CCVH Energie renouvelable 27 06 2023

Stratégie de développement
des EnR sur le territoire de la CCVH
&
Loi relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables du 10 mars 2023

BILAN DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 06 2023

Note méthodologique pour la CCVH en pages 16 et 17

Votre contact à la CCVH :
Marie-Laure VILLESUZANNE – cheffe de projets développement territorial
m-l.villesuzanne@cc-vh.fr – 05 53 51 70 74 / 07 57 43 69 14

2

Contexte
et
Contenu de la loi relative à l’accélération de
la production d’énergies renouvelables

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée le
10 mars 2023. Son objectif central, qui comporte un arsenal de mesures disparates, est de
combler le retard dans le développement de la production d’énergie renouvelable par rapport
à d’autres Etats européens en portant à 33% la part des énergies renouvelables dans la
consommation énergétique finale de la France.
--------------------Contexte politique : France et Europe
3
1er volet d’un triptyque
Les énergies renouvelables, qu’elles soient électriques ou thermiques, représentent
aujourd’hui environ 15% de la consommation énergétique finale des Français. Le Président de
la République, le 10 février 2022, s’est donné pour ambition à horizon 2050 de multiplier par
10 la production d’énergie solaire, par 2 la production d’éoliennes terrestres et de réaliser 50
parcs éoliens en mer.
Dans un contexte de réchauffement climatique, de fin de durée de vie de 26 réacteurs
nucléaires sur 56 à moyen terme, et de nécessité de production accrue d’électricité (+ 60% en
2050) pour répondre aux politiques de transition énergétique, le Gouvernement a présenté
un projet de loi en septembre 2022, qui a été adopté le 7 février 2023.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, dite loi « EnR », s’articule autour de quatre axes : simplification, planification,
mobilisation de terrains déjà artificialisés et partage de la valeur.
Il s’agit du premier texte d’urgence de ce mandat; le deuxième texte est en cours d’examen
au Parlement : il vise à accélérer les procédures de construction de nouvelles installations
nucléaires. Enfin, l’avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement
en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat.
A noter : cette loi s’inscrit dans le cadre juridique fixé par le règlement européen (UE)
2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le
déploiement des EnR.

Contexte européen
Ce règlement européen s’inscrit lui-même dans le cadre du plan énergétique européen
REPower EU, qui comporte un volet « accélération du déploiement des EnR ». La commission
européenne propose de porter de 40 % à 45 % le grand objectif pour 2030 en matière
d'énergies renouvelables dans le cadre du paquet «Ajustement à l'objectif 55» (objectif de
réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% à horizon 2030) :
 Une stratégie spécifique de l'UE en matière d'énergie solaire visant à doubler la
capacité solaire photovoltaïque d'ici à 2025 et à installer 600 GW de capacités de
production d'ici à 2030.

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023










Une initiative sur les toitures solaires assortie d'une obligation légale progressive
d'installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments publics et commerciaux
et sur les nouveaux bâtiments résidentiels.
Le doublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur et des mesures visant
à intégrer l'énergie géothermique et solaire thermique dans des systèmes de
chauffage urbains et collectifs modernisés.
Une recommandation visant à lutter contre la lenteur et la complexité des procédures
d'octroi de permis pour les grands projets dans le domaine des énergies
renouvelables et une modification ciblée de la directive sur les énergies renouvelables
pour reconnaître les énergies renouvelables comme relevant d'un intérêt public
supérieur. Les États devraient mettre en place des «zones propices au déploiement
des énergies renouvelables», là où les risques environnementaux sont moindres.
La fixation d'un objectif de 10 millions de tonnes de production interne d'hydrogène
renouvelable et de 10 millions de tonnes d'importations d'ici à 2030.
Un plan d'action pour le biométhane définit des outils tels qu'un nouveau partenariat
industriel pour le biométhane et des incitations financières visant à porter la
production à 35 milliards de m³ d'ici à 2030, y compris dans le cadre de la PAC.

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

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ZAEnR

La loi du 10 mars 2023 demande la définition de Zones d’accélération des Energies Renouvelables
(ZAEnR) proposées par les communes :
Elles doivent présenter un potentiel susceptible de favoriser le développement de la production;
Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production
d’énergies renouvelables,
en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies en fonction des potentiels du
territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Elles doivent contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des
approvisionnements ;
=> ZAEnR = Cartographie des surfaces et des puissances potentielles par type d’EnR (à la parcelle,
quand cela est pertinent), soit :
 Méthanisation
 Hydroélectricité
 Géothermie
 Solaire en toiture et ombrières
 Solaire photovoltaïque au sol
 Éolien
Pour les porteurs de projets, ce sont des zones préférentielles (concertation, délibération), mais non
obligatoires et non exclusives
 dans les ZAEnR :
o mécanismes financiers incitatifs possibles : bonus dans les appels d’offres,
modulation tarifaire (prise en compte perte de productible)
o délais raccourcis pour l’instruction des projets soumis à autorisation
environnementale : 3 mois pour l’examen, 15 jours pour la remise du rapport du
Commissaire Enquêteur
 Hors des ZAEnR : comité de projet obligatoire aux frais du demandeur
 Un fonds de garantie est mis en place (l’adhésion est facultative) au profit des porteurs de
projet, afin de couvrir les coûts induits par le retrait ou l’annulation par le juge de leur permis
de construire ou de leur autorisation environnementale.
Urbanisme
Les ZAEnR ont vocation à être incluses dans les documents d’urbanisme, via des modifications
simplifiées. Si le Comité Régional de l’Energie a validé les ZAEnR au niveau régional, possibilité pour
les collectivités d’identifier dans les documents d’urbanisme des zones d’exclusion des EnR (sauf en
toiture et chauffage à usage individuel)
Les PPRN devront dorénavant prévoir des exceptions aux mesures d’interdiction ou d’encadrement
des constructions en zones à risque, pour ne pas s’opposer à l’installation d’équipements de
production d’énergie solaire s’il n’en résulte pas une aggravation des risques.
Si le PPRN est afférent aux risques prévisibles d’inondation, et s’il n’a pas intégré ces exceptions, le
préfet pourra, après avoir consulté les maires et présidents d’EPCI concernés, les définir et les rendre
opposables sans délai. Si elles ne sont pas parties prenantes d’une modification du PPRN dans les 18
mois suivants, elles cesseront alors de s’appliquer.

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Durée
Elles seront renouvelées tous les 5 ans, elles contribueront à l’atteinte de la Programmation
Pluriannuelle de l’Energie.

Règle de priorité d’implantation :
1. Ombrières photovoltaïque sur parking extérieurs existants
2. Réseaux de chaleur biomasse
3. Géothermie
4. Ombrières ou petit éolien dans les zones d’activités
5. Toitures des bâtiments
6. Agrivoltaïsme
7. Sol agricole inculte ou non cultivé

Parkings
Il est a noté qu’il y a une obligation d’installer des ombrières sur au moins 50 % de tout parking
existant de plus de 1 500 m² à compter du 1er juillet 2023. Ces obligations ne s'appliquent pas :
1° Si le gestionnaire a mis en place un dispositif de production équivalent d’énergie renouvelable sur
site;
2° En cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales
ou relatives aux sites et aux paysages;
3° Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement
acceptables;
4° Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ;
5° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est
prévue dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement;
5° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est
prévue et pour laquelle une autorisation d'urbanisme est délivrée avant l'expiration des délais
légaux. A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la
présente dérogation est caduque (le gestionnaire du parc est tenu de satisfaire ces obligations dans
un délai de deux ans à compter de la caducité de la dérogation). Lorsque le parc de stationnement
est supprimé ou transformé en partie, les obligations s'appliquent sur la partie restante.
Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat
Toitures
Bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...) : la
couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en
2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants.
Bâtiments résidentiels :
 Respect de la Réglementation environnementale 2020 (résultats minimaux en matière
d’intégration de procédés de production d’EnR).
 Obligation pour les organismes HLM de réaliser une étude de faisabilité permettant d’évaluer
les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage
d’énergies renouvelables sur leur foncier et parc de logements.

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Agrivoltaïsme
Le projet de loi propose une définition de l’agrivoltaïsme. C’est une installation de production
d'électricité dont les modules sont situés sur une parcelle agricole, qui contribue durablement à
l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole
Les projets doivent être réversibles et ne pas conduire à ce que l’installation PV soit l’activité
principale de la parcelle agricole.
L’agri-PV est possible s’il apporte un des services suivants, sans induire une détérioration plus ou
moins forte à l’un ou deux d’entre eux :
 une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
 l’adaptation au changement climatique
 la protection contre les aléas
 l’amélioration du bien-être animal
« tout en garantissant à l’agriculteur ACTIF une production agricole significative et un revenu
durable»

Zone agricole
Sur terres agricoles, l’implantation est interdite sauf surfaces identifiées dans un document-cadre
arrêté après consultation locales sur proposition des chambres départementales d’agriculture.
Les seules surfaces identifiables sont les sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée
minimale (définie par décret).
Il y a une interdiction totale si le défrichement dépasse 25 ha (seuil actuel de l’EE systématique).

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Calendrier

10 mai 2023-10 novembre 2023
1. Concertation des communes avec :
a. Le public (modalités libres),
b. L’EPCI, notamment au regard du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)
2. Délibération des communes
3. Débat de l'organe délibérant de l'EPCI
4. Avis de l’autorité de gestion du Grand site de France
5. Transmission au Référent Préfectoral Unique (RPU)
10 novembre - 31 décembre 2023
le RPU arrête la cartographie des ZAEnR pour le Département. Il consulte les EPCI via une conférence
territoriale et transmet la cartographie au Comité Régional de l’Energie (CRE).
1er janvier 2024 - 31 mars 2024
Le CRE a 3 mois pour rendre son avis au référent préfectoral unique sur la suffisance des ZAEnR au
regard des objectifs régionaux
A partir du 1er avril 2024


Si avis favorable du Comité Régional de l’Energie :

le Référent Préfectoral Unique (RPU) arrête la cartographie des zones après avis conforme des
communes (sous 2 mois). Puis transmission au Ministre, EPCI, Communes


Si avis défavorable du Comité Régional de l’Energie :

Le RPU demande l’identification de zones complémentaires aux communes (3 mois) + avis CRE (3
mois). Le RPU arrête les zones (avis favorable ou non du CRE) et transmet au Ministre, EPCI,
Communes.

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Application de la loi à l’échelle de la CCVH

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

Objectifs sur la CCVH
La CCVH a adopté un plan climat air énergie territorial en février 2020 fixant un objectif de 37% d’EnR
dans le mix de consommation finale sur le territoire.

Objectifs
PCAET CCVH : l’ENR doit représenter 37 % de la consommation énergétique finale sur le territoire
CCVH en 2030
Loi du 10 mars 2023 : l’ENR doit représenter 33 % de la consommation énergétique finale sur le
territoire national en 2030

10

Attention :
Objectif final national : multiplier par 10 la production d’énergie solaire d’ici 2050
L’Europe propose que l’ENR représente 40 % de la consommation énergétique finale en 2030

Consommation et production sur la CCVH
(source AREC 2020)

Consommation énergétique finale annuelle : 373 GWh/an
Production d’énergie renouvelable : 68 GWh/an, soit 18 % de la consommation énergétique finale
Pour attendre les objectifs du PCAET, il manque : 19 % d’EnR, soit 71 GWh/an d’ici 2030
Pour attendre les objectifs de la loi, il manque : 15% d’EnR, soit 56 GWh/an d’ici 2030
Pour répondre à l’objectif de 2050, il faudra produire environ 20 GWh/an d’énergie solaire en 2050

Production d’EnR hors biocarburant
Sur la CCVH – source AREC 2020

source
Bois particuliers (buches, plaquettes, granulés)
Pompe à chaleur (PAC)
Biomasse thermique hors bois particulier, biogaz thermique
Hydroélectricité
photovoltaïque
Autre : géothermie…..
TOTAL

Production GWh
50,3 GWh
7,3 GWh
4,1 GWh
3,6 GWh
2 GWh
1,7 GWh
68 GWh

%
74%
11%
6%
5%
3%
1%
100%

Répartition de la consommation
énergétique totale

Répartition des sources d’énergies dans la
consommation énergétique finale

Sur la CCVH – source AREC 2020

Sur la CCVH – source AREC 2020

Résidentiel
Transport
Agriculture
Tertiaire
Industrie
Total

145,8 GWh/an
123,7 GWh/an
47,8 GWh/an
46,1 GWh/an
9,6 GWh/an
373 GWh/an

39%
33%
13%
12%
3%
100%

Produits pétroliers
Electricité
EnR thermique,
biocarburant
Gaz naturel

186 GWh/an
101 GWh/an
71 GWh/an

50%
27%
19%

15 GWh/an

4%

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Zoom PLUi CCVH

Projets de grande ampleur :
Les projets de grande ampleur de production d’énergies renouvelables (de type champs
photovoltaïques, éoliennes…) concernés par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 entrent en droit de
l’urbanisme dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et service public », sousdestination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Ce sont
des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
Le règlement du PLU intercommunal de la CC Vallée de l’Homme autorise les CINASPIC dans toutes
les zones. Cependant, certaines zones sont contradictoires et autorisent les CINASPIC dans le texte,
mais les interdisent dans le tableau des destinations (voir tableaux en 1ere page de chaque zone du
règlement). Elles interdisent donc ainsi la sous-destination « « Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés ». Il est à noter que ces tableaux erronés sont en cours de
modification dans la modification simplifiée n°1 en cours du PLUi.
La hauteur des éoliennes, s’agissant d’une CINASPIC, n’est pas règlementée, quelle que soit la zone.
A noter qu’en zone Np (naturelle protégée) les CINASPIC sont autorisées exceptées « les centrales
photovoltaïques au sol et les éoliennes », donc ces zones seront certainement des zones
d’exclusions car présentant des fragilités du fait de la présence de zones humides.

 Une fois la modification simplifiée approuvée, l’ensemble des zones du PLUi seront susceptibles
d’accueillir ce type de projet, excepté la zone Np. Attention cependant, le règlement du PLUi
mentionne en zones A et N que les CINASPIC sont autorisées « dans la mesure où elles ne
compromettent pas le caractère agricole (ou naturel) de la zone ».
Les autorisations d’urbanisme concernant ces projets seront instruites par les services de l’Etat,
l’état étant compétant pour les projets de production d’électricité (hors projets de particuliers).

Projets de petite / moyenne ampleur :
Les projets de plus petite ampleur de production d’énergies renouvelables portés par des
particuliers, des agriculteurs ou certaines entreprises (principalement de type panneaux
photovoltaïques en toiture ou au sol), concernés par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 entrent en
droit de l’urbanisme dans la destination correspondante à celle de la construction dont dépend le
projet.
Le règlement de PLUi autorise les panneaux photovoltaïques sur toitures, excepté sur « les toitures
d’habitations de caractère ancien ». En dehors de cette exception, ce type de projet peut être
autorisé, sauf s’ils sont « de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales » (article R111-27 du code de l’urbanisme).
A noter qu’en secteur protégé (Site inscrit, Monument Historique, Site classé, et Site Patrimonial
Remarquable), l’ABF pourra tout de même les interdire et recommander par exemple une
implantation au sol ou sur une toiture annexe.

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

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Concernant les panneaux au sol pour les particuliers, il faudrait revoir le règlement de PLUi qui est
inexistant à ce sujet, notamment dans les zones A et N qui n’autorisent pas les nouvelles
constructions/installations, mais seulement les extensions et annexes à l’habitation (interdits ?
autorisés ? si oui quelle emprise maximum pour que cela reste « accessoire » à l’habitation ? Mise en
place de prescriptions paysagères obligatoires ?…)

Les autorisations d’urbanisme concernant ces projets sont instruites par le service urbanisme de la
CCVH.

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Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

Potentiel de développement sur la CCVH

Règle de priorité :
1. Ombrières photovoltaïque sur parking extérieurs existants
2. Réseaux de chaleur biomasse
3. Géothermie
4. Ombrières ou petit éolien dans les zones d’activités
5. Toitures des bâtiments
6. Agrivoltaïsme
7. Sols inculte sou non cultivés

Parkings :



16 GWH/an selon France potentiel solaire, ce qui correspond à la surface totale des parkings
sur la CCVH (81 de recensés).
Non défini dans le PCAET. Il est sûrement d’environ 2 GWH/an.

Réseaux de chaleur biomasse :
Pas de potentiel identifié.

Géothermie :
Selon le PCAET, les cartes dénotent un potentiel géothermique moyen à fort en matière géothermie
de basse et très basse énergie sur la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme.
Pour autant, la présence de contraintes fortes environnementales et techniques, dans le nord et
nord-ouest du territoire suppose de mener des études précises pour d’éventuels projets afin de
vérifier l’absence d’impact.

Ombrières ou petit éolien dans les ZAE :
Pas d’éolien possible sur les ZAE de la CCVH par manque de vent.
Ombrières possibles.
Installation au sol possible.

Toitures :



294 GWh/an selon France potentiel solaire, ce qui correspond à la surface totale de toiture
sur la CCVH
29 GWH/an selon le PCAET, en prenant en compte :
 les contraintes liées à l’exposition solaire, soit que 30% de la surface totale
 les surface supérieures à 50 m²
 les contraintes liées au site classé

Friches, délaissés, anciennes carrières
0 sous réserve de retour des communes

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Zone agricole
Aucune zone n’est définie à ce jour. Les communes de Plazac, Rouffignac, Coly-St Amand, Fleurac,
Audrix-St Chamassy ont des zones pressenties. Pour rappel, les seules surfaces identifiables sont les
sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale (définie par décret).

Agrivoltaïsme
Non défini

Eolien
Le PCAET a référencé 2 zones.
Une zone sur Thonac –Fanlac -St Léon avec un potentiel d’environ 25 GWh/an.
Une zone à Plazac avec un potentiel estimé d’environ 29 GWh/an mais qui se trouve en zone de
préemption d’archéologie. Il ne s’agit pas là d’une interdiction, mais d’une contrainte qui demandera
des études complémentaires.

Bilan potentiel approximatif
Potentiel brut
(couvrant
toute la
surface)

16 GWh/an

Parkings

Potentiel
mobilisable
estimé
(en prenant en
compte les
contraintes)
2 GWh/an ?

Taux de
réalisation
d’ici 2030

Production
envisagée en
2030

100%

2 GWh/an ?
Proche 0

Réseaux de chaleur biomasse
énorme

Géothermie

énorme

Très faible

Pompes à chaleur
(transformation de chaudières
fioul ou radiateurs elec)
Toitures PV et thermique
(tertiaire, résidentiel, agricole)
(source : PCAET)
Éolien site de Fanlac – Thonac – St Léon
Éolien - site de Plazac
(zone de présomption
d’archéologie)
Sol dont agricole, Agrivoltaïsme,
Méthanisation, Hydroélectricité

2 GWh/an ?
3 GWh/an ?

294 GWh/an

6 éoliennes
de 2,3 MW
7 éoliennes
de 2,3 MW

29 GWh/an sur
10% de
l’existant
l’existant + 30
créations
d’hangars
25 GWh
(source :
PCAET)
29 GWh
(source :
PCAET)

6 GWh/an ?

?

?

?

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

14

Ordre de grandeur

Panneaux photovoltaïques :
1m² de panneau = puissance installée de 0,18 KWc = production de 180 à 220 KWh/an
Durée de vie supérieur à 25 ans
La surface utile pour un panneau est plus grande qu’un panneau. Cette surface n’est pas
proportionnelle au nombre de panneaux (voir tableau ci-dessous).

type
Solaire au sol (petite surface)*

Puissance
installée

Production
annuelle

surface

0,25 MWc

300 MWh/an
0,3 GWh/an

environ 0,5 ha de terrain
clos

Solaire au sol (grande surface)*

10 MWc

12 GWh/an

10 ha de terrain clos

1 hangar agricole

100 KWc

100 MWh/an

1 toiture de 600 m²

1 MWc

1 GWh/an

10 toitures de 600 m²

3 à 6 KWc

3 à 6 MWh/an

15 à 30 m²

1 000 KWh
à 2 000 KWh

1 à 2 GWh/an

333 pentes de toiture

2,3 MW

4 GWh/an

10 hangars agricoles
1 maison (4 pers.)
333 maisons
1 éolienne

*La surface utile au sol des petites centrales est proportionnellement plus importante que les
grandes centrales. C’est lié aux surfaces utiles incompressibles tel que l’espace entre les panneaux et
la clôture.

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

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Méthode et planning sur la CCVH

Le Bureau communautaire a fixé un objectif quantitatif commun de développement des
EnR sur le territoire et d’activer ainsi la solidarité territoriale. Cet objectif est celui déjà fixé
dans le PCAET (supérieur aux objectifs de la loi EnR), soit 37% d’EnR dans la consommation
énergétique finale. L’objectif est donc de cartographier un potentiel de 71 GWh/an.
Pour ce faire, la CCVH accompagnera les communes :
1. Aide à la réflexion de zonage pour chacune des EnR
16


Solaire au sol :

Un webinaire animé par la Préfecture de la Dordogne se tiendra le 7 juillet sur le sujet. La CCVH
informera les communes des annonces qui y seront faites.
Il est convenu que les communes fassent remonter à la CCVH la cartographie des zones pressenties
sur la commune pour fin juillet. Ces zones seront complétées au fils de l’eau. Il s’agit d’avoir assez
rapidement un état des lieux de ce qui s’envisage. Les communes de Plazac, Rouffignac, Coly-St
Amand, Fleurac et Audrix-St Chamassy ont d’ores et déjà des zones pressenties. La CCVH pourra
faire une première analyse des cartes en croisant notamment les données du PLUi et les capacités
des réseaux.
La CCVH projette de passer un marché public avec un paysagiste afin d’accompagner les communes.
Ce paysagiste aidera aussi l’autorité de gestion du Grand Site de France Vallée Vézère dans la
rédaction d’un avis.


Solaire en toiture et ombrières sur les parkings

La CCVH va faire une analyse des parkings du territoire. Elle définira le potentiel de production
électrique en ombrières et le communiquera aux communes.
En ce qui concerne le photovoltaïque en toiture, il ne semble pas possible d’utiliser le zonage pour
être plus restrictif que le règlement du PLUi. La CCVH définira le potentiel du territoire au vu du PLUi
et des estimations du PCAET.


Éolien

2 zones sont identifiées dans le PCAET. Les communes concernées devront échanger entre elles sur
le sujet et revenir vers la CCVH pour exprimer leur souhait.



Hydroélectricité

Il existe un potentiel hydroélectrique sur la Vézère et ses affluents. Pour autant, il n’est pas défini.
Les communes devront se positionner sur la question

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023



Méthanisation

Lors de l’étude du PCAET, 2 secteurs avaient été identifiés : Journiac et Aubas. Le méthaniseur de
Journiac s’est depuis construit et dispose d’un potentiel d’accroissement. Les agriculteurs d’Aubas ne
semblent pas intéressés par ce type de procédé. La CCVH reviendra vers Aubas pour un échange sur
le sujet afin de définir s’il faut ou pas mettre une zone de méthanisation sur le secteur.



Géothermie

Il existe un potentiel sur le territoire intercommunal qui pour autant est indéfinissable sans une
étude à la parcelle. La CCVH a proposé de mettre tout le territoire en ZAEnR géothermie. Elle
calculera un potentiel théorique réaliste aux vus des contraintes et des coûts liés à cette énergie.

>> les communes doivent envoyer à la CCVH (Marie-Laure Villesuzanne) les cartographies
des ZAEnR pressenties par les communes en photovoltaïque avant fin juillet.
>> réunion intercommunale début septembre pour échanger sur les données récoltées
>> rencontre des communes avec le Préfet par arrondissement mi-septembre

2. Aide pour la concertation publique
La concertation publique est obligatoire mais libre : réunion publique, enquête en ligne…. La CCVH
réalisera des outils de communication qui pourront être utilisés par toutes les communes. Ces outils
seront standard, ils devront être adaptés par chaque commune : PowerPoint de présentation de la
loi, articles pour la presse, le site internet ou Facebook afin d’annoncer une concertation, ….
La concertation devra faire l’objet d’un compte-rendu de la part de la commune.
>> concertation communale en octobre

3. Aide à la rédaction de la délibération
Après un débat en conseil communautaire, la communauté de communes rédigera un argumentaire
commun à toutes les communes, incluant la présentation du mécanisme de solidarité territoriale.
Une cartographie sera réalisée sur le SIG à partir des zones choisies par les communes.
L’argumentaire et la cartographie seront associés à une proposition de délibération pour envoi aux
communes.
>> délibération des communes pour le 10 novembre 2023
Le Grand Site de France Vallée Vézère doit être saisi pour avis. Nous ne savons pas encore s’il
intervient avant les délibérations communales ou après.

Loi d’accélération des énergies renouvelables - bureau communautaire - 27 06 2023

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Sites internet sources d’informations pour construire les ZAEnR
2 webinaires organisés par la Préfecture de la Dordogne : le 20 juin et le 7 juillet (l’invitation au
webinaire du 7 juillet se fait via les boites mail des communes).
1 rencontre en septembre des services de l’Etat par arrondissement
Portail cartographique EnR de l’Etat (réalisé en urgence par l’IGN et le Cerema) - sera complété au fil
de l’eau.
https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Service de l’information géographique de l’Etat en Nouvelle Aquitaine – il y a une carte pour l’éolien
https://www.sigena.fr/accueil
France potentiel solaire fait par Cythelia Energie (bureau d’étude lauréat d’un appel à projet) - peu
d’info
https://france-potentiel-solaire.cadastre-solaire.fr/

mais aussi (plus compliqué à exploiter – demander à la CCVH)
TerriStory (Site de données de l’AREC sur la consommation d’énergie, la production...)
https://arec-nouvelleaquitaine.terristory.fr/
Observatoire régional énergies, gaz à effet de serre et biomasse
https://www.arec-nouvelleaquitaine.com/observatoires-de-larec/lobservatoire-energie-et-gaz-aeffet-de-serre/
Data Enedis
https://data.enedis.fr/pages/portrait-de-mon-territoire/
Enedis collectivité : info sur la localisation des réseaux et possibilité de simuler un projet
https://www.enedis.fr/collectivite-locale

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