identifier les domaines où nous
devons améliorer l’amitié entre
la France et l’Allemagne, et où
nous devons travailler encore plus
intensivement. Mais également
des contacts excellents avec nos
régions voisines françaises, la
Lorraine et l’Alsace, et maintenant
aussi la Champagne-Ardenne.
Ainsi, nous avons par exemple
accepté l’invitation de nos amis et
partenaires alsaciens de coopérer avec la nouvelle représentation de la grande région française
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne sous le même toit.

6 octobre 2016

Monsieur le bâtonnier, Mesdames et Messieurs, ceux qui
sont dans la salle et ceux qui sont au grenier et dans les
caves, chers amis,

Au même titre que les
autres personnalités
européennes reçues
par le barreau de
Paris, Annegret
Kramp-Karrenbauer
a reçu la médaille
de l'engagement
européen.
P. 22 - Les Grandes Conférences Européennes

je suis heureux d’être ici – c’est ce
qu’on dit toujours lorsqu’on est
quelque part, mais c’est rarement
vrai ; mais ce soir, c’est vrai –, d’être
parmi vous et de me voir remettre
par l’Ordre des avocats du barreau
de Paris, qui est l'un des plus européens de tous les barreaux européens, le Prix de l’Engagement
européen. Être distingué par ses
pairs est un grand honneur dont
je voudrais, Monsieur le bâtonnier,
vous remercier chaleureusement.
Si je me permets de parler de
pairs, c’est parce que, comme
vous, je suis juriste. Et c’est d’ailleurs en France, à l’université de
Strasbourg, que j’ai obtenu ma

maîtrise de droit. Non seulement
je suis juriste ; je suis également
avocat. J’ai été assermenté comme
avocat en février 1980, mais,
contrairement à vous, raison pour
laquelle je n’ose pas dire « mes
chers confrères », je suis un avocat
qui n’a jamais vraiment plaidé, car
je suis entré très jeune en politique.
J’avais décroché une commission
d’office pour une affaire de viol
et ça me suffisait ; et puis je suis
entré en politique – non pas que
la violence n’y existe pas, mais elle
est d’un autre type.
Le droit est toujours resté pour
moi, et le restera à tout jamais, un

élément central de ma vie. Parce
que la grande passion de ma vie,
c’est l’Europe, et que l’Europe est
par excellence et par essence une
communauté de droit, comme
le disait déjà Walter Hallstein,
qui fut le premier président de
la Commission. Et parce que je
suis épris de justice, d’harmonie
organisée au sein de nos sociétés
européennes et entre nos sociétés
européennes qui sont parfois trop
divisées et violentes. C’est aussi la
fonction du droit, et je fais volontiers mienne la devise de Lacordaire, qui nous disait qu’entre le
fort et le faible, c’est la liberté qui
opprime, et c’est le droit qui libère.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 23

Jean-Claude Juncker

Jean-Claude Juncker

NOTRE PROJET EUROPÉEN EST BÂTI SUR
LE DROIT.
Il rassemble des pays qui ont librement consenti à partager leur souveraineté au sein d’une communauté
qui est une communauté de droit.

Nous sommes
insuffisamment
fiers du fait que
nous avons su
faire de l’Europe
un havre de paix.

Ce libre consentement est inscrit
dans les traités fondateurs de
l’Union européenne, qui en font
une union fondée sur des principes
d’égalité des États membres et
de respect des droits fondamentaux, ainsi que des principes de
responsabilité, de solidarité et de
cohésion. Il est vrai que le principe
d’égalité entre les États membres
n’est pas toujours respecté. J’ai
été, pendant une trop longue
p é r i o d e d e m a v i e , P re m i e r
ministre du Luxembourg, et donc
j’ai une expérience directe des
petits ensembles lorsqu’ils doivent
s’affirmer à l’égard des grands
ensembles, le Grand-Duché de
Luxembourg étant un Grand-Duché qui est blotti entre deux Républiques voisines, qui, sur l’échelle
mondiale, sont petites – je parle de
la France et de l’Allemagne.
La force de l’Union, son pouvoir,
comment dirais-je, « plus que

doux », c’est bien d’agir par le
droit, afin de créer un espace qui
nous protège, mais aussi qui nous
permet d’agir en commun, dans un
cadre institutionnel préétabli, mais
certainement perfectible.
Une Union comme celle qui est la
nôtre ne peut fonctionner que si
tous les États membres agissent
conformément aux engagements
pris et que, dans la pratique, ils
respectent les principes fondamentaux agréés en commun, selon
le principe de coopération loyale.
Je laisse maintenant mon discours,
que des mains inspirées ont rédigé,
mais, en regardant la salle, je crois
que je vais vous parler d’une autre
façon.
Lorsque nous nous interrogeons
sur la question de savoir si l’Europe peut tout maîtriser, la réponse
immédiate à apporter à cette
lourde interrogation est évidemment : non. Mais l’Europe peut
maîtriser des enjeux que les États
membres pris isolément ne pourraient pas maîtriser.

L’EUROPE EST PAR EXCELLENCE ET PAR
ESSENCE UNE COMMUNAUTÉ DE DROIT.
Nous sommes insuffisamment fiers
du fait que nous avons su faire de
l’Europe un havre de paix. Après la
tragique histoire de l’Europe, après
toutes les blessures que l’Europe a
connues, nous avons réussi à garder
la paix et la stabilité en Europe
depuis maintenant soixante-dix ans.
À l’heure où nous sommes, il y a
quarante conflits armés ; aucun
en Europe – pardon, dans la petite
Europe que nous connaissons, bien
qu’à la périphérie de l’Europe, il y

P. 24 - Les Grandes Conférences Européennes

ait bien du désordre et que bien des
drames se développent. Ces quarante
conflits armés, en moyenne et par
année, coûtent la vie à 200 000 êtres
humains. Ce n’est pas, comme on
pourrait le croire facilement, la guerre
des autres. Rares sont les Européens – puisque nous ne sommes
pas très forts en géographie, en fait
– qui savent que la Syrie se trouve à
quelques encablures de Chypre. Il y
a une guerre dans un pays voisin de
l’Europe, puisque Chypre est le pays
voisin, le premier voisin de la Syrie.

Et donc, faire en sorte que cette volonté
pacificatrice de l’Europe soit maintenue en
vie est l'un des grands combats de ma vie.
On dit souvent : voilà, il ne faut pas parler
aux jeunes de ce drame, de ce dilemme
éternel qui est européen entre la paix et
la guerre. Il y a une vingtaine d’années, on
torturait, on violait au Kosovo. Moi, je garde
à l’esprit ce long cortège des malheureux
du Kosovo, de la Bosnie, de la Croatie, de
la Serbie, qui furent poursuivis par ceux qui
n’avaient pas compris que l’heure n’était
plus aux conflits mais à la recomposition
des ensembles parfois contradictoires.
Mais nous l’avons oublié. Les Européens
de l’Ouest pleuraient devant leur écran de
télévision lors du conflit dans l’ex-Yougoslavie. Et nous avons oublié. Aujourd’hui,
nous plaignons ceux qui cherchent refuge
chez nous ; encore de trop longs cortèges.
D’ici quelques années, nous l’aurons
oublié. Il ne faut pas oublier ces cortèges
du malheur. Et il faut opposer l’Europe à
cette façon de ne pas vouloir faire le bien,
mais le mal.

qu’en France comme ailleurs, mais surtout
en France et surtout d’un côté de l’échiquier politique, on dit beaucoup de mal
de l’euro. Mais sans la monnaie unique, où
serions-nous aujourd’hui ? Rappelez-vous
la crise économique et financière, et
posez-vous la question pour une seconde
: quel aurait été le sort de l’Europe s’il n’y
avait pas eu la monnaie unique ? Cette
parenthèse de discipline qui a fait en
sorte que non pas les banques centrales
nationales et non pas les gouvernements
nationaux aient dicté la marche à l’Europe, mais que c’était la Banque centrale
européenne et, d’une certaine façon, bien
que plus modestement, l’Eurogroupe.
Les banques centrales nationales, si elles
avaient été nationales, auraient fait à leur
gré, et nous aurions vécu, assisté et subi
une guerre monétaire entre les pays européens : les Allemands contre les Français,
les Français contre les Italiens, les Italiens
contre les Espagnols... Grâce à la monnaie
unique, tel ne fut pas le cas.

500 MILLIONS DE CONSOMMATEURS QUI SONT AUSSI
500 MILLIONS DE CITOYENS

Et en fait, personne ne nous croyait
capables de réaliser la monnaie unique. Je
me rappellerai toujours une visite que j’avais
faite à Washington le 5 mai 1995. J’étais en
visite officielle. J’ai vu Bill Clinton et puis j’ai
vu le ministre des Finances, puisque j’étais
aussi ministre des Finances – non pas par
intelligence, mais par paresse, parce que
j’ai toujours voulu cumuler les fonctions
de Premier ministre et de ministre des
Finances, parce que les Premiers ministres
perdent beaucoup de temps à convaincre
leur ministre des Finances, et les ministres
des Finances perdent beaucoup de temps
à convaincre leur Premiers ministre,
alors j’ai toujours dit « alors, guerre avec
moi-même », et je l’ai toujours emporté.

L’Union européenne nous aide à le faire, à
condition que nous redevenions fiers de
l’Europe. Regardez cette Europe. Je vous
ai parlé de la paix et de la guerre, mais
nous avons fait de l’Europe le plus grand
marché intérieur du monde : cinq cent
millions de consommateurs qui sont aussi
500 millions de citoyens. C’est Jacques
Delors, que je vais voir ce soir et demain
matin, qui a fait en sorte que le marché
commun devienne un marché intérieur,
qui, lui aussi, reste perfectible, puisque
nous n’avons pas tout fait de ce que nous
aurions dû faire.
L’Europe s’est dotée d’une monnaie
unique qui nous protège. Je sais bien

UNION MONÉTAIRE EUROPÉENNE

Le ministre des Finances américain, Rubin
à l’époque, qui, évidemment, venait de
Goldman Sachs et qui est repassé chez

Les Grandes Conférences Européennes - P. 25

Jean-Claude Juncker

L'Union européenne a voulu interférer dans tous les
domaines de la vie quotidienne, avec pour résultat un
désenchantement des peuples d’Europe par rapport à
l’Europe. L’Europe fait trop ou ne fait pas assez.
Goldman Sachs – c’est une adresse, à ce
qu’il paraît, qui attire – me disait : « Parlezmoi de l’Europe ». Et moi, je lui parlais de
l’Union économique et monétaire. « Non,
non, non », dit-il, « moi, je voulais parler de
l’adhésion de la Turquie ». Je dis : « Enfin,
ce n’est pas pour demain. Ce n’est pas pour
demain ». Je lui ai parlé du marché intérieur,
il me disait : « Parlez-moi de la Turquie. Et
de toute façon, cette Union monétaire
européenne ne verra jamais le jour ».
Deux ans plus tard, je suis de retour à
Washington pour assister aux réunions
des institutions de Bretton Woods. Patrick
a rappelé que j’étais gouverneur. Enfin, les
gouverneurs n’ont strictement rien à faire,
c’est un titre honorifique. Le chef de la délégation s’appelle gouverneur et personne ne
sait ce que ça veut dire exactement, et moi
je ne sais pas ce que ça veut dire jusqu’à
ce jour, mais j’étais gouverneur du Fonds
monétaire international, ce qui explique
mon déplacement à Washington. Et un

samedi soir, je reçois un coup de téléphone
du ministre des Finances des États-Unis. Il
me dit : « Voilà, vous étiez là il y a deux
ans. Est-ce que vous pourriez venir ce soir
pour que nous puissions parler de l’Union
monétaire européenne ? ». Alors, conscient
du rôle historique momentané qui fut le
mien, je dis : « Mon cher collègue, je n’ai
pas le temps ce soir. » Et pour un ministre
des Finances luxembourgeois, dire à l’Américain qu’il n’a pas le temps, ça relève de
l’impertinence, disons. Et puis il m’a dit :
« Alors vous venez demain matin,
dimanche, et puis nous allons prendre
notre petit-déjeuner ensemble ». Ce jour-là,
je me suis dit : si le ministre des Finances
américain demande à voir le ministre des
Finances luxembourgeois, nous aurons la
monnaie unique. Certains professeurs allemands ne peuvent pas le croire jusqu’à ce
jour, et certaines forces politiques en France
ne l’admettront jamais, mais heureusement
que nous avons la monnaie unique.

IL Y A DONC DES SUCCÈS REMARQUABLES,
DONT LES EUROPÉENS NE SE CROYAIENT
PAS CAPABLES.
La même remarque vaut pour l’élargissement de l’Union européenne vers les pays
de l’Europe centrale et de l’Est, mal ficelé
par endroits, mais tout de même dénotant
la volonté des Européens de réconcilier
l’histoire et la géographie européennes,
et, pour la première fois, sans employer
les armes.
Donc ces trois performances – monnaie
unique, marché intérieur, œuvre pacificatrice et réconciliation de notre histoire

P. 26 - Les Grandes Conférences Européennes

et notre géographie – montrent que l’Europe est capable de grandes choses lorsqu’elle sait unir ses forces et ses énergies.
La même remarque vaut pour le domaine
du droit, dont en fait je suis supposé
parler ce soir, parce que, là encore, nous
avons été capables de faire ce que nous
avons fait, en veillant bien aux principes
qui sont les principes de subsidiarité et
de proportionnalité : subsidiarité, qui veut
dire que l’Union européenne ne doit pas

faire ce que les États membres, les États,
les nations et les collectivités locales
savent mieux faire ; proportionnalité, qui
veut que nous ne tombions pas dans des
efforts d’harmonisation excessive.
Lorsque je suis devenu président de la
Commission, j’avais pour intention de
remédier à un certain nombre de choses.
L’Union européenne a pris trop d’influence
sur la vie quotidienne des citoyens.
L’Union européenne – et non que la
Commission, ou devrais-je dire la Commission et donc l’Union européenne – a voulu
interférer dans tous les domaines de la vie
quotidienne, avec pour résultat un désenchantement des peuples d’Europe par
rapport à l’Europe. L’Europe fait trop ou ne
fait pas assez.

MIEUX LÉGIFÉRER

Et donc je me suis dit qu’il faudrait que
l’Europe, et la Commission, se concentrent
sur les grands enjeux de notre époque et
laissent tranquilles les gens là où ils ne
veulent pas être embêtés par l’Europe.
Être grand sur les grands dossiers, être
modeste et d’une grande retenue sur les
petits dossiers et sur les petites affaires.
Et comme nous voulons être plus concentrés sur les grands enjeux, nous avons
retiré – la Commission que j’ai l’honneur
de présider – une centaine de textes législatifs dont nous pensions qu’ils n’étaient
pas dans le giron d’action naturel de
l’Union européenne. Les Commissions
précédentes ont lancé 120 initiatives par
année. La mienne – si je peux employer
ce pronom possessif d’une façon exagérée et excessive – lance 23 initiatives par
année. Et c’est suffisant, parce qu’il ne
faut pas vouloir légiférer en toute matière.
« Quand le droit bavarde, les citoyens ne
lui prêtent plus qu’une oreille distraite »
disait votre Conseil d’État en 1991. Il avait
raison et je m’inspire de ses propos sages.
Nous voulons mieux légiférer en portant,
je me répète, notre attention sur ce qui
est essentiel. Par exemple, il faut que nous
fassions du droit européen un moyen de
lutte contre le dumping social, raison
pour laquelle nous avons proposé une
nouvelle directive sur le détachement
des travailleurs, parce que je crois nécessaire que nous rappelions, puisque nous

ne sommes pas le Far West, mais une
économie sociale de marché, nous devons
rappeler le principe, qui n’est respecté
nulle part, que, pour un même travail au
même endroit, on reçoit le même salaire.
Et ce que j’ai dit à propos du droit du
travail – j’étais ministre du Travail pendant
17 ans, donc je suis toujours tombé amoureux du droit du travail, et je ne cesse
de tomber amoureux du droit du travail,
qui est la matière juridique la plus noble
qui soit ; et non pas le droit des affaires,
mais le droit du travail – ce que j’ai dit
au sujet du droit du travail, il faut le dire
également au sujet du droit fiscal. Les
entreprises doivent payer leurs impôts là
où elles réalisent leurs bénéfices. Et c’est
un Luxembourgeois qui vous le dit, alors
que les hommes politiques français, pour
des raisons qu’ils savent mieux que leurs
concitoyens, n’osaient pas le dire avant
que je ne l’aie dit. Donc il faudra faire en
sorte que l’impôt soit payé là où les bénéfices se réalisent.
C’est vrai aussi pour l’interprétation
qu’il convient d’apporter au Pacte de
stabilité et de croissance. Nous avons
introduit, cette Commission, trois ou
quatre dimensions de flexibilité, d’interprétation plus flexible, pour donner
à ce Pacte de stabilité une grille de
lecture plus économique qui tienne
mieux compte des cycles économiques
et qui tienne mieux compte des spécificités nationales des États membres de
la zone euro.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 27

Jean-Claude Juncker

LA PAIX EN EUROPE
Je reviens au grand sujet de ma vie,
qui est la paix en Europe. Pourquoi
est-ce que, jeune, j’attachais déjàbeaucoup d’importance à l’Union
européenne, machine, fabrique de
paix ? Parce que j’ai eu un père qui
était soldat pendant la Seconde
Guerre mondiale. Luxembourgeois,
mais soldat allemand, parce que
les troupes allemandes avaient
envahi le Luxembourg et obligé les
jeunes hommes nés entre 1920 et
1927 à devenir – nous les appelons
les enrôlés de force – soldats allemands. Et le Luxembourg n’était pas
en mesure de s’opposer à la force
des troupes allemandes, bien que, à
l’époque, sur un pont qui enjambe
le fleuve franco-luxembourgeois, la
Moselle, un jeune douanier, voyant

venir les tanks allemands, télégraphia au Premier ministre en disant:
« Monsieur le Premier ministre, les
Allemands sont en train de venir ».
Et le Premier ministre, qui ne
manquait pas d’humour, lui écrivit:
« Arrêtez-les ». Cela ne s’est pas fait.
Mais le résultat de tout cela – et sur
une note moins humoristique – était
que le Luxembourg, tout comme
l’Alsace et la Lorraine, qui étaient
dans la même situation, ont connu
une génération sacrifiée, éprouvée,
malheureuse pour le reste de sa vie.
Et mon père m’a appris, lorsque
j’étais très jeune, que l’Europe, c’est
la paix. Ces générations d’avantguerre et de guerre, qui revenaient
des champs de bataille et des
camps de concentration dans leurs

villes et villages détruits, ont fait
de cette éternelle prière d’aprèsguerre « plus jamais la guerre » un
programme politique qui déploie ses
effets bénéfiques jusqu’à ce jour, et
nous n’avons pas le droit de gaspiller
ce noble héritage.
Alors, quitte à passer – comment
dirais-je – pour le grand-père de
service, puisque, d’ici vingt ans il
n'y n’aura plus de grands-pères
qui puissent raconter la réalité
et décrire la réalité de la guerre
à leurs petits-enfants, je dis avec
conviction qu’il faudra que nous
gardions saine et sauve cette
volonté de l’Europe, si souvent
mise à rude épreuve, de faire de
l’Europe un continent de paix.

L’EUROPE, UN ESPACE DE LIBERTÉ
Nous ne cessons
d’encourager les États
membres à avoir
recours aux équipes
communes d’enquête,
comme celles qui,
dès le lendemain des
attentats de Paris en
novembre dernier, ont
vu travailler ensemble
des enquêteurs
français et belges.

Mais il s’agit aussi de développer
l’espace de liberté et de justice,
qui est propre à l’Europe. Et
donc il doit y avoir entre les États
membres de l’Union européenne
une coopération judiciaire plus
intense, une coopération policière
plus efficace, une coopération en
matière de renseignements plus
ambitieuse.
Les services de renseignement ne
coopèrent pas suffisamment. Après
les attentats de New York et de
Washington, j’ai assisté à une réunion
du Conseil européen – la réunion des
chefs d’État et de gouvernement – où
tous, nous disions : « Voilà, il faudra
que dorénavant les services de
renseignement coopèrent mieux ».
Aucune action ne fut entreprise
dans ce sens. Mais je me félicite du
fait que les États membres, de plus
en plus, aient recours au système

P. 28 - Les Grandes Conférences Européennes

d’information Schengen, qui est la
base de données la plus parfaite qui
soit, parce qu’il y dans cette base 64
millions de signalements qui sont
introduits par 29 pays. En 2015, les
services des autorités nationales
ont consulté plus de trois milliards
de fois ce système d’information
Schengen, 300 % de plus qu’en 2013,
pour les raisons que nous savons. Et
donc nous ne cessons d’encourager
les États membres à avoir recours
aux équipes communes d’enquête,
comme celles qui, dès le lendemain
des attentats de Paris en novembre
dernier, ont vu travailler ensemble
des enquêteurs français et belges.
Cela fut impossible il y a dix ans. Il
faut maintenant que cela devienne un
réflexe naturel, un réflexe quotidien.
Nous avons, par le biais d’une
directive européenne sur le terrorisme, érigé en infraction pénale

le retour des combattants étrangers, et nous avons renforcé
la législation européenne sur
les armes à feu, et notamment
sur le commerce des armes via
Internet. Tout le monde considère aujourd’hui normal que
Salah Abdeslam ait été remis à la
France par les autorités belges en
quelques semaines.
Souvenez-vous, il y a longtemps,
qu’un terroriste britannique responsable des attentats du RER SaintMichel a été remis par les autorités
britanniques aux autorités françaises
après un long délai de dix ans.
Aujourd’hui, cela se fait, non pas à la
va-vite, puisqu’il y a tout de même
des contraintes de procédures et
autres à respecter, mais aujourd’hui
grâce au mandat d’arrêt européen,
qui repose sur la confiance entre les
systèmes judiciaires. La coopération
judiciaire entre les États membres
et entre les magistratures des différents États membres a été beaucoup améliorée.

APPRENDRE À MIEUX
TRAVAILLER ENSEMBLE

Donc lorsque nous voulons, nous
pouvons. Je ne dirai pas, comme
l’autre : « yes, we can », parce que,
oui, vous connaissez le résultat du
yes, we can. Mais nous pouvons
si nous voulons. Et nous devons
si les circonstances exigent de
nous une action qui, certes, doit
toujours être prudente, mais qui
doit être ambitieuse. En Europe,
le progrès est un progrès qui se
caractérise par sa lenteur. Mais

en Europe, pour avancer, pour
ne pas retomber dans les erreurs
de passé, pour faire en sorte que
l’Europe garde sa place dans le
monde, il faudra que nous apprenions à mieux travailler ensemble.
Nous portons toujours l’illusion de
croire que l’Europe est le continent
le plus fort, le plus grand, le plus
performant. Or, la réalité est que
l’Europe est le continent le plus petit.
L’Europe, l’Union européenne, ça fait
cinq millions de kilomètres carrés.
Comparés à la Russie, comparés
aux États-Unis, comparés à la Chine,
nous sommes très petits. Nous ne
sommes pas les maîtres du monde.
Le monde n’a pas besoin de maîtres
d’ailleurs, ça tourne toujours mal si
quelqu’un s’érige ou veut s’ériger en
maître du monde.

L'HEURE EST AU
REGROUPEMENT

Nous sommes économiquement
forts. Oui, nous représentons
aujourd’hui 25 % du PIB mondial,
mais, déjà aujourd’hui, 80 % de
la valeur ajoutée est créée hors
des frontières de l’Europe. Nous
représentons un quart du PIB
mondial, mais, d’ici quinze ans
l’Europe représentera exactement 15 %, si tout va bien – 15 %
du PIB mondial. D’ici vingt ans
aucun pays membre de l’Union
européenne ne fera plus partie du
groupe du G7. Aucun. Donc nous
resterons et nous deviendrons
des nations économiquement
affaiblies.

Re g a rd ez l a d é m o g ra p h i e :
lorsque le XXe siècle a commencé,
les Européens représentaient 20 %
de la population mondiale. À la
fin de ce siècle, sur 10 milliards
d’êtres humains, il y aura 4 %
d’Européens. Si vous mettez tout
cela ensemble – démographie,
géographie, qui, d’ailleurs, sont les
matériaux qui permettent à l’histoire d’avancer ou de reculer –, si
vous additionnez le fait que l’Europe est le continent le plus exigu,
que nous perdons en importance
économique, qu’en importance
démographique nous sommes,
à vrai dire, nuls, parce que nous
n’arrivons pas à relancer la libido
continentale, ce n’est pas possible,
vous vous apercevez facilement
que l’heure n’est pas aux morcellements, aux divisions nationales,
mais que l’heure est au regroupement des meilleurs talents européens, pour que demain, dans le
monde, nous ayons un rôle à jouer.
Et l’Europe a une obligation à
l’égard de la société internationale.
Je dis souvent, parce que je le crois,
que tant que 25 000 enfants mourront chaque jour de faim, l’Europe
n’est pas arrivée à la fin de sa destinée. Pour réaliser tout cela, et pour
garder en vie ce que nous avons, il
faudra que nous fassions preuve de
patience et d’endurance, et d’ambition ; de cette endurance, de cette
persévérance, de cette patience
dont ont besoin les grandes ambitions et les longs trajets.
Je vous remercie de votre attention.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 29

Xavier Bettel

Xavier

Bettel
Premier ministre
du Luxembourg

c’est nous, c’est moi autour de la
table avec mes 27 homologues.

avons donc clairement une part de
responsabilité.

gens les dangers de l’exclusion et
du repli sur soi.

Le Luxembourg est l’une des trois
capitales européennes. Robert
Schuman y est né. Aujourd’hui,
c’est surtout la capitale juridique
de l’UE, avec la Cour de justice, la
BEI, la Cour des comptes...

Pour un populiste, c’est beaucoup
plus simple. À la question la plus
compliquée, il donne la réponse
la plus simple. Aujourd’hui, nous
constatons une montée du populisme et de l’égoïsme, avec l’idée
que les réponses à nos angoisses
doivent être nationales. Nous
devrions fermer les frontières,
nous replier sur nous-mêmes. Nous
sommes en train de stigmatiser
tout ce qui est étranger.

Aujourd’hui, pour moi, l’Europe
c’est surtout un projet de paix,
le projet d'un espace où nous
souhaitons vivre ensemble et faire
beaucoup de choses ensemble.
Nous voulons faire du commerce
ensemble, nous voulons faire du
business ensemble, mais ça ne se
réduit pas à ça. Pour beaucoup
de gens, l’Europe c’est aujourd’hui
la possibilité de vendre et d’acheter sans frontières, alors que pour
moi, l’Europe c’est avant toute
chose des valeurs partagées.

Je fais partie d’une génération
qui n’a jamais connu de guerre.
Les pères de l’Europe ont voulu,
à l’époque, construire un projet
de paix, de coopération, mais
aujourd’hui, cet esprit fait malheureusement défaut.

10 octobre 2016

UNE NOUVELLE GÉNÉRATION

POUR L’EUROPE

Et pourtant, l’Europe, dont nous
pensons qu'elle est un problème,
est en fait une solution.

On m’avait demandé de vous parler de l’Europe et
des nouvelles générations pour l’Europe. J’ai envie
de vous parler de ce qu’est l’Europe pour moi, de
mes expériences personnelles et de vous indiquer les
grands défis qui nous attendent demain.
L’Europe s’est manifestée dès mon
parcours universitaire. J’ai étudié
à Nancy tout en étant luxembourgeois. J’ai fait un Erasmus en Grèce
et je suis toujours luxembourgeois.

mètres, munis de mitraillettes. Il y
avait des pays où l’on me demandait de désinfecter ma voiture avant
de passer la frontière. C’étaient des
choses inimaginables pour moi.

J’ai pu, grâce à l’Europe, aller
étudier à l’étranger. Quand j’allais, le week-end, en ex-Yougoslavie ou en Turquie, les frontières
étaient fermées. Il y avait des militaires entre la Grèce et la Turquie,
des militaires postés tous les trois

J’ai appris de l’autre, et pour
moi, c’est cela l’Europe, le fait de
pouvoir bouger, étudier, travailler,
tomber malade, tomber amoureux,
mourir, divorcer, et avant tout avoir
des droits et des devoirs et d’être
dans les 27 autres pays comme

P. 30 - Les Grandes Conférences Européennes

Aujourd’hui, du fait des médias
et de la pression des réseaux
sociaux, beaucoup d’hommes
politiques se demandent surtout
ce que la presse va rapporter. La
«  lunette européenne » n’existe
plus. Énormément de pays arrivant à Bruxelles regardent à travers
la lunette nationale et non plus à
travers la lunette commune.

chez moi. Le fait de pouvoir voter,
être élu… Mais nous avons hélas
tendance à l’oublier.
Quand je regarde la télévision
en France, j’ai l’impression que
Bruxelles est quelque chose
d’«  extraterrestre ». En effet,
quand ça fonctionne bien, c’est le
mérite de nos hommes politiques,
et quand ça marche mal, c’est de
la faute de Bruxelles. Nous avons
tendance à oublier que Bruxelles,

DANGER DE L'EXCLUSION
ET DU REPLI SUR SOI

Ce que je vais maintenant vous dire
risque d'en choquer quelques-uns
parmi vous, mais il ne faut pas
oublier ce que nos livres d’histoire
nous apprennent, à savoir que c'est
par la voie de l'élection qu'Hitler est
arrivé au pouvoir. Il ne faut jamais
oublier que les pires atrocités de
notre histoire ont été commises
par une personne qui avait initialement été élue démocratiquement.
Il faut donc vraiment rappeler aux

L'Europe, c’est aussi l'Europe de
Schengen. Petite parenthèse :
Schengen est un village luxembourgeois que vous devez venir découvrir, qui a du très bon vin blanc.
Et si l’on vous pose la question de
savoir où ont été signés les accords
de Schengen, ne vous trompez pas,
c’était sur un bateau qui n’existe
plus ! Donc ne cherchez pas le lieu
de la signature. L'Europe, c’est donc
aussi celle de la libre circulation des
personnes, et pas seulement celles
des biens et des capitaux.

Le Luxembourg est aussi un pays où
il y a des doutes. Je suis un démocrate. Les gens ont des questions
très simples et, malheureusement,
j’ai des réponses compliquées.
Parmi les réfugiés, peut-il se cacher
des terroristes ? Je dois expliquer
que les réfugiés ont fui le pire et
tâchent de survivre.
Les terroristes qui sont venus en
Europe sont venus en tant que
terroristes pour perpétrer des
actes terroristes. Ils profitent de la
faiblesse de la coopération et de
la coordination européennes en la
matière pour passer à travers les
mailles du filet. Mais nous devons
aussi nous poser des questions. La
plupart des actes terroristes qui
ont été commis en Europe ne l’ont
pas été par des réfugiés, mais bel
et bien par des gens de chez nous.
Nous avons 5 000 jeunes qui ont
quitté l’Europe et qui reviennent
aujourd’hui chez nous, constituant
potentiellement des dangers pour
nous tous et notre société. Nous

Les Grandes Conférences Européennes - P. 31

Xavier Bettel

Je fais une réforme fiscale actuellement. Alors, je dois vous dire,
quand je suis arrivé au pouvoir,
j’avais 89 % d’opinions favorables.
C’est bien, ça fait plaisir, mais
j’avais quand même une situation budgétaire ou des finances
publiques avec une dette. On n’a
pas senti la crise chez nous, car
le budget a beaucoup tempéré
les impacts de la crise budgétaire. Mais on avait quand même
un déficit qui grandissait. Vous
l’avez dit, la politique budgétaire
est une politique qui impacte les
futures générations. Je n’avais
pas envie de laisser les caisses
vides après mon départ.

DES EFFORTS FACE À LA
DETTE
FIXER DES RÈGLES

Cela étant, je suis le
premier à dire que
nous devons fixer des
règles. Mais ces règles
doivent être communes
et partagées. Si nous
voulons des règles, ça
doit être les mêmes
pour tout le monde. Et
je veux que ces règles
s'appliquent au-delà
des 28 États membres
de l’UE, qu’elles soient
aussi contraignantes au
niveau de l’OCDE, et
plus largement encore.

Peu après mes débuts en tant
que Premier ministre, l’affaire
Luxleaks a éclaté. Et puis, d’un
coup, on a découvert que l’affaire
Luxleaks était en fait une affaire
Euroleaks. Au Luxembourg, ça
s’appelle « ruling », en France,
ça s’appelle des « rescrits ». Au
niveau européen, presque tous
les pays faisaient des rescrits
alors que ce n’est qu’à nous qu’on
disait « Regardez ! Vous avez fait
1 % pour McDonald's, ce n’est
pas correct. » Moi, il y a quelques
semaines, j’ai entendu qu’IBM avait
bénéficié de taux bien plus avantageux encore dans d’autres pays.
Donc nous voyons bien que c’est
quelque chose qui existe partout.
Cela étant, je suis le premier à
dire que nous devons fixer des
règles. Mais ces règles doivent
être communes et partagées.
Si nous voulons des règles, ça
doit être les mêmes pour tout le
monde. Et je veux que ces règles
s'appliquent au-delà des 28 États
membres de l’UE, qu’elles soient
aussi contraignantes au niveau de
l’OCDE, et plus largement encore.
Je me bats contre ce qui détruit
l’Europe. Aujourd’hui, on parle
beaucoup de la taxe sur les transactions financières, la « FTT »,
une taxe levée sur toutes les

P. 32 - Les Grandes Conférences Européennes

t ra n s a c t i o n s b o u r s i è re s a u
niveau européen. Je trouve que
cette idée de mettre en place
des taxes spécifiquement européennes dans le contexte d'un
marché globalisé et mondial
est absurde. Nous nous pénalisons nous-mêmes par rapport
à Hong Kong, à Singapour ou à
Dubaï. Nous nous rendons moins
attractifs. L’époque où nous
devions passer par une agence
pour faire des transactions est
bien révolue. Aujourd’hui, avec
Internet, vous faites toutes les
démarches vous-mêmes. Il est
donc important, voire essentiel,
d’avoir un level playing field qui
s'applique à tout le monde. Si
nous voulons discuter de l’assiette fiscale, je suis d’accord,
mais je ne suis en revanche pas
en faveur d’une harmonisation
fiscale à tous les niveaux. Ce
n’est pas parce que d’autres
ont mal géré leur budget que,
moi, je dois pénaliser mes entreprises et mes citoyens. Certaines
personnes me disent : « mais
M. Bettel, vous devriez faire une
harmonisation fiscale sur tout. »
Non ! Non ! Par exemple, au
Luxembourg, j’ai une TVA sur les
produits de première nécessité
qui est de 3%,par exemple sur la
nourriture et les habits d’enfants.
C’est un choix social, un choix
politique que j’ai fait.

Nous avons aujourd’hui considérablement réduit la dette
publique. Mais il y a deux ans
et demi, nous aurions pu perdre
le triple A. Et j’ai donc tout fait
pour le garder. Nous avons fait
beaucoup d’efforts. J’ai coupé
des aides. J’ai augmenté la TVA
sur certains produits. J’ai pris les
mesures nécessaires pour parvenir à un équilibre budgétaire et à
une dette qui se stabilise maintenant autour de 23-24 %. Je
m’étais engagé au début de ma
législature à la garder en dessous

de 30 % et j’ai réussi à la garder
bien en deçà, tout en augmentant l’investissement.
Il s’agit de l’investissement dans
les infrastructures. En effet,
quand nous parlons de dette,
dans beaucoup de pays, nous
oublions que le manque d’investissements dans l’infrastructure est une dette cachée. Si
je n’investis pas aujourd’hui
dans les routes, dans les hôpitaux ou dans les écoles, un
jour, il faudra bien les payer. Et
donc, le manque d’investissements dans l’infrastructure est
bel et bien une dette cachée.
Avec mon gouvernement, nous
avons augmenté énormément,
de 30 %, l’investissement dans
les infrastructures. C’est ce qui
m’a permis aussi de faire une
relance économique, d'aider les
entreprises à créer de l’emploi
et donc de relancer l’économie
par des grands travaux. Cela
me permet d’avoir un chômage
qui a baissé et donc d’avoir
une croissance qui est, cette
année, d’un peu plus de 4  %.
Au Luxembourg, nous avons
toujours été fiers de ce que
nous savions faire, fiers de notre
passé, mais sans oublier l'avenir.
Il y a une cinquantaine d’années, quand il y avait encore la
séparation des blocs, entre l'Est

et l'Ouest, RTL était une radio
de liberté, car on la captait en
Allemagne de l’Est. C’était d’ailleurs aussi la première radio à
passer les Beatles. Et donc le
Luxembourg a toujours su s’ouvrir vers l’extérieur, estimant
qu’il serait toujours plus fort
avec les autres pays fondateurs
de l’Union européenne. RTL est
aujourd’hui l’un des plus grands
groupes de médias au monde.
Avec la Société européenne des
satellites, le Luxembourg s’est
lancé dans le commerce de la
communication via les satellites.
Aujourd’hui, la SES est l’une des
plus grandes sociétés de satellites au monde.
Avec le gouvernement luxembourgeois, fort de notre savoirfaire dans l’espace, nous nous
lançons désormais dans l’exploitation des minerais de l’espace. Les astéroïdes regorgent
de minerais parmi les plus
rares dont on va avoir besoin.
Le Luxembourg est ouvert aux
sociétés qui veulent se lancer
dans cette aventure. Je dois
vous avouer que certains de
mes collègues, en entendant
cela, pensent que je dois voir
un psy. Mais je trouve que c’est
important d’avoir en politique le
courage de prendre des risques.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 33

Xavier Bettel

Soyons fiers de ce que nous avons réussi à construire, et par
respect pour ces gens qui sont morts et se sont sacrifiés au cours
d’une guerre !

Ce matin, j’ai vu une journaliste qui me demandait : quelle
est la place du Luxembourg
vis-à-vis du couple franco-allemand quand on parle de l’Europe ? J’ai répondu que je ne
suis ni le fils d’Angela, ni celui
de François. J’ai la chance de
parler les deux langues couramment. Cela permet de créer des
liens. Cela me permet même
parfois de tenir lieu de service
de traduction entre les deux
quand ils ne parviennent pas à
se mettre d’accord. Nous avons
une Europe à 28 au sein de
laquelle il est aujourd'hui difficile de se mettre d'accord, car
nous sommes allés très vite en
besogne et maintenant nous

sommes confrontés à un divorce.
Le couple franco-allemand a
pour moi une importance particulière, mais je ne veux pas pour
autant d'un comité de direction
franco-allemand.

RESTER FERMES

Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une Europe en difficultés. J’ai vu Mme May il y
a trois semaines ou un mois.
J’ai l’impression qu’ils [les
Britanniques] n’avaient pas du
tout prévu le Brexit. À l’heure
actuelle, on peut avoir l’impression qu’ils aimeraient avoir « le
beurre, l’argent du beurre et le

sourire de la crémière ». Ou nous
sommes « mariés » ou nous ne
le sommes pas. Mme May m’a
demandé si nous pouvions
commencer à discuter, je lui ai
dit non ! Car si nous commençons à négocier avant que les
Britanniques n'invoquent l’article
50, nous serons tributaires de
leur volonté d’invoquer l’article
50. Nous devons rester fermes.
Si nous donnons à la Grande-Bretagne l’impression qu’après le
référendum, elle pourra bénéficier de tous les avantages,
choisir un programme à la carte,
sans les inconvénients, je peux
vous dire qu’il risque d’y avoir un
grand nombre de référendums

Si nous donnons à la Grande-Bretagne l’impression qu’après le
référendum, elle pourra bénéficier de tous les avantages, choisir
un programme à la carte, sans les inconvénients, je peux vous dire
qu’il risque d’y avoir un grand nombre de référendums dans les
pays européens.

P. 34 - Les Grandes Conférences Européennes

dans les pays européens. Nous
devons avoir un statut unique.

d’un mur, je n’ai pas envie d’en
reconstruire un chez moi. »

Mais ça montre que l’Europe
n’est plus aussi « sexy » que cela.
Je suis sûr qu’en Grande-Bretagne, beaucoup de gens ont
voté contre l’Europe à cause de
la crise des réfugiés ou du CETA,
car les gens se demandent quel
est le but de cette Europe. Il faut
que nous continuions à donner
du sens à ce que nous faisons
en commun.

L’Europe est un projet qui
a bien marché sur certains
points. Si je regarde la diplomatie aujourd’hui, nous avons
des ambassadeurs communs,
qui représentent l’Union européenne. Mais nous ne parlons
que de ce qui ne marche pas.
Nous oublions de parler de ce
qui fonctionne bien. Certains
capitalisent même sur ce qui ne
marche pas. Quand je vois ce
qui se passe en Hongrie sur la
question migratoire, je ne peux
hélas que constater que cela ne
marche pas chez nous au niveau
européen. C’est pourquoi il nous
faut agir sur certains dossiers en
plus petit nombre.

J’ai toujours été contre une
Europe à plusieurs vitesses,
mais, actuellement, je ne vois pas
d’autre option. La crise des réfugiés est un bon exemple. Si nous
voulons supprimer les frontières
à l’intérieur, je dois avoir des
frontières à l’extérieur qui fonctionnent, sinon cela ne marche
pas. L’Europe a commencé en
1957, nous n’étions pas tout de
suite 28. Il est important d’avancer là où nous sommes en
mesure de le faire.
C’est aussi cette Europe des
droits qui est importante pour
moi. Il est primordial de savoir
que les droits sont les mêmes
partout.

PARLER DE CE QUI FONCTIONNE BIEN

Le Premier ministre le plus
jeune est estonien. C’est Taavi
Rõivas. Il a 36 ou 37 ans. Lui
comme moi, nous n’avons pas
connu la guerre, alors que Mme
Merkel a connu une forme d’occupation, celle de l’Allemagne
de l’Est par le régime soviétique. Angela m’a dit : «  Tu
sais, Xavier, moi j’ai souffert

L’AVENIR DE L’EUROPE

Pour moi, il n’y a pas d'avenir
sans l’Europe. Les solutions
nationales ne fonctionnent pas
/plus. Nous devons poursuivre
ce projet européen. J’avais peur,
à Bratislava, que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord, mais nous avons trouvé
une échéance pour faire de l’autocritique et faire le tri entre ce
qui marche et ce qui ne marche
pas. Il faut réformer les modes
de décision quand on constate
qu’un pays peut tout bloquer
sur certains dossiers. Sommesnous d’accord pour être pris
en otage par un seul pays ? Je
suis devenu un défenseur de la
possibilité de faire des projets
communs en plus petit nombre.
J'ai des origines russe, polonaise, luxembourgeoise et française ; orthodoxe, juive, athéiste

et catholique, je suis libéral,
je défends mes valeurs, je fais
partie d’une minorité.
N’oublions pas qu’aux portes
de l’Europe, il y a un pays qui a
dit « je veux un peu plus d’Europe » et qui, aujourd’hui, est en
conflit  ! C’est l’Ukraine. L'Ukraine
a voulu faire des démarches
pour se rapprocher de l’Europe. Moi, je ne vous donne pas
de garanties que, si la Turquie
n’était pas candidate pour
adhérer à l’Union européenne, la
peine de mort ne serait pas déjà
une réalité en Turquie.
Soyons fiers de ce que nous
avons réussi à construire, et par
respect pour ces gens qui sont
morts et se sont sacrifiés au
cours d’une guerre !
J’ai l’impression que nous
n’avons toujours pas tiré les
leçons nécessaires de l’histoire. Il ne faut pas oublier
que l’égoïsme n’a jamais mené
nulle part. Défendons l’Europe !
Est-ce qu’il faut une nouvelle
génération ou non ? En tout cas,
il faut de nouvelles idées. Vous
pouvez compter sur moi pour
les défendre et les communiquer, mais je ne pourrai pas
y arriver tout seul. J’ai besoin
que chacun soit, à son niveau,
conscient que nous vivons un
moment très dur aujourd’hui sur
le plan international.
Vous habitez ici dans un pays ou
la maxime est « liberté, égalité,
fraternité ». Il manque juste
encore le mot solidarité.
Merci beaucoup.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 35

LA MARRAINE ET
LE PARRAIN

Ana

Palacio
Avocate internationale,
membre du Conseil d'État,
ancien ministre des Affaires
étrangères d'Espagne

DE LA PROMOTION
2016 DE L’EFB

5 janvier 2016

Bienvenue, chers collègues, avocats de la promotion 2016
du barreau de Paris. Bienvenue à la lutte pour le droit,
qui consolidera votre vocation et, quel que soit le domaine
que vous choisissiez, votre conviction professionnelle.
L’ATTITUDE DE L’AVOCAT

En effet, la lutte pour le droit soutient la
vie de l’avocat. Et même si nous vivons
des temps qui nous paraissent particulièrement bouleversés et bouleversants, cette
lutte vient de loin. Déjà en 1872, le professeur Rudolf Von Jhering écrivait dans Der
Kampf ums Recht (La lutte pour le droit,
réédition Dalloz, 2006) : « La paix est le but
que poursuit le droit, la lutte est le moyen
de l’atteindre. […] Le droit n’est pas une
pure théorie, mais une force vive. »
Ce n’est pas que je veuille, comme l’a noté
l’écrivain Leopoldo Alas dans son prologue
à la traduction en espagnol du texte cité, ce
n’est pas que je veuille, j’insiste, « servir de
coup de fouet aux esprits dépéris, ni corriger de nombreuses et pernicieuses aber-

P. 36 - Les Grandes Conférences Européennes

rations de la volonté et de l’intelligence ».
Je veux tout simplement souligner que je
me reconnais dans cette attitude. C’est l’attitude de l’avocat, hier comme aujourd’hui.

ÉTAT DE DROIT

L’État de droit, depuis l’entérinement du
terme par les grands juristes allemands du
XIXe siècle par opposition à celui de « l’État
policier », s’entend comme celui dans lequel
le pouvoir trouve ses limites dans la règle
juridique, à laquelle il est soumis, et dont le
but est de protéger les citoyens contre l’arbitraire. L’État de droit s’érige en raison d’être
et finalité de la lutte pour le droit, et s’aiguille
dans notre monde d’aujourd’hui à travers
deux grandes traditions juridiques nées en

Les Grandes Conférences Européennes - P. 37

Ana Palacio

Je fais mien le
propos de Rudolph
Von Jhering :
« La paix est le but
que poursuit le droit,
la lutte est le moyen
de l’atteindre.
Le droit n’est pas
une pure théorie,
mais une force vive. »

Europe : la tradition de la common
law et la nôtre, celle qui plonge ses
racines dans le code Napoléon et
le droit administratif français. Celle
du droit continental.
Certains pourront certes penser
que, de nos jours, faire la différence entre ces deux systèmes
de droit est, pour ainsi dire, artificiel. Car, en effet, les systèmes du
droit continental ont progressivement abandonné leur dogmatisme
formaliste le plus exacerbé, et ceux
de la common law ont relativisé
l’effet absolu des précédents, qui,
dans l’inamovibilité de leurs règles,
pouvaient corseter la possibilité d’offrir une solution ajustée à
chaque cas concret. Cette évolution, avec le développement exponentiel du « statute law » fait que,
dans la pratique, le droit continental et la common law fonctionnent
d’une façon similaire.

UN SYSTÈME FORMEL

Cependant, il est toujours vrai
que, dans la tradition continentale, pour déterminer la règle de
droit applicable, l’ensemble des
normes positives est incorporé
dans un système formel et autolimité qui prédétermine idéalement une seule solution pour
chaque fait générateur. C’est la
raison pour laquelle il est – idéalement – complet (puisque par
définition toutes les controverses
y trouvent une solution) et cohé-

rent (vu que la construction des
règles évite théoriquement les
ambiguïtés et par conséquent les
conflits entre elles). Ce modèle,
en somme, se situe à l’opposé de
la fragmentation casuistique des
précédents qui afflige la common
law, et ne présuppose pas l’existence de principes et de valeurs
largement partagés par la collectivité des individus auxquels la
norme s’applique (ce substrat qui
est à l’origine de la force agglutinante dans la common law).
En passant du purement théorique à un plan réaliste, les
systèmes de droit continental,
avec toutes les limitations et les
nuances que nous vivons au jour
le jour, apportent quelque chose
d’essentiel au droit  : la prévisibilité des conséquences juridiques avec un plus grand degré
de certitude que les réglementations casuistiques dont l’applicabilité dépend d’éléments
exogènes de caractère conventionnel ou procédural.
Cette nature systémique et autolimitée de notre ordre juridique,
nucléaire dans la pensée continentale, entraîne une énorme
fragilité en même temps qu’elle
ouvre des perspectives singulières dans la grande bataille
pour le droit dans ce début du
XXI e siècle, où le domaine du
droit adopte progressivement les
caractéristiques de la bande de

Mœbius : en somme, aujourd’hui,
la porosité est la règle, et un
continuum se produit entre le
droit interne et le supranational,
aussi bien européen que strictement international.

ron, purement déclaratifs ou
qui ne sont pas immédiatement
efficaces. Bien qu’il s’agisse d’un
lieu commun, dans cette énumération, la prolifération et l’opacité
des règles juridiques méritent
notre plus grande attention.

COHÉRENCE DE L’ORDRE

En effet, l’ingérence caractérise de nombreuses règles
juridiques qui prédéterminent
notre comportement individuel : du tabac à l’alcool, l’emploi de la ceinture de sécurité,
les exemples sont infinis.

De ce point de vue, on peut
i d e n t i f i e r u n e p l é t h o re d e
causes qui érodent la cohérence
interne de notre ordre juridique,
depuis des aspects purement
linguistiques – par l’irruption du
vocabulaire de la technologie,
par exemple – jusqu’à d’autres
aspects formels de technique
législative –  l’usage abusif de
certaines lois « omnibus  », ou
des normes reconnaissant des
droits, permettez-moi l’oxymo-

On pourra bien me répondre, et
dans certains cas sans avoir tort,
qu’il s’agit de conduites à risque
qui relèvent en fin de compte de
l’ordre des dépenses publiques
et qui, pour cette même raison,

C’est à nous, avocats, de conseiller,
de défendre, d’orienter, de transmettre,
d’être l’intermédiaire entre le citoyen
et les pouvoirs publics.

P. 38 - Les Grandes Conférences Européennes

impliquent un dommage pour
toute la société, ce qui justifie le pouvoir d’intervention
publique. Mais, où voit-on la
limite aujourd’hui ?

UN DROIT
SUPRANATIONAL

Finalement, cette tendance à la
fragilisation du système contribue d’une manière très importante à la multiplication des
sources. Aux sources du droit
interne se superpose le développement d’un droit supranational – dans notre cas, plus
particulièrement d’origine européenne – qui ne cesse d’ajouter de nouvelles normes, et je
fais une référence explicite aux
normes communautaires, parmi
lesquelles on trouve malheureusement des exemples invraisemblables qui simplement
manquent de bon sens. Ainsi,
sous le titre légitimant de la
rationalisation des subventions,
l’Union européenne détermine
sagement la courbure des
bananes et des courgettes, ou
fixe des règles sur les prises
qu’on installe dans les tracteurs,
ou précise la taille des cages des
poules pondeuses, et encore
même les conditions du transport des animaux vers l’abattoir.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 39

Ana Palacio

LUTTER POUR LE DROIT

Mais je ne voudrais pas finir mon allocution en faisant référence uniquement
aux risques que je perçois par rapport
à notre forme de concevoir le droit ; je
voudrais bien parler des opportunités
aussi. L’information globale et instantanée, l’augmentation exponentielle
des échanges économiques, les migrations, les nouveaux besoins de sécurité des nations, sont des aspects qui
contribuent non seulement à modifier
la position des États en tant qu’acteurs sur la scène internationale, mais
encore à créer la nécessité d’arbitrer
des solutions internationales pour ces
problèmes planétaires qu’on ne peut
ni contourner ni fragmenter dans des
visions locales. Cette évolution désirable ne sera ni linéale ni rapide. Au
contraire, elle sera pleine de doutes et
de reculs, et plutôt réactive aux circonstances que proactive face aux défis qui
se posent à l’humanité.
En conséquence, une fois de plus, nous
devons lutter, lutter pour le droit. Et
c’est là que réside le grand apport avec
lequel notre tradition juridique peut
contribuer : le besoin de rationaliser les
relations devenues aujourd’hui globales,
même dans les domaines les plus privés
du droit, comme c’est le cas du droit de
la famille, est mieux accompli à travers

un droit d’inspiration continentale – qui
a priori explicite les fondements du
système –, qu’à travers des réglementations fragmentaires dont les effets
dépendent d’une interprétation intégratrice basée sur un ensemble de
principes et de valeurs communes dont
l’existence même est disputée entre les
différents membres de la communauté
internationale.

Guido

Raimondi
Président de la Cour
Européenne des Droits
de l’Homme

La prolifération et l’opacité des textes
normatifs placent l’avocat dans une
position très particulière. Les besoins
de faire appel à sa maîtrise du sujet
d ev i e n n e n t i n d i s p e n s a b l e s d a n s
presque tous les domaines. Alors que,
dans le passé, on pouvait demander
à un ami de la famille, au docteur, au
professeur ou au prêtre, aujourd’hui,
il est nécessaire d’aller auprès de l’expert en lois. C’est à nous, avocats, de
conseiller, de défendre, d’orienter, de
transmettre, d’être l’intermédiaire entre
le citoyen et les pouvoirs publics.
En partant de cette conception de la lutte
pour le droit, de la vocation que celle-ci
suppose et du sentiment qu’elle implique,
il est pour moi difficile d’imaginer un
plus grand honneur que de parrainer la
promotion 2016 du barreau de Paris, en
vous souhaitant le plus grand des succès
personnel et professionnel.

Face aux défis qui se posent à l'humanité,
nous devons lutter, toujours lutter pour le droit.

5 janvier 2016

Monsieur le bâtonnier, Madame la ministre, Mesdames
et Messieurs, chers élèves avocats, je voudrais tout
d’abord exprimer ma gratitude à ceux qui m’ont fait
l’honneur de me choisir comme co-parrain de cette
promotion d’élèves avocats 2016-2017.
J’en suis d’autant plus heureux que
je le partage avec Mme la ministre
Ana Palacio, que je connais et estime
depuis fort longtemps.
Je sais qu’au-delà de ma personne,
c’est l’institution que je préside que
vous avez voulu honorer. C’est ce qui
m’a conduit à accepter avec joie de
porter votre promotion sur les fonts
baptismaux.
J’espère que, tout au long de votre
carrière, que je vous souhaite longue
et heureuse, la Cour de Strasbourg et
la Convention Européenne des Droits
de l’Homme vous inspireront. Vous
exercerez un noble métier, fondé sur
des idéaux de liberté et de prééminence du droit. Les valeurs, précisément, que défend notre Cour.

P. 40 - Les Grandes Conférences Européennes

Pour défendre efficacement les droits
de l’Homme, devant les juridictions
nationales comme devant notre Cour,
la connaissance de la Convention et de
ses protocoles est essentielle. C’est dire
l’importance de la formation aux droits
de l’Homme des avocats et donc, en
particulier, des écoles de formation qui
complètent l’éducation universitaire.
Je rends hommage à ceux qui, ici, y
consacrent toute leur énergie.
LE RÔLE DES AVOCATS

Je sais d’expérience combien le rôle
des avocats est crucial pour assurer la
prise en compte de la Convention européenne des droits de l’Homme par les
juridictions internes.
Les avocats font vivre la Convention et
on entend, chaque jour, sur les antennes

Les Grandes Conférences Européennes - P. 41

Guido Raimondi

but de protéger des droits non
pas théoriques ou illusoires, mais
concrets et effectifs.

GARANTIE
CONVENTIONNELLE

de radio ou dans les prétoires des
tribunaux, des avocats déclarer
qu’ils vont aller à Strasbourg.
C’est généralement leur ultime
espoir, et pour nous, juges de
cette Cour européenne, une
grande responsabilité.
Vous le savez certainement, le
texte de la Convention européenne des droits de l’Homme
est quasiment muet en ce qui
concerne l’avocat. À l’exception, bien sûr, de l’emblématique
article 6, qui rappelle dans son
paragraphe 3 que tout accusé a
droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et que, s’il n’a
pas les moyens de le rémunérer,
il peut être assisté gratuitement
par un avocat. Pourtant, je ne
surprendrai personne en disant
que, si notre Convention parle
peu de l’avocat, l’apport de notre
Cour à votre profession aura été
considérable.

PROTÉGER LES AVOCATS

Quoi de plus naturel ? Les pères de
ce traité international ont souhaité
exprimer leur attachement à des
valeurs communes : la démocratie, le respect des libertés individuelles, la prééminence du droit.
Or, ces valeurs, vous en êtes les
ardents défenseurs. Il faut donc

protéger les avocats, car, pour
citer un de nos arrêts, « la liberté
des avocats d’exercer leur profession sans entraves  » est « l’un
des éléments essentiels de toute
société démocratique et une condition préalable à l’application effective de la Convention, en particulier
la garantie d’un procès équitable ».
Mais la profession d’avocat doit
aussi être protégée en raison du
service public qu’elle remplit : l’administration de la justice.

La démocratie,
le respect
des libertés
individuelles,
la prééminence

Cela explique que notre Cour ait
voulu, très tôt, étendre les garanties contenues dans l’article 6 de
la Convention, notamment celles
concernant l’accès de l’avocat à la
matière civile.

du droit sont

Ainsi, dans l'un de ses arrêts fondateurs, l’arrêt Airey c. Irlande du
9 octobre 1979, elle a considéré que
le refus d’accorder l’aide judiciaire
à une requérante dans une affaire
de séparation de corps avait violé
l’article 6. En effet, il est logique
que, même en dehors de la sphère
pénale, le concours d’un avocat soit
indispensable pour qu’une action
en justice ait des chances de prospérer. Selon notre Cour, la requérante, qui n’avait pas les moyens de
s’assurer les services d’un avocat,
avait été privée d’un droit d’accès
à la justice. Comme nous le rappelons souvent : la Convention a pour

des ardents

P. 42 - Les Grandes Conférences Européennes

des valeurs dont
les avocats sont
défenseurs.
Il faut donc
protéger les
avocats.

La Cour est allée plus loin dans
son arrêt Artico du 13 mai 1980
en condamnant mon pays, l’Italie, dans une affaire où l’avocat
commis d’office ne s’était pas
acquitté de sa tâche, et où les
juridictions italiennes n’avaient
pas assuré son remplacement.
Bien sûr, l’État n’est pas responsable des défaillances des
avocats. Encore faut-il que les
autorités assurent aux requérants la jouissance effective du
droit qu’elles lui ont reconnu.

tion provisoire. Ces principes
ont été réaffirmés depuis à de
nombreuses reprises par notre
Cour qui a toujours rappelé l’importance du principe de confidentialité inhérent aux rapports
entre l’avocat et son client. La
correspondance entre un détenu
et son avocat ne peut donc être
ouverte que dans des cas exceptionnels. De même, la mise sur
écoute téléphonique des lignes
d’un cabinet d’avocats a été sanctionnée dans l’arrêt Kopp c. Suisse
du 25 mars 1998. Notre Cour a
alors estimé que la loi suisse ne
tenait pas suffisamment compte
de la confidentialité des relations
entre l’avocat et son client.

CONFIDENTIALITÉ

S’agissant, toujours, de la confidentialité, comment ne pas citer
l’affaire Michaud c. France du
6 décembre 2012 ? Cette affaire
avait trait à l’obligation faite aux
avocats français de déclarer
leurs « soupçons » relatifs aux
éventuelles activités de blanchiment menées par leurs clients.
Le requérant, avocat lui-même,
considérait que cette obligation, qui résulte de la transposition de directives européennes,
entrait en contradiction avec
l’article 8 de la Convention, qui
protège précisément la confidentialité des échanges entre
l’avocat et son client.

C e t t e j u r i s p r u d e n c e s ’e s t
maintenue au fil des ans et,
encore récemment, dans l'affaire grecque Vamvakas du
9  avril  2015, la Cour a jugé
qu’il est des circonstances où
l’État ne doit pas demeurer
passif, lorsque des problèmes
relatifs à la représentation en
justice sont portés à l’attention
des autorités compétentes. Si
celles-ci sont informées de tels
problèmes, elles ont l’obligation soit de remplacer l’avocat
défaillant, soit de l’obliger à
accomplir sa mission.
Une fois la personne assistée
d’un avocat, encore faut-il que
cet auxiliaire de justice bénéficie
d’un certain nombre de garanties conventionnelles, notamment dans ses relations avec ses
clients. À cet égard, la question
de la confidentialité est absolument cruciale.
Dès l’arrêt Golder c. RoyaumeUni du 21 février 1975, le droit au
respect de la correspondance
du détenu avec son avocat a été
consacré. Cela s’applique aussi
bien aux détenus condamnés
qu’aux personnes en déten-

Les Grandes Conférences Européennes - P. 43

Guido Raimondi

Guido Raimondi

Si des perquisitions peuvent intervenir, cela doit se
faire en observant un certain nombre de garanties,
au premier rang desquelles figure la présence du
bâtonnier ou de son représentant.

La Cour a réaffirmé l’importance de la
confidentialité de ces échanges et du
secret professionnel des avocats. Toutefois, elle a estimé que l’obligation de
déclaration de soupçon poursuivait le
but légitime de la défense de l’ordre et
de la prévention des infractions pénales,
dès lors qu’elle visait à lutter contre le
blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle était
nécessaire pour atteindre ce but.

l’arrêt Casado Coca c. Espagne du
24 novembre 1994, la Cour tient compte
du statut spécifique de votre profession.
Cela ne signifie pas, bien entendu, que
le cabinet d’un avocat est un lieu sacré
ou inviolable, mais que si des perquisitions peuvent intervenir, cela doit se
faire en observant un certain nombre de
garanties, au premier rang desquelles
figure la présence du bâtonnier ou de
son représentant.

Elle a donc retenu que l’obligation de
déclaration de soupçon ne portait pas
une atteinte disproportionnée à votre
secret professionnel. En outre, la loi
met en place un filtre protecteur de
ce secret en prévoyant que vous ne
communiquiez pas directement vos
déclarations à l’administration, mais à
votre bâtonnier.

La Cour procède donc à un examen
de la situation au cas par cas. Un
exemple récent est l’arrêt rendu dans
l’affaire Servulo et autres c. Portugal,
le 3  septembre dernier. Dans cette
affaire, la Cour a considéré que la
saisie de fichiers électroniques dans un
cabinet d’avocats avait été compensée par des garanties procédurales
permettant de prévenir les abus ou
l’arbitraire, et de protéger le secret
professionnel des avocats.

Autre garantie importante accordée aux
avocats, celle qui concerne votre cabinet.
Il est et doit être un lieu protégé.

Je cite cet arrêt de principe : « Il
convient de rappeler que, dans le cas
d’un avocat, pareille intrusion peut se
répercuter sur la bonne administration
de la justice et, partant, sur les droits
garantis par l’article 6. »

En revanche, la Cour est parvenue à une
décision inverse dans une autre affaire
récente, Vinci construction c. France, du
2 avril 2015, qui a vu la France condamnée en raison de saisies de documents
informatiques. La Cour est parvenue à
un constat de violation au motif, notamment, qu’en l’espèce, si les requérants ont
exercé le recours que la loi leur ménageait
devant le juge des libertés et de la détention, ce dernier, tout en admettant la
présence d’une correspondance émanant
d’un avocat parmi les documents retenus
par les enquêteurs, s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des
saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait.

C’est dire à quel point, pour reprendre
l’expression utilisée par la Cour dans

Il va de soi que la Cour ne fait aucune
distinction entre les différentes caté-

Depuis l’arrêt Niemietz c. Allemagne
du 16 décembre 1992, la protection du
domicile, telle qu’assurée par l’article 8,
a été étendue au cabinet d’avocats.
Cette affaire concernait une perquisition
opérée dans un cabinet d’avocats, et
notre Cour a considéré que les notions
de vie privée et de domicile n’excluaient
pas la vie professionnelle.

P. 44 - Les Grandes Conférences Européennes

gories de correspondance de l’avocat.
Une protection globale est assurée pour
toutes les lettres et pour les courriers
échangés par les moyens modernes de
communication.

LA PRÉSENCE DE L'AVOCAT

Autre question tout aussi cruciale,
celle du moment de l’intervention de
l’avocat. À partir de quelle étape de
la procédure notre Cour estime-telle la présence de l’avocat indispensable ? Cette question délicate est bien
entendu celle de la présence de l’avocat pendant la garde à vue.
Comme vous le savez, c’est un arrêt de
notre Cour, l’arrêt Salduz c. Turquie du
27 novembre 2008, qui est à l’origine des
bouleversements qu’a connus dans ce
domaine le système français. En décidant,
dans cette affaire turque, que l’article 6
exige que le prévenu puisse bénéficier de
l’assistance d’un avocat dès les premiers
stades des interrogatoires de police, la
Cour a été le déclencheur de décisions
allant dans le même sens, émanant des
plus hautes juridictions françaises.
Faute de temps, il m’est impossible de
traiter aujourd’hui de manière exhaustive de l’avocat et de la Convention
européenne des droits de l’Homme.
Mais s’il est un domaine que je m’en
voudrais de ne pas aborder, c’est celui
des garanties qui découlent de l’article 10 de la Convention qui garantit la
liberté d’expression.
Dès son arrêt Casado Coca, la Cour a
rappelé la nature spécifique de la profession d’avocat et elle a précisé qu’« en sa
qualité d’auxiliaire de la justice, il béné-

ficie du monopole et de l’immunité de
plaidoirie, mais il doit témoigner de
discrétion, d’honnêteté et de dignité
dans sa conduite ».
Il est clair que la liberté d’expression
des avocats est protégée par l’article 10,
mais pas de la même manière que celle
des journalistes que nous considérons comme « les chiens de garde de
la démocratie », selon l’expression que
notre Cour a inventée et qui a fait le
tour du monde. Bien évidemment, dans
l’enceinte du prétoire, la liberté d’expression est totale. En dehors du prétoire, la
liberté d’expression, tout en étant préservée, ne peut être illimitée. C’est toujours
une question d’équilibre à ménager entre
les différents intérêts en jeu : le droit au
public d’être informé sur les questions
qui touchent au fonctionnement de
l’institution judiciaire, les impératifs d’une
bonne administration de la justice et,
enfin, la liberté d’expression de l’avocat.

AUTORITÉ DU POUVOIR
JUDICIAIRE

Un arrêt important est celui rendu
dans l’affaire Morice c. France du
23 avril  2015. Celle-ci concernait la
condamnation pénale d’un avocat, en
raison de propos relatés dans la presse,
pour complicité de diffamation de
juges d’instruction. La Cour a estimé
que les propos de l’avocat n’avaient
pas dépassé les limites du droit garanti
par l’article 10 et qu’ils concernaient un
sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice.
Toutefois, la Cour a souligné que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste, puisqu’il n’est pas un témoin

C'est une question d'équilibre de ménager les différents
intérêts en jeu : le droit au public d’être informé sur les
questions qui touchent au fonctionnement de l’institution
judiciaire, les impératifs d’une bonne administration de la
justice et, enfin, la liberté d’expression de l’avocat.

Les Grandes Conférences Européennes - P. 45

Guido Raimondi
extérieur chargé d’informer le public,
mais qu’il est, au contraire, directement
impliqué dans le fonctionnement de la
justice et dans la défense d’une partie.
En outre, la Cour a insisté sur l’importance de préserver l’autorité du pouvoir
judiciaire et de veiller au respect mutuel
entre magistrats et avocats.
Vous le voyez, c’est un exercice difficile auquel doit se livrer la Cour dans
les affaires qui lui sont soumises. Toutefois, si l'on dresse un bilan global, je suis
convaincu que, grâce à la Cour européenne des droits de l’Homme, la place de
l’avocat a été considérablement renforcée
dans le système procédural français, mais
aussi dans tous les pays d’Europe.
Je m’en réjouis, et c’est le sens de ma
présence parmi vous ce soir.
En choisissant pour parrain le président
de la Cour européenne des droits
de l’Homme, je crois et j’espère que
vous avez voulu dire que votre école
sera déterminée à placer les droits de
l’Homme parmi ses priorités.
La Convention européenne des droits de
l’Homme est un texte bref.

P. 46 - Les Grandes Conférences Européennes

Sur la base de ce texte, notre Cour a tracé,
depuis bientôt soixante ans, les grandes
lignes du droit au procès équitable, du
droit au respect de la vie privée. Elle est
intervenue dans des domaines nouveaux
tels que la bioéthique, l’éducation ou l’environnement. Elle a affirmé sa jurisprudence
en matière de protection des droits des
étrangers et des minorités, notamment
sexuelles. Si elle a pu le faire, c’est grâce
aux avocats qui ont soulevé ces questions.
Élèves avocats, la Convention vous
appartient. C’est à vous qu’il reviendra,
dans les années qui viennent, de faire
vivre ce texte en l’invoquant devant les
juges internes, comme à Strasbourg.
C’est une belle responsabilité !
Le jour du baptême d’une promotion est
toujours un grand jour, et je puis vous
assurer que vous vous en souviendrez
longtemps.
Vous débutez aujourd’hui l’exercice de
votre belle profession sous le signe des
droits et des libertés.
J’espère que vous contribuerez, tout au
long de votre carrière, à les faire progresser.
Je vous remercie.

Crédit photos : Thomas Appert pour l'Ordre des avocats de Paris et F. Trousset. Réalisation : Monsieur Sloop.

EN PARTENARIAT AVEC PATRICK WAJSMAN,
FONDATEUR DIRECTEUR DE LA REVUE
POLITIQUE INTERNATIONALE
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