Contrat de Licence d'Utilisation de Créations Graphiques

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE CRÉATION
GRAPHIQUE RAPLANA
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Raplana, une micro-entreprise dont le siège social est situé au 130 rue des Cimes, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro d'identification 88235686800027, est représentée par Yanez Rey David
en sa qualité de gérant dûment habilité.
Ci-après dénommé le « Prestataire ».

ET
Les usagers et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne peuvent être identifiés de deux manières :
Les réseaux sociaux tel que : Instagram, Facebook, Threads, X, LinkedIn, Pinterest… etc
Les sites web et support de créations web.
Les moteurs de recherche.
Les services en ligne de banque d’images et vectorisés.
Ci-après nommé le « Tiers ».
Le Prestataire et les Tiers sont ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » ou l'un d'entre eux indifféremment,
une « Partie ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPEL CE QUI SUIT :
Le Prestataire propose des services de création de sites web, de conception de logos et d'identités graphiques.
Le Tiers consulte les créations du Prestataire.

Le Prestataire se doit de faire mention de ce dit contrat en description ou hypertexte de post de ces créations
pour le Tiers qu'il se doit de consulter et respecter.

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ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Le présent contrat a pour objet la protection des œuvres et supports créés par le Prestataire, à savoir :
Création de : logo, élément de communication, charte graphique et site web.
Ci-après dénommé la « Mission ».

ARTICLE 2 - UTILISATION DES RÉSULTATS
2.1 - Les résultats de la Mission peuvent être rendus publics en totalité ou en partie. Si la mention « peut être
réutilisé » est présente dans la description ou l'hypertexte d'un message du Prestataire, le Tiers peut réutiliser le
contenu sous certaines conditions.
2.2 – Si la mention est présente, le Tiers doit à son tour mentionner si :
-Il a modifié la création du Prestataire. Si tel est le cas, une mention du Prestataire devra être présente et
facilement visible.
-L'inspiration de l'œuvre s'est basée sur la création du Prestataire. Si l'inspiration résulte de plus de 20% de la
création du Prestataire, une mention du Prestataire devra être présente et facilement visible. Le Prestataire a tout
pouvoir pour identifier le taux d'inspiration et demander le taux de crédit approprié.

ARTICLE 3 – DROITS D’AUTEUR ET UTILISATION
3.1 - Le Prestataire conserve tous les droits d'auteur sur les créations de la Mission. Par la suite, le Tiers a le droit
d'utiliser les créations à des fins personnelles ou commerciales, mais ne peut pas les vendre ou les distribuer sans
le consentement écrit du Prestataire. Toute modification des créations ne peut être effectuée sans le
consentement écrit du Prestataire.

3.2 - le Prestataire a le droit d'utiliser les créations à des fins personnelles ou commerciales, mais ne
peut pas les vendre sans le consentement écrit du Tiers.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE
5.1 - Le présent contrat est régi par le droit français et l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur
dans le marché unique numérique.

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ARTICLE 6 – DROITS D’AUTEUR
6.1 - Tous les droits d'auteur sur les créations du Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire jusqu'à la
session définitive et le paiement intégral par un Tiers. Par la suite, le Tiers a le droit d'utiliser les œuvres pour son
usage personnel ou commercial, mais ne peut pas les vendre, les distribuer ou les modifier sans le consentement
écrit du Prestataire.
6.2 - En cas de violation des droits d'auteur par le Tiers, le Prestataire se réserve le droit de prendre des mesures
juridiques pour protéger ses droits. Tous les frais judiciaires engendrés par cette violation seront facturés dans
leur intégralité au Tiers sans contestation possible.

Fait à Marignier
Le 25/01/2025
Dernière modification le 25/01/2025

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