5 pièges à éviter lors de la transmission du dossier médical MACSF

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Transmission du dossier médical au patient : 5 pièges à éviter

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Transmission du dossier médical au
patient : 5 pièges à éviter
Stéphanie Tamburini

6 min

Le 16.07.2024
À 09:45

(https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-etLa transmission
de son dossier médical au patient est toujours un sujet de
deontologie/transmission-du-dossier-medical-au-patient)
préoccupation pour le professionnel de santé. Pas toujours facile de s’y
(https://www.twitter.com/intent/tweet/?url=https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-etretrouver,
entre tri des pièces et délais à respecter ! Voici 5 exemples
deontologie/transmission-du-dossier-medical-au-patient)
d’erreurs fréquentes à ne pas commettre si on veut éviter une mise en
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de sa responsabilité.
deontologie/transmission-du-dossier-medical-au-patient&title=Transmission du dossier médical au patient : 5 pièges à éviter)
(mailto:?subject=MACSF- A lire : Transmission du dossier médical au patient : 5 pièges à éviter&body= La transmission de son dossier médical
au patient est toujours un sujet de préoccupation pour le professionnel de santé. Pas toujours facile de s’y retrouver, entre tri des pièces et délais à
respecter ! Voici 5 exemples d’erreurs fréquentes à ne pas commettre si on veut éviter une mise en cause de sa responsabilité. https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/transmission-du-dossier-medical-au-patient )

Piège n° 1 : refuser de transmettre le dossier
La situation

Depuis quelques mois, vous entretenez des relations tendues avec un patient : il remet en question vos prescriptions et
vous a récemment reproché de ne pas lui avoir proposé un traitement qui a fonctionné pour une personne de sa
connaissance.
Alors que vous ne l’avez plus revu depuis 4 mois, vous recevez un courrier de sa part, par lequel il vous demande de lui
transmettre des éléments de son dossier.
Vous trouvez cette démarche suspecte : au vu de vos relations du moment, il cherche sans doute à vous faire des
reproches.
Vous décidez d’ignorer sa demande et de ne pas lui répondre.

Les textes
C’est une erreur à ne surtout pas commettre !
En effet, vous n’avez pas le choix : l’accès du patient à son dossier médical est un principe posé par l’article L1111-7
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313#:~:text=La%20pr%C3%A9sence%20d'une%20tierce,courir%20%C3%A0%20la%20personne
du Code de la santé publique. Cet accès peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le
patient.
Devant une demande qui respecte les conditions posées par les textes, les éléments du dossier qui y répondent
doivent être transmis.

Le risque
Un chirurgien-dentiste a été sanctionné d’un blâme par le Conseil national de l’Ordre pour avoir refusé obstinément
de transmettre son dossier à une patiente, malgré plusieurs demandes et même une rencontre avec un conseiller
ordinal. Il a été considéré que, ce faisant, il a commis une infraction déontologique et porté atteinte à la
considération due à la profession.
La CNIL (/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/refus-transmission-dossier-medical) a
également prononcé de lourdes sanctions (10 000 €) pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier
médical.
Dans une autre affaire, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné, par un arrêt du 5 janvier 2021, un
établissement à une indemnité de 1 000 € pour n’avoir transmis les pièces médicales aux ayants droit qu’après de
multiples demandes et une médiation restée sans suites.

Piège n° 2 : transmettre le dossier avec retard
La situation
L’un de vos patients vient de mourir des suites d’un cancer. La veille de votre départ en congés pour l’été, son fils et sa fille
vous écrivent pour demander transmission de pièces médicales du dossier susceptibles de les renseigner sur les causes du
décès de leur père.
Vous prévoyez de vous en occuper à votre retour de vacances. Lors de la reprise de votre activité, vous êtes débordé et
oubliez finalement de le faire.
Ce n’est qu’à réception d’une lettre de relance des enfants de votre patient, 3 mois plus tard, que vous leur adressez les
pièces nécessaires.

Les textes
L’article L1111-7 du Code de la santé publique prévoit que la transmission doit avoir lieu dans les 8 jours de la
demande. Ce délai est porté à 2 mois quand les informations médicales datent de plus de 5 ans ou quand la
commission départementale des soins psychiatriques a été saisie.
Ces délais s’appliquent tant pour les demandes faites par le patient lui-même que par ses ayants droit en cas de
décès (/responsabilite-professionnelle/analyse-de-decisions/communication-dossier-medical-patient-decedeayants-droit).
Temporiser ou renvoyer à plus tard sont donc des options dangereuses.

Le risque
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 février 2024, que "l'absence de communication aux ayants droit des
informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai
raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf
circonstances particulières en démontrant l'absence."
Dans cette affaire, l’établissement de soin avait mis 18 mois pour adresser les pièces demandées aux ayants droit. Il
est condamné, à ce titre, à réparer un préjudice moral à hauteur de 2 000 € pour chacun des ayants droit.
En retenant une présomption de préjudice moral en cas de retard de transmission, le Conseil d’État dispense l’ayant
droit (ou plus généralement le patient) de l’obligation d’apporter la preuve de l’existence de ce préjudice. C’est, au
contraire, au défendeur d’apporter la preuve qu’en l’espèce, ce préjudice n’existe pas.

Piège n° 3 : ne pas trier les pièces avant de
transmettre le dossier
La situation
Une jeune patiente, récemment devenue majeure, vous demande communication de son dossier médical.
Vous lui adressez l’intégralité du dossier que vous avez photocopié rapidement.

Les textes
L’article L1111.7 du Code de la santé publique précise que toute personne a accès à l'ensemble des informations
concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, qui sont formalisées ou
ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.
Mais il existe une exception importante : les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers
(/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/dossier-medical-informations-concernant-destiers) n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Cette exception répond aux
exigences du secret médical (/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/secret-medicalprofessionnel).
Le praticien ne doit donc pas communiquer l’ensemble des pièces contenues dans le dossier : il doit en extraire
celles qui ont été recueillies auprès de tiers à la prise en charge, ou qui concernent de tels tiers.

Le risque
En l’espèce, il faut faire très attention à ne pas transmettre d’éléments qui concernent une autre personne que votre
patiente.

Par exemple, un avertissement a été infligé par le Conseil national de l’Ordre à un psychiatre pour avoir transmis à
une patiente son entier dossier, alors qu’il comportait des informations détaillées sur ses parents, et notamment des
réflexions sur leur comportement "étonnant", qualifié de "pervers".
Une telle appréciation pouvait trouver sa place dans le dossier, comme un élément parmi d’autres, et éclairer sur la
situation de la patiente. Mais lors de la transmission du dossier, le médecin devait faire attention à ne surtout pas
envoyer ces pièces.

Piège n° 4 : perdre le dossier... et être dans
l'impossibilité de le transmettre
La situation
Une patiente que vous suivez depuis 30 ans vous demande la transmission des pièces de son dossier relatives au suivi
d’une pathologie déclarée en 1999.
À cette époque, votre cabinet n’était pas informatisé et vous n’utilisiez que des dossiers papier, que vous avez stockés dans
une pièce de votre cabinet.
Vous cherchez les éléments demandés mais constatez que vous ne les avez plus. Vous vous souvenez alors que pendant
l’hiver 2003, un dégât des eaux (https://www.macsf.fr/un-sinistre/sinistre-habitation-ou-local-professionnel/que-faireen-cas-de-degat-des-eaux-dans-mon-logement-ou-mon-cabinet-professionnel) s’est produit dans cette pièce et vous avez
dû jeter deux boîtes de classement, parmi lesquelles se trouvait sans doute le dossier de votre patiente.

Les textes
Les textes ne prévoient pas expressément le cas du dossier perdu ou détruit accidentellement. Ce n’est donc pas
une exception au principe de la transmission du dossier.
Même s’il n’existe pas de délai imposé de conservation (/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-etdeontologie/medecins-combien-de-temps-devez-vous-conserver-les-dossiers-medicaux) de leurs dossiers pour les
médecins libéraux (contrairement aux établissements, pour lesquels les délais sont fixés par l’article R1112-7 du
Code de la santé publique), il va de soi que le médecin doit pouvoir répondre à la demande de transmission de ses
patients.
En effet, tenir un dossier pour chaque patient est une obligation légale.
On considère que le praticien doit conserver les pièces médicales pendant la durée correspondant à la prescription
de l’action civile, soit 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Par prudence, il est même recommandé de les conserver bien plus longtemps, jusqu’à 30 ans (voire jusqu’à 48 ans
quand le patient est mineur (/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/acces-au-dossiermedical-d-un-mineur)).

Le risque
Le risque est très important en cas de litige avec un patient qui remet en cause la pertinence et la qualité des soins
reçus.
La jurisprudence est constante sur le sujet depuis plusieurs années et notamment, de façon très claire, par un arrêt
de la Cour de cassation du 14 avril 2016.
Quand le médecin ou l’établissement n’est pas en mesure de fournir le dossier parce qu’il l’a perdu, la charge de la
preuve est inversée en cas de litige.
Ce n’est plus au patient d’apporter la preuve d’une faute du médecin, mais au médecin de prouver que sa prise en
charge a été adaptée. Ce qui sera particulièrement difficile en l’absence d’éléments du dossier permettant de
retracer cette prise en charge.

Piège n° 5 : faire payer la consultation du dossier
sur place
La situation
Un patient vous a contacté pour vous demander de consulter les pièces de son dossier médical relatives à son suivi
oncologique. Il vous a indiqué qu’il souhaitait consulter ces éléments sur place, à votre cabinet.
Vous lui demandez de prendre un créneau de rendez-vous pour cette consultation. Vous comptez le recevoir, lui expliquer
certains points du dossier s’il le souhaite, et lui facturer une consultation.

Les textes
La consultation des pièces sur place est absolument gratuite, comme l’indique l’article L1111-7 du Code de la santé
publique.
Le praticien doit fixer un rendez-vous personnalisé et s’entretenir avec le patient pour répondre à ses éventuelles
questions. Mais cet entretien ne peut être facturé.

Le risque
Le patient qui se verrait facturer une consultation pourrait vous le reprocher, notamment en saisissant le conseil de
l’Ordre.
Crédit photo : SPL / BSIP

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À propos de l'auteur
Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion
de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de
santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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